Pourquoi la CFE a-t-elle doublé ? Comprendre et anticiper

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) reste un mystère pour de nombreux entrepreneurs. La plupart des entreprises et micro-entreprises doivent la payer, mais des exonérations existent et peuvent s'appliquer dans certains cas spécifiques au montant de la CFE. Au regard de ses modalités de calcul, son montant peut varier chaque année.

La CFE est due, sauf exceptions, par les professionnels qui exercent à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. En principe et sous réserve d’exonération, la CFE est due par les personnes physiques et les sociétés (y compris les micro-entreprises) qui exercent à titre habituel, en France, une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains. Les communes sont les seules bénéficiaires du produit de la cotisation foncière des entreprises.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe locale basée sur la valeur locative foncière des biens affectés à l'entreprise. Elle est calculée sur la superficie et les biens affectés à votre entreprise. Elle remplace en quelque sorte la taxe professionnelle. Tous les professionnels sont concernés par la CFE, peu importe leur statut juridique.

La CFE... Quel enfer ! (5 minutes pour tout comprendre à la Cotisation Foncière des Entreprises)

Comment est calculée la CFE ?

Le calcul de la CFE est différent si vous disposez de locaux ou non pour l'exercice de votre activité.

Si vous disposez de locaux

Si dans le cadre de votre activité vous exercez dans un local commercial ou professionnel, vous devez le signaler au service des impôts des entreprises. Le calcul du montant de la CFE se présente de la façon suivante :

CFE = valeur locative cadastrale x taux CFE

Valeur locative cadastrale : le niveau de loyer annuel théorique du local en question.
Taux CFE : taux voté individuellement par les communes (exprimé en pourcentage).

Si vous ne disposez pas de locaux

Si vous exercez une activité chez vous, chez votre client et que vous ne disposez pas de local spécifique à votre activité, le montant de la CFE est calculé suivant une base d'imposition minimum qui varie suivant votre chiffre d'affaires :

CFE = base d'imposition x taux CFE

Base d'imposition : montant estimé selon un barème fixé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et le chiffre d'affaires réalisé.
Taux CFE : taux fixé individuellement par les communes (exprimé en pourcentage).

Ainsi, le montant de la CFE va dépendre à la fois de votre chiffre d'affaires réalisé deux années auparavant et du taux de CFE appliqué par votre commune.

Barème d'imposition minimale pour la CFE de 2024 (source : service-public.fr)

La cotisation minimum de CFE due au titre de 2024 est comprise entre 237 € et 7 349 € en fonction du chiffre d’affaires.

Le montant de CFE minimum du au titre de 2025 est compris entre 243 € et 7 533 € en fonction du CA réalisé.

Votre entreprise sera exonérée de cotisation minimum vous générez moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an.

Qui est concerné par la CFE ?

Tous les pros et indépendant·es sont concerné·es par la cotisation foncière des entreprises, quel que soit leur statut (SAS, SARL, EURL, micro-entreprise...). Ils en sont redevables dès leur seconde année d'activité.

Les entreprises ne sont pas redevables de la cotisation foncière des entreprises durant leur première année d'activité, qui correspond le plus souvent à leur année de création.

Il existe des conditions d'exonération suivant l'activité, la domiciliation et le chiffre d'affaires encaissé. Un·e indépendant·e ou entrepreneur·se travaillant de chez lui ou en clientèle est également redevable de la CFE suivant un barème d'imposition minimum. Même si vous ne disposez pas de local propre, vous devrez payer la CFE !

Pensez à prévenir le service des impôts des entreprises (SIE) que vous ne disposez pas de local ou d'une pièce particulière en indiquant au minimum 1 m² sur la déclaration initiale de CFE. Cela correspond à un coin de table.

Les obligations concernant la CFE

Dès l'année de création

Dès l'année de création de votre entreprise, le service des impôts des entreprises doit vous envoyer la déclaration initiale de CFE (CERFA 1447-C-SD). Vous devrez remplir ce formulaire et le renvoyer à votre SIE avant le 1er janvier.

À partir de la 1ère année d'activité

Inscription sur le site impots.gouv.fr (espace professionnel) pour recevoir vos avis d'imposition à la CFE.
Réception de l'avis d'imposition en ligne de la cotisation foncière des entreprises à partir du 15 novembre.
Paiement de la CFE en ligne avant le 15 décembre.

Les autres années

Réception de l'avis d'imposition en ligne sur le site impots.gouv.fr (espace professionnel) à partir du 15 novembre.
Paiement de la CFE en ligne avant le 15 décembre.

Bien sûr, si vous êtes soumis·e à l'obligation de tenir une comptabilité complète, vous devrez également comptabiliser la CFE. La déclaration initiale de CFE permet à la fois de justifier de l'exonération de début d'activité et de fournir au service des impôts des entreprises les informations pour calculer votre prochaine taxe de cotisation foncière des entreprises.

Le montant de la CFE

Comme vu plus haut, le montant de la CFE varie en fonction de plusieurs variables :

le montant de votre chiffre d'affaires ;
la valeur locative des biens affectés à votre entreprise (taille du local...) ;
le barème de CFE de votre commune.

Il existe de nombreuses exonérations de la cotisation foncière des entreprises qui dépendent :

du chiffre d'affaires réalisé l'année n-2 ;
de l'activité exercée ;
de la domiciliation de l'entreprise...

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises nouvellement créées peuvent demander 3 années supplémentaires d'exonération (soit 4 ans en tout, en comptant la première année d'exonération). Cette mesure dépend de la domiciliation de votre entreprise. Pour savoir si vous y avez droit, il vous faudra envoyer une demande d'exonération à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) avant le 1er mai de l'année suivant l'année de création de votre entreprise.

L'avis d'imposition est disponible sur l'espace professionnel impots.gouv.fr à partir du 15 novembre.

Vous devez vous rendre dans la rubrique "Mes services" puis "Avis CFE". Les avis de CFE ne sont plus envoyés par courrier ! Il faut que vous alliez le chercher vous-même sur le site des impôts. Une fois redirigé·e vers le site dédié aux avis d'imposition, cliquez sur "Accès aux avis de CFE" pour consulter votre avis de CFE.

Si votre avis de CFE ne s'affiche pas, c'est que vous êtes dans un des cas suivant :

vous êtes par défaut exonéré·e à raison de votre activité (activité artisanale, enseignement...) ;
votre chiffre d'affaires de N-2 est inférieur à 5 000 €.

Pourquoi ma CFE a-t-elle augmenté ou doublé ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer l'augmentation de votre taxe CFE.

C'est votre seconde année d'imposition

Lors de la première année d'imposition, la base d'imposition à la CFE est réduite de 50 %. Pour rappel, le calcul de la CFE est le suivant : CFE = base d'imposition x taux CFE.

Votre commune a voté un nouveau taux

Chaque année, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) votent un taux pour la cotisation foncière des entreprises. Si votre chiffre d'affaires n'a pas changé en 2 ans et que votre CFE a légèrement augmenté, cela peut venir de cette raison.

Vous avez déménagé entre deux années

La CFE dépend du lieu de domiciliation de votre entreprise. Si vous changez l'adresse de votre entreprise, le taux de CFE ainsi que la valeur locative de votre nouvelle domiciliation vont faire évoluer le montant de la CFE.

Il peut être intéressant de recourir à une société de domiciliation si vous réalisez un chiffre d'affaires conséquent pour réduire le montant de votre CFE.

Votre chiffre d'affaires a augmenté

Si en 2024 votre avis d'imposition à la CFE a augmenté sans avoir déménagé, c'est que vous avez sûrement réalisé un chiffre d'affaires plus important au cours de l'année 2022 par rapport aux autres années.

Rappelons que la base d'imposition de la CFE est calculée selon le chiffre d'affaires réalisé durant l'année n-2.

Les exonérations de CFE

Comme indiqué précédemment, les entreprises sont soumises à la CFE sous réserve de nombreuses exonérations. Les exonérations, permanentes ou temporaires, peuvent être de plein droit (applicables automatiquement, sans intervention d'une décision de la collectivité territoriale) ou facultatives (sur demande).

Les exonérations de plein droit en raison de la nature de l’activité

Les activités artisanales et assimilées bénéficient d’une exonération de CFE, dès lors que les professionnels remplissent les 4 conditions suivantes :

le travail manuel est prépondérant ;
ils n’ont pas recours à des installations ou machines imposantes (pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé) ;
ils ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers) ;
ils travaillent seul ou se font ponctuellement aider par leur conjoint, leurs enfants ou un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage.

Il en est de même des professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires, à condition qu’ils exercent leur activité à domicile, chez leurs élèves ou dans un local qu’ils n’occupent pas de façon permanente.

D’autres types d’activités sont également exonérées :

les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, plasticiens, etc., ne vendant que la production de leur art,
les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques,
les artistes lyriques et dramatiques,
les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration et les auteurs d’une œuvre radiophonique,
les sages-femmes et garde-malades (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmiers),
les sportifs,
les jeunes avocats,
les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire. L'exonération ne concerne que le transport de personnes. Les transports de marchandises sont toujours imposables. Cette exonération concerne donc principalement les chauffeurs de taxis ou d'ambulances. Elle est aussi accordée aux chauffeurs qui sont locataires de leur véhicule ou qui, se trouvant temporairement, par suite de maladie ou d'accident, dans l'impossibilité de conduire leur voiture, ont recours, pendant la durée de leur incapacité et dans le cadre de la réglementation en vigueur, à un conducteur salarié. Cette mesure n'est toutefois admise que si l'incapacité temporaire de conduire ne dépasse pas six mois. Dans le cas contraire, les intéressés doivent apporter toutes justifications utiles sur le caractère temporaire de leur indisponibilité.
les éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste,
les vendeurs à domicile indépendants, pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 651 euros,
les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus générant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € HT, ainsi que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation,
les exploitants agricoles,
les établissements zoologiques pour leur activité agricole,
les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers,
les collectivités territoriales, établissements publics et organismes d’Etat,
certaines activités industrielles et commerciales, comme les Scop (sous conditions),
certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, inscrits maritimes et sociétés coopératives maritimes, etc.

Les exonérations de plein droit en raison de l’emplacement de l’activité

Peuvent bénéficier d’une exonération de CFE :

les activités créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés,
les activités implantées en zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

L’exonération de plein droit en raison du chiffre d’affaires

Les entreprises réalisant au plus 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées :

de la cotisation minimum de CFE,
des taxes additionnelles à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Les exonérations facultatives

Une exonération facultative de CFE d'une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création (ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue) peut être accordée aux « nouvelles » entreprises.

Il est important de vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour savoir si cette exonération a été instaurée dans votre commune.

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