Modèle de pouvoir spécial pour la sauvegarde sur Infogreffe : cadre juridique, conditions et formulation

Un pouvoir est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le droit d’accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques. Il existe deux types de pouvoir : le pouvoir général et le pouvoir spécial. Le pouvoir général confère au mandataire le droit d’agir pour toutes les affaires du mandant mais uniquement pour les actes d’administration. Le pouvoir spécial limite le droit du mandataire à un ou plusieurs actes déterminés.

Le pouvoir spécial aussi appelé mandat exprès est nécessaire pour les actes les plus importants et les plus graves : aliéner, hypothéquer, effectuer tout acte opérant changement de propriété, action en justice, ouverture d’une procédure collective, accès aux comptes bancaires, etc. Le choix entre le pouvoir général et le pouvoir spécial dépend de la confiance que le mandant accorde au mandataire, de la nature des actes à accomplir, et des risques encourus.

Principes de validité et obligations du mandataire

Le pouvoir général ou spécial doit respecter certaines conditions de forme et de fond pour être valable. Il doit être écrit, daté et signé par le mandant, et indiquer clairement l’identité du mandataire, l’objet du mandat et l’étendue des pouvoirs conférés. Le pouvoir général ou spécial doit être remis au mandataire, qui devra le présenter aux tiers avec lesquels il agira au nom du mandant. Le mandataire doit respecter les limites du pouvoir général ou spécial et agir dans l’intérêt du mandant.

Le mandat prend fin lorsque l’acte ou les actes prévus sont accomplis, ou lorsque le mandant ou le mandataire décèdent, sont incapables, ou révoquent le mandat. Le pouvoir général ou spécial est un acte juridique important, qui engage la responsabilité du mandant et du mandataire. Il convient donc de le rédiger avec soin, en précisant tous les éléments nécessaires à sa validité et à son exécution. Il est également conseillé de faire appel à un professionnel du droit, comme un avocat, pour vérifier la conformité du pouvoir général ou spécial et vous accompagner dans vos démarches.

Usage d’un pouvoir spécial pour la sauvegarde sur Infogreffe

La procédure de sauvegarde a été la principale innovation de la loi du 26 juillet 2005 (v. les articles L. 620-1 et suivants ; R. 621-1 et s. du code de commerce). À l'instar du mandat ad hoc et de la conciliation, seul le chef d'entreprise peut en demander la mise en oeuvre ; à l'inverse, il s'agit d'une procédure collective dans la mesure où son ouverture arrête les poursuites des créanciers antérieurs et fait l'objet de mesures de publicité légale. C'est une procédure préventive, puisqu'elle implique que l'entreprise NE SOIT PAS EN ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS (toutefois, pour la sauvegarde accélérée et la sauvegarde financière accélérée : l'entreprise ne doit pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours ; art. L. 628-1 al. 4 et, le cas échéant, L. 628-9 du code de commerce). Le chef d'entreprise doit cependant rencontrer des difficultés qu'il ne peut surmonter seul.

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Seul le représentant légal (ou le débiteur personne physique) de la société est habilité à effectuer une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde. Cependant, le représentant légal a la possibilité de se faire représenter par la personne de son choix si celle-ci est munie d'un pouvoir. Cette demande expose la nature des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles le débiteur n'est pas en mesure de les surmonter. Elle prend la forme d'une requête adressée au tribunal.

Intérêt pratique de la sauvegarde pour le dirigeant

Afin d'inciter le chef d'entreprise à agir avant que la situation ne soit compromise, le législateur a donc instauré de nouvelles règles en 2005, modifiées ensuite notamment par les ordonnances n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et n° 2014-326 du 12 mars 2014. Le dirigeant reste maître de son entreprise. L'administration de l'entreprise demeure assurée par son dirigeant (article L. 622-1 alinéa 1 du code de commerce), la rémunération de celui-ci a vocation à être maintenue, il peut céder ses parts sociales ou titres, et conserver son courrier.

Un administrateur judiciaire peut être désigné par le Tribunal, sachant que sa désignation sera obligatoire lorsque l'un de ces seuils est atteint : le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 3 000 000 euros hors taxes ; le nombre de salariés est supérieur ou égal à 20. Si un administrateur est désigné, il ne pourra que surveiller ou assister le débiteur, mais ce dernier ne sera jamais dessaisi de sa gestion.

Le tribunal de commerce dans son jugement va ouvrir la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, sous réserve d'une prolongation le tout pour une durée qui ne peut excéder 18 mois. À l'issue de cette période d'observation un plan de sauvegarde est présenté par le débiteur, avec ou sans le concours de l'administrateur. Le tribunal décidera alors d'adopter le plan proposé s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.

Passerelles et protections

Ce texte a, en outre, élargi les passerelles entre la sauvegarde et le redressement judiciaire : dorénavant, à défaut de plan adopté par les comités de créanciers et lorsque la clôture de la procédure conduirait à bref délai à la cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire à la demande non seulement du débiteur, mais également des mandataires de justice ou du ministère public. Autre avantage important à l'égard du chef d'entreprise : les cautions personnes physiques ne peuvent être poursuivies ni durant la période d'observation, ni durant tout le temps de l'exécution du plan de sauvegarde (article L. 626-11 du code de commerce...). Par ailleurs, les intérêts cessent de courir à leur égard à compter du jugement d'ouverture de la sauvegarde.

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Conditions d’ouverture de la sauvegarde : rappels utiles pour le pouvoir spécial

Pour que la procédure de sauvegarde d'une entreprise puisse être prononcée, il est nécessaire que cette dernière ne soit pas en état de cessation des paiements et, simultanément, qu'elle ait la qualité exigée, la juridiction saisie devant statuer en considération de la situation existant au jour où la décision est prononcée. La procédure de sauvegarde peut être ouverte sur demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter (article L. 620-1 du code de commerce).

Avec l'ordonnance du 12 mars 2014 est instituée une procédure de sauvegarde accélérée (...) qui ne peut être ouverte que si le débiteur que si une procédure de conciliation est en cours à la date de la saisine du tribunal. Or, la procédure de conciliation est compatible avec un état de cessation des paiements, si celui-ci n'est pas antérieur de plus de 45 jours ; une procédure de sauvegarde accélérée est donc compatible avec l'état de cessation des paiements, contrairement aux dispositions générales de la procédure de sauvegarde. La qualité exigée du débiteur : que le débiteur ait la qualité de commerçant, d'artisan, de personne morale de droit privé, d'agriculteur, de profession libérale, commerçant ou artisan de fait (article L. 620-2 du code de commerce).

Compétence et saisine

Aux termes de l'article L. 621-2 du code de commerce, c'est le tribunal de commerce qui est compétent lorsque le débiteur est commerçant ou artisan, et le tribunal de grande instance dans les autres cas. La demande d'ouverture d'une sauvegarde est faite par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur, personne physique, au greffe du tribunal de commerce compétent territorialement. Pour les personnes morales, le tribunal compétent est celui du siège social de la société, à condition qu'il ne soit pas fictif.

Afin d'éviter les pratiques de transfert de siège, le tribunal du précédent siège reste compétent en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois qui précèdent la saisine du tribunal. Enfin, si le débiteur n'a pas de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui du centre principal de ses intérêts en France. Pour les personnes physiques, le tribunal compétent est celui du principal établissement.

Modèle de clauses de pouvoir spécial à adapter

Pour vous aider, voici un modèle de pouvoir général ou spécial que vous pouvez adapter à votre situation. Modèle de pouvoir. Le pouvoir général ou spécial doit être remis au mandataire, qui devra le présenter aux tiers avec lesquels il agira au nom du mandant. Le pouvoir général ou spécial doit respecter certaines conditions de forme et de fond pour être valable.

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Clauses typiques liées aux procédures et audiences

• Justice : Justicepour me représenter en justice devant toute juridiction et dans toute procédure, en ce compris devant le tribunal X dans l’intégralité de la procédure opposant le mandant à [adversaire] venant le X, le présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger ou d’entrer en médiation.
• Expertise : Expertisepour me représenter à toute réunion d’expertise, amiable ou judiciaire, et faire toute observation.
• Assemblée générale : Assemblée généralepour me représenter à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de la Société X se tenant le X, prendre part à toutes discussions et délibérations, émettre tous avis et votes ou s’abstenir sur les questions à l’ordre du jour, signer tous procès-verbaux et autres pièces, et généralement, faire le nécessaire.

Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Seul le représentant légal (...) est habilité à effectuer une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde. Cependant, le représentant légal a la possibilité de se faire représenter par la personne de son choix si celle-ci est munie d'un pouvoir.

Champs essentiels à préciser dans un pouvoir spécial

1. Identification : Il doit être écrit, daté et signé par le mandant, et indiquer clairement l’identité du mandataire.
2. Objet du mandat : indiquer l’objet du mandat et l’étendue des pouvoirs conférés.
3. Limites : Le mandataire doit respecter les limites du pouvoir général ou spécial et agir dans l’intérêt du mandant.
4. Remise et preuve : Le pouvoir général ou spécial doit être remis au mandataire, qui devra le présenter aux tiers avec lesquels il agira au nom du mandant.
5. Fin du mandat : Le mandat prend fin lorsque l’acte ou les actes prévus sont accomplis, ou lorsque le mandant ou le mandataire décèdent, sont incapables, ou révoquent le mandat.

Procédure de sauvegarde : feuille de route et interactions avec le pouvoir spécial

L'ordonnance précitée du 18 décembre 2008 a introduit pour le débiteur la possibilité de proposer au tribunal la désignation de l'administrateur judiciaire de son choix (article L. 621-4 du code de commerce), et celle de procéder lui-même à l'inventaire de son patrimoine (sous réserve que celui-ci soit certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable ; art. L. 622-6-1 du code de commerce). À noter deux autres dispositions issues de l'ordonnance de 2008 : tout d'abord, la possibilité pour le débiteur de préparer, avec le concours de l'administrateur, le projet de plan de sauvegarde et de proposer celui-ci aux créanciers (articles L. 626-2 et L. 626-8 du code de commerce) ; ensuite, la suppression de la faculté pour le tribunal de subordonner l'adoption du plan de sauvegarde à l'éviction des dirigeants (...).

L'ordonnance du 12 mars 2014 a complété ces modifications en supprimant l'obligation de payer sans délai le cocontractant dont le contrat est poursuivi pendant la période d'observation (art. L. 622-13 modifié C. com.). Par ailleurs, l'ordonnance de 2014 prévoit (...) qu'il peut formuler des observations lorsqu'est envisagée la désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs judiciaires, ainsi que lorsque le ministère public propose la désignation d'un ou plusieurs mandataires de justice. Le dirigeant reste maître de la procédure. Le dirigeant peut demander qu'il soit mis fin à la procédure de sauvegarde dès lors que les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu.

Compétence territoriale et dépôts via Infogreffe

Pour les personnes physiques, le tribunal compétent est celui du principal établissement. Pour les personnes morales, la règle est la même que pour les personnes physiques (article R. 600-1 du code de commerce), le tribunal compétent est celui du siège social de la société, à condition qu'il ne soit pas fictif, le tribunal conservant la possibilité de requalifier le siège social en considérant qu'il ne se situe pas au lieu déclaré mais dans le ressort d'une autre juridiction. Afin d'éviter les pratiques de transfert de siège, le tribunal du précédent siège reste compétent en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois qui précèdent la saisine du tribunal.

Imprimé de demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde pour une personne morale. Imprimé de demande d'ouverture d'une sauvegarde accélérée. Imprimé de demande d'ouverture d'une procédure collective pour un entrepreneur individuel (EI) ou un EIRL. Formulaires d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) liés aux ventes et cessions. Modèles RCS.

Tableau récapitulatif : pouvoir spécial et sauvegarde

Mentions recommandées à insérer dans un pouvoir spécial « sauvegarde »

• Identification complète du mandant et du mandataire.
• Clause expressément intitulée : « Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ».
• Précision du tribunal compétent et du périmètre : dépôt de la requête, audience, remise de pièces, signatures.
• Clauses « Justice », « Expertise » et « Assemblée générale » si nécessaires aux actes connexes.
• Durée du pouvoir, limites et révocation.

Pour vous aider, voici un modèle de pouvoir général ou spécial que vous pouvez adapter à votre situation. Il est également conseillé de faire appel à un professionnel du droit, comme un avocat, pour vérifier la conformité du pouvoir général ou spécial et vous accompagner dans vos démarches.

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