Comptabilisation des Pourboires : TVA et Régime Fiscal en France

Les pourboires, bien que souvent considérés comme un simple geste de gratitude envers un service bien rendu, ont une importance significative dans la comptabilité. Que ce soit en espèces ou par carte de crédit, chaque pourboire a des implications fiscales et légales. Comprendre ces aspects est essentiel pour une gestion financière précise et transparente.

Un pourboire est une somme d'argent offerte en plus du coût du service. Il sert à récompenser la qualité du service fourni. Le pourboire est une somme volontairement donnée par un client en supplément du prix du service rendu. Il permet au client de montrer sa satisfaction pour la qualité du service.

Ce geste est surtout présent dans des secteurs comme :

La restauration (serveurs, barmen)
L'hôtellerie (portiers, bagagistes)
Le transport (chauffeurs de taxi, VTC)

En règle générale, seuls les salariés en contact avec la clientèle sont concernés par les pourboires. Toutefois, il est souvent essentiel de se référer à la convention collective pour en connaître les modalités précises.

Les pourboires sont perçus comme une récompense pour le travail bien accompli, encourageant un service soigné et attentif. En restauration, on peut donner le pourboire en espèces ou par carte bancaire. Bien que la pratique du pourboire en espèces soit de plus en plus délaissée au profit des paiements électroniques.

En France, des règles spécifiques encadrent les pourboires. Conformément au Code du travail, les pourboires remis directement par les clients aux employés ne peuvent pas être revendiqués par l’employeur. Ils appartiennent aux salariés et ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.

Service et Pourboire : Quelle Différence ?

Il est important de faire la distinction entre le service et le pourboire :

Le pourboire est une somme d’argent donnée volontairement par le client à un salarié. Même s'il est traditionnel dans certains métiers, il reste facultatif et dépend entièrement de l'appréciation du client.
Le service, quant à lui, est un pourcentage obligatoire inclus dans la note ou la facture des restaurants. Les prix affichés sont donc ceux que le client doit effectivement payer, service inclus. La note "prix service compris" doit être clairement mentionnée suivi du pourcentage appliqué. Si cette mention est absente, cela signifie que le personnel est rémunéré par un salaire fixe, sans majoration liée au service.

Ainsi, le service est une part fixe du prix tandis que le pourboire reste un geste libre, facultatif.

Sauf que les termes « pourboires » ou « service » sont utilisés indifféremment pour désigner le même type de majoration du prix de la prestation.

La Loi des Pourboires en Restauration

La comptabilisation de ces derniers est un concerne les propriétaires d’établissements de restauration, les employés de service et les autorités fiscales.

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Les pourboires représentant souvent une part importante des revenus des employés de service, et il est crucial que les propriétaires d’établissements de restauration les comptabilisent et s’assurent que les employés reçoivent leur juste part.

En restauration, les pourboires doivent également être inclus dans les revenus de l’entreprise et déclarés aux impôts en tant que revenus supplémentaires. Pour se faire, il existe deux modes de comptabilisation que nous traiteront dans cet article.

Un pourboire reçu en espèce ou carte bleue doit obligatoirement être comptabilisé au sein de l’entreprise. En plus d’être considérés dans la tenue comptable, les pourboires doivent être répartis à l’ensemble des salariés, selon l’article L.3245-1 du code du Travail.

La condition pour bénéficier des pourboires est d’être en interaction directe avec les clients pendant les heures de travail, ce qui n’est pas le cas pour les cuisiniers, par exemple.

L’article L. 3244-1 du code du travail (C. trav.) « prévoit que dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l’employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement. »

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Il est essentiel pour les entreprises de respecter les réglementations en vigueur concernant la collecte, la déclaration et la distribution des pourboires afin d’assurer la conformité comptable et fiscale.

Si l’employeur ne déclare pas les sommes perçues par les salariés en guise de pourboire, il peut être passible de sanctions pénales, en effet, cela serait considéré comme du travail dissimulé.

Les pourboires perçus doivent être déclarés par les salariés et sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ils sont généralement mentionnés dans la déclaration de revenus annuelle, notamment dans la catégorie des revenus complémentaires.

Le Pourboire et l'Impôt sur le Revenu

Les pourboires sont considérés comme un élément de rémunération et sont donc soumis à l'impôt sur le revenu. Cependant, entre 2022 et 2024, une exonération temporaire s'applique aux pourboires. Cela concerne les pourboires donnés directement aux salariés ou collectés par l'employeur.

Ces pourboires doivent être redistribués au personnel.

Pour bénéficier de cette exonération, le salarié doit percevoir moins de 2 237,91 € net par mois.

Même si les pourboires perçus en 2024 sont exonérés d'impôt, ils doivent être déclarés dans la déclaration de revenus. Cette déclaration est indispensable pour établir un revenu fiscal de référence précis et garantir la transparence requise par l'administration fiscale.

Concernant la déclaration des pourboires, il convient de noter qu'ils doivent être déclarés l'année suivant leur perception. Les pourboires reçus en 2024 seront déclarés dans la déclaration de revenus de 2025.

Le Pourboire et les Cotisations Sociales

Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, les pourboires remis volontairement par les clients sont exonérés de cotisations sociales, à condition que:

Le salaire mensuel soit inférieur à 1.6 Smic.
Le versement des pourboires par carte ou en espèces soit volontaire.

Les montants fixes ou les pourcentages ajoutés d'office à l'addition, souvent appelés "pourcentage-service", ne bénéficient pas de cette exonération fiscale.

Le Pourboire et la TVA

La base d'imposition à la TVA comprend le prix total payé par le client. Cela inclut également les pourboires obligatoires ou centralisés. Cette règle est définie dans les articles 266-1-a et 267-I du Code général des impôts.

Toutefois, les pourboires laissés spontanément par les clients ne sont pas soumis à la TVA. Quel que soit le mode de paiement: paiement par carte ou en espèces.

Ces "gratifications" sont souvent d'un montant modeste et n'affectent pas le chiffre d'affaires taxable.

La TVA est un impôt qui est généralement applicable aux pourboires en restauration. Deux cas de figure se présentent :

Les pourboires sont obligatoires: Si le pourboires sont obligatoires, alors ils sont considérés comme des revenus supplémentaires pour l’entreprise, ils peuvent donc être soumis à la TVA. L’entreprise doit alors déclarer les pourboires aux autorités fiscales et payer la TVA sur ces revenus.
Les pourboires ne sont pas obligatoires: Il est important de noter que les pourboires peuvent être exclus de la TVA s’ils sont considérés comme des pourboires non obligatoires. C’est le cas lorsque les pourboires sont laissés volontairement par les clients et ne sont pas inclus dans le prix de vente des produits ou services.

Comment Comptabiliser le Pourboire dans un Restaurant

La gestion des pourboires dans un restaurant dépend de la manière dont ils sont versés aux salariés. Ils peuvent être soit directement donnés par les clients aux employés, soit encaissés par le restaurant avant d’être répartis équitablement.

Il est conseillé de conserver une trace écrite des pourboires encaissés et de leur répartition entre les salariés. Cela peut être utile en cas de contrôle fiscal.

Si les pourboires sont réglés par carte bancaire, ils seront généralement inclus dans le montant total de la transaction. Il faudra alors procéder à un rapprochement bancaire pour isoler la part correspondant aux pourboires.

Un client ne peut pas utiliser un ticket restaurant pour laisser le pourboire aux employés de service.

La gestion des pourboires en restauration implique des obligations comptables, fiscales et sociales.

Comptabiliser les pourboires encaissés par le restaurant

Lorsque l’employeur gère lui-même l’encaissement des pourboires, les montants comptabilisés coïncident avec les montants effectivement perçus par le restaurant. Pour comptabiliser ces sommes, voici les étapes à suivre et les écritures comptables correspondantes.

1. Encaissement des pourboires :

L'encaissement les montants du pourboire est enregistré dans le plan comptable du restaurant:

Débit du compte 53 caisse.
Crédit du compte 4261 'Service au pourcentage à répartir': Ce compte spécifique est utilisé pour comptabiliser les pourboires avant leur répartition. Il indique qu'une opération doit encore être effectuée pour affecter ces sommes.
Crédit du compte 4457 'TVA collectée' : En cas de pourboire obligatoire (car les pourboires obligatoires sont soumis à la TVA).

2. Répartition des pourboires :

Une fois que les pourboires sont répartis entre les salariés, l’écriture comptable suivante est réalisée :

Débit du compte 4261 'Service au pourcentage à répartir': pour annuler le montant précédemment enregistré.
Crédit du compte 421 'Rémunérations dues au personnel': Ce compte enregistre les salaires et autres rémunérations dus aux employés.

3. Inclusion des pourboires dans le chiffre d’affaires :

Même si les pourboires sont redistribués, ils doivent être comptabilisés dans le chiffre d’affaires du restaurant, avec une charge équivalente pour neutraliser l’impact :

Débit du compte 643 'Service au pourcentage réparti': représentant les pourboires donnés au personnel
Crédit du compte 7068 'Service au pourcentage revenant au personnel' : Cette opération inclut les pourboires dans le chiffre d'affaires. Elle neutralise aussi leur impact sur le résultat net.

Comptabiliser les pourboires donnés directement aux salariés

Lorsque les pourboires sont directement remis aux salariés par les clients, voici l’écriture comptable à effectuer :

Débit du compte 643 'Service au pourcentage réparti': Ce compte sert à enregistrer le montant total des pourboires encaissés. Il représente une sorte de "pot commun" avant répartition.
Crédit du compte 7068 'Service au pourcentage revenant au personnel': Ce compte permet de comptabiliser la part des pourboires qui sera reversée aux employés.
Crédit du compte 4457 - TVA collectée: cette part de TVA doit être isolée et comptabilisée sur ce compte. si les pourboires sont soumis à la TVA

En tant que gérant, et après avoir collecté l’ensemble des pourboires reçus ainsi que la TVA, vous avez plusieurs deux opérations à réaliser sur votre caisse enregistreuse :

Il faut débiter le compte 4261 (Service au pourcentage à repartir)
Puis créditer le compte 421 lié (Rémunérations dues au personnel)

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Pourboire et Chiffre d’Affaires

Le pourboire, bien qu’optionnel, n’est pas inclus dans le chiffre d’affaires. Par conséquent, il ne doit pas être enregistré comme une part du chiffre d’affaires, mais plutôt comptabilisé distinctement en tant que pourboire. Il ne peut être une source de marge complémentaire.

Mauvaise Comptabilisation d’un Pourboire, Quels Risques ?

La comptabilisation du pourboire n’est pas si simple car à travers cette simple somme d’argent gratifiant un service, il y a une règle à suivre. Le gérant se doit de déclarer les pourboires et les repartir pour éviter de mélanger les pourboires avec les ventes lors des opérations bancaires incluant un pourboire, car ce n’est pas une source de marge complémentaire, et ne peut être dissimuler pour but de le garder sans le déclarer.

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