TVA à 10% pour les Travaux Professionnels en France : Guide Complet

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect que vous payez sur chaque bien que vous consommez ou chaque service que vous utilisez. Cette TVA est fixée par le code général des impôts à un taux plus ou moins élevé selon les produits et les services auxquels elle s’applique. Le Code des Impôts est régulièrement modifié, ce qui peut rendre complexe l'identification du taux applicable.

Depuis 2014, seuls trois taux de TVA concernent les travaux : 20 %, 10 % et 5,5 %. Il est donc essentiel de bien comprendre ces taux pour évaluer précisément votre budget travaux et éviter les erreurs sur vos factures.

Les Différents Taux de TVA Applicables en 2025

Pour les travaux concernant votre logement, il existe trois taux de TVA applicables aussi bien sur les matériaux que sur la main-d'œuvre. Il faut savoir que l'achat seul de matériel ne peut vous faire bénéficier d'une TVA à taux réduit. De plus, ce même matériel doit être fourni par l'artisan ou l'entrepreneur pour qu'il vous soit facturé à un taux réduit. D'autre part, chaque facture ou facturation doit présenter un taux unique de TVA.

Voici un tableau récapitulatif des différents taux de TVA applicables en 2025 :

Si vous demandez plusieurs devis, ce qui est conseillé pour obtenir le meilleur prix mais aussi le meilleur service, vérifiez toujours que les taux de TVA appliqués sont identiques d'un devis à l'autre. Contrôlez aussi que l'artisan choisi est bien en règle et vous fournit tous les éléments pour vous faire profiter de ce taux de TVA.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA et les travaux de rénovation

Quand la TVA à Taux Plein s'Applique-t-elle ?

Depuis peu la TVA à taux plein est passée de 19,6 % à 20 %. Elle s'applique à quasiment tous les achats de produits et de services que nous effectuons au quotidien. Pour les travaux de la maison, la TVA à 20 % est appliquée pour la construction de logements neufs et de bâtiments destinés à l'habitation.

Les différents travaux d'aménagement d'une habitation neuve sont aussi taxés à 20 %. Par exemple, la pose d'un dressing ou l'aménagement de la salle de bain sont taxés à 20 % au même titre que le gros-œuvre ou la menuiserie. On entend par bâtiment neuf, toute habitation de moins de deux ans, ou toute surélévation, tout agrandissement de plus de 10 % de la surface, tout remplacement de plus de la moitié du gros-œuvre et de plus du tiers du second-œuvre.

De la même façon, si vous achetez du matériel pour rénover votre logement, pour décorer une pièce ou même pour améliorer les performances énergétiques de votre habitation, il sera taxé à 20 %. Et cela même si vous le faites ensuite poser par un artisan ou une entreprise agréée. La facturation de la TVA à 20 % est automatique dès lors que vous n'êtes pas un professionnel -artisan, entrepreneur, architecte, etc...

La TVA à 10% : TVA Intermédiaire

La TVA dite intermédiaire, la TVA à 10 %, est applicable à tous les travaux d'amélioration. Ces travaux peuvent concerner aussi bien la pose d'un parquet que le changement d'une cuisine intégrée. Elle s'applique pour les travaux destinés à un logement, résidence principale ou secondaire, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant. Aucun critère de ressources n'entre en jeu.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA Travaux

Cette TVA intermédiaire s'applique aussi bien sur la main-d'œuvre que sur les matériels. Cependant, ils doivent obligatoirement être achetés par l'artisan ou l'entreprise qui réalise les travaux. Attention cependant à la définition de travaux de rénovation.

Les réhabilitations touchant plus de la moitié du gros-œuvre existant, les agrandissements augmentant de plus de 10 % la surface au sol, une surélévation, la remise à neuf des deux tiers d'un élément de second-œuvre seront considérés comme des travaux sur un bâtiment neuf et seront donc taxés à 20 %.

Voici quelques exemples de travaux concernés :

• Pose de carrelage ou parquet
• Rénovation de salle de bain (hors travaux énergétiques)
• Remplacement d’une cuisine (hors électroménager)
• Peinture, enduits, papier peint
• Remplacement de fenêtres classiques (hors performance énergétique)

La TVA Réduite à 5,5% : Amélioration Énergétique

La Taxe sur la Valeur Ajoutée dite réduite est fixée à 5,5 %. Elle s'applique à la fois sur les matériaux et la main-d'œuvre et concerne des cas très particuliers. Il s'agit de "travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien et de travaux d'amélioration de la qualité énergétique" qui sont effectués sur des bâtiments d'habitation construits depuis plus de deux ans.

Lire aussi: Rénovation local professionnel : quel taux de TVA ?

Plus généralement, la TVA réduite s'applique sur tout ce qui permet de réaliser une économie d'énergie, ce qui améliore les performances de votre habitation - résidence principale ou secondaire. Votre projet peut ainsi concerner le changement de votre chaudière au fioul par un appareil à condensation ou le remplacement de vos fenêtres à simple vitrage par du double vitrage aux performances thermiques importantes. Isolation et chauffage sont les deux principaux types de travaux concernés.

Attention toutefois au choix des matériaux. Seuls ceux qui présentent des performances énergétiques attestées sont reconnus par les services fiscaux. Les listes sont disponibles sur le site Impots.gouv.fr. Par ailleurs, les travaux considéré comme indissociablement liés à ces travaux d'amélioration, appelés aussi "travaux induits", seront aussi facturés avec une TVA réduite. Par exemple, si le changement de votre fenêtre implique des travaux de reprise de maçonnerie et de peinture, ces derniers seront également taxés à 5,5 %.

Enfin, l'application de la TVA à 5,5 % ne dépend pas de critères de revenu ou de richesse et chacun, propriétaire, occupant ou locataire, voire syndic ou SCI, peut en bénéficier. Vous devrez par ailleurs remplir une attestation, jointe à la facture. Conservez tous les documents liés à ces travaux, devis et factures et les descriptifs des matériaux ; ils pourront vous être utiles pour justifier l'application de ce taux réduit.

Voici quelques exemples de travaux éligibles à la TVA à 5,5 % :

• Changement de chaudière (gaz, fioul ou électrique)
• Remplacement des fenêtres (PVC, bois, aluminium)
• Isolation (combles, thermique)
• Chauffage (pompe à chaleur air-eau, climatisation réversible)

Les Démarches pour Obtenir la TVA à Taux Réduit

Il y a plusieurs éléments indispensables pour profiter de la TVA à taux réduit, à 10 % dans le cas d'une rénovation ou à 5,5 % pour des travaux visant à améliorer les performances énergétiques de votre résidence.

Le premier est que votre projet vise un bâtiment d'habitation de plus de deux ans. Vous pouvez être locataire, propriétaire ou occupant de cette résidence. Le second est de confier votre projet - achat du matériel et réalisation des travaux - à une entreprise spécialisée, artisan ou entrepreneur. Ce dernier doit être reconnu comme professionnel et doit être couvert par une assurance professionnelle qui vous protègera également des éventuelles malfaçons.

Avant la loi de finance de 2025, la TVA à 10 % ou à 5,5 % s’appliquait de façon automatique en dessous d’un montant de travaux inférieur à 300 € TTC. Lorsque le budget de travaux dépassait ce plafond, il fallait remettre au prestataire des travaux, une attestation spécifique. Aujourd’hui, vous n’avez plus d’attestation à fournir, une simple mention sur le devis ou la facture de vos travaux suffit.

Pour y prétendre, votre logement doit avoir plus de 2 ans d’ancienneté, être affecté à un usage d’habitation (résidence principale ou secondaire). Elles le sont bien ! En règle générale, une opération de rénovation énergétique éligible à la Prime Énergie Sonergia et à MaPrimeRénov’ sont aussi éligibles à la TVA à 5,5 %.

Bien sûr, l'artisan saura en général parfaitement vous conseiller sur le taux de TVA applicable à votre situation et sur les éventuels questions que cela soulève : par exemple, le choix d'une chaudière non éligible à la TVA à 5,5 % ou la réalisation de travaux trop importants pour être considérés comme de la rénovation. Cela dit, pour contrôler les devis qu'on vous aura proposés, mieux vaut jeter au préalable un coup d’œil sur la législation, en constante évolution. Le site Impots.gouv.fr reste la référence en la matière.

Comment Déterminer la TVA Applicable à Vos Travaux ?

Pas toujours évident de savoir quel taux s’applique à votre chantier. Voici une méthode en 3 étapes pour y voir plus clair :

1. Quel est l’usage du bien ? Le logement doit être à usage d’habitation (résidence principale, secondaire, location nue). Les locaux professionnels ou mixtes ne sont pas éligibles au taux réduit sauf conditions spécifiques
2. Quelle est l’ancienneté du bien ? La TVA réduite à 10 % ne s’applique que si le logement est achevé depuis plus de deux ans. Pour les constructions neuves ou récentes (<2 ans), le taux normal de 20 % s’applique.
3. Ce n’est pas vous qui choisissez le taux applicable : c’est à l’entreprise qui réalise les travaux d’appliquer le bon taux sur la facture, en fonction de la réglementation. Il conviendra de vérifier sur votre facture que le bon taux a été appliqué par l'artisan selon la nature des travaux effectués.

FAQ

Mon logement a moins de 2 ans, puis-je bénéficier de la TVA à 10 % ?

Non. Le logement doit obligatoirement avoir plus de deux ans à la date de début des travaux pour être éligible à la TVA réduite à 10 %. Dans le cas contraire, c’est le taux normal de 20 % qui s’applique.

Qui remplit l’attestation TVA ?

L’attestation est à remplir par le client (propriétaire ou locataire), puis transmise à l’entreprise avant la facturation.

Quelles sont les conditions d’application de la TVA à 10 % ?

Le taux normal de TVA est fixé à 20 % en France hexagonale. En l’absence de mention contraire dans le Code général des impôts (CGI), ce pourcentage concerne donc toutes les opérations commerciales réalisées par des professionnels assujettis.

Toutefois, la loi prévoit trois taux inférieurs, qui s’appliquent à divers produits ou services.

• Le taux intermédiaire de 10 %.
• Le taux réduit de 5,5 %.
• Le taux super réduit de 2,1 %.

💡 Pour connaître le pourcentage à affecter sur vos ventes, vous devez vous référer au CGI. Il dresse la liste de l’ensemble des opérations qui, par dérogation, relèvent d’un taux inférieur au taux normal.

Bon à savoir

Des taux de TVA particuliers s’appliquent en Corse et dans les départements d’outre-mer. Si vos ventes relèvent de la TVA réduite de 10 %, vous pouvez simplement affecter ce taux sur vos factures. Aucune démarche n’est à réaliser pour en bénéficier, et vous n’avez pas besoin d’obtenir d’autorisation spécifique !

Bon à savoir

Les auto-entrepreneurs peuvent aussi appliquer la TVA à 10 % sur leurs ventes, selon les mêmes conditions.

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Quels sont les secteurs concernés par la TVA à 10 % ?

Les articles 278 bis et suivants du CGI dressent la liste des opérations qui relèvent du taux de 10 %. En soumettant ces biens et services à un taux réduit, le législateur souhaite favoriser leur achat. Il peut ainsi vouloir encourager l’accès à la culture (ex. : droits d’entrée dans les musées) ou la protection de la planète (ex. : transports en commun), par exemple.

TVA à 10 % sur les travaux de rénovation

Certains travaux de rénovation peuvent bénéficier du taux intermédiaire de TVA de 10 %. Pour cela, le local doit remplir deux conditions.

Il a été achevé depuis plus de 2 ans.

Il est destiné à être affecté ou est affecté à un usage d’habitation (maison et ses dépendances, appartement, mobil-home, etc.).

👉 Ainsi, seuls les travaux qui portent sur un logement sont éligibles au taux de 10 %. Si vous souhaitez faire rénover vos locaux professionnels, vous devez vous acquitter de la TVA au taux normal (20 %).

Bon à savoir

Si les travaux de rénovation visent à améliorer les performances énergétiques du logement, ils peuvent bénéficier de la TVA à 5,5 %.

💡 Le taux de TVA à 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien. Certaines dépenses sont toutefois exclues, et relèvent donc du taux normal. C’est notamment le cas :

• de la fourniture et de l’installation de chaudières fonctionnant avec une énergie fossile ;
• des équipements électroménagers et du mobilier ;
• de l’installation de systèmes de climatisation ;
• des travaux qui constituent « plus qu’une rénovation » (ajout d’une nouvelle construction, augmentation de la surface, surélévation, etc.)

Attention

Le client doit certifier sur le devis ou sur la facture des travaux qu’ils respectent bien les conditions du taux réduit. En pratique, il doit attester que le local transformé est bien affecté à un usage d’habitation. Cette condition est indispensable à la facturation de la TVA à 10 % par une entreprise du bâtiment.

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