Prestation de Service Auto-Entrepreneur : Définition et Cadre Juridique

Le régime de la micro-entreprise (ou auto-entreprise) offre de multiples avantages pour créer une activité de prestation de service. D’agent de voyage à chef à domicile, en passant par les professions de conseil, de formation ou de maintenance informatique, les métiers possibles sont variés.

Découvrez le cadre juridique pour démarrer votre activité de prestataire auto-entrepreneur, en abordant les obligations, les conséquences sur les cotisations et la fiscalité, ainsi que les plafonds de chiffre d'affaires.

Vente de Prestations de Services et de Biens : Quelles Différences ?

En micro-entreprise, vous aurez le choix entre deux grands types d’activité :

L’achat / vente de marchandises transformées ou non : ici le produit vendu (ou loué) est un bien matériel. On peut citer l’exemple d’un vendeur de bijoux ou d’un antiquaire.
La prestation de services : ici, un auto-entrepreneur accomplit un travail ou une mission au profit de son client. Il délivre donc un service. On pensera ainsi à un développeur web qui crée un site internet, à un coiffeur ou encore un livreur à vélo.

Les Différents Types de Prestations de Services en Micro-Entreprise

Les prestations de services en micro-entreprise peuvent relever du domaine commercial, artisanal ou libéral. Il est important de connaître les différentes catégories de prestations de service car cela impacte :

Les seuils de chiffre d’affaires autorisés ;
Les taux de cotisations sociales appliqués ;
Le montant de l’abattement forfaitaire servant au calcul de l’impôt sur le revenu ;
L’organisme auquel s’adresser en cas de question (Chambre de Commerce et de l’Industrie ou Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour les BIC, URSSAF pour les BNC).

Les Prestations Commerciales

Les prestations de services commerciales sont classées parmi les Bénéfices Industriels et Commericaux (BIC), tout comme les activités d'achat et de vente. Par exemple, les professions concernées incluent :

Agent immobilier ou de voyage ;
Intermittent du spectacle ;
Loueur de matériel ou de moyens de transport ;
Livreur.

Les Prestations Artisanales

En tant que micro-entrepreneur, vous exercez une activité artisanale si celle-ci figure dans la liste des activités artisanales énumérées dans l'Article L111-1 du code de l'artisanat. Ce décret inclut des prestations de services artisanales comme la fabrication de produits laitiers, de pâtisserie ou d'autres produits alimentaires. Les prestations de services artisanales en auto-entreprise sont classées parmi les Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC.

Les activités artisanales sont des activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation, relevant d'un savoir-faire particulier. Les métiers de l’artisanat sont répertoriés dans un décret.

Pour exercer une activité de prestation de services artisanale en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez obtenir un diplôme ou une autorisation légale.

Les Prestations Libérales

En micro-entreprise, les activités libérales se divisent en activités réglementées et non réglementées. L'article 29-I de la loi du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, définit les professions libérales.

Plusieurs critères sont nécessaires pour que votre activité de micro-entrepreneur soit qualifiée de profession libérale :

Lire aussi: Modèles Devis Prestation Service

Exercice indépendant de l’activité ;
Réalisation de prestations de services principalement intellectuelles, techniques ou de soins ;
Possession de qualifications professionnelles suffisantes pour exercer la profession ;
Respect d’une déontologie professionnelle spécifique.

Une activité est considérée comme libérale si la prestation de services est de nature intellectuelle, technique ou de soins. Par exemple, cela inclut :

Les conseillers financiers ;
Les professions intellectuelles ;
Les métiers du web, comme les rédacteurs et traducteurs.

En tant qu'auto-entrepreneur, vos prestations de services libérales sont classées parmi les Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Les prestations de service libérale a une définition légale mais on peut la résumer comme ceci :

Elle regroupe les personnes exerçant de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de prestataire qui requière des qualifications professionnelles et respecte des principes éthiques, déontologiques et légaux. On y retrouve deux catégories : Libérale réglementée et non réglementée. Certaines de ces professions doivent répondre à des règles déontologiques et au contrôle d'instance professionnelle comme les ordres, chambres ou syndicats.

Statut juridique de votre entreprise : comment faire le bon choix ?

Prestataire de Services en Micro-Entreprise : Quel est votre CFE ?

Attention, selon sa catégorie d’activité, le prestataire de services ne dépendra pas du même centre de formalités des entreprises (CFE). Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités sont centralisées sur le « Guichet unique des formalités des entreprises » de l’INPI.

Le tableau ci-dessous récapitule les CFE en fonction de la nature de l'activité :

Nature d’activité de l'auto-entrepreneur	Exemples de métiers	CFE
Prestation de services artisanales	Ramoneur, coiffeur, fleuriste	Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA)
Prestation de services commerciales	Restaurateur, agent immobilier, entrepreneur du spectacle	Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI)
Prestation de services libéraux	Consultant, conseiller financier, formateur…	Urssaf

Les agents commerciaux sont également des prestataires de services.

Plafonds de Chiffre d'Affaires et Seuil de TVA

En 2025, pour continuer à bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 77 700 € si vous faites de la prestation de services (commerciale artisanale ou libérale). Si les activités de vente de biens peuvent atteindre un chiffre d’affaires de 188 700 €, les activités de prestation de service sont limitées à un chiffre d’affaires annuel hors taxe de 77 700 €, quelle que soit leur nature.

Le seuil de TVA s’élève quant à lui à 37 500 € de chiffre d'affaires HT (avec un seuil majoré de 41 250 € HT). La plupart des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA. Ce n’est pas lié au régime de la micro-entreprise, mais à un niveau de chiffre d’affaires.

En cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires annuel deux ans de suite, votre entreprise individuelle passera du régime de la micro-entreprise au régime réel d’imposition.

Les Cotisations Sociales en Tant qu'Auto-Entrepreneur

Comme tout micro-entrepreneur, un prestataire de services est tenu de déclarer son chiffre d’affaires (CA) chaque mois ou trimestre auprès de l’Urssaf. L’administration calculera ensuite le montant de ses cotisations sociales en appliquant un taux sur la somme qu'il a déclarée. Ce taux est fixe et dépend de la catégorie de vos prestations de services :

21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)
24,6 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC)
23,2 % pour les activités libérales affiliées à la CIPAV

L'Impôt sur le Revenu

Comme tout contribuable, le prestataire de services indépendant doit également déclarer le chiffre d’affaires de sa micro-entreprise à l’administration fiscale. Il ne pourra pas déduire ses frais professionnels mais les impôts appliqueront un abattement forfaitaire sur son CA, afin de déterminer son revenu imposable. Le taux de cet abattement n’est pas le même pour tous les prestataires de service. L’administration fait en effet une distinction entre les activités relevant des BIC et celles relevant des BNC.

On parle de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les professionnels ayant une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) eux désignent les bénéfices réalisés par les activités libérales ainsi que les agents commerciaux.

Cumul d'Activités

Oui, la micro-entreprise vous permet de cumuler plusieurs activités. On peut citer par exemple le cas d’un coiffeur qui :

fait de la prestation de service artisanale lorsqu’il coupe ou colore les cheveux de ses client(e)s
a une activité commerciale lorsqu’il leur vend des shampoings et autres produits capillaires

Dans ce cas, l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires sera considérée comme étant votre activité principale. L’autre sera dite secondaire. Pour notre coiffeur, la part de chiffre d’affaires réalisée dans le cadre de son activité commerciale ne pourra pas excéder 188 700 € (plafond en vigueur pour les commerçants micro-entrepreneurs en 2025).

Pas de Lien de Subordination

Vous pouvez travailler aussi bien pour des particuliers que pour le compte de professionnels, qui ne sont pas en capacité de réaliser eux-mêmes la prestation. En tant que prestataire de services, il est primordial que vous n’ayez aucun lien de subordination avec votre commanditaire. Cela signifie que devez être autonome. Vous décidez comment gérer votre mission, aussi bien dans sa temporalité que dans le déroulé des différentes tâches à mener et sur son coût global. Votre client est informé dès le début et accepte vos conditions de mise en œuvre. Il n’est pas votre supérieur hiérarchique, ni un donneur d’ordres.

Nous vous conseillons de consigner l’ensemble des points d’accord dans une convention ou un contrat de prestation qui délimite les obligations et les droits des deux parties.

Si vous avez été licencié par votre employeur, mais que celui-ci vous recontacte pour effectuer des missions de prestations de services au sein de l’entreprise, cela peut remettre en question votre licenciement. On peut en effet se questionner sur l’existence d’un lien de subordination entre les deux parties, ce qui se rapprocherait d’un contrat de travail et non pas d’un contrat de prestation de service.

L'Obligation de Conseil et d'Information

Si l’on vous choisit pour une prestation, c’est pour votre savoir-faire et vos compétences. Vous avez ainsi un devoir de conseil auprès de vos clients afin de définir les contours de leurs besoins et de leur demande, et pouvoir ensuite les accompagner dans les choix et proposer les meilleures solutions. Vous avez également l’obligation d’être transparent et pédagogue sur la nature de votre intervention. Il vous faudra leur expliquer les risques éventuels, les problèmes qui peuvent arriver et les limites de certaines décisions afin que vos clients comprennent parfaitement l’ensemble de ce que vous allez faire.

Votre client a lui aussi des obligations à respecter ! Il doit vous payer, au prix décidé pour la prestation. Le client a également le devoir de vous donner les moyens nécessaires à la réalisation de votre prestation de service.

L'Obligation de Réalisation

Vous êtes tenu de mettre en œuvre, réaliser et terminer l’exécution de la prestation prévue.

Contrat de Prestation de Services : Définition

Le contrat de prestation de service est une convention signée entre le prestataire de service et son client. Comme nous l’avons vu précédemment, le prestataire de service, ainsi que le client, doivent respecter certaines obligations. Le client s’engage à rémunérer la prestation. Le prestataire de services s’engage à réaliser le travail pour lequel il est payé par un montant fixé en amont.

Un contrat précis et complet vous permet d’anticiper tous les scénarios qui pourraient avoir lieu dans le cadre d’une prestation de service rendue à un client. Par exemple, il est important de s’interroger sur les causes qui pourraient mener à une rupture de contrat. Cela permet de réfléchir aux modalités à mettre en place en cas de litige.

Il ne faut pas confondre le contrat de prestation de service avec un contrat de travail. Le prestataire de service n’est pas un employé de son client. Il est indépendant.

La Rédaction d'un Contrat de Prestation de Service est-elle Obligatoire ?

La réponse est non. Bien que facultative, la rédaction d’un contrat (ou convention) de prestation reste toutefois fortement conseillée puisqu'elle représente une sécurité supplémentaire. Elle permet de s’assurer que les deux parties vont bien respecter leurs obligations respectives. Les deux parties sont protégées en cas de litiges et le contrat de prestation de service constitue une preuve. Ce contrat, en tant que prestataire de service vous permet de limiter vos risques d’impayés et d’établir les contours du service, c’est-à-dire sa durée, les délais à respecter...

La nature de ce document est définie par l’article 1710 du Code civil comme « louage d’ouvrage ». Il s’agit d’un contrat bipartite dans lequel vous vous engagez à réaliser un travail particulier pour un client et celui-ci s’engage à vous payer pour cela, selon un prix convenu et accepté par les deux parties.

Quelles Clauses Faut-il Mentionner dans le Contrat de Prestation de Services ?

Certaines clauses sont indispensables lors de la rédaction de votre contrat de prestation de services :

La dénomination complète de votre auto-entreprise (nom, siège social, n° d’immatriculation, SIRET, etc.)
La mention EI précédant ou suivant votre nom. Cela peut être simplement les initiales « EI » ou bien la mention complète « Entreprise Individuelle »
La dénomination et l’adresse du client (et son n° SIRET s’il s’agit d’une société)
La description détaillée de la prestation qui requiert votre savoir-faire spécifique
La nature du travail et les dates de réalisation (début et fin de l’exécution, jours et horaires de travail, matériel et moyens que votre auto-entreprise met en œuvre)
Le prix précis de la prestation
Le mode de règlement
La date de paiement et un éventuel taux de pénalité en cas de retard
La durée de la prestation : le contrat de prestation de service peut avoir une durée déterminée ou indéterminée. Il est conseillé d’établir une clause de résiliation pour un contrat d’une durée indéterminée afin d’établir les modalités de fin de contrat.

Selon l’entreprise avec laquelle vous travaillez et la nature de vos prestations, vous pouvez également ajouter quelques clauses spécifiques dans ce contrat de prestations de services :

Les clauses et conditions de renouvellement et d’extension du contrat
Les clauses de résiliation possible du contrat et leurs conditions d’application
La clause sur les obligations de résultat
Les clauses déontologiques en fonction de l’activité pratiquée par le prestataire de services
La clause d’exclusivité : le prestataire de service s’engage à ne pas reproduire la même prestation pour un autre client pendant la durée du contrat
La clause de non-concurrence : le prestataire de service s’engage à ne pas reproduire la même prestation pour un autre client, même après la fin du contrat
La clause de confidentialité : le prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations qu’ils pourraient récupérer chez le client au cours de sa prestation
Les modalités appliquées en cas de retard de votre part dans l’exécution de la prestation (remise consentie, durée du report de l’exécution, etc.)

Ce contrat vous protège et rassure vos clients. Il est important que le contrat soit le plus précis possible et qu’il comporte l’ensemble des cas de figure possibles. Vous pouvez ainsi y faire figurer d’éventuelles clauses de confidentialité, si votre client le demande.

Le contrat peut aussi contenir des précisions sur les garanties et dédommagements que vous concédez en cas de vice caché ou de retard dans l’exécution de la prestation.

Selon le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif au travail dissimulé, si le montant de votre prestation de services est égal ou supérieur à 5 000 €, vous devez fournir à vos clients en complément du contrat de prestation, les pièces justificatives suivantes :

Une attestation de vigilance de l’Urssaf (vous prouvez ainsi que vous êtes à jour de vos cotisations sociales)
L’attestation de votre immatriculation auprès de votre CFE (ou un récépissé du dépôt de déclaration si vous êtes encore en cours d'inscription). Pour les libéraux, il s’agit de l’avis de situation Sirene
Un extrait de votre inscription au registre du commerce et des sociétés (si votre activité est commerciale)
Une carte d’identification de votre inscription au répertoire des métiers (si votre activité est artisanale)
Un document commercial (devis par exemple) ou publicitaire sur lequel figurent :
- le nom ou la dénomination sociale de votre auto-entreprise
- l'adresse complète du siège social
- votre numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou au répertoire des métiers ou à un ordre professionnel)
- la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente (si vous êtes concernés par l’obligation d’agrément)

L’ensemble des pièces doit dater de moins de 6 mois. Elles sont donc à renouveler si vous prévoyez la fin de l’exécution de la prestation au-...

balises: #Entrepreneur