Limitation des Pouvoirs du Gérant de SARL : Comprendre les Règles
En tant que représentant légal d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), le gérant est investi de pouvoirs vis-à-vis des associés et des tiers. Il agit au nom et pour le compte de la société et peut engager la responsabilité de l’entreprise à tout moment, à moins qu’il outrepasse les compétences qui lui sont attribuées. Les pouvoirs du gérant sont toutefois limités par l’objet social ou par des clauses statutaires. Dans certains cas, le gérant est autorisé à modifier les statuts. Il peut aussi établir des contrats à titre personnel avec la SARL sous certaines conditions. Le gérant de SARL détient plusieurs pouvoirs dans le cadre de ses fonctions.
Le gérant est le représentant légal d’une SARL. Il dispose d’un certain nombre de pouvoirs, dont celui d’engager la société avec des tiers (personnes étrangères). Ces pouvoirs peuvent faire l’objet de limitations.
Responsabilité et révocation du gérant de SARL
Les Pouvoirs du Gérant : Envers les Associés
Le gérant d’une SARL dispose des « pleins pouvoirs ». Il est habilité à agir au nom et pour le compte de la société pour laquelle il exerce son mandat social. Lorsque l’on parle de l’exercice des pouvoirs vis-à-vis des associés, ceux-ci sont limités par les statuts de la création d'une SARL. A défaut de précisions statutaires, le gérant peut effectuer tous actes de gestion dans l’intérêt de la SARL. Le Code de Commerce laisse le soin aux associés de SARL de fixer comme ils le souhaitent les pouvoirs du gérant de leur société. Ils peuvent ainsi instaurer certaines limites, voire des procédures d’autorisation préalables.
Lorsque les statuts de la SARL ne contiennent aucune clause à ce sujet, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. Les clauses qui limitent l’étendue des pouvoirs du gérant de SARL doivent obligatoirement figurer dans les statuts de la société.
Le gérant peut effectuer des actes de gestion : acte d’administration, de disposition des biens de l’entreprise, etc. Le gérant peut aussi embaucher un nouveau salarié, signer des contrats, agir en justice etc. En présence de plusieurs gérants (on parle alors de cogérance), chacun d’entre eux peut agir librement, à moins que les statuts n’aient prévus leurs fonctions respectives ou imposent une signature conjointe pour l’opération envisagée.
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Le pouvoir du gérant dans les rapports entre associés sont déterminés par les statuts (art. L. A défaut de stipulation statutaire, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l’intérêt de la société (C. com., art. L. 221-4). Il peut également décider le déplacement du siège social et mettre les statuts en harmonie avec les textes en vigueur (C. com., art. L. 223-18, al.
En cas de réunion d'une assemblée, le gérant doit convoquer les associés et leur communiquer, quinze jours au moins avant l'assemblée, un certain nombre de documents en vue de leur permettre de voter en toute connaissance de cause. Le gérant qui manquerait à son obligation d'information s'exposerait à des sanctions civiles et/ou pénales.
Si le gérant viole une clause limitative de pouvoirs, les associés de la SARL peuvent le révoquer. Ils ont également la possibilité de l’attaquer en justice pour lui demander de réparer le préjudice qu’il a causé. Dans ce cas de figure, le motif de révocation est un juste motif.
Les Limites au Principe
Les pouvoirs du gérant n’étant pas absolus, ils comportent certaines limites, qui ne seront pas les mêmes suivant qu’ils concernent ses rapports avec les tiers ou avec les associés. En revanche, les pouvoirs du gérant vis-à-vis des associés ne sont pas les mêmes. Ils figurent dans les statuts de la SARL.
En résumé, le gérant de SARL est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société à l’égard des tiers.
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En pratique, les statuts prévoient souvent une clause de limitation des pouvoirs du gérant. Outre la limitation statutaire, le gérant ne peut accomplir un acte pour lequel la loi attribue expressément compétence aux associés.
Il est possible de répartir les pouvoirs entre les associés et le gérant ou de les limiter en instaurant une autorisation préalable des associés pour effectuer certains actes.
Pouvoirs limités par l’objet social
L’objet social de la société est la première limite que rencontre un associé. S’il s’avère que le gérant effectue des actes en dehors du champ de l’objet social , il peut arriver qu’il engage sa responsabilité personnelle et non celle de la société (s’il contrevient à la loi par exemple). En principe, le gérant est tenu de prendre des actes en conformité avec l’objet social. Dans ce cas les actes peuvent encourir la nullité.
Tout d’abord, et peu importe ce qui est prévu par les associés dans les statuts, les pouvoirs du gérant de SARL sont limités par l’objet social de la société.
Les associés pourront demander réparation directement au gérant s’ils sont victimes d’un préjudice et aller jusqu’à la révocation du gérant si les faits reprochés sont graves.
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La preuve de la connaissance par les tiers du dépassement de l’objet social du gérant peut parfois être difficile à apporter. La contrariété à l’intérêt social ne constitue pas non plus, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d’une société à responsabilité limitée à l’égard des tiers (Com. 16 oct.
Pouvoirs limités par des clauses statutaires
Les associés d’une SARL ont la possibilité de restreindre les pouvoirs du gérant directement dans les statuts de la société. Ces derniers peuvent introduire des clauses limitant les pleins pouvoirs du gérant concernant certaines décisions. Pour cela, les statuts doivent contenir une clause spéciale appelée une clause limitative de pouvoirs. A défaut, il peut effectuer tous les actes dans l’intérêt de la société. Lorsque les associés souhaitent limiter les pouvoirs du gérant de la SARL, ils doivent insérer une clause dans les statuts de la société. Ainsi, ils peuvent librement fixer l’étendue de ses attributions.
Cette limitation de pouvoir se traduit par l’accord préalable obligatoire des associés (la rémunération du gérant par exemple). Si le gérant prend une décision importante sans l’accord des associés, il risque d’engager sa responsabilité ainsi que celle de la SARL. Les associés pourront se retourner personnellement contre le gérant.
Ainsi, un gérant ne peut, par exemple, pas procéder à une augmentation de capital, à la nomination d’un commissaire aux comptes ou encore effectuer seul une cession de parts. En cas de pluralité de gérants, l’étendue des pouvoirs de chacun est définie par les statuts.
Il est aussi interdit au gérant d’effectuer tout acte dont la compétence exclusive est réservée aux associés :
- Augmentation de capital
- Vente d’un fonds de commerce
- La cession de parts sociales, etc
Il faut toutefois savoir qu’une telle clause n’est valable que si elle figure dans les statuts. Autrement, les associés peuvent prévoir l’organisation qu’ils souhaitent.
Le gérant ne peut en aucun cas s’attribuer les pouvoirs attribués par la loi aux associés de la SARL.
Ce sera notamment le cas pour modifier les statuts (C. com., art. L. 223-18, al.
Ainsi, ils peuvent librement fixer l’étendue de ses attributions. Si le gérant viole une clause limitative de pouvoirs, les associés de la SARL peuvent le révoquer.
Ensuite, toutes les décisions prises par le gérant de la SARL doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles.
Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants :
- Emprunts auprès de la SARL
- Se faire consentir par la SARL un découvert en compte courant
- Se faire cautionner par la SARL les engagements envers les tiers : la SARL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements du gérant envers les tiers.
Les Pouvoirs du Gérant Envers les Tiers
Les pouvoirs du gérant envers les tiers sont larges. Il est habilité à agir en toute circonstance au nom de la société. Il dispose d’un pouvoir de représentation envers les tiers (client, fournisseurs, salariés, etc). Dans ses rapports avec les tiers, le gérant de SARL est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Dans une SARL, c’est donc le gérant qui détient le pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers, qu’il soit associé ou non. Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ». En principe, les pouvoirs du gérant ne sont jamais limités envers les tiers.
Les tiers étant considérés de bonne foi, même si le gérant agit en dehors de son champ de compétence, c’est la responsabilité de la société qui sera engagée. La seule limite au pouvoir d’un gérant de SARL est s’il est prouvé que le tiers avait connaissance que le gérant outrepassait ses pouvoirs ou qu’il ne pouvait pas l’ignorer compte tenu du contexte. Par conséquent, le gérant peut engager valablement la société même s’il viole une clause statutaire qui limite ses pouvoirs. Il existe toutefois deux limites envers les tiers, liées à l’objet social de la SARL.
Toute clause statutaire qui vient limiter les pouvoirs du gérant est inopposable aux tiers. La clause ne concerne pas les tiers à la société et même si ces derniers pouvaient avoir connaissance de ce type de clause. Les clauses prévues par les statuts de la SARL qui limitent le pouvoir du gérant sont inopposables aux tiers, même si le tiers en avait connaissance.
Les clauses limitatives de pouvoirs sont inopposables aux tiers, même s’ils en avaient connaissance. En effet, le gérant est, à l’égard des tiers, investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Il est, en pratique, très rare que les clauses limitatives de pouvoirs de gérant de SARL soient opposables aux tiers.
Lorsque la société a plusieurs gérants, leur agissements se fait séparément. Lorsqu’un gérant conteste les actes d’un autre dirigeant, ceci est sans effet vis-à-vis des tiers, à moins que ces derniers aient connaissance de la contestation. Si les statuts limitent les pouvoirs et les répartis entre les gérants, cela reste inopposable aux tiers et la société est engagée.
En cas de pluralité de gérants, chacun d’entre eux est investi des pouvoirs prévus les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les clauses prévoyant des répartitions de pouvoirs restent également inopposables aux tiers, sauf si l’un des gérants a formé opposition à l’engagement contracté par le gérant et que le tiers avait connaissance de cette opposition.
Autres points importants
La modification des statuts d’une SARL est la compétence de l’assemblée des associés. Le gérant est tenu de convoquer l’assemblée générale d’approbation des comptes une fois par an. Les associés devront donner quitus ou pas au gérant.
Comme tout mandataire social, le gérant de SARL est investi de plusieurs pouvoirs pour pouvoir exercer son mandat.
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