Sortie en Capital et Fiscalité de Préfon-Retraite : Tout ce que Vous Devez Savoir

Le « Préfon » est le plan d’épargne retraite destiné aux fonctionnaires. Depuis la loi Pacte de 2019, il répond aux règles du nouveau PER (Plan Épargne Retraite). La finalité reste la même : permettre aux fonctionnaires d’épargner durant leur phase d’activité pour percevoir une rente ou un capital à la retraite.

Depuis le 1er décembre 2019, le contrat Préfon-Retraite intègre les caractéristiques du PER. A compter du 1er décembre 2019, le contrat Préfon-Retraite intègrera toutes les caractéristiques du PER. Ainsi vous pourrez demander la liquidation de votre contrat Préfon-Retraite à l’âge légal de départ à la retraite.

Préfon-Retraite est un régime souple qui s’adapte aux besoins de ses affiliés.

L'épargne retraite doit-elle sortir en rente ou en capital ? [Ivan Best]

Préfon-Retraite et le PER : Une Nouvelle Ère pour l'Épargne Retraite

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un dispositif lancé en 2019 pour remplacer les anciennes solutions d’épargne retraite, comme les contrats PERP ou Madelin ou Perco ou COREM. L’objectif principal du PER est d’accompagner les épargnants dans la constitution d’un capital ou d’une rente qui leur sera accessible une fois à la retraite.

Avant 2019, les produits d’épargne retraite souffraient d’une certaine complexité : chaque dispositif avait ses propres règles et seule la perception d'une rentre était possible rendant leur utilisation peu intuitive. Le Plan d’Épargne Retraite Individuel (PERIN) est une solution d’épargne conçue pour permettre aux particuliers, y compris les agents de la Fonction publique, de préparer leur retraite de manière autonome.

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Le PER offre la possibilité de choisir entre un versement en capital, une rente viagère, ou une combinaison des deux au moment de la retraite. En regroupant vos contrats d’épargne retraite (PER, PERP, COREM, CRH, etc.) vers Préfon-Retraite, vous faites le choix d’une vision complète et centralisée de votre épargne retraite tout en limitant le temps passé à vous occuper de votre épargne. De plus, vous accédez à toutes les sécurités qui sont propres au régime.

Flexibilité et Accessibilité du PER

Flexibilité lors de la retraite : une fois l’âge de la retraite atteint, le PER individuel permet de choisir entre une sortie en capital, une rente viagère, ou une combinaison des deux. Cette adaptabilité vous permet de répondre à vos besoins financiers selon vos projets. L'objectif est de développer l’épargne retraite dont l’encours reste modeste.

Accès anticipé en cas de besoin : bien que les fonds soient bloqués jusqu’à la retraite, des exceptions permettent un déblocage anticipé dans des situations précises. Parmi celles-ci figurent l’achat de votre résidence principale ou des événements graves de la vie, comme une invalidité de catégorie 2, une situation de surendettement ou le décès d’un conjoint.

Avantages Fiscaux du PER Préfon

Un levier fiscal avantageux : les versements effectués sur un PER individuel sont déductibles de vos revenus imposables, dans la limite de plafonds prévus par la loi. Cela signifie que vous pouvez à la fois réduire le montant de votre impôt sur le revenu et constituer une épargne solide pour votre retraite. Si vous n’êtes pas imposable, le PER offre l’avantage de pouvoir épargner avec une fiscalité qui sera allégée à la sortie.

La fiscalité du PER offre un avantage fiscal en phase d’épargne puisque vous pouvez déduire les versements sur votre Plan Épargne Retraite de votre revenu imposable. Il permet donc de faire baisser vos impôts d’aujourd’hui. Notez qu’à la retraite, la sortie de votre épargne sera fiscalisée.

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Votre plafond de déduction fiscale pour les versements au PER en 2025 se calcule selon deux options :

Option 1: 10 % des revenus professionnels nets de 2024, jusqu’à une limite de 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) 2024. Avec un PASS fixé à 46 368 € en 2024, cela représente un plafond maximal de déduction de 37 094 €.
Option 2: 10 % du PASS 2024, soit 4 637 €.

Les plafonds non utilisés des 3 années précédentes et les plafonds de déduction inutilisés de votre conjoint ou partenaire de PACS, si vous effectuez une déclaration commune, peuvent également être pris en compte.

Fiscalité des Versements Volontaires Non Déductibles

Vous avez choisi de ne pas profiter de l’avantage fiscal à l’entrée ? Opter pour des versements non déductibles au moment de l’entrée dans le PER peut offrir une fiscalité allégée à la sortie, notamment en exonérant le capital de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Cette option est intéressante pour les agents de la Fonction publique qui anticipent un taux d’imposition plus élevé à la retraite ou qui ne payent pas d’impôts aujourd’hui.

Quelles règles fiscales pour les versements volontaires non déductibles dans un PER ? Aucun impôt n’est prélevé sur les versements non déductibles :

Capital correspondant aux versements : Exonéré d’impôt sur le revenu (IR) et de prélèvements sociaux (PS).
Plus-values : Soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %).

Sortie en Capital : Conditions et Modalités

Préfon-Retraite propose-t-il une sortie en capital ? Oui, vous avez la possibilité de percevoir jusqu’à 20% de vos droits sous forme d’un capital et le restant sous la forme d’une rente viagère, sous réserve de justifier de la cessation de votre activité professionnelle.

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Nous l’avons dit, avec le nouveau PER Préfon, il est désormais possible de sortir en capital à la retraite. La perception du capital est de base possible pour tout départ en retraite après 55 ans, voire 52 ans dans certains cas (et même avant pour les militaires).

La loi Pacte est venue ajouter un sixième cas dans lequel la sortie anticipée en capital est admise : celui de l’achat de la résidence principale. Grâce à cela, même un « jeune » fonctionnaire aura intérêt à ouvrir un Préfon s’il compte devenir propriétaire dans les années à venir. Son épargne pourra, pour ce motif, être débloqué bien avant le départ en retraite.

Fiscalité de la Sortie en Capital

Si vos versements initiaux ont été déductibles de votre revenu imposable, le capital perçu sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, tandis que les plus-values seront taxées au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %. En cas de sortie anticipée pour l’un des cinq événements prévus par la loi (événements de la vie comme le décès du conjoint, invalidité, etc.), le capital retiré est exonéré d’impôt.

Le capital correspondant aux versements est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values générées sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (dont 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux). Le capital retiré est totalement exonéré d’impôt. Les plus-values restent soumises au PFU de 30 %.

Pour tous les cas, si votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple, vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire.

Rente Viagère : Une Alternative à la Sortie en Capital

A la liquidation de votre retraite, une rente vous est versée, jusqu’à votre décès. Elle est soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR) après un abattement de 10 %. Elle entre dans la catégorie des pensions et retraites et doit être déclarée comme telle.

La rente est imposée selon les règles spécifiques des rentes viagères à titre onéreux. 70 % au-delà de 69 ans. Exonération d’impôt sur le revenu : Les versements obligatoires de l’employeur et du salarié ne sont pas imposés, dans la limite de 8 % de la rémunération brute annuelle, plafonnée à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Fiscalité de la Rente Viagère

En cas de sortie en rente, seule une fraction sera imposable en fonction de l’âge auquel vous percevrez le premier versement (soumis à prélèvements sociaux).

Le reste de la rente est imposé à l’IR, au même titre que les pensions de retraite. Impôt sur le revenu : La rente perçue est soumise au barème progressif de l’impôt, après application d’un abattement de 10 %.

Décès et Transmission du PER Préfon

En cas de décès, le Plan d’Épargne Retraite (PER) est clôturé, et les sommes épargnées sont reversées aux héritiers ou bénéficiaires désignés dans le contrat. Si le PER est un compte-titres : Les sommes épargnées intègrent directement la succession et sont soumises aux droits de succession selon les règles en vigueur.

Si le PER est lié à un contrat d’assurance groupe : Les sommes épargnées suivent les règles spécifiques de l’assurance-vie, avec une fiscalité qui diffère selon que le décès intervienne avant ou après 70 ans. Un abattement de 152 500 € est appliqué sur les sommes transmises à chaque bénéficiaire. 31,25 % pour la part excédant 700 000 €.

Seule la part du capital (épargne et gains) excédant 30 500 € est soumise aux droits de succession. Cet abattement s’applique à l’ensemble des bénéficiaires.

Autres Aspects Importants du PER Préfon

Investissements Immobiliers et IFI

Les actifs immobiliers du PER (comme les SCPI, SCI, ou toute unité de compte immobilière) sont inclus dans la base imposable de l'IFI. Les autres types d’investissements restent exonérés. En cas de sortie anticipée liée à un accident de la vie, la doctrine fiscale prévoit que certaines sommes pourraient être soumises à l’IFI, mais des clarifications sont encore attendues.

Option Dépendance

Avec l’avancée en âge, le risque de perte d’autonomie s’accroît. Pour répondre aux besoins de ses affiliés, Préfon propose une garantie spécifique : l’Option dépendance. Cette garantie optionnelle double la rente en cas de perte totale d’autonomie.

Transfert de Contrats

Vous détenez des contrats d’épargne retraite ? En regroupant vos contrats d’épargne retraite (PER, PERP, COREM, CRH, etc.) vers Préfon-Retraite, vous faites le choix d’une vision complète et centralisée de votre épargne retraite tout en limitant le temps passé à vous occuper de votre épargne. De plus, vous accédez à toutes les sécurités qui sont propres au régime. Le transfert de vos contrats PER est encadré par la loi afin de vous garantir une procédure fluide et sécurisée.

Dans le cadre d’un transfert individuel d’un PER vers un autre PER, les frais de transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis.

Cotisations et Versements

Pour certains, cotisations = privations. Cependant, en commençant à 21 € par mois vous devriez pouvoir continuer de profiter de la vie. Vous définissez le montant de vos versements (à partir de 21 € par mois) que vous pouvez à tout moment augmenter, diminuer ou suspendre et ce sans frais ni pénalité.

Compartiment « versements individuels déductibles » (compartiment « C1 ») qui recueille les versements volontaires effectués à compter du 1er décembre 2019 et donnant lieu à une déduction du revenu imposable. Compartiment « versements individuels non déductibles » (compartiment « C1bis ») qui recueille les versements volontaires effectués à compter du 1er décembre 2019 et ne donnant pas lieu à une déduction du revenu imposable.

Chaque année, vos cotisations sont déductibles du revenu net global de votre foyer dans la limite de votre plafond d’épargne. Votre gain fiscal sera d’autant plus important que votre Taux Marginal d’Imposition (TMI) est élevé. À noter que vous pouvez demander à ne pas bénéficier de la déduction fiscale de vos cotisations.

Rachat d'Années

Pour augmenter le nombre de points acquis par les cotisations annuelles et donc le montant de votre rente, vous pouvez, si vous le désirez, faire des versements exceptionnels (ou rachats d'années). Vous avez la possibilité d’effectuer des versements exceptionnels en plus de vos cotisations «habituelles». On parle alors de «rachat d’années». Ces versements vous permettent d’acquérir plus de points et d’améliorer votre retraite Préfon.

L’assuré peut racheter toutes les années de cotisations depuis l’âge de ses 16 ans jusqu’à son âge d’affiliation à la Préfon.

Sécurité et Performance de Préfon-Retraite

Vos cotisations sont placées majoritairement en obligations à taux fixe au 31 décembre 2024. En valeur boursière, le portefeuille du régime est de 13,6 milliards d’euros. Les placements effectués au nom du régime Préfon-Retraite sont investis dans des actifs selon des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance et promeuvent des entreprises et des projets contribuant à la transition énergétique et écologique ainsi qu’à la cohésion sociale.

Préfon-Retraite n’est pas un fonds de pension qui fait porter le risque à ses assurés, mais un régime assurantiel en points dont le risque est porté par ses assureurs que sont CNP Retraite, Allianz et Axa. Préfon-Retraite dispose d’un portefeuille de placement largement diversifié et a l’obligation d’avoir un taux de couverture supérieur à 100%.

En Conclusion

Préfon-Retraite, adapté aux règles du PER, offre une solution flexible et sécurisée pour préparer votre retraite. Que vous optiez pour une sortie en capital ou une rente viagère, il est essentiel de comprendre les implications fiscales et les options disponibles pour optimiser votre épargne retraite. N'hésitez pas à consulter un conseiller financier pour vous aider à prendre les meilleures décisions en fonction de votre situation personnelle et professionnelle.

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