Raison sociale et préfecture de Strasbourg : informations, avis et procédures administratives

La présente synthèse rassemble les éléments essentiels relatifs à la préfecture du Bas-Rhin et aux procédures administratives et publiques conduites dans le département, en particulier autour des enquêtes publiques, des avis de servitudes et des dispositifs de prévention des risques. Elle s’appuie exclusivement sur les informations contenues dans le dossier fourni.

Identité administrative : préfecture et périmètre

Cet établissement, immatriculé sous le siret 176 700 011 00016, est en activité. Il a été créé le 1 mars 1983. C’est le siège social de l’administration PREFECTURE DE DEPARTEMENT BAS-RHIN, qui possède 11 autre(s) établissement(s). Son domaine d’activité est : administration publique générale (84.11z).

De même, l’administration PREFECTURE DE REGION GRAND EST est immatriculée sous le siret 176 700 003 00013, est en activité, et a été créée le 1 mars 1983. C’est le siège social de l’administration PREFECTURE DE REGION GRAND EST, qui possède 2 autre(s) établissement(s).

Enquête publique unique : projet de parc d'excellence industrielle géothermique à Hatten

PRéFET DU BAS-RHIN Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de l'environnement et de l'utilité publique AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à :

  • l'autorisation environnementale du projet de création d'un parc d'excellence industrielle dédié à l'utilisation des ressources géothermiques à Hatten ;
  • la déclaration d'utilité publique du projet de création d'un parc d'excellence industrielle dédié à l'utilisation des ressources géothermiques à Hatten ;
  • la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau.

Il sera procédé à une enquête publique unique prescrite à la demande de la communauté de communes de l'Outre-Forêt en vue d'obtenir :

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  1. une autorisation environnementale assortie du respect de prescriptions, ou portant refus d'autorisation environnementale ;
  2. la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation du projet ;
  3. la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau.

Cette enquête se déroulera du mercredi 12 novembre 2025 à 13h30 au vendredi 12 décembre 2025 à 12h00 inclus, soit une durée de 31 jours à la mairie de Hatten.

Décisions et commissaires enquêteurs

Les décisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enquête sont :

  • un arrêté préfectoral portant autorisation environnementale ou refusant cette autorisation ;
  • un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau ou refusant cette déclaration.

Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné Madame Valérie TROMMETTER en tant que commissaire enquêtrice titulaire et Monsieur Jean ANNAHEIM en tant que commissaire enquêteur suppléant. La commissaire enquêtrice siégera à la mairie de Hatten et visera toutes les pièces du dossier d'enquête. Elle est autorisée à utiliser son véhicule personnel pour l'accomplissement de sa mission.

Modalités de participation et permanence

Par ailleurs, concernant les avis exprimés de manière dématérialisée, et sauf mention contraire, les noms, prénoms et coordonnées des contributeurs ne seront pas anonymisés.

La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public à la mairie de Hatten pour recevoir ses observations et propositions aux jours et heures suivants :

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  • le vendredi 14 novembre 2025 de 9h à 12h00 ;
  • le mercredi 26 novembre 2025 de 14h30 à 17h30 ;
  • le samedi 6 décembre de 9h00 à 12h00 ;
  • le vendredi 12 décembre 2025 de 9h00 à 12h00.

Une réunion publique sera organisée le mercredi 26 novembre 2025 de 20h00 à 22h00 à la salle polyvalente de Hatten, sise rue des Écoles.

Affichage et publicité de l'enquête

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis sera affiché à la mairie de Hatten. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux auprès de la préfecture. Le même avis sera en outre publié sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin.

De même, dans les mêmes conditions de délais et de durée, et conformément aux dispositions de l'article R.123-11-IV du code de l'environnement, l'avis devra être affiché, par le porteur de projet, sauf impossibilité matérielle justifiée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Cet affichage doit être visible et lisible de la ou les voies publiques et être conforme à des caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 du Ministre chargé de l'environnement qui dispose que les affiches doivent mesurer au moins 42 X 59,4 cm (format A2), comporter le titre « avis d'enquête publique » en caractère gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations mentionnées sur l'avis en caractères noirs sur fond jaune.

Clôture et rapport

À l'issue de l'enquête, la commissaire enquêtrice établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête. Elle transmet au préfet dans un délai d'un mois l'ensemble du dossier ainsi que son avis et ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'autorisation environnementale et à la déclaration d'utilité publique de l'opération valant mise en compatibilité du PLUi de Hattgau.

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Plans de prévention et servitudes liés aux risques d'inondation

Préfecture du Bas-Rhin Direction départementale des territoires Avis : Prescription d'un Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) par débordement de cours d'eau des bassins versants du Gebolsheimerbach, du Minversheimerbach, du Muehlbach, du Muehlbaechel, du Rissbach et du Rohrbach (affluents de la Zorn Aval et du Landgraben).

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L'arrêté préfectoral du 28 août 2025 a prescrit l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation concernant les aléas liés au débordement des affluents de la Zorn Aval et du Landgraben, et plus particulièrement le Gebolsheimerbach, le Minversheimerbach, le Muehlbach, le Muhlbaechel, le Rissbach et le Rohrbach, sur le territoire des communes d'Alteckendorf, Bernolsheim, Berstett, Bilwisheim, Buswiller, Duntzenheim, Durningen, Ettendorf, Gougenheim, Hochfelden, Hohfrankenheim, Landersheim, Minversheim, Mittelschaeffolsheim, Mommenheim, Olwisheim, Rohr, Saessolsheim, Waltenheim-sur-Zorn, Westhouse-Marmoutier, Willgottheim, Wingersheim les Quatre Bans et Wittersheim.

PRéFECTURE DU BAS-RHIN Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de l'environnement et de l'utilité publique AVIS Projet d'aménagement des mesures permettant la correction des impacts, en territoire français, du polder de Wyhl-Weisweil pour la rétention des crues du Rhin ; Servitudes d'utilité publique.

Par arrêté préfectoral du 30 juin 2025 signé par Monsieur le secrétaire général adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin, des servitudes publiques au titre des risques d'inondation par effet de gonflement de la nappe phréatique lors de la mise en eau du polder de Wyhl-Weisweil ont été instaurées. Ces servitudes sont instituées au profit de l'État dans les zones concernées sur les territoires des communes d'Artolsheim, Bootzheim, Mackenheim et Schoenau.

Participation du public et programmes d'actions

AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC : Programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Conformément à l'article L123-19 du code de l'environnement, une participation du public par voie électronique est organisée dans le cadre de la révision du Programme d'Actions Régional (PAR) Nitrates. Elle se déroulera du 23 janvier au 23 février 2024. Les modalités de recueil des avis et des demandes de renseignements complémentaires sont précisées dans le dossier.

Les avis de participation du public mentionnés ont vocation à recueillir contributions et demandes d'information, afin d'éclairer la révision du PAR Nitrates et les décisions administratives associées.

Dossier administratif et informations statistiques

C.C.M. État des inscriptions : Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Inscrite (Insee) le 01/01/1978. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/01/1978. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Avis de situation : Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA intracommunautaire, N° EORI, activité principale (NAF/APE), code NAF/APE, adresse postale, forme juridique, effectif salarié.

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. L'effectif salarié est une variable affichée à partir de deux données de l'Insee : la tranche d'effectifs salariés et le caractère employeur des établissements. Exemple statistique : 500 à 999 salariés en 2023 (donnée d'illustration issue du dossier).

Structure SIRET Date de création Activité (NAF)
PREFECTURE DE DEPARTEMENT BAS-RHIN 176 700 011 00016 01/03/1983 Administration publique générale (84.11z)
PREFECTURE DE REGION GRAND EST 176 700 003 00013 01/03/1983 Administration publique générale (84.11z)

Informations pratiques et certificats

Toutes les affiches et avis doivent respecter les formats réglementaires et les délais d'affichage. L'accomplissement des mesures de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux auprès de la préfecture. Les fiches de situation INSEE et les justificatifs d'existence sont disponibles : avis de situation INSEE de cet établissement - téléchargeable (mise à jour 25/07/2026).

Documents transmis et délais

À l'issue des enquêtes publiques, la commissaire enquêtrice transmet au préfet dans un délai d'un mois l'ensemble du dossier ainsi que son avis et ses conclusions motivées. Les décisions préfectorales ultérieures peuvent être : arrêtés portant autorisation environnementale, arrêtés portant déclaration d'utilité publique, arrêtés instituant des servitudes ou prescriptions de plans de prévention des risques.

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