Prélèvement DGFIP TVA : Explications et Fonctionnement
Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.
Franchise en Base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.
Une entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place ou la fourniture de logement (hors location meublée).
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 € pour les prestations de services.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
À savoir : Pour en savoir plus sur la franchise en base de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
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Régime Réel Simplifié de TVA
Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée.
L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre :
- 85 000 € et 840 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place ou la fourniture de logement (hors location meublée).
- 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services.
Les différents régimes de TVA
Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent du montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.
Déclaration de Moins de 15 000 €
L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de l'année civile précédente.
La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12).
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Attention : Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.
Déclaration de Plus de 15 000 €
L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise.
La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.
La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.
Paiement de la TVA
La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.
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Clôture au 31 Décembre
L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :
- 1er acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente
- 2e acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente
- Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante
Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.
L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant.
À savoir : L'entreprise qui a versé un montant de TVA inférieur à 1 000 € l'année précédente est dispensée du versement des acomptes de TVA l'année suivante.
Clôture à une Autre Date que le 31 Décembre
L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois.
| Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente | Dates de versement des acomptes |
|---|---|
| Janvier, février, mars, avril ou mai N | 1er acompte : juillet N 2e acompte : décembre N |
| Juin, juillet, août, septembre, octobre N | 1er acompte : décembre N 2e acompte : juillet N+1 |
| Novembre ou décembre N | 1er acompte : juillet N+1 2e acompte : décembre N+1 |
L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1er acompte, puis 40 % lors du 2e acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.
Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.
L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant.
Les versements sont à effectuer sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.
Régime Réel Normal de TVA
Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.
L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à :
- 840 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place ou la fourniture de logement (hors location meublée).
- 254 000 € pour les activités de prestations de services.
L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.
La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.
La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.
À savoir : Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.
L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.
Le versement est à effectuer sur le compte professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise.
À savoir : Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration et le paiement doivent être fait tous les 3 mois.
Déclarations et Paiement de la TVA : Récapitulatif
Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition.
Franchise en Base (FB)
Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe n'excède pas le seuil unique de 25 000 €, quelle que soit l'activité exercée, vous relevez de la franchise en base. Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations. Vous n’avez donc aucune déclaration à déposer.
En revanche, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA. Vous devrez alors respecter les obligations correspondant au régime réel (normal ou simplifié) choisi.
Régime Simplifié d’Imposition (RSI)
Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe est compris entre :
- 25 000 € et 840 000 € : pour les activités de ventes et prestations d'hébergement (hors location meublée) ;
- 25 000 € et 254 000 € : pour les activités de prestations de services.
Par voie dématérialisée, vous devez :
- payer 2 acomptes en juillet et décembre de chaque année ;
- télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration CA12 récapitulant l’ensemble de vos opérations imposables de l’année civile précédente. La TVA correspondante est due sous déduction des acomptes déjà versés.
Lorsque votre exercice comptable ne correspond pas à l’année civile, vous devez obligatoirement télétransmettre chaque année une déclaration CA12 E dans les 3 mois qui suivent la clôture de votre exercice.
Mode de Calcul des Acomptes :
- 55 % du montant de TVA calculé sur la ligne n° 57 de la déclaration annuelle n° 3517 CA12 (E) pour l’échéance de juillet ;
- 40 % de ce même montant pour l'échéance de décembre.
Vous êtes toutefois dispensé du paiement des 2 acomptes lorsque la TVA due pour l’année ou l’exercice précédent est inférieure à 1 000 € (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations). En pratique, le montant de TVA qui sert de référence est celui qui figure à la ligne n° 57 de la dernière déclaration CA12 ou CA12E.
À noter : vous pouvez accéder à votre échéancier d’acomptes de TVA dans votre espace Professionnel : rubrique : « Consulter Compte fiscal », « accès par impôt », « TVA et taxes assimilées », « échéancier ».
Vous pouvez également opter pour le régime réel normal.
Régime Réel Normal (RN)
Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe excède :
- 840 000 € : pour les activités de ventes et prestations d'hébergement ;
- 254 000 € : pour les activités de prestations de services.
Vous devez télétransmettre une déclaration CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4 000 € par an, vous pouvez transmettre trimestriellement la déclaration CA3.
Vous devez effectuer cette déclaration et la payer par voie dématérialisée. La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel.
Pour vous aider à remplir vos déclarations de TVA, vous pouvez consulter les notices 3310-NOT-CA3 et 3517-S-NOT-SD. Les notices sont téléchargeables sur le site impots.gouv.fr.
Comment Payer la TVA ?
Le règlement de vos taxes doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée depuis votre espace Professionnel (mode EFI) ou par l’intermédiaire d’un partenaire EDI.
Attention : pour pouvoir accéder au paiement de votre TVA, y compris pour le règlement de vos acomptes dans le cadre du RSI (déclaration n° 3514), vous devez au préalable valider la déclaration de TVA de la période concernée.
Pour votre premier règlement, vous devrez avoir transmis préalablement un mandat à votre banque.
Prélèvement à la Source et Impôts Locaux
Le paiement de vos impôts peut générer plusieurs prélèvements distincts de la DGFIP sur votre compte bancaire. Pour vous aider à suivre les échéances fiscales passées et à venir, vous pouvez consulter le calendrier fiscal disponible sur le site impots.gouv.fr. Ces prélèvements peuvent correspondre à votre impôt sur le revenu et à vos impôts locaux.
Votre Impôt sur le Revenu
Le prélèvement à la source, entré en vigueur au 1er janvier 2019, vous permet de régler votre impôt sur les revenus au moment où vous percevez ces revenus et de supprimer ainsi l’année de décalage qui existait entre la perception des revenus et leur imposition.
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