Tout savoir sur la TVA pour les auto-entrepreneurs en France

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation payé par les acheteurs de biens ou services. Cet impôt est collecté puis reversé à l’État par les entreprises. Comprendre la TVA est une étape cruciale dans la vie de votre micro-entreprise, car elle peut influencer votre compétitivité et votre gestion comptable.

En tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients et, par conséquent, ne la reversez pas à l’État. Cependant, cette franchise est soumise à certaines conditions et seuils de chiffre d’affaires.

Passage à la TVA en micro-entreprise : comment faire ?

Franchise en base de TVA : Comment ça marche ?

La plupart des micro-entrepreneurs, en début d’activité, bénéficient du régime de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’ils ne facturent pas de TVA à leurs clients et, par conséquent, ne la reversent pas à l’administration fiscale. Si vous êtes auto-entrepreneur, le régime de franchise en base de TVA s’applique par défaut.

Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Pour savoir si vous pouvez toujours prétendre à cette franchise, il vous faudra désormais vous référer à quatre seuils.

Seuils de TVA à connaître en 2025

Les seuils de TVA varient en fonction de la nature de votre activité. Leurs montants sont revalorisés tous les trois ans. Voici les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 :

Pour les artisans, les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros.
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros.
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 37 500 euros et 41 250 euros.
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités en micro-entreprise :
- Le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros.
- Le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros.
- La période de tolérance de TVA est comprise entre 85 000 euros et 93 500 euros.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise réalisant une activité commerciale ou de prestation d’hébergement doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est de maximum 85 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 85 000 € et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 93 500 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 93 500 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise réalisant des prestations de services doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 37 500 €.
Le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à 37 500 € et celui de l'année civile précédente (N-1) est inférieur à 41 250 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à 41 250 €. Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.

Si vous créez une entreprise en 2025, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires de cette année au prorata de son temps d'exploitation afin de définir si vous serez affranchi de TVA en 2026.

Information importante : Le 2 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à annuler la réforme de la franchise en base de TVA prévue par la loi de finances 2025. Le texte prévoit de rétablir les anciens seuils : 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales. La suppression ne sera effective qu’en cas d’adoption par le Sénat.

Les micro-entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA.

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Seuil de franchise et de tolérance : Comment ça fonctionne ?

Le seuil de franchise correspond au plafond en dessous duquel vous continuez à bénéficier du régime de franchise en base de TVA. Le seuil de tolérance correspond au plafond au-dessus duquel vous perdez le bénéfice de la franchise.

Si votre chiffre d’affaires de l’année se situe dans la période de tolérance (c’est-à-dire entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance), vous bénéficiez toujours de l’éxonération jusqu’à la fin de l’année en cours. L’année suivante, vous êtes automatiquement redevable de la TVA.

En revanche, si vous dépassez le seuil de tolérance, vous deviendrez redevable de la TVA à partir du jour de dépassement.

Prenons un exemple :

Clément est professeur à domicile, il exerce donc une activité libérale. En mai 2025, il dépasse le seuil de franchise en base de TVA associé à son activité, soit 37 500 €. Il rentre donc, entre mai et décembre, dans une période de tolérance. Il ne paye pas de TVA. En revanche, au 1er janvier 2026, il deviendra redevable de la TVA.

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Les affaires de Clément vont plutôt bien et en août 2025, il dépasse le seuil de tolérance équivalent à 41 250 €.

Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Seuils de TVA et plafonds de chiffre d’affaires : Ce n’est pas la même chose !

Pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise, un auto-entrepreneur devra respecter les plafonds de chiffre d’affaires suivants :

188 700 € de CA annuel pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement tel que tourisme classé et chambre d’hôtes.
77 700 € de CA annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) , ainsi que pour les professions libérales non réglementées ou relevant de la Cipav pour leur assurance retraite.

Vous le voyez, les plafonds de la micro-entreprise ne sont pas les mêmes que les seuils de TVA.

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Conséquences de la franchise en base de TVA

Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous opérez sous le régime fiscal de la “franchise en base de TVA”, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats et frais professionnels. De plus, vous n’avez pas à facturer de TVA à vos clients. Ce régime a été conçu pour simplifier la gestion administrative pour les entrepreneurs comme vous.

Sous ce régime, vous êtes exempté de facturer la TVA à vos clients. Par conséquent, vous ne reversez aucune TVA à l’administration fiscale.
Par contre, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous avez payée sur vos achats ou vos frais professionnels.
Sur vos factures, il est impératif de mentionner : “TVA non applicable, art.

En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA acquittée sur vos propres achats ou investissements. Cela peut donc se révéler pénalisant si vous avez des dépenses importantes pour votre entreprise.

Avantages de la franchise en base de TVA

Les auto-entrepreneurs peuvent profiter de cette franchise de TVA pour être plus compétitifs qu’une entreprise soumise à TVA. Cela leur permet également d’avoir une marge bénéficiaire plus importante.

Une comptabilité allégée : Les auto-entrepreneurs qui ne sont pas redevables de la TVA doivent simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d’activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Ils doivent aussi conserver toutes leurs factures et pièces justificatives.
Une plus grande compétitivité : Les auto-entrepreneurs peuvent profiter de cette franchise de TVA pour être plus compétitifs qu’une entreprise soumise à TVA. Cela leur permet également d’avoir une marge bénéficiaire plus importante.

La situation est différente selon leurs clients :

Avec des clients particuliers : Lorsque l’auto-entrepreneur a des clients qui paient toujours en TTC, il pourra soit :
- Avoir une marge plus importante sur ses ventes ou prestations.
- Vendre moins cher qu’une entreprise soumise à la TVA.
Avec des clients entreprises : Lorsque l’auto-entrepreneur interagit avec des clients entreprises soumis à la TVA, ces derniers ne pourront pas déduire la TVA de sa facture. Pour rester compétitif, l'auto-entrepreneur devra en tenir compte dans ses tarifs.

Inconvénients de la franchise en base de TVA

Bénéficier de la franchise de TVA ne vous dispense pas de la payer lorsque vous faites des achats pour votre auto-entreprise. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA acquittée sur vos propres achats ou investissements. Cela peut donc se révéler pénalisant si vous avez des dépenses importantes pour votre entreprise.

Option pour le paiement de la TVA

Un micro-entrepreneur peut choisir de changer et de passer au régime réel simplifié ou normal de TVA avant d’atteindre les seuils de chiffres d’affaires mentionnés. Cette option peut être intéressante si le professionnel réalise des investissements importants et souhaite récupérer la TVA.

Avantages : Opter pour le régime réel permet de déduire la TVA sur les dépenses et investissements professionnels.

Même si vous n’avez pas encore atteint ces seuils, vous pouvez choisir de quitter volontairement la franchise en base de TVA pour opter pour le régime réel (simplifié ou normal). Cette décision pourrait être avantageuse si vous prévoyez de gros investissements ou si vous travaillez principalement avec des clients professionnels assujettis à la TVA.

Il est possible d’opter pour le paiement de la TVA. Comment récupérer la TVA en tant que micro-entrepreneur ? Pour récupérer la TVA, trois conditions doivent être remplies : avoir un justificatif, utiliser les biens et services acquis dans le cadre de l'exploitation, et limiter leur usage privé à 90 %.

Quand devient-on redevable de la TVA ?

Dès l’instant où le plafond de chiffre d’affaires est dépassé pour ce régime, l’obligation de verser la TVA commence dès le premier jour du mois suivant ce dépassement. Malgré cela, votre statut d’autoentrepreneur est conservé.

En ce qui concerne les excédents, le dispositif légal est bien structuré. Il y a d’abord le seuil d’exonération (mentionné précédemment). Si ce seuil est franchi, vous entrez alors dans la tranche de tolérance, délimitée entre 37 500 € et 41 250 € HT. En franchissant la limite supérieure de cette tranche (41 250 € HT), vous êtes alors soumis au régime réel simplifié (ou au régime normal) de TVA.

Vous devrez alors la facturer à vos clients et la reverser à l’État. À partir de ce moment, vous aurez le droit de déduire la TVA sur vos dépenses professionnelles.

Une fois soumis à la TVA, le micro-entrepreneur doit mentionner sur ses factures le montant hors taxe (HT), le taux de TVA, le montant de la TVA et le montant toutes taxes comprises (TTC).

Comment calculer le montant de la TVA ?

Il est essentiel de connaitre le taux de TVA que vous devez appliquer sur vos factures en tant que micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur. correspond votre prestation vendue avant d’établir votre facture. Lorsque vous connaissez le montant HT (Hors Taxe) et le taux de TVA applicable sur votre facture, il vous reste à calculer le montant de la TVA.

Il existe plusieurs taux de TVA en France. Un commerçant ne peut pas définir lui-même le montant à payer pour la TVA. Cela dépend du taux de TVA applicable à votre facture d’auto-entrepreneur. S’il s’agit de vendre des biens ou des prestations de services, cela situe le plus souvent à 20 %. Il existe un taux réduit de 10 %, lequel s’applique à des activités que proposent souvent les auto-entrepreneurs.

Taux de TVA	Description
Taux normal (20 %)	La plupart des biens et services
Taux intermédiaire (10 %)	Certains produits agricoles non transformés, restauration, transports de voyageurs
Taux réduit (5,5 %)	Produits alimentaires de première nécessité, livres, abonnements gaz et électricité
Taux super-réduit (2,1 %)	Médicaments remboursables par la sécurité sociale, ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis

Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui égal à 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 %. Pour bénéficier de l'un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des organismes, associations ou entreprises qui ont fait une déclaration ou obtenu un agrément ou une autorisation pour réaliser la prestation de services. L'entreprise ou l'organisme doit également exercer son activité de services à la personne de manière exclusive.

Un taux de 20% est certes le plus habituel, même pour la TVA d’une facture en tant qu’auto-entrepreneur. Cela ne doit pas néanmoins vous empêcher de vérifier le vrai pourcentage au risque de vous tromper.

Obligations et comptabilité

Il y a quelques obligations auxquelles vous êtes soumis en termes de comptabilité en portant le statut d’auto-entrepreneur. L’une d’elle est de tenir votre comptabilité avec rigueur, peu importe que la TVA puisse vous assujettir ou non. Il faut que le montant des opérations que vous avez encaissées puissent être identifiées, avec les détails qui s’en déduisent. S’il y a une TVA à payer sur la facture d’auto-entrepreneur, ce ou cette dernière doit aussi l’indiquer dans sa compatibilité.