L'Acompte de TVA : Tout ce Que Vous Devez Savoir
Vous êtes soumis au régime réel simplifié d’imposition? Vous souhaitez prendre des congés sous le régime réel normal? Vous êtes donc concerné par l’acompte de TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée. Cet article abordera les principales caractéristiques de l’acompte de TVA : définition, types, calcul et paiement, entre autres.
Qu’est-ce qu’un acompte de TVA?
L’acompte de TVA est un versement partiel de la TVA due à l’administration fiscale. Il existe deux types d’acomptes de TVA, chacun concernant un régime d’imposition différent:
- L’acompte semestriel de TVA sous le régime réel simplifié.
- L’acompte de TVA versé pour les périodes de congés payés sous le régime réel normal.
L’acompte de TVA sous le régime simplifié
Le régime simplifié d’imposition (RSI) exige une déclaration annuelle de TVA (la déclaration CA12) et deux versements d’acomptes semestriels. Les entreprises relevant du régime simplifié doivent donc verser un premier acompte de TVA en juillet et un second acompte de TVA en décembre lorsque la date de clôture de leur exercice comptable est fixée au 31 décembre.
Les entreprises au régime simplifié devront déclarer leurs acomptes de TVA via le formulaire CA12 et régler cette somme en ligne. Les entreprises bénéficiant du régime simplifié d'imposition (RSI) doivent verser des acomptes semestriels, en juillet et en décembre. Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises bénéficiant du régime simplifié d'imposition (RSI) doivent verser des acomptes semestriels, en juillet et en décembre.
L’acompte de TVA sous le régime normal
En principe, les entreprises relevant du régime réel normal (RN) sont tenues de déclarer et de verser la TVA due à l’État chaque mois. Cependant, en période de congés, elles sont autorisées à verser un acompte de TVA à l’avance au lieu de régler le montant réel pour cette période.
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Avec le régime normal, aucun acompte de TVA n’est dû ! Si l’entreprise dépasse les seuils rappelés ci-dessus, elle relève du régime réel normal de TVA (RN). Dans ce cas, la télédéclaration de TVA (CA 3) et le paiement s'effectuent chaque mois sur la base des montants réels. Par exception, une TVA trimestrielle est possible lorsque le montant net dû annuellement est inférieur à 4 000 €.
Comment calculer un acompte de TVA?
Le calcul de l’acompte de TVA varie selon le régime d’imposition auquel une entreprise est soumise.
Le calcul de l’acompte semestriel de TVA
Les acomptes semestriels de TVA sont calculés sur la base du montant de la TVA due l'année précédente. C’est-à-dire que sous le régime simplifié, l’acompte de juillet correspond à 55 % du montant de la TVA due l'année précédente, tandis que celui de décembre représente 40% de ce montant. Le solde à régler lors de la déclaration de TVA annuelle correspond au montant de la TVA qui reste après la déduction des acomptes déjà versés.
Pour les nouvelles entreprises relevant du régime réel simplifié et n’ayant encore jamais eu à régler de TVA, les acomptes à verser doivent au moins représenter 80 % de la TVA réellement due pour le semestre correspondant.
L'administration fiscale exige le paiement de 95% du montant de TVA due au titre de l'année précédente par le biais de ces 2 acomptes. Ainsi, le premier acompte de TVA correspond à 55% de la TVA N-1 et celui de décembre à 40%. Ainsi, le premier acompte de TVA correspond à 55 % de la TVA N-1 et celui de décembre à 40%. L'administration fiscale exige le paiement de 95% du montant de TVA due au titre de l'année précédente par le biais de ces 2 acomptes.
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Il se pose le cas des entreprises en création pour lesquelles l'administration fiscale ne possède aucune référence. Pour ces entreprises, le choix du montant des acomptes de TVA est libre. Mais la comptabilité nous permet de gérer la TVA en temps réel afin de retranscrire la réalité et d'éviter un montant élevé de régularisation de fin d'année.
Il est important de préciser que les redevables dont la TVA due annuelle N-1 est inférieure à 1 000€ sont dispensés du versement des acomptes. La régularisation se fait en fin d'année.
Exemple: Entreprise Durand (5eme année d'exercice) :
- Exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022
- TVA collectée sur le chiffre d’affaires : 20 000€
- TVA déductible sur les achats : 10000€
Calcul :
- TVA due = 20000 - 10000 = 10000€
- 1er acompte en juillet 2023 : 5500€
- 2ème acompte décembre 2023: 4000€
Exemple: Entreprise Dupond (1ere année d’exercice) ayant commencé le 1er janvier 2020
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Calcul du 1er acompte :
- Période de calcul du 1er acompte : Du 01/01/2022 au 30/06/2022
- TVA collectée sur le chiffre d’affaires : 6000€
- TVA déductible sur les achats: 3000€
- TVA due au 30/06/2022 pour l'acompte de juillet:
- 6000 - 3000 = 3000€ de TVA due
- 80% de 3000€ = 2400€
- Ainsi, le 1er acompte de juillet sera de 2400€
Calcul du 2ème acompte :
- Période de calcul pour le second acompte : Du 01/07/2022 au 30/11/2022
- TVA collectée: 12000€
- TVA déductible sur les achats: 4000€
- 12000 - 4000 = 8000 €
- 80% de 8000€ = 6400€
- Le 2ème acompte de décembre sera de 6400€
Le calcul de l’acompte congés de TVA
Sous le régime normal, le montant de l’acompte congés doit être au moins égal à 80 % de la somme de la TVA payée le mois précédent ou de la somme réellement exigible pour le mois en question. Une régularisation de la situation est faite sur la déclaration de TVA au titre du mois suivant, qui prend en compte la TVA réellement due sur les deux mois concernés.
Quand faut-il verser un acompte de TVA?
Les dates de paiement des acomptes de TVA sous le régime simplifié varient selon le lieu d’activité, le type et le numéro Siren de l’entreprise ou le nom de l’entrepreneur.
Il faut noter que l’entreprise relevant du régime simplifié est dispensée du paiement des acomptes de TVA lorsque le montant de la TVA acquittée l’année précédente est inférieur à 1 000 €.
Sous le régime réel normal, l’entreprise peut verser un acompte de TVA lorsqu’elle anticipe une période de congés.
Les acomptes de TVA sont systématiquement versés en juillet et décembre, quelle que soit la date de clôture de l'exercice. Pour les entreprise dont la date de clôture est alignée sur l'année civile, la base de calcul des acomptes est déterminée selon la dernière déclaration annuelle déposée.
Pour les autres, la base de calcul dépend de leur mois de clôture comme précisé dans le tableau ci-dessous.
| Date de clôture annuelle au cours de l’année N | Acomptes des années N et N+1 déterminés par cette déclaration |
|---|---|
| Janvier, Février | Juillet N, Décembre N |
| Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet | Décembre N, Juillet N+1 |
| Août, Septembre, Octobre, Novembre, Décembre | Juillet N+1, Décembre N+1 |
Pour exemple:
- Votre société clôture son exercice le 31 Janvier 2021 vous paierez votre 1er acompte au mois de Juillet 2021 et votre second au mois de Décembre 2021.
- Votre société clôture son exercice le 31 Mars 2021 vous paierez votre 1er acompte au mois de Décembre 2021 et votre second au mois de Juillet 2022.
- Votre société clôture son exercice le 31 Août 2021 vous paierez votre 1er acompte au mois de Juillet 2022 et votre second au mois de Décembre 2022.
Tableau - Date des acomptes en fonction des dates de déclaration de TVA
| Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente | Dates de versement des acomptes |
|---|---|
| Janvier, février, mars, avril ou mai N | 1er acompte : juillet N 2e acompte : décembre N |
| Juin, juillet, août, septembre, octobre N | 1er acompte : décembre N 2e acompte : juillet N+1 |
| Novembre ou décembre N | 1er acompte : juillet N+1 2e acompte : décembre N+1 |
L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.
La Franchise en Base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place
L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 €.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
Fourniture de logement (hors location meublée)
L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 €.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
Prestation de services
Une entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 €.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
Les professionnels concernés par la franchise en base qui ne réalisent pas d’importation n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Ils sont dispensés de déposer des déclarations et n'ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir.
Le Régime Réel Simplifié de TVA
Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée.
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place
L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.
Fourniture de logement (hors location meublée)
L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 85 000 € et 840 000 €.
Prestation de services
Une entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre 37 500 € et 254 000 €.
L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.
L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise.
L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :
- 1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente
- 2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente
- Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante
L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant.
Le Régime Réel Normal de TVA
Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.
Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place
L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
Fourniture de logement (hors location meublée)
L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
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