Précompte TVA : Définition et Calcul

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt français qui pèse sur les particuliers, consommateurs finaux d’un bien ou d’un service. Les entreprises, quant à elles, sont chargées de collecter cet impôt pour l’État à travers la vente de leurs biens et services (vendus Toutes Taxes Comprises - TTC). En parallèle, la TVA versée par l’entreprise pour les dépenses liées à son cycle d’exploitation lui est remboursée par l’État (TVA déductible).

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À l’issue d’une période donnée, l’entreprise fait le différentiel entre la TVA collectée sur ses ventes et la TVA déductible sur ses dépenses, pour savoir si elle peut solliciter un crédit de TVA auprès du service des impôts.

Définition de la TVA

La TVA est un impôt français qui pèse sur les particuliers, consommateurs finaux d’un produit ou d’un service. On dit que la TVA est prélevée de manière indirecte sur les consommateurs français, par le biais des entreprises qui participent au processus de production de ces biens et services consommés. En effet, les entreprises qui exercent une activité en France sont chargées de collecter la TVA pour l’État.

Fonctionnement de la TVA pour l’entreprise

Le montant de la TVA collectée est ensuite reversé par l’entreprise à l’administration fiscale. Il n’est pas compris dans le chiffre d’affaires de l’entreprise. Dans le même temps, le montant de TVA inclus dans les factures que l’entreprise aura réglées, la TVA déductible donc, viendra diminuer le montant que celle-ci versera à l’administration.

Comment faire une facture avec TVA ?

Pour ce faire, l’entreprise établit une facture avec TVA à son client pour le produit/service vendu :

Lire aussi: Tout sur le Précompte

Le montant hors taxes (HT) représente la valeur du bien ou service rendu.
La facture mentionne ensuite le montant de la TVA qui sera collectée par l’entreprise (directement calculé au prorata de la valeur du bien/service vendu).
La facture mentionne ensuite le montant du prix toutes taxes comprises, somme du HT et de la TVA. Ce montant sera celui que percevra l’entreprise.

Comment calculer la TVA ?

Les taux de TVA sont légalement fixés par l’État et peuvent varier selon le produit/service (TVA sur les biens de consommation courante, TVA sur les produits de première nécessité, TVA sur la vente de livres, TVA sur l’alcool...). De manière générale et sur la majorité des produits, le taux de TVA est fixé à 20 % du prix du bien/service.

Pour un produit ou service de consommation courante (taux de TVA fixé à 20 %), dont le prix est facturé 100 euros :

Prix du produit Hors Taxes (HT) = 100 euros
Montant de la TVA = 100*(20/100) = 20 euros de TVA
Prix du produit TTC = 100 + 20 = 120 euros TTC

Calcul de la TVA pour l’entreprise

Dans ce contexte :

La TVA collectée représente le montant de TVA que l’entreprise collecte pour l’Etat sur la vente de ses biens et services au cours d’une période donnée. Cette TVA doit être reversée à l’administration fiscale. (Dans notre exemple ci-dessus, le montant de TVA collecté représente 20 euros)
La TVA déductible représente la somme de TVA que l’entreprise verse à ses fournisseurs au cours d’une période donnée. Cette TVA est bel et bien payée, mais elle n’est pas due par l’entreprise.

À l’issue de la période, l’entreprise doit faire le différentiel entre la TVA qu’elle a collectée auprès de ses clients et la TVA qu’elle a versée à l’occasion de ses dépenses :

Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible : l’entreprise verse la différence à l’administration fiscale
Si la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible : l’administration fiscale verse la différence à l’entreprise pour rembourser le trop-plein de TVA qu’elle a payée. On parle d’un crédit de TVA.

Exemple de calcul de la TVA payée par l’entreprise

Si l’on reprend l’exemple précédent, pour un produit facturé 100 euros HT, soit 120 euros TTC. Le montant de TVA collecté par l’entreprise représente 20 euros.

Lire aussi: Auto-Entrepreneurs et Précompte

Imaginons que l’entreprise a versé 30 euros TTC de frais de sous-traitance pour produire le bien, avec une TVA à 20 %.

Montant de la dépense : 30 euros TTC
Montant de la dépense Hors Taxes = 30 / (1 + (20/100) = 30/1,2 = 25
Montant de la TVA déductible = 30 - 25 = 5 euros de TVA déductible
TVA collectée par l’entreprise = 20 euros
TVA déductible pour l’entreprise = 5 euros
TVA collectée - TVA déductible = 20 - 5 = 15 euros

L’entreprise a collecté plus de TVA qu’elle n’en a dépensé.

Calculer la TVA

Taux de TVA applicables

Le taux de TVA à appliquer varie selon la nature de l'opération :

Vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droits : 5,5 %
Cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation et d'interprétation) : 10 %
Pour toutes les autres opérations : 20 %

Les aides à la création ou bourses versées par divers organismes publics ou privés sont exonérées de TVA. Ainsi, le taux de TVA est de 0 % sauf si elles ont pour contrepartie une livraison de biens ou une prestation de services ou si elles constituent le complément du prix d'une opération imposable.

Les taux de TVA pour les revenus accessoires dépendent de la prestation concernée. Par exemple, quand ils sont rémunérés directement par les élèves, les cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur et les ateliers de pratiques artistiques ou d'écriture, sont exonérés de TVA.

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA vous exonère de la déclaration et du paiement de la TVA sur vos recettes artistiques (droits d'auteur, ventes d'œuvres...). Votre droit à en bénéficier dépend du chiffre d'affaires (CA) tiré de vos activités artistiques au cours de l'année précédente (N-1) :

CA inférieur à 50 000 € : Vous bénéficiez d'une franchise en base de TVA sur vos recettes artistiques. Dans ce cadre, vous devez délivrer vos factures hors taxes à vos clients avec la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Toutefois, si votre chiffre d'affaires de l'année en cours (N) dépasse le « seuil de tolérance » fixé à 55 000 €, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.
CA supérieur à 50 000 € : Lorsque vous franchissez le seuil de 50 000 € sur une année donnée, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dès le 1er janvier de l'année suivante. Par ailleurs, si votre chiffre d'affaires de l'année en cours (N) dépasse le « seuil de tolérance » fixé à 55 000 €, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.

La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :

Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du mois du dépassement. Ainsi vous devez déclarer la TVA et la facturer à vos clients. Les factures émises dans le mois de dépassement, avant le jour de dépassement, doivent être rectifiées pour y ajouter la TVA. Par exemple, un entrepreneur dépasse le seuil de TVA le 15 décembre. Il doit alors facturer la TVA en décembre. S'il a déjà émis des factures entre le 1er et le 15 décembre sans TVA, il doit les modifier pour y ajouter la TVA.
Vous avez désormais droit à la déduction de la TVA sur vos achats professionnels. Vous pouvez demander à l'administration fiscale de déduire la TVA versée lors de vos achats professionnels au moment de votre déclaration de TVA du 1er mois de dépassement.
Vous devez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire et l'indiquer sur vos factures. Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) sur votre compte professionnel du site impots.gouv.fr et l'informer de votre sortie du régime de la franchise en base de TVA.

À noter : Pour les revenus tirés des activités accessoires (ateliers, cours, rencontre publiques), vous bénéficiez de la franchise en base de TVA lorsque votre chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) n'excède pas 35 000 € et s'il ne dépasse pas 38 500 € au titre de l'année en cours.

Option pour le paiement de TVA

Quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires annuel (même inférieur à 50 000 €), vous pouvez opter pour le paiement de la TVA et la facturer à vos clients. Cela vous permet de récupérer la TVA déductible sur les dépenses professionnelles.

La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

L'option prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

L'option couvre obligatoirement une période de 2 ans renouvelable (y compris celle de la demande). Ainsi, une option formulée le 1er novembre de l'année N produira ses effets jusqu'au 31 décembre N+1.

Retenue à la source de la TVA sur certains droits d'auteur

Le dispositif de la retenue à la source de la TVA vous dispense de déclarer la TVA lorsque vous percevez des droits d'auteurs d'éditeurs, de producteurs ou de orgnaismes de gestion collectives (Adagp, SAIF, Sacem, etc.). Le diffuseur déclare et acquitte la TVA pour votre compte et opère ensuite une retenue de la TVA acquittée sur les droits d'auteur qu'il vous verse.

Cette dispense concerne aussi bien les artistes-auteurs éligibles à la franchise en base que les artistes-auteurs redevables de la TVA.

Lorsque les droits d'auteurs sont versés par un éditeur, la retenue à la source de la TVA s'applique uniquement à l'égard des droits d'auteur versés dans le cadre d'un contrat d'édition. Par conséquent, si vous facturez des droits d'auteur à un éditeur (c'est-à-dire en dehors d'un contrat d'édition), c'est à vous de déclarer et d'acquitter la TVA aux impôts, il n'y a pas de retenue à la source.

Cas général : Cette retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légalement applicable sur les droits d'auteurs (10 %) diminué d'un droit à déduction fixé forfaitairement à 0,80 %, soit une retenue nette de 9,20 %.

Guadeloupe, Martinique, Réunion : Cette retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légalement applicable sur les droits d'auteurs (10 %) diminué d'un droit à déduction fixé forfaitairement à 0,40 %, soit une retenue nette de 9,60 %.

Vous pouvez renoncer au système de la retenue à la source, à tout moment. Dans ce cas, vous versez et déclarez vous-même la TVA aux impôts.

La renonciation doit être formulée par écrit et transmise par lettre recommandée au service des impôts des entreprises (SIE).

La TVA déductible

La TVA déductible est un impôt payé par chaque assujetti lorsqu’il procède à un achat auprès de l’un de ses fournisseurs. Elle est aussi collectée lorsque ce même assujetti vend des produits à ses clients, puis finit par être reversée à l’État. Le mécanisme de la TVA, que nous vous présentons dans cet article, doit permettre aux entreprises de déduire le montant de TVA déductible, du montant final de TVA à restituer à l’administration fiscale.

Définition générale de la TVA déductible

La TVA ou Taxe sur la Valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. Cette taxe est collectée par les entreprises pour le compte de l’État. Cela signifie que les entreprises reversent l’intégralité de cet impôt aux pouvoirs publics. La TVA est un impôt sur la consommation, elle n’impacte donc pas leur résultat dans la mesure où elles ne sont que des intermédiaires.

La TVA repose sur un mécanisme de collecte et de déduction. On distingue donc :

TVA déductible, payée par les entreprises lorsqu’elles achètent des biens et/ou des services auprès de leurs fournisseurs.
TVA collectée, perçue lorsqu’elles vendent des biens et/ou des services à leurs clients.

Les différents taux de TVA déductibles

Il existe en France plusieurs taux de TVA, car tous les biens et services ne sont pas imposés de la même manière. Certaines opérations sont même exonérées. Toutefois, la plupart restent assujetties au paiement de la taxe. En fonction de leur nature, le taux qui s’applique n’est pas le même. Les taux de TVA déductible sont classés en 3 catégories :

le taux normal, à 20 % et s’applique à tous les biens et services pour lesquels aucun autre taux n’a été prévu. La TVA déductible à 20 % s’applique donc par défaut à toutes les opérations économiques, à l’exception de celles faisant l’objet du taux réduit ou spécifique.
La TVA à 10 % concerne les produits alimentaires à consommation immédiate (restauration rapide, à emporter ou sur place), les médicaments non remboursés par la sécurité sociale, les livres ou encore les spectacles.
La TVA à 5,5 % s’appliquent quant à elle aux produits alimentaires à consommation différée (ceux vendus en grande surface), aux abonnements gaz et électricité, aux équipements et services pour handicapés ou personnes âgées, etc.
Le taux spécifique de 2,1 %, mis en place par les pouvoirs publics pour la presse, la redevance télé ou encore les médicaments remboursés par la sécurité sociale.

Le calcul de la TVA déductible en 3 étapes simples

Pour connaître le montant de TVA déductible, il vous suffit de suivre connaître ces trois données :

Le taux de TVA
La base hors taxe (HT)

Une fois que le taux applicable et la base HT ont bien été définis, il vous suffit de procéder à une simple multiplication pour connaître le montant de la TVA déductible.

TVA déductible = Taux de TVA ✕ base HT

Exemple : Madame A, freelance, est graphiste designer. Elle applique un taux de TVA de 20 % sur l’ensemble de ses prestations de service. L’entreprise B, souhaitant revoir son identité visuelle (logo, graphisme, etc.) sollicite les services, Madame A. La prestation proposée par Madame A s’élève à un montant de 500 €. Quel est le montant de TVA déductible correspondant à cette opération économique ?

Le tableau ci-dessous récapitule les 3 étapes vous permettant de connaître rapidement et facilement le montant de TVA déductible.

Élément	Valeur
Taux de TVA	20 %
Base HT	500 € (prix d’achat HT)
TVA déductible	500 ✕ 0,2 = 100 €
Prix TTC	500 ✕ (1 + 0,2) = 600 €

Le montant de la TVA déductible s’élève donc pour cet exemple à 100 €.

Tout sur le droit à déduction de la TV

Sur la plupart des factures émises par les fournisseurs, une entreprise paie un montant de TVA potentiellement déductible. La question de la déductibilité est un enjeu important pour toute entreprise payant à ses fournisseurs la TVA. En effet, la notion de droit à déduction vous permet de savoir si le montant de TVA acquitté est récupérable.

Toutes les entreprises, assujetties à la TVA, agissent en réalité pour le compte de l’État. L’assujetti n’est qu’un intermédiaire qui, à chaque fin de période, reverse un certain montant de TVA aux instances fiscales.

Le calcul du montant de TVA à verser se résume ainsi :

TVA à payer = TVA collectée - TVA déductiblesi

TVA collectée > TVA déductible : le montant total de TVA perçu par l’entreprise lors de ses ventes est supérieur au montant payé lors de ses achats. Elle doit alors verser ce surplus de TVA collectée à l’État, on parlera de TVA à décaisser.
TVA déductible > TVA collectée : le montant total de TVA payé par les entreprises à leurs fournisseurs est plus important que le montant de TVA collecté lors des ventes auprès des clients. Dans ce cas de figure, c’est l’État qui doit de l’argent à l’entreprise, on parle de crédit de TVA . Cette dernière peut alors choisir d’être remboursée ou opter pour le report de ce crédit lors des prochaines échéances.

Exemple : Monsieur X est consultant informatique indépendant. La société Y décide de faire appel à ses services dans le cadre de l’implémentation de matériel informatique.

Monsieur X a dans un premier temps acheté pour 1000 € HT de matériel auprès de son fournisseur. Il facture par la suite à la société Y la livraison des biens, mais également leur mise en marche. L’ensemble de la prestation est facturée à la société Y 2000 € HT. Le taux de TVA qui s’applique est de 20 %.

TVA déductible à payer au fournisseur = 1000✕0,2 soit 200 €.Prix TTC = 1000 ✕ (1 +0,2) soit 1200€
Monsieur X achète donc le matériel pour une valeur de 1 200€ TTC .
TVA collectée lors de la vente auprès du client y = 2000 ✕ 0,2 soit 400€
Prix TTC payé par le client = 2000+ 400 = 2400€
La société y paie au consultant un montant de 2 400€ TTC.
TVA à verser à l’État = 400 - 200 soit 200€

Il est donc important pour une entreprise de savoir comment, dans quelle mesure et quand peut-elle actionner son droit à déduction.

Comment bénéficier de ce droit ? Sous quelles conditions ?

Nous avons vu plus haut comment calculer le montant de TVA qui sera reversé à l’État. Toutefois, cela n’est possible que si la TVA déductible est récupérable. D’où la notion de déductibilité et de droit à déduction. Quelles sont les 3 conditions nécessaires pour jouir de ce droit à déduction ?

Principe général : La première question à se poser est l' assujettissement . En effet, seul un assujetti à la TVA peut exercer le droit à déduction. Le principe est simple, une entreprise peut bénéficier de ce droit dès lors qu’elle collecte de la TVA pour le compte de l’État. C’est pourquoi les opérations exonérées ne sont pas éligibles, sauf exception.
Condition de forme : Ensuite, l'assujetti doit pouvoir justifier aux instances fiscales qu’effectivement lors de ses achats, il a payé un certain montant de TVA déductible. Comment ? Grâce à une preuve écrite, la facture.
Condition de fond : Le coefficient de déduction indique quant à lui dans quelle mesure pouvez-vous déduire un montant de TVA.

Coefficient de déduction = coef. d'assujettissement ✕ coef. de taxation ✕ coef. d’admission.

Coef. d'assujettissement : le bien/service sera-t-il utilisé pour des opérations situées exclusivement (ou non) dans le champ d’application de la TVA ? Si c’est le cas, il sera égal à 1, 0 dans le cas contraire et entre 0 et 1 si les opérations sont tantôt dedans et hors du champ.
Coef. de taxation : seules les opérations situées dans le champ et non exonérées ouvrent droit à déduction. Par exemple, les livraisons intracommunautaires (client situé dans l’UE) et les exportations (client situé hors UE) sont exonérées de TVA en France, le coef. de taxation est de 0.
Coef. d’admission : liste dressée par l’État regroupant des biens/services non admis (partiellement ou totalement) au droit à déduction. Par exemple, le coefficient d’admission pour un véhicule de tourisme est de 0, donc la TVA n’est pas déductible.

Exemple : Un médecin achète un ordinateur pour son cabinet médical. La TVA payée sur cet achat est-elle déductible ?

Coef. d'assujettissement = 1, car le bien acheté est destiné à être utilisé pour des opérations économiques situées dans le champ d’application.
Coef. de taxation = 0, car le bien acheté est destiné à être utilisé pour des opérations économiques exonérées.

Donc le coefficient de déductibilité = 1✕ 0 soit 0, la TVA sur cet ordinateur n’est pas déductible donc non récupérable par le médecin.

Quand faire valoir le droit à déduction ?

S’il se trouve que vous pouvez effectivement bénéficier du droit à déduction, il faut que vous sachiez quand actionner ce droit. Comme le définit l’article 271 du CGI , “le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.” Il est donc nécessaire d’introduire les notions de fait générateur et d’exigibilité .

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