L'impôt Participatif de Gabriel Attal: Une Nouvelle Approche de la Contribution Citoyenne?
Gabriel Attal, Premier ministre démissionnaire, a proposé une idée novatrice pour transformer la manière dont les contribuables français interagissent avec l'État : l'impôt participatif. Soucieux d’exister ou de survivre, Gabriel Attal lance l’idée de l’impôt participatif dans son « pacte d’action pour les Français », censé l’aider à former une coalition gouvernementale.
Ce mécanisme permettrait aux Français de soutenir des causes qui leur tiennent à cœur, comme l'éducation, l'environnement ou la sécurité. Ainsi, l'impôt participatif consisterait pour le contribuable à choisir vers quelle mission du budget de l'État il souhaite que soit allouée une fraction de l'impôt sur le revenu qu'il paie habituellement.
Le Concept de l'Impôt Participatif
Gabriel Attal vient de relancer l’idée d’un “impôt participatif”, qui permettrait à chaque contribuable de déterminer l’usage d’une partie de son impôt (notamment son impôt sur le revenu) et ainsi de le flécher vers une mission du budget de l’État librement choisie.
Dans son "pacte d'action" présenté aux autres forces politiques, le Premier ministre démissionnaire a proposé d'accorder aux contribuables la possibilité de flécher une fraction de leur impôt vers l'action publique de leur choix. Dans une lettre adressée mi-août aux chefs de partis parlementaires, exceptés le RN et LFI, Gabriel Attal a mis sur la table une série de mesures qui, en l'absence de majorité absolue, pourraient selon lui servir de base "de dialogue" entre les forces politiques afin de "trouver une nouvelle voie à l'Assemblée nationale", dépassant "les clivages habituels".
Avec cette proposition, le nouveau patron des députés macronistes souhaite donner la possibilité « de flécher une partie de son impôt sur le revenu ou une contribution additionnelle sur une mission de budget de l'État librement choisie », explique-t-il dans le courrier. Gabriel Attal veut réconcilier les Français avec l'impôt.
Lire aussi: Tout savoir sur le crédit d'impôt emploi à domicile
Comment Cela Fonctionnerait-il?
Concrètement, le chef de file des députés du parti présidentiel souhaite accorder à chaque contribuable la possibilité « de flécher une partie de son impôt sur le revenu ou une contribution additionnelle sur une mission de budget de l’État librement choisie », explique-t-il dans le courrier. Il pourrait aussi prendre la forme d'un impôt versé comme un don par un contribuable en faveur d'une politique publique qui lui tient à coeur (éducation, écologie...).
Ainsi, chaque contribuable pourrait déterminer l’usage d’une partie de son impôt. Le but serait que le montant versé par le contributeur ne soit pas choisi par le citoyen mais que ce dernier détermine à quoi une fraction de cette somme est employée.
L’an dernier, la députée socialiste Christine Pirès Beaune avait proposé par amendement d’accorder aux Français la possibilité de flécher 5 % des impôts dont ils s’acquittent à une mission budgétaire de leur choix. « Ce choix devra se faire au moment de la déclaration de revenus au printemps, le contribuable devra cocher la case du projet de son choix », indiquait le texte dans l’exposé des motifs.
Expériences Similaires à l'Étranger
Ce type de dispositif existe déjà en Italie depuis près de quatre décennies où les contribuables peuvent allouer 0,8 % de leur impôt à une politique publique de leur choix entre une religion et des actions sociales et humanitaires. À l’étranger, ce dispositif est déjà en place en Italie avec le « 8 pour mille ». Depuis 1986, chaque contribuable italien peut indiquer sur sa déclaration de revenus à quelle fin il souhaite que soit utilisé 0,8 % de son impôt.
L’Italie utilise en quelque sorte ce mécanisme puisque les citoyens peuvent indiquer sur leur déclaration de revenus à quoi ils veulent consacrer 0,8 % de leur impôt. Ils ont le choix entre une religion qui a conclu un accord avec l’État et des actions sociales et humanitaires menées par les pouvoirs publics.
Lire aussi: Non-Résidents : Comprendre les Impôts Portugais
Arguments en Faveur et Critiques
Cette proposition a pour objet de répondre à une question cruciale qui en engendre d’autres, tout aussi cruciales. Elle prend acte d’une réalité : les citoyens considèrent l’impôt beaucoup plus comme le prix d’un service que comme l’expression d’une solidarité entre eux. Alors faut‑il encourager cette évolution ou la freiner ?
Sous une apparence pragmatique, c’est là un choix tout autant politique qu’économique, qui mérite d’être discuté ouvertement et sans préjugé. Il s’agit là d’un choix de société. La chose est donc d’importance. Elle met en jeu à la fois le modèle démocratique et le modèle économique.
Gabriel Attal a voulu répondre à deux questions de fond. Pourquoi un citoyen peut‑il considérer comme normal, dans une société très individualiste où prédominent les échanges marchands, qu’une fraction de ses ressources soit ponctionnée d’autorité sans recevoir en retour une contrepartie directe et immédiate ? Et comment faire face à la demande de démocratie directe qui s’est exprimée à plusieurs reprises dans la rue ?
L'idée est à la fois réchauffée, contraire au principe même de l'impôt, méprisante pour la moitié des Français et sujet à inflation fiscale. Une solution plus simple et respectueuse des Français existe pourtant déjà.
D’autant que l’idée même d’utiliser l’impôt en vue d’une mission particulière est contraire au principe élémentaire de finances publiques de non-affectation des recettes à des dépenses spécifiques. Car sans aller jusqu’à offrir au contribuable le libre-service de l’impôt proposé par le Premier ministre démissionnaire, nombre d’impôts transgressent déjà la règle et on voit le résultat.
Lire aussi: Binance et Fiscalité Française
Proposer le fléchage de l’impôt sur le revenu pour motiver le contribuable relève également de l’exclusion puisqu’un Français sur deux ne gagne pas suffisamment pour être soumis à l’impôt sur le revenu. Ils n’auront donc pas leur mot à dire, comme s’ils étaient des sous-citoyens, dont l’avis ne compte pas.
La transformation de l’impôt participatif en impôt supplémentaire serait inéluctable puisqu’aucun des budgets de l’État n’est actuellement excédentaire. Aucun ministère ne sera donc prêt à rogner sur ses crédits pour faire plaisir aux contribuables souhaitant que leur impôt parte ailleurs.
Dès lors, la seule solution de l’impôt participatif semble être la création d’un nouvel impôt avec comme seule consolation d’avoir partiellement son mot à dire quant à l’utilisation de son argent. Or, ce dernier est déjà censé participer à tout le processus fiscal de la nation. Il suffit pour cela de se référer à la Constitution et plus particulièrement à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Son article 14 prévoit un libre consentement à l’impôt, le droit pour tout citoyen de constater sa nécessité et surtout d’en suivre l’emploi.
Dès lors que l’impôt doit être consenti par le citoyen qui a le droit d’en vérifier la nécessité, d’en contrôler l’usage et de demander des comptes à l’État si nécessaire, pourquoi ajouter à cela une orientation fumeuse et individualisée de cet impôt ? D’autant que ce dernier repose sur un principe collectif et non individuel. Il contribue au bien public et non à la somme des biens individuels.
Outre la déclaration des droits de l’homme, le citoyen dispose d’ailleurs déjà de moyens pour s’ingérer dans l’utilisation de son impôt. Le premier est bien entendu le bulletin de vote. Par lui, l’électeur peut marquer son approbation ou sa désapprobation avec la manière dont sont traitées les finances publiques. Et si un gouvernement veut demander son avis au peuple sur l’utilisation de son argent, il lui reste le référendum.
Ce sera aussi forcément un impôt en plus car on ne voit pas pourquoi ni comment un secteur de l’État accepterait de voir ses crédits diminuer au profit d’un autre sans réagir. Et si on veut que la moitié des Français, pour l’instant non imposable, puisse elle aussi être fière de décider où ira sa contribution, il faudra bien la rendre redevable d’une nouvelle contribution additionnelle.
Réactions Politiques
Une proposition similaire (visant à flécher 5 % des impôts) poussée par une députée socialiste a été rejetée l'année dernière par la majorité présidentielle d'alors ! Malgré ces réticences, l'idée bénéficie d'un soutien modéré à travers l'échiquier politique, à droite comme à gauche.
L'an dernier, la députée socialiste Christine Pirès Beaune avait proposé par amendement d'accorder aux Français la possibilité de flécher 5% des impôts qu'ils payent. Une proposition rejetée... par l'ancienne majorité présidentielle.
Cette idée avait également été défendue en 2018 par Eric Woerth, alors président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale et encore membre du parti Les Républicains avant de rejoindre le camp présidentiel.
Eric Ciotti, président LR allié au Rassemblement national s'est en revanche montré opposé à une telle idée. Pour lui "le but caché de l'impôt participatif de Gabriel Attal c'est une augmentation déguisée des impôts!". "Il annonce une contribution 'additionnelle sur une mission du budget de l’Etat librement choisie'. Au lieu d’inventer des usines à gaz fiscales, baissons massivement impôts et charges!", a-t-il déclaré dans un message posté sur X.
À droite, l'idée soutenue par Gabriel Attal trouve ses adeptes. En 2019, Éric Woerth, ex-LR aujourd'hui député Renaissance de l'Oise, évoquait l'idée pour chaque contribuable de pouvoir orienter 5 % de son impôt vers la politique publique de son choix. Candidat malheureux à la primaire de la droite en 2021, le député Les Républicains Philippe Juvin avait lui aussi défendu cette proposition.
À gauche, l'idée fait aussi son bout de chemin parmi certains élus, à commencer par l'ancien membre du bureau national du Parti socialiste André Urban ou Christine Pirès Beaune. L'an passé, la députée socialiste du Puy-de-Dôme avait elle-même tenté de faire voter un « budget participatif », dont l'objectif était de verser 5 % de ses impôts selon ses choix. Sans succès.
L'impôt à la source "est une réforme attendue depuis longtemps", selon le député LaRem Gabriel Attal
L'Impôt Participatif en France: Déjà une Réalité Partielle
En France, un tel fléchage de l’impôt existe aussi mais de manière indirecte. Les contribuables peuvent en effet faire des dons à des associations qui sont partiellement déductibles de l’impôt sur le revenu ou celui sur la fortune immobilière (IFI). Les Français les plus fortunés ont déjà la possibilité de donner 20 % de leurs revenus à l’œuvre de leur choix en échange d’une réduction d’impôt sur le revenu des deux tiers ou d’échanger jusqu’à 50 000 euros d’IFI (impôt sur la fortune immobilière) contre un don à n’importe quelle fondation reconnue d’utilité publique, en échange d’une économie des trois quarts.
En France, un tel fléchage de l'impôt existe déjà, mais de manière indirecte. Les contribuables peuvent en effet faire des dons pour des causes de leur choix déductibles de leur impôt sur le revenu ou sur la fortune immobilière.
Gabriel Attal veut aller plus loin en permettant à chacun de choisir où va une part de ce qu’il donne directement à l’État.
Conclusion
Alors que l’Assemblée nationale n’a jamais été aussi fragmentée, le Premier ministre démissionnaire Gabriel Attal voudrait mettre en place un «impôt participatif». Ainsi, chaque contribuable pourrait déterminer l’usage d’une partie de son impôt. Une façon de faire un pas vers les Français ?
Cette idée, si elle va à son terme, permettrait de mieux cerner le point de vue des contribuables, et leur volonté de financer une action plutôt qu’une autre. Toutefois, dans le passé, certains ont pointé du doigt le fait que ce fléchage de l’impôt pourrait permettre aux plus riches de peser davantage sur les actions de l’État, au détriment des plus pauvres.
balises: #Impot