Pourquoi le montant de la CFE est égal à zéro pour un micro-entrepreneur

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et travailleurs indépendants exerçant leur activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Bonne nouvelle : tout le monde ne paie pas la CFE !

Cas généraux d’exonération ou de montant nul

Vous ne payez pas cette taxe l’année durant laquelle vous avez créé votre auto-entreprise. La micro-entreprise est exonérée du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date de création. Il n'a rien à payer.

À noter : Le micro-entrepreneur est également exonéré de CFE au cours de l’année N lorsque son chiffre d'affaires annuel n’a pas dépassé 5 000 € au cours de l’année de référence (N-2). Les entreprises, dont le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes réalisées au titre de la période de référence n'excède pas 5 000 €, sont exonérées de cette cotisation minimum.

La période de référence à prendre en compte est l’avant-dernière année (soit N-2 ou, à défaut, N-1) précédant celle de l’imposition. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois.

Exonérations permanentes et automatiques

Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Ces exonérations permanentes sont applicables de plein droit. Cela signifie qu’elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de formuler une quelconque demande en ce sens.

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Certaines activités peuvent permettre au micro-entrepreneur de bénéficier d’une exonération de CFE. Il s’agit notamment des activité suivantes : Artisan travaillant seul (ou dont la main d’oeuvre est très réduite : famille, apprenti...), Chauffeur de taxi ou d’ambulance (sous certaines conditions), Artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels), Vendeur à domicile indépendant (VDI) (sous certaines conditions), Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation, Sportif, Exploitant agricole, Pêcheur utilisant 2 bateaux maximum, Avocat (exonération pendant les 2 années suivant celle d’obtention de leur diplôme).

Par exemple : si tu exerces une activité artisanale et c’est surtout tes mains qui bossent, le travail manuel est l’essentiel de ton activité : c’est principalement tes mains qui travaillent, pas tes machines. Dans ce cas, l’exonération est souvent automatique selon ton code APE.

Premier motif fréquent d’un montant à zéro : première année et démarches

La micro-entreprise est exonérée du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date de création. Pour bénéficier de cette exonération, il doit néanmoins effectuer une déclaration initiale 1447-C-SD (cerfa n° 14187*16) au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l’activité.

Première étape si vous avez créé votre micro-entreprise cette année : remplir la déclaration initiale de CFE et la transmettre à votre Service des Impôts avant le 31 décembre de l’année de création de votre activité. Il s’agit plus précisément de la déclaration n° 1447-C-SD. En principe, les impôts doivent vous faire parvenir ce formulaire CFE par courrier. Mais si vous n’avez toujours rien reçu début décembre, nous vous invitons à télécharger ce document directement en ligne.

N’oubliez pas que vous ne paierez pas de CFE durant l’année de création de votre auto-entreprise. Remplir ce document est une démarche purement administrative. Il ne déclenche pas le paiement automatique de la CFE dans les mois qui suivent.

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Autres raisons pour lesquelles l'avis de CFE affiche 0 €

  • Vous êtes automatiquement exonéré·e en raison de votre chiffre d’affaires en N‑2 (CA ≤ 5 000 €).
  • Vous bénéficiez d’une exonération liée à votre activité (liste ci‑dessus) et celle-ci s’applique de plein droit.
  • Vous avez plusieurs exonérations potentielles : l’administration applique automatiquement la plus avantageuse pour vous, ce qui peut conduire à un montant nul.
  • Vous n’avez pas d’avis de CFE : si tu es automatiquement exonéré·e (1re année, petit CA, ou selon ton code APE), tu ne reçois pas d’avis. C’est plutôt une bonne nouvelle !

Cas particuliers et calculs à retenir

La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2. En l'absence de local ou lorsque la valeur locative est très faible, vous resterez redevable d'une cotisation minimum déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence, à partir d'une base dont le montant est fixé par la collectivité locale.

Les entreprises, dont le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes réalisées au titre de la période de référence n'excède pas 5 000 €, sont exonérées de cette cotisation minimum. Ainsi, en cas de création en N‑1 ou N‑2, si cette période est d’une durée inférieure à douze mois, le chiffre d’affaires à retenir doit être rapporté à une année pleine.

Travail à domicile

Si le micro-entrepreneur ne dispose pas d’un local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), il est quand même redevable de la CFE. Le montant de la CFE est alors calculé en appliquant un certain taux à une base d’imposition minimum. Ces deux paramètres varient selon la commune de domiciliation.

Même si vous travaillez depuis votre salon ou exclusivement chez vos clients, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous demandera de préciser la surface occupée chez vous pour les besoins de votre activité. Dans ce cas, indiquez la surface minimale, c’est-à-dire 1 m².

Exemples chiffrés : bases minimales et seuils

La période prise en compte est N‑2 ; la base minimale d’imposition dépend des tranches de chiffre d’affaires. À titre d’exemple, voici une fourchette de bases minimales pratiquées selon le CA en N‑2 (selon les communes) :

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Chiffre d'affaires (hors taxes) réalisé en N-2 Base minimum d'imposition (exemples)
Inférieur ou égal à 10 000 € Entre 250 € et 597 €
Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 250 € et 1 194 €
Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 250 € et 2 509 €
Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 250 € et 4 183 €
Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 250 € et 5 974 €
À partir de 500 001 € Entre 250 € et 7 769 €

À savoir : L'entreprise est exonérée de CFE si le CAHT qu’elle a réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €. Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si le CAHT qu'elle a réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé 5 000 €.

Que faire si votre avis affiche 0 € mais que vous pensez être redevable ?

Si ce n’est pas le cas et que tu penses y avoir droit, tu peux faire une demande d’exonération. Si ton SIE refuse ta demande d’exonération, tu as plusieurs recours possibles : refaire ta demande en apportant plus de justificatifs, saisir le médiateur des ministères économiques et financiers (c’est gratuit), faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Si tu n’as pas reçu d’avis ou si ton montant est à 0 €, tu es déjà exonéré·e ! Garde une copie de tous tes échanges. Si tu veux vérifier ton statut, tu peux consulter ton espace professionnel sur impots.gouv.fr ou contacter ton SIE.

Comment résoudre le problème de code de vérification non reçu - Étape par étape

Autres précisions utiles

  • Lorsque son activité porte sur la location ou sous-location d'immeubles, des conditions supplémentaires de CAHT s'appliquent : location nue ≥ 100 000 € ; location meublée > 5 000 € (avec exceptions pour la résidence principale).
  • À noter : lorsque le micro-entrepreneur est redevable de la CFE, il est également soumis à la taxe additionnelle à la CFE qui s’élève à 1,12 % du montant de la base d’imposition à la CFE. Il doit également payer des frais de gestion dont le montant est de 1 % du total de la CFE et de la taxe additionnelle.
  • Les modalités de paiement et d'avis sont dématérialisées : l'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne.

Points pratiques

  • Créez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour consulter votre avis de CFE et payer en ligne.
  • Si vous avez créé votre activité cette année, déposez la déclaration n°1447-C-SD au SIE dont vous dépendez au plus tard le 31 décembre de l’année de création.
  • Conservez tous vos justificatifs si vous demandez une exonération ou un dégrèvement (forte baisse de CA, fermeture en cours d’année, erreur de paiement des années précédentes).

En résumé, un avis de CFE égal à zéro peut résulter d’une exonération automatique de première année, d’un chiffre d’affaires trop faible (≤ 5 000 € en N‑2), d’une exonération liée à l’activité ou au lieu, ou de l’application de la disposition la plus avantageuse lorsque plusieurs exonérations existent.

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