Pourquoi Choisir la SARL : Avantages et Inconvénients
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique très répandue en France, particulièrement appréciée des entrepreneurs pour sa simplicité et la sécurité qu'elle offre. Mais quels sont réellement les avantages et les inconvénients de ce statut ? Cet article vous propose une analyse détaillée pour vous aider à faire le bon choix.
Qu'est-ce qu'une SARL ?
Rappelons tout d’abord ce qu’est une SARL. Il s’agit d’une société à responsabilité limitée constituée de 2 associés minimum et de 100 au maximum. Dans un premier temps, il faut savoir que la SARL ne nécessite pas la constitution d’un capital social lors de sa création. 1 euro symbolique est exigé, ce qui représente donc un avantage non négligeable. Le ou les associés n’ont donc pas besoin d’avoir un apport même s’il est toutefois préférable d’en avoir un pour crédibiliser l’activité et financer les coûts de fonctionnement de cette dernière.
Ensuite, la SARL peut être constituée de deux associés au minimum, jusqu’à 100 ! C’est donc une option idéale lorsque la société est une entreprise familiale et que chaque professionnel souhaite s’associer. D’ailleurs, le statut de conjoint collaborateur existe et permet à l’époux ou l’épouse d’un associé de profiter d’une couverture sociale. Enfin, la transmission des parts sociales est simplifiée dans le cas où cela concerne les membres d’une même famille.
La SARL est une forme juridique très sécurisante pour les associés. Il faut savoir que le patrimoine de ces derniers est protégé si l’entreprise devenait insolvable. L’autre aspect sécurisant reste évidemment la possibilité de bénéficier d’un cadre strict en matière de statuts juridiques, obligatoires, pour l’entreprise. Ainsi, la loi encadre les mentions à inscrire dans les statuts, ce qui limite les désaccords entre les associés puisque la juridiction française tranche pour eux.
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Les Avantages de la SARL
La SARL présente de nombreux attraits pour les entrepreneurs. Voici les principaux avantages :
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1. Responsabilité Limitée
La SARL est une société commerciale à responsabilité limitée comme la SAS ou la SA. Cela signifie que la responsabilité des associé·es ne peut être engagée qu’à hauteur de leur participation dans le capital social de la SARL. En clair, si la société connaît des difficultés, les associé·es peuvent uniquement perdre leur apport de départ, et pas plus.
2. Capital Social Minimum Faible
Le capital minimum pour une SARL est de 1 €. C’est la même chose pour une SAS mais pas pour une SA où il faut réunir 37 000 € minimum. Autrement dit, avec un euro en poche, vous pouvez créer votre SARL ! Ce capital peut être libéré partiellement lors de la création de la SARL. Il faut alors libérer au moins 20 % du capital à la création, le restant devant être libéré sous 5 ans.
3. Cadre Juridique Sécurisant
La SARL offre une certaine prévisibilité et une grande sécurité juridique agréables pour les entrepreneurs qui débutent. L’organisation et le fonctionnement de la SARL sont étroitement encadrés par le Code de commerce (articles L223-1 et suivants). Les statuts de la SARL ne peuvent donc pas déroger à un certain nombre de règles fixées par la loi.
Par exemple, la loi fixe les règles de vote en assemblée générale en SARL (majorité et quorum). Vous ne pouvez y déroger que sous certaines conditions et pour certaines décisions seulement.
4. Régime Fiscal Souple
Côté fiscalité, la Société à responsabilité limitée présente un grand avantage. Si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, il arrive qu’elle puisse demander l’impôt sur le revenu. La fiscalité de la SARL se caractérise par une relative flexibilité. L’imposition de la SARL peut se faire de différentes manières.
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- SARL à l’impôt sur les sociétés (IS) : Par principe, la SARL est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 15 % pour les bénéfices allant jusqu’à 42 500 € et 25 % au-delà de 42 500 €. La société est imposée en fonction des bénéfices réalisés. Les associé·es sont ensuite imposés chacun personnellement en fonction des dividendes et/ou de la rémunération qu’ils se versent.
- SARL à l’impôt sur le revenu (IR) : Sur option, les associé·es peuvent choisir d’assujettir la SARL à l’impôt sur le revenu (IR) sous conditions. L’option est possible dans les 5 ans suivant la création de la société et pour 5 exercices seulement. En cas d’option pour l’impôt sur le revenu, les associé·es et la société ne forment qu’un : les associés sont imposés personnellement en fonction de leur quote-part détenue dans le capital.
5. Le statut de conjoint collaborateur
Contrairement à la SAS, la SARL offre le bénéfice du statut de conjoint collaborateur. Cela est d’autant plus intéressant que seules cotisations pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès sont dues.
6. Contrôle de l'entrée de nouveaux associés
En SARL, la cession de parts sociales à des tiers n’est pas libre. L’agrément de la majorité des associé·es est requis pour qu’un tiers puisse acquérir des titres. La SARL permet donc de conserver le caractère familial de l’entreprise car les fondateurs gardent le contrôle sur l’entrée de nouveaux associé·es au capital.
7. Charges sociales
Enfin, le dernier avantage de la SARL réside dans les charges sociales.Gérant majoritaire : il détient plus de 50% du capital social. Dans ce cas de figure le gérant est rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants, en tant que Travailleur Non Salarié (TNS). Il paie moins de charges mais est par conséquent moins couvert.
Gérant minoritaire et égalitaire : ici, le gérant est rattaché au régime général de la Sécurité Sociale. Il bénéficie de la même couverture sociale que les employés toutefois il ne cotise pas. En cas de perte d’emploi, il ne peut profiter du chômage.
| Type de Gérant | Statut Social | Affiliation | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|---|---|
| Majoritaire | Travailleur Non Salarié (TNS) | Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) | Moins de charges sociales | Couverture sociale limitée |
| Minoritaire/Égalitaire | Assimilé Salarié | Régime Général de la Sécurité Sociale | Couverture sociale complète | Pas d'assurance chômage |
Les Inconvénients de la SARL
Malgré ses nombreux avantages, la SARL présente également quelques inconvénients qu'il est important de prendre en compte :
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1. Manque de Flexibilité
Evoqué comme un avantage dans la partie précédente, le cadre strict imposé par la loi autour de la SARL peut également présenter des contraintes. En effet, les associés n’ont que peu de liberté sur le fonctionnement de leur SARL. Les statuts juridiques sont très encadrés et orientés par la loi française. Les associés n’ont pas leur mot à dire et doivent scrupuleusement respecter les règles imposées en matière de vote, de procédure d’agrément, de statut du gérant, etc.
2. Complexité des Cotisations Sociales
La SARL est assez complexe lorsqu’il s’agit des cotisations sociales et des prélèvements sociaux. En effet, les associés sont soumis à des cotisations dépendant de leur statut. Dividendes assujettis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants : proportionnels aux parts sociales de chaque associé. Dans le cas où les dividendes sont inférieurs à 10%, le gérant est soumis aux dividendes sur les prélèvements sociaux. Cela concerne également le gérant sous le régime social des salariés, et les associés qui n’exercent aucune activité au sein de la société.
3. Entrée d'un Nouvel Associé
Enfin, dernier inconvénient relatif à la SARL : l’entrée d’un nouvel associé au capital social. Dans le cas de figure où un associé souhaite vendre ses parts à un tiers, il doit notifier par lettre recommandée par acte d’huissier son projet de cession au reste de la société et leur indiquer le bénéficiaire envisagé. Les autres associés exercent ou non un droit de veto. Une opposition est possible à la majorité définie dans les statuts juridiques. En cas d’opposition, les associés doivent obligatoirement racheter les parts sociales de l’associé sortant. Une réelle confiance doit s’inscrire dans la SARL car chaque associé est lié aux autres, d’une certaine façon.
4. Nombre d'associés maximum
Le premier inconvénient en SARL, c’est qu’il existe un nombre d’associés maximum. Si ce chiffre peut paraître conséquent, il peut rapidement être atteint en cas de fort développement de l’entreprise.
5. Formalités de création complexes
Une SARL est une véritable société. Et comme toutes les sociétés, la création d’une SARL induit des coûts et des démarches administratives complexes. 👉 Si vous prévoyez de créer une SARL, vous devrez :rédiger les statuts de votre société ; procéder au dépôt du capital social de votre SARL ; publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) ; demander l’immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Créer une SARL vous imposera également d’acquitter des frais au titre de ces formalités. Vous devrez débourser quelques centaines à quelques milliers d’euros, notamment si vous vous faites conseiller par un professionnel du droit.
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