Prélèvement de l’impôt à la source et cessation d’activité pour les BIC

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu s’applique aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) des travailleurs indépendants. L’instauration de ce mécanisme, effective depuis le 1er janvier 2019, permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Toutefois, en cas de cessation d’activité, notamment pour les entreprises relevant des BIC, plusieurs obligations fiscales spécifiques s’imposent.

Le prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants

Pour les indépendants relevant des BIC, le prélèvement à la source se matérialise par un acompte prélevé directement sur leur compte bancaire. Cet acompte est calculé sur la base du dernier bénéfice fiscal connu, généralement celui de l’exercice clos deux ans auparavant pour les acomptes de début d’année, puis celui de l’exercice immédiatement précédent pour les acomptes de fin d’année. Cette prestation mensuelle intervient en principe le 15 de chaque mois, avec une option possible pour un prélèvement trimestriel.

Le montant des acomptes est déterminé à partir du bénéfice fiscal net de déficits reportés. Certains revenus, tels que les subventions d’équipement, les plus-values professionnelles exceptionnelles ou indemnités d’assurance compensant la perte d’actifs immobilisés, sont exclus de l’assiette des acomptes selon l’article 204 G du CGI. En cas de variation significative des revenus, le contribuable peut demander une modulation de ses acomptes via le site des impôts, afin d’éviter un montant disproportionné d’impôt dû à un bénéfice surestimé ou sous-estimé.

À noter que l’année de création de l'entreprise, le travailleur indépendant peut choisir entre verser des acomptes estimés dès le début d’activité ou attendre la régularisation basée sur le bénéfice réel à la liquidation de l’impôt, avec le risque d’un paiement important si aucun acompte n’a été versé.

Cessation d’activité et obligations fiscales

La cessation d’activité d’un exploitant individuel relevant des BIC entraîne l’imposition immédiate :

des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu’à la date de cessation ou de cession,
des bénéfices en sursis d’imposition, incluant provisions et plus-values temporairement non taxées,
des plus-values résultant de la vente des immobilisations professionnelles.

Quel que soit le régime fiscal de l’entreprise (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), le bénéfice imposable du dernier exercice doit être évalué au prix de revient. Il est par ailleurs impératif de transmettre une dernière déclaration fiscale sous 60 jours suivant la cessation, adaptée au régime de l'entreprise :

Déclaration n° 2065 et annexes pour les entreprises soumises à l’IS,
Déclaration n° 2031 pour les entreprises relevant des BIC au régime réel,
Déclaration n° 2035 pour les professionnels au régime déclaratif spécial (BNC),
Déclaration n°2042 et complémentaire n° 2042-C PRO pour les micro-entrepreneurs.

En cas de cessation consécutive au décès de l’exploitant, les héritiers disposent d’un délai de six mois pour remplir ces obligations.

Traitement des déficits en cessation d’activité

Si le dernier exercice est déficitaire :

En cas d’imposition à l’IR, le déficit est imputable sur le revenu global de l’exploitant individuel selon les règles classiques,
En cas d’imposition à l’IS, le déficit ne peut plus être reporté en avant.

Dispositions spécifiques liées au prélèvement à la source en cas de cessation

Lorsqu’un travailleur indépendant cesse définitivement ses revenus fonciers, il peut supprimer les acomptes de PAS correspondants via son espace personnel en ligne. Cette action doit être réalisée avant le 22 du mois pour une prise en compte au mois suivant. Toutefois, elle ne met pas à jour automatiquement le taux de prélèvement, ce qui nécessite une actualisation des revenus annuels déclarés.

Le contribuable peut également signaler la cessation d’activité foncière l’année suivante lors de la déclaration fiscale en cochant la case 4BN, afin d’éviter la prise en compte de ces revenus dans le calcul des acomptes.

Exonération des plus-values pour les petites entreprises

Un dispositif d’exonération des plus-values liées à la cessation d’activité s’applique sous certaines conditions :

L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans,
Les recettes annuelles sont plafonnées selon l’activité :
- 250 000 € pour les activités commerciales,
- 90 000 € pour les prestations de services et activités non commerciales,
- 350 000 € pour les activités agricoles.
Une exonération partielle est possible si les recettes annuelles sont situées dans une fourchette supérieure aux seuils mais inférieure aux plafonds majorés respectifs.

Cette moyenne de recettes est calculée sur les deux années civiles précédant la cessation.

Déclaration et paiement de la TVA et des cotisations locales

Si l’activité était soumise à la TVA, la déclaration doit être déposée dans les délais suivants :

dans les 30 jours pour le régime réel normal (formulaire CA3),
dans les 60 jours pour le régime réel simplifié (formulaire CA12).

La TVA doit être calculée sur toutes les opérations non encore déclarées à la date de cessation.

Concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE), la date de cessation détermine le montant dû : si la cessation intervient le 31 décembre, la totalité de la cotisation est exigible, tandis que pour une cessation en cours d’année, une réduction proratisée peut être demandée au service des impôts.

Impact des transformations sociales sur la cessation d’activité

Un changement de forme sociale ou de statut fiscal peut entraîner une cessation d'activité fiscale. Par exemple :

Une transformation d’une société de capitaux en société de personnes est considérée comme une cessation d’entreprise, à moins qu’il n’y ait absence de création d’une nouvelle personne morale et respect des conditions d’exonération,
Les apports d’une entreprise individuelle à une société sont également considérés comme une cessation d’activité.

Des cas particuliers comme les fusions, scissions et apports partiels d’actifs donnent lieu à une imposition immédiate des plus-values et bénéfices en sursis, sauf application des régimes spécifiques prévus par le CGI.

Dispositions particulières liées au crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) en 2018

L’année 2018 a constitué une année blanche pour le prélèvement à la source afin d’éviter une double imposition liée au changement de calendrier fiscal.

La loi de finances 2017 prévoit un mécanisme de calcul du CIMR permettant d’exclure l’imposition des revenus courants de 2018, ne laissant imposables que les revenus exceptionnels (subventions, plus-values, indemnités, etc.). Pour éviter toute optimisation abusive, le CIMR est plafonné à l’avantage fiscal que le contribuable aurait pu retirer en retenant le bénéfice le plus élevé des trois années précédentes.

Par exemple, un indépendant dont le bénéfice BIC est plus élevé en 2018 qu’entre 2015 et 2017 verra son CIMR calculé en fonction du plus haut bénéfice des trois dernières années, limitant ainsi le crédit d'impôt.

Accompagnement et conseils pratiques

Suite à une cessation d’activité, l’entrepreneur doit impérativement respecter les délais de déclaration et de paiement des impôts dus. Il est fortement conseillé de consulter un expert-comptable afin de vérifier les modalités d’imposition, optimiser la gestion fiscale des plus-values et déficits, et assurer une bonne cessation administrative et fiscale de l’activité.

La cessation d'activité, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

balises: #Impot