Praline et caramel : définitions et protection par la propriété intellectuelle (INPI)

La propriété intellectuelle (PI) désigne les créations telles que les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dessins et les symboles, ainsi que les noms et les images utilisés par les entreprises. Il est important que les entreprises protègent leur propriété intellectuelle au moyen de droits de propriété intellectuelle (DPI).

Pourquoi protéger une création culinaire comme une praline ou un caramel ?

Les DPI protègent les inventeurs, les créateurs et les entreprises contre les autres qui profitent injustement de leurs créations ou inventions. Les DPI donnent aux entreprises la possibilité de récupérer l’argent qu’elles ont investi dans le développement d’un produit ou la réputation de leur entreprise - lorsque les idées, les marques ou les produits d’une entreprise sont piratés et contrefaits, cela réduit leur capacité à se développer et à employer des personnes. La protection s’applique à l’ensemble d’un produit ou à une partie de celui-ci.

La contrefaçon est une menace croissante créant une concurrence déloyale, détruisant des emplois et mettant en danger la santé des consommateurs. Les produits contrefaits peuvent mettre en danger la sécurité ou la santé des citoyens, par exemple dans le cas de pièces détachées de véhicules ou de médicaments. Grâce à la propriété industrielle, vous avez les moyens de lutter efficacement contre les contrefacteurs et de protéger vos créations.

Types de protection pertinents pour la praline et le caramel

• Brevets : Le brevet d’invention protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Le brevet confère à son détenteur un droit exclusif d’exploitation de l’invention à des fins commerciales, pour une durée limitée à 20 ans. Le brevet protège une innovation technique. Pour l’obtenir, vous devez soumettre une demande auprès de l'INPI en décrivant en détail votre invention.
• Droit d’auteur : Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, y compris les livres et articles, les photos et les logiciels. Une recette de cuisine, rédigée à l’écrit, peut être une œuvre de l’esprit protégeable par le droit d’auteur mais ne sera protégée à ce titre que pour sa représentation. Toutefois, cette protection ne portera que sur l’œuvre littéraire elle-même et non pas sur la recette en tant que telle.
• Marques : Votre entreprise peut utiliser une marque pour distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents. Les droits de marque protègent les noms de produits ou de services. La protection du nom de la création peut se faire très efficacement par le dépôt du nom de cette création. Votre entreprise doit enregistrer votre marque si vous souhaitez la protéger.
• Dessins et modèles : Les droits de dessin ou modèle protègent l’apparence des produits bidimensionnels ou tridimensionnels. Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle auprès de l’INPI permet de protéger l’apparence des produits industriels, c’est-à-dire les caractéristiques originales, ornementales et non fonctionnelles d’un produit résultant d’une activité de conception industrielle.
• Indication géographique (IG) : L’indication géographique est un signe distinctif permettant de désigner les produits ayant une origine géographique précise et qui possèdent des qualités, une notoriété ou des caractéristiques liées à ce lieu d’origine. Les IG sont généralement utilisées pour les produits agricoles, les denrées alimentaires, les vins et spiritueux, l’artisanat et les produits industriels.
• Secret et enveloppe Soleau : L’enveloppe Soleau est un produit de l’INPI qui, sans être un titre de propriété industrielle, vous permet de dater de façon certaine la création de votre œuvre et vous identifier comme auteur. Le secret consiste à ne pas diffuser dans le public les connaissances élaborées ou acquises.

Peut-on breveter une recette de praline ou un procédé de fabrication du caramel ?

La protection des créations culinaires par voie de brevet est tout à fait possible. Cette création suppose toutefois que les critères communs de la brevetabilité soient respectés, essentiellement la définition d’un problème technique et la résolution de ce problème par une solution technique. Une invention, pour être brevetable, doit être une solution technique à un problème technique. Il faudra donc identifier dans la recette, s’il existe un problème technique résolu par cette recette.

Les créations culinaires doivent, comme toutes les autres inventions, satisfaire à cette exigence. De plus, les créations culinaires doivent être nouvelles et résulter d’une activité inventive. Une recette déjà connue, ou dont la création est à la portée évidente de chaque cuisinier, n’est pas une invention brevetable ! N’en déplaise aux cuisiniers, amateurs ou professionnels, toutes les créations culinaires, même originales ou surprenantes, ne sont ainsi pas des inventions brevetables !

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Dans le passé, des procédures ont porté sur des procédés alimentaires, par exemple un brevet portant sur un procédé de préparation d’éclats de fèves de cacao caramélisés et sur l’utilisation de ces éclats dans des produits alimentaires. La question se posait de savoir s’il existe une différence entre du caramel et du sucre caramélisé tel que présent dans la revendication d’un brevet. Le tribunal relève que la notion de sucre caramélisé n’est pas définie dans le brevet et considère que le caramel résultant de l’oxydation du sucre sous l’effet de la chaleur, l’homme du métier, qui est un pâtissier, ne peut distinguer le caramel du sucre caramélisé. Cette illustration montre les difficultés d’interprétation technique et juridique qui peuvent exister dans les brevets alimentaires.

Comment protéger le nom et l’apparence d’une praline ou d’un produit au caramel ?

La protection du nom de la création peut se faire très efficacement par le dépôt du nom de cette création. Lors du dépôt de votre marque, voici quelques bonnes pratiques à respecter : choisissez un nom qui ne soit pas descriptif. Le cas échéant, il pourrait être refusé par l’INPI. Effectuez toujours une recherche d’antériorité avant votre demande de titre pour vérifier que votre marque n'existe pas déjà. Déposez votre marque dans les bonnes classes de produits ou services pour une protection optimale.

Étape 1 : Vérifiez la disponibilité de votre marque à l’aide de l'outil de recherche de l'INPI. Vous pouvez également consulter certaines bases de données internationales comme l'EUIPO et l'OMPI. Étape 2 : Procédez au dépôt en ligne de votre marque en remplissant les informations requises. Il est indispensable de choisir les bonnes classes de dépôt en fonction des produits ou des services que votre marque va commercialiser. Étape 3 : Après validation, votre marque sera protégée pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment.

En France, le coût du dépôt d'une marque auprès de l'INPI dépend de plusieurs facteurs, tels que le nombre de catégories (ou classes) choisies. Le coût du dépôt d’une marque s’élève en moyenne à : 190 € pour une marque déposée dans une seule classe, 40 € supplémentaires par classe additionnelle. Des frais peuvent également être appliqués pour des services supplémentaires, tels que l'examen accéléré ou les modifications post-dépôt. Par exemple, l'extension d'une marque à l'international via le système de Madrid peut vous coûter entre 600 € et 1 500 €, selon les pays choisis.

Rôle de l’INPI et ressources disponibles

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l’Industrie. L’INPI instruit et délivre, au nom de l’État, les différents titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. L'INPI offre une multitude de ressources pour accompagner les entreprises dans la protection de leurs créations, tels que les guides détaillés sur les démarches de dépôt.

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Votre entreprise devrait réfléchir à la meilleure façon d'utiliser le système de propriété intellectuelle à votre avantage. Votre entreprise devrait réfléchir à ce qui est nécessaire pour protéger, gérer et faire respecter votre propriété intellectuelle et vos secrets commerciaux afin d'obtenir les meilleurs résultats commerciaux possibles de vos actifs.

Que faire en cas d’atteinte à vos droits sur une praline ou un caramel ?

Si vous pensez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, vous devriez envisager de demander des conseils d'experts, éventuellement juridiques. Il peut vous être conseillé d’envoyer une lettre formelle - connue sous le nom de lettre de cessation et d’abstention - au contrevenant présumé de vos DPI. Cela devrait les informer qu’il peut y avoir un conflit entre les droits de PI de votre entreprise et leurs activités commerciales - cela devrait préciser le conflit exact et peut également suggérer une solution possible au problème.

Si le contrevenant enfreint involontairement vos droits, une lettre de cessation et d'abstention peut mettre fin à la violation ou vous permettre de négocier un accord de licence sans aller devant les tribunaux. Pour les atteintes intentionnelles aux DPI, telles que la contrefaçon et le piratage, il peut vous être conseillé de demander l'aide des autorités chargées de l'application de la loi. Il existe également d'autres mécanismes de règlement des différends, tels que l'arbitrage et la médiation, que vous pourriez envisager.

Exemples et frontières pratiques

La Cour d’Appel de Paris a confirmé le rejet d’une marque déposée notamment pour des « crêpes (alimentation) ; galettes feuilletées fourrées ; préparations faites de céréales » au motif que cette marque constituait la désignation, en langue arabe, d’une spécialité de crêpes algériennes ou marocaines. Il en est ainsi du Paris-Brest, un gâteau en forme de roue spécialement créé à l’occasion de la course cycliste Paris-Brest-Paris.

Posséder un portefeuille de brevets, de marques, de dessins et modèles enrichit le capital immatériel de votre entreprise et renforce sa valeur globale. Il s’agit par ailleurs d’un moyen efficace pour valoriser vos créations et asseoir votre notoriété auprès de vos clients et partenaires. En déposant des titres de propriété industrielle, vous renforcez votre crédibilité face à vos partenaires, notamment financiers.

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Récapitulatif pratique pour un artisan chocolatiers-pâtissier

Peu importe ce que fait votre entreprise ou le service qu'elle fournit, vous êtes susceptible d'utiliser et de créer de la propriété intellectuelle. La plupart des entreprises ont un nom commercial ou une ou plusieurs marques de commerce et devraient envisager de les protéger. Presque toutes les entreprises disposent d'informations commerciales confidentielles précieuses, telles que des bases de données clients ou des stratégies de vente, qu'elles souhaitent peut-être protéger.

Votre entreprise peut utiliser la propriété intellectuelle qui appartient à d'autres. Dans de tels cas, vous pouvez acquérir le droit de l’utiliser en prenant une licence, ce qui évite un litige et les litiges coûteux qui peuvent s’ensuivre.

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