Prendre des Parts dans une SARL : Conditions et Implications

Entrer au capital d’une SARL est une étape importante pour devenir associé. Néanmoins, ce projet doit être mûrement réfléchi d’autant plus si l’on prévoit de rejoindre une start-up ou une jeune entreprise. D’ailleurs, souscrire des parts au sein d’une société ne sera pas sans conséquence du point de vue juridique. L’ouverture du capital est une étape essentielle pour développer une entreprise, quelle que soit la forme juridique retenue par les créateurs.

Plusieurs recherches d'informations et études sont nécessaires avant de procéder à l'achat de parts sociales. Pour en savoir plus, consulter la liste des documents utiles à recueillir auprès du cédant ainsi que les diagnostics d'entreprise à réaliser.

Vérifications Préalables à l'Acquisition de Parts Sociales

Il conviendra également d'analyser et de valider les points suivants :

Capacité du Cédant à Vendre ses Parts Sociales

Notamment :

• Clause de préemption des parts sociales : Les statuts prévoient-ils une clause de préemption des parts sociales ? Cette clause confère à certaines personnes, généralement un ou plusieurs associés déterminés ou déterminables, le droit d'acquérir par priorité les parts sociales cédées. En présence d'une telle clause, le cessionnaire devra veiller à ce que le cédant (propriétaire des parts) ait purgé ce droit, c'est-à-dire qu'il ait déclenché la procédure pour informer les personnes bénéficiaires de ce droit de préemption, et que ces dernières y aient renoncé.
• Consentement du conjoint : Le cédant doit-il obtenir le consentement de son conjoint ? Tel est le cas si les parts sociales constituent des biens communs aux époux. Son conjoint doit alors donner son consentement à la cession. Si le cédant est signataire d'un Pacs (Pacte civile de solidarité) soumis au régime de l'indivision, les parts sociales constituent des biens indivis, c'est-à-dire qu'elles appartiennent pour moitié à chaque partenaire du Pacs. Dans ce cas, leur cession implique l'accord du partenaire. Les Pacs conclus avant le 01/01/2007 relèvent en principe du régime de l'indivision (régime proche du régime de la communauté). En revanche, les Pacs conclus depuis le 01/01/2007 relèvent du régime de la séparation des patrimoines.
• Statut du cédant mineur :
  • S'il s'agit d'un mineur non émancipé, il doit être représenté par son représentant légal pour céder les parts sociales.
  • S'il est émancipé, le mineur dispose de prérogatives identiques à celles d'un majeur, il peut donc librement disposer et procéder à la vente de ses parts sociales.

Capacité du Cessionnaire à Acquérir les Parts Sociales

Notamment :

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• Agrément par les autres associés :
  • Oui, si la cession se fait en faveur d'une personne étrangère à la société. Dans ce cas, le cédant doit notifier par huissier ou lettre recommandée avec AR à la société et à chacun des associés sa décision de vendre ses parts sociales. Dans le délai de 8 jours à compter de cette notification, le gérant doit convoquer une assemblée générale ou, si les statuts le permettent, consulter les associés par écrit sur le projet. Pour être agréé, le cessionnaire doit recueillir la majorité des voix de l'assemblée générale ordinaire réunissant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte (le cédant prend part au vote). L'agrément peut également être donné par tous les associés intervenant lors de la signature de l'acte de cession. Enfin l'agrément est acquis en cas de silence des associés pendant 3 mois à compter de la notification du projet.
  • A noter : l'agrément est requis même lorsque la vente des parts sociales résulte de l'application d'un plan de cession à la SARL en redressement judiciaire. En cas de refus d'agrément, si le cédant détient ses parts sociales depuis au moins deux ans, ses coassociés doivent les lui acheter ou les faire acheter par un tiers agréé ou par la société elle-même. Dans ce dernier cas, les associés devront annuler les parts et effectuer une réduction du capital social. Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la décision de refus, les parts n'ont pas été achetées par la société, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
  • En principe, l'agrément n'est pas requis si la cession se fait en faveur d'un conjoint, ascendant ou descendant, ou entre associés. Dans ce cas la cession est libre. Toutefois, les statuts peuvent prévoir un agrément. Dans ce cas, il doit être donné selon les mêmes conditions d'agrément que celles prévues pour les cessions à des tiers.
  • A noter : les collatéraux (frères, sœurs, cousins, oncles, etc.) sont considérés comme des tiers étrangers à la société.
• Consentement du conjoint du repreneur :
  • Si les parts sociales sont acquises avec des biens communs, l'époux acquéreur doit en avertir son conjoint et justifier de cette information dans l'acte d'acquisition. Son conjoint peut alors revendiquer ou renoncer à la qualité d'associé.
  • Si les parts sociales sont acquises par un signataire d'un Pacs soumis au régime de l'indivision, chaque partenaire acquiert la qualité d'associé pour la moitié des parts acquises. La présomption d'indivision des droits sociaux peut être écartée dans l'acte d'apports ou dans les statuts. Dans ce cas, le partenaire de l'associé n'a pas de droit.

Fixation du Prix de Cession des Parts Sociales

La cession de parts sociales va s'opérer lorsque le cédant et le repreneur vont se mettre d'accord sur le nombre de parts sociales et leur prix de cession. La fixation du prix n'est pas seulement à envisager d'un point de vue économique et financier. Cette notion obéit également à des contraintes juridiques.

Montant du Prix

• Le prix de cession doit être déterminé ou au moins déterminable et réel et sérieux.
• L'achat de parts sociales pour 1 euro peut être valable notamment si les droits sociaux ont été déclarés sans valeur par une personne tierce chargée de leur évaluation. Dans ce cas, le repreneur s'engage en contrepartie à prendre en charge le passif de la société.

Modalités de Détermination du Prix

• Les parties peuvent librement convenir d'un prix par titre social cédé ou d'un prix global.
• Le prix peut être fixé immédiatement dans le protocole d'accord ou en deux temps. Dans ce dernier cas, les parties peuvent notamment convenir de :
  • Fixer le prix après la réalisation d'une évaluation ou d'un audit
  • Prévoir une clause de réajustement du prix dans l'attente de l'évaluation d'un élément de la société par exemple
  • Prévoir une clause de complément de prix (earn out).

Fixation du Prix Soumis à une Évaluation ou à un Audit

Ce travail consiste à fixer :

• Dans un premier temps, un prix d'ouverture en fonction des trois derniers bilans et comptes de résultat détaillés connus de la société.
• Dans un second temps, un prix de clôture. Ce dernier peut être fixé :
  • Soit par les parties qui conviennent de le déterminer à partir de critères indépendants de leur volonté qu'elles définissent préalablement. Dans ce cas, un bilan intermédiaire est souvent établi en prenant en compte les méthodes d'évaluation des biens retenues d'un commun accord entre le cédant et le repreneur.
  • Soit par une personne extérieure. Les parties doivent alors se mettre d'accord sur les modalités de désignation de cet expert. L'estimation donnée s'impose alors au cédant et au repreneur.

En pratique, il est conseillé au cédant de consulter un expert en évaluation d’entreprise autre que son expert-comptable et au repreneur d'en consulter un totalement indépendant de celui du cédant.

Clause de Réajustement du Prix de Cession

Il s'agit d'une pratique qui consiste à prévoir que le prix de cession pourra être revu à la hausse ou à la baisse en fonction d'un élément non encore connu au jour de la réalisation de l'opération (par exemple en fonction de l'évaluation d'un élément de la société non encore connue : valeur d'un stock par exemple).

Clause de Complément de Prix (Earn Out)

En ce qui concerne la clause de variation ou la clause d'earn out, elle prévoit qu'une partie du prix sera fixée et versée en fonction des performances futures de la société. Ses modalités de calcul et de mise en œuvre doivent être précisément définies dans le protocole d'accord. Elle doit par ailleurs comporter une date limite.

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• Les parties doivent convenir d'un indicateur de rentabilité de l'activité future de la société. Celui-ci ne doit pas dépendre de la volonté d'une seule partie pour éviter toute contestation sur sa véracité.
• Il faut veiller à effectuer une étude approfondie de l'organisation de l'entreprise et de ses comptes permettant de retenir un indicateur indépendant de la volonté des parties et une procédure de calcul clairs, comme par exemple :
  • La variation du chiffre d'affaires réalisé après la cession
  • Le maintien d'un volume de chiffre d'affaires généré auprès de clients antérieurs à la cession
  • La réalisation dans l'année suivant la cession d'un chiffre d'affaires provenant de nouveaux contrats promis par le cédant au repreneur
  • La signature effective d'un contrat important en cours de négociation au moment de la vente.

En revanche, la fixation du prix définitif à partir du bénéfice réalisé est impossible car le repreneur est susceptible d'en réduire le montant par un retraitement comptable et fiscal.

Garanties de Passif

Contrairement aux clauses précédentes, les garanties de passif interviennent postérieurement à la réalisation de l'opération de cession. Elles assurent une protection pour le repreneur en cas de découverte d'une dette ou d'un passif, non identifié lors de la réalisation de la cession.

• Par le jeu de cette clause, le cédant va prendre en charge le passif découvert au lieu et place du repreneur ou de la société.
• La rédaction de cette clause sera issue d’une négociation entre le cédant et le repreneur. Attention, selon le profil du cédant, elle sera plus ou moins difficile à négocier. La garantie de passif est un enjeu majeur des négociations.
• La garantie peut être une garantie de passif et/ou d’actif ou bien d’actif net. Dans ce dernier cas, le cédant prend en charge toute baisse d’actif net constatée après la cession ou l’établissement du bilan de référence. L’actif net correspond à la différence entre l’ensemble des postes d’actif du bilan et des postes du « passif externe », c’est à dire les emprunts et dettes contractées par la société à l’égard des tiers (banques, fournisseurs, Trésor Public, organismes publics et salariés.).

Conséquences Juridiques et Fiscales de la Cession de Parts

Conséquences Juridiques

• Droit de vote : Le repreneur exerce son droit de vote en assemblée générale à partir du transfert de propriété des parts sociales.
• Droit aux dividendes : En principe, le repreneur a droit aux dividendes dont la distribution est décidée par l'assemblée générale postérieurement à la cession, et ce même s'ils sont relatifs à un exercice clos avant cette date. Le protocole d'accord peut néanmoins exclure cette règle, et prévoir explicitement que les bénéfices réalisés antérieurement à la cession reviendront au cédant.
• Réserves : Le repreneur bénéficie automatiquement des droits dans les réserves qui ont été constituées par la société antérieurement à la cession. Le cédant ne peut en aucun cas y prétendre.
• Comptes courants d'associés (CCA) : La cession de parts sociales n'entraîne pas en principe le transfert du compte courant d'associé du cédant au repreneur. Il est donc indispensable d'envisager cette question lors de la négociation et de mentionner le cas échéant explicitement la cession du CCA au repreneur dans l'acte de cession.
• Engagements pris par le cédant à titre personnel : Sauf clause contraire, le cédant reste tenu des engagements pris à titre personnel pour la société.

Conséquences Fiscales pour le Repreneur et le Cédant

Il faut distinguer le régime fiscal de la SARL, du régime fiscal de ses associés et du gérant.

Imposition des Bénéfices

La SARL est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent opter à certaines conditions pour l'impôt sur le revenu (IR) lorsque la SARL a moins de 5 ans ou lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille.

SARL soumise à l'IS

L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt sur les bénéfices de l'entreprise. Le taux normal est de 25 % pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € lorsque la société remplit les conditions suivantes :

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• Chiffre d'affaires HT inférieur à 10 millions €
• Au moins 75 % du capital social est détenu par des personnes physiques

SARL soumise à l'IR

L'option de la SARL pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pour les SARL de moins de 5 ans et pour les « SARL de famille ».

SARL de moins de 5 ans

La SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) si elle remplit toutes les conditions suivantes :

• Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Elle n'est pas cotée en bourse.
• Elle emploie moins de 50 salariés.
• Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou a un bilan total inférieur à 10 millions €.
• Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option.
• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques.
• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices comptables (5 ans) et ne peut pas être renouvelée. Lorsque l'option pour l'imposition sur le revenu est prise, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des associés en fonction de leur part des bénéfices.

SARL de famille

Le régime de la "SARL de famille" est une option fiscale qui s'applique sans limitation de durée aux SARL constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité). Cette option fiscale doit être décidée par tous les associés et correspond au régime des sociétés de personnes. Cela signifie que les associés sont directement imposés sur les bénéfices réalisés par la société, en proportion de leur participation dans le capital social ( parts sociales).

Régime Fiscal des Associés

L'imposition des associés est différente selon que la SARL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

SARL soumise à l'IS

Lorsque les associés ont décidé d'une distribution de dividendes, la part revenant à chaque associé est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les RCM sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %. Si l'associé le souhaite, il peut opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

SARL soumise à l'IR

Les associés, personnes physiques, sont imposables personnellement à l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'ils perçoivent des dividendes. Le résultat bénéficiaire de la SARL est imposable au niveau de l'associé. Il s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal de l'associé dans la catégorie des BIC ou des BNC. Tous ses revenus sont taxés à l'IR suivant l'application du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Régime Fiscal du Gérant

SARL soumise à l'IS

La rémunération du gérant est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Le gérant a le choix entre un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou déduire de ses revenus ses frais professionnels réels et justifiés. Les dividendes perçus sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) qui sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui est de 30 %. Si l'associé le souhaite, il peut opter pour la taxation du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). La rémunération du gérant est déductible des bénéfices de la société.

SARL soumise à l'IR

Le gérant peut percevoir une rémunération et une partie du bénéfice de la SARL s'il est associé. Sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficie d'un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Pour la partie des bénéfices qui lui revient selon sa part dans le capital social, le gérant est imposé à l'IR dans la catégorie BIC ou BNC. La rémunération du gérant n'est pas déductible fiscalement pour la SARL.

Régime Social du Gérant Associé

Le régime social du gérant associé dépend du nombre de parts sociales qu'il détient dans la société. Pour déterminer le caractère minoritaire, égalitaire ou majoritaire de la gérance, il faut comptabiliser les éléments suivants :

• Nombre de parts sociales détenues personnellement par le gérant
• Nombre de parts sociales détenues par son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou partenaire lié par un Pacs
• Nombre de parts sociales détenues par ses enfants mineurs non émancipés

Le régime social du gérant non associé (qui ne dispose pas de parts sociales) est identique à celui du gérant associé minoritaire ou égalitaire. Cela suppose qu'il perçoive une rémunération au titre de son mandat social.

Gérant Associé Minoritaire ou Egalitaire

Le gérant est minoritaire s'il détient moins de la moitié des parts sociales de la société. Il est égalitaire lorsqu'il détient la moitié des parts sociales. Le gérant (minoritaire ou égalitaire) relève du régime général de sécurité sociale s'il perçoit une rémunération.

Gérant Associé Majoritaire

Le gérant majoritaire détient plus de la moitié des parts sociales, c'est-à-dire 50 % + 1 part sociale. Le gérant associé majoritaire est affilié au régime de sécurité sociale pour les indépendants. Les cotisations sociales sont calculées sur ses revenus professionnels. Le gérant majoritaire qui ne perçoit pas de rémunération doit verser des cotisations sociales minimales.

Cession des Parts Sociales : Formalisme et Droits d'Enregistrement

La cession de parts sociales obéit à des règles différentes selon le type de repreneur (membre de la famille, associé ou tiers) :

• La cession de parts sociales à un membre de la famille ou à un associé est libre. Le cédant n'a pas l'obligation d'obtenir le consentement des autres associés pour céder ses titres. Cependant, les statuts de la SARL peuvent imposer une procédure d'agrément (c'est-à-dire l'accord des associés à la majorité, ou à l'unanimité).
• La cession de parts sociales à un tiers (ex : salarié, gérant non associé) est soumise à l'agrément des associés : l'accord de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales est nécessaire. En revanche, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte.

La cession de parts sociales de SARL respecte le formalisme suivant :

• Acte sous signature privée ou acte notarié de cession de parts de SARL établi
• Enregistrement de l'acte de cession de parts auprès de l'administration fiscale
• Modification des statuts de SARL qui doit être déposée dans le délai d'1 mois sur le site du guichet des formalités des entreprises

La cession de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à l'administration fiscale. Ce droit est fixé à 3 % du prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € et ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.

Exemple : Vous êtes propriétaire de 50 parts sociales d'une SARL dont le capital est divisé en 400 parts sociales.

Tableau Comparatif : SARL vs SAS

Les apports des nouveaux associés permettront de financer de nouvelles immobilisations ou encore de combler les besoins de la structure en fonds de roulement. En ce sens, cette démarche aidera l’enseigne à gagner en stabilité financière et à élargir ses activités.

Accepter l’entrée d’un nouvel associé au sein d’une SARL expose aussi les fondateurs à de nombreux risques. Dans la majorité des cas, le nouvel arrivant jouit d’un droit de vote lors des assemblées générales. La cession des parts peut bouleverser le rapport de force qui lie les associés. C’est pourquoi des règles contraignantes existent pour empêcher l’entrée de personnes extérieures à la société. Néanmoins, les risques seront plus ou moins élevés en fonction des parts cédées. L’augmentation de capital pourrait aussi avoir des conséquences non négligeables sur le fonctionnement de l’entreprise.

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