Surface minimale d'assujettissement (SMA) et affiliation agricole dans le Pas-de-Calais

La question de la surface minimale d'assujettissement (SMA) et de l'affiliation au régime des non-salariés agricoles soulève des enjeux pratiques et juridiques pour les exploitants du Pas-de-Calais, qu'ils cultivent en plein champ, en serre ou sur toiture. Le cadre national et régional, les critères d'appréciation de l'activité agricole, les équivalences en temps de travail, ainsi que les mesures dérogatoires en cas de réduction d'activité sont autant d'éléments à connaître pour sécuriser son statut.

Définition et rôle de la SMA

Au niveau national, la SMA a été estimée à 12,50 ha. Ainsi, à partir de cette surface, la définition de l'agriculteur a pu être de nouveau établie, à savoir, est agriculteur, une personne qui met en valeur une superficie au moins égale à la SMA en polyculture-élevage. La superficie mise en valeur doit avoir une importance au moins égale à une SMA départementale, fixée par un arrêté préfectoral.

Il était important d’informer les adhérents sur la suppression de la Surface minimale d’installation (SMI), qui a été remplacée par la dernière loi par la SMA. Au niveau national, la SMA a été estimée à 12,50 ha.

Critères de l'Activité minimale d'assujettissement (AMA)

Votre affiliation à la MSA dépend du type d'activité que vous exercez et de l'importance de cette activité déterminée par l'Activité minimale d'assujettissement (AMA). L'AMA est constituée de 3 critères : la surface minimale d'assujettissement (SMA), le temps de travail consacré à l'activité agricole, les revenus professionnels générés par l'activité agricole des personnes ainsi que des membres de sociétés et co-exploitations non retraités qui mettent en valeur une exploitation ou une entreprise agricole ou participent aux travaux de la structure en commun.

Les activités agricoles, entraînant une affiliation au régime agricole pour les personnes non salariées qui les exercent, sont définies à l'article L 722-1 du code rural et de la pêche maritime. Il doit exister un lien étroit entre les activités de transformation, de conditionnement, de commercialisation et l'acte de production.

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Équivalence entre SMA et temps de travail : la formule de calcul

En cas d'activités agricoles exercées à la fois sur la base de la SMA et du temps de travail, vos activités exprimées en SMA (ou en équivalence pour les productions hors-sol) et celles exprimées en temps de travail sont cumulées selon la formule de calcul suivante : 1 SMA = 1200 heures pour apprécier si le seuil de 1200 heures de travail annuel est atteint. La culture sur toit effectuée sur un hectare équivaut à 0,5 SMA soit 600 heures (1200 x 0,5).

Exemple concret : je suis maraîcher sur une toiture de 550 m2 mais je n’atteins pas les seuils de SMA pour le maraîchage fixés à 2 hectares par l’arrêté préfectoral. La culture sur toit effectuée sur un hectare équivaut à 0,5 SMA soit 600 heures (1200 x 0,5).

Cas de cumul et appréciation du seuil de 1200 heures

En cas d'activités agricoles exercées à la fois sur la base de la SMA et du temps de travail, vos activités exprimées en SMA (...) et celles exprimées en temps de travail sont cumulées selon la formule de calcul suivante : 1 SMA = 1200 heures pour apprécier si le seuil de 1200 heures de travail annuel est atteint. La culture sur toit effectuée sur un hectare équivaut à 0,5 SMA soit 600 heures (1200 x 0,5).

Mesures dérogatoires en cas de réduction d'exploitation

En cas de réduction de votre exploitation en deçà d'une SMA, vous pouvez bénéficier, sur demande auprès de votre MSA, d'un maintien dérogatoire de l'affiliation au régime des non-salariés agricoles en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, pour une période de 5 ans, par décision de votre MSA.

Parcelle de subsistance et seuils locaux

La question de la parcelle de subsistance a également été abordée. Suite à un nouvel arrêté, elle a été fixée à un cinquième de la SMA à savoir de 2,4 ha à 3,4 ha en fonction des régions naturelles de la Somme. Au niveau national, la SMA a été estimée à 12,50 ha.

Aspects fiscaux et information administrative

Deux points ont été également soulevés lors de cette réunion : le dégrèvement de 35 % de la taxe sur le foncier non bâti, ainsi que la surface minimale d'assujettissement (SMA). Concernant le dégrèvement, il a bien été rappelé aux personnes présentes dans la salle que le Code rural oblige les propriétaires de pâtures et terres agricoles à déduire le montant du dégrèvement du montant total de fermage. Et également que les montants de dégrèvements sont consultables sur un registre dans la mairie des parcelles concernées.

Schéma des structures : mutations régionales et arrêté préfectoral

Un nouveau Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) a été mis en place en Picardie en juillet dernier. Suite à la loi d’avenir pour l’agriculture d’octobre 2014, les schémas des structures départementaux ont dû être remplacés par des schémas régionaux. Dans un premier temps, un schéma picard a été mis en place après une rapide phase d’élaboration entre les organisations professionnelles agricoles et l’administration. Puis, dans les cinq prochaines années devra être mis en place un schéma des structures au niveau de la Région Hauts-de-France.

Pour l’occasion, une cinquantaine d’adhérents étaient présents à la réunion d’information juridique, l’opportunité pour eux d’échanger sur ce nouvel arrêté préfectoral. Les responsables structures, assesseurs, preneurs et bailleurs de la FDSEA ont pu appréhender les nouveautés du schéma des structures et constater que la politique des structures se libéralise, et que le contrôle se réduit en limitant le pouvoir d’action de la Commission départementale d’orientation agricole (CDOA).

Principales nouveautés du schéma des structures

On distingue les opérations libres non soumises à autorisation administrative d’exploiter, les demandes soumises à autorisation, ainsi que les déclarations de biens de famille.
Le seuil de déclenchement du contrôle des structures est aujourd’hui de 90 ha contre 80 ha auparavant.
Concernant la distance entre le siège de l’exploitation et la parcelle reprise, elle passe de 20 kilomètres contre 30 kilomètres sous l’ancien schéma des structures.
Au niveau des orientations du schéma, l’ordre est le suivant : l’installation des jeunes agriculteurs demandant les aides nationales ou la reprise de l’exploitation par le conjoint, l’installation ou le confortement de l’exploitation jusqu’à 90 ha après reprise, la réinstallation d’agriculteur à concurrence de la surface dont il a été privé, et les agrandissements allant de 90 ha par unité de travail annuel non salariée (Utans) jusqu’à 180 ha et plus.
Cas de refus d’autorisation par le préfet : dossiers concurrents, remise en cause de la viabilité de l’exploitation du preneur en place, agrandissement excessif, ainsi que les cas où la reprise de terres entraînerait une réduction du nombre d’emplois sur les exploitations.

Conséquences pratiques pour un exploitant du Pas-de-Calais

La superficie mise en valeur doit avoir une importance au moins égale à une SMA départementale, fixée par un arrêté préfectoral. Ainsi, un maraîcher en toiture de 550 m2 qui n’atteint pas les seuils de SMA pour le maraîchage fixés à 2 hectares par l’arrêté préfectoral devra se référer aux règles d’équivalence heures/SMA et à l’appréciation cumulative entre surface et temps de travail pour déterminer son affiliation. En cas de réduction de votre exploitation en deçà d'une SMA, vous pouvez bénéficier, sur demande auprès de votre MSA, d'un maintien dérogatoire de l'affiliation au régime des non-salariés agricoles ... pour une période de 5 ans, par décision de votre MSA.

Comment calculer les heures supplémentaires ?

Tableau récapitulatif - équivalences et seuils

Élément	Valeur / équivalence
1 SMA (heures)	1200 heures
Culture sur toit (1 ha)	0,5 SMA = 600 heures
SMA nationale	12,50 ha
Parcelle de subsistance	1/5 de la SMA (2,4 à 3,4 ha selon secteurs)
Maintien dérogatoire MSA	Jusqu’à 5 ans sur demande

Points d'attention et démarches recommandées

Consulter l'arrêté préfectoral du Pas-de-Calais pour connaître la SMA départementale applicable.
Vérifier les équivalences heures/SMA si vous exercez des cultures hors-sol ou en toiture et cumuler surface et temps de travail selon la formule 1 SMA = 1200 heures.
En cas de diminution d'activité, solliciter la MSA pour envisager un maintien dérogatoire de l'affiliation.
Consulter la mairie pour vérifier les montants de dégrèvement de la taxe foncière non bâtie et appliquer les règles de déduction du fermage.
Se tenir informé du schéma des structures régional (Hauts-de-France) et des nouvelles règles d'autorisation et de contrôle pour les reprises et agrandissements.

Maîtriser ces éléments vous permet d'apprécier votre situation au regard de l'AMA et de la SMA, d'adapter vos projets d'installation ou d'agrandissement et de sécuriser votre affiliation sociale et fiscale.

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