Auto-Entrepreneur : Comment obtenir le remboursement de vos formations en France

Les auto-entrepreneurs disposent eux aussi de droits à la formation, tout comme les salariés. Afin de développer leurs compétences ou d’en acquérir de nouvelles, les auto-entrepreneurs peuvent donc solliciter des financements afin de faire prendre en charge partiellement ou totalement les coûts de certaines formations qu’ils désirent suivre. En effet, par le biais de la Contribution à la Formation Professionnelle, le Compte Personnel de Formation (CPF) de l’auto-entrepreneur est alimenté chaque année. De plus, les auto-entrepreneurs peuvent également prétendre à un financement de leurs formations via leur Fonds d’Assurance Formation (FAF). Dans cet article, nous allons décrypter les droits à la formation des auto-entrepreneurs et vous expliquer comment mobiliser votre compte CPF auto-entrepreneur pour financer une formation.

Comment se faire financer ses formations quand on est indépendant, autoentrepreneur, libéral

Les cotisations versées par l’auto-entrepreneur au titre de la formation professionnelle

Tout comme les salariés, les auto-entrepreneurs cotisent pour leur formation professionnelle. Chaque année, en versant leur Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), les auto-entrepreneurs acquièrent des droits à la formation.

Qu’est-ce que la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) ?

La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) fait partie des charges à payer en micro-entreprise. Cette contribution est obligatoire, et tous les auto-entrepreneurs en sont redevables. La CFP est directement calculée sur le chiffre d’affaires, lors des déclarations de CA mensuelles ou trimestrielles à l’URSSAF. C’est donc l’URSSAF qui est chargée de recouvrer la CFP des auto-entrepreneurs.

Grâce aux contributions versées à l’URSSAF au titre de la CFP, les auto-entrepreneurs acquièrent des droits à la formation professionnelle continue, qui peuvent être mobilisés afin de faire financer une formation.

Quels sont les taux de la CFP en micro-entreprise ?

Lors du paiement des cotisations sociales à l’URSSAF, une partie correspond à la CFP. La Contribution à la Formation Professionnelle est calculée en appliquant un pourcentage sur le chiffre d’affaires déclaré. Voici les taux de la CFP auto-entrepreneur :

0,10% du CA pour les activités commerciales et libérales non réglementées ;
0,20% du CA pour les activités libérales réglementées ;
0,30% du CA pour les activités artisanales.

Vous pouvez d’ailleurs obtenir une attestation de versement de la CFP depuis votre espace professionnel sur le site de l’URSSAF. Cette attestation pourra vous être demandée par certains organismes de financement afin d’étudier vos droits à la formation.

Bon à savoir : Le montant indiqué sur cette attestation ne correspond pas au montant de vos droits. Il correspond en réalité au montant de CFP versée pendant l’année précédente. Ainsi, même si le montant indiqué sur l’attestation vous paraît peu élevé, vous disposez malgré tout de droits à la formation beaucoup plus importants que le montant des contributions versées.

Que finance la CFP auto-entrepreneur ?

Lorsque vous payez votre CFP à l’URSSAF, celle-ci est ensuite reversée à l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale). Cette dernière se charge ensuite de répartir le montant de votre CFP entre votre Compte Personnel de Formation (CPF) et votre Fonds d’Assurance Formation (FAF).

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes donc « mieux lotis » que les salariés concernant vos droits à la formation, puisque vous disposez de droits à la fois via votre compte CPF mais aussi auprès du FAF dont dépend votre activité !

Quels sont les droits à la formation des auto-entrepreneurs ?

L’article L6312-2 du Code du Travail précise que les travailleurs indépendants, dont les auto-entrepreneurs font partie, bénéficient personnellement de droits à la formation professionnelle continue.

Comme indiqué précédemment, les auto-entrepreneurs disposent de droits permettant le financement de leurs formations à la fois via leur Compte Personnel de Formation (CPF), et via le Fonds d’Assurance Formation (FAF) dont ils dépendent.

Les droits CPF des auto-entrepreneurs

Le CPF est entré en vigueur depuis 2015 en remplacement des Droits Individuels à la Formation (DIF). Le CPF est en quelque sorte un porte-monnaie alimenté en euros, pouvant être utilisé afin de faire financer totalement ou partiellement une formation.

Le CPF est un dispositif de financement public instauré par le Ministère du Travail. C’est la Caisse de Dépôts qui gère les fonds disponibles sur votre Compte Personnel de Formation. Vous pouvez consulter le montant disponible sur votre compte CPF en vous connectant sur Moncompteformation.gouv.fr.

Qui peut bénéficier du CPF ?

Toutes les personnes en activité de plus de 16 ans cotisent pour leur Compte Personnel de Formation, jusqu’à la retraite. Ainsi, vous bénéficiez d’un compte CPF si vous êtes :

Salarié du secteur privé ou de la fonction publique ;
Travailleur non-salarié (indépendant ou auto-entrepreneur) ;
En recherche d’emploi.

Le compte CPF étant rattaché à un individu, il vous suit tout au long de votre carrière, même si vous changez d’employeur, de statut ou d’activité.

Comment est alimenté le compte CPF de l’auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs sont devenus éligibles au CPF depuis 2018, grâce à la Loi Travail de 2016.

Pour que votre compte CPF auto-entrepreneur soit alimenté, il faut tout d’abord que vous soyez à jour du paiement de votre CFP. Autrement dit, vous ne devez pas avoir de déclarations de CA ou de paiements de vos cotisations sociales en retard. Vous devez également avoir déclaré un CA supérieur à 0€.

Votre compte CPF est alimenté automatiquement chaque année, au mois d’avril, en fonction de votre période d’activité l’année précédente. Si vous avez été en activité l’année complète, votre CPF est alimenté de 500€ maximum par an. Si vous avez créé ou fermé votre auto-entreprise en cours d’année, vos droits CPF sont alors calculés prorata temporis.

Si vous étiez auto-entrepreneur en 2018 et/ou en 2019, les droits acquis dans le cadre du CPF ont étés versés en 2020 sur votre compte CPF.

Bon à savoir : Votre compte CPF est plafonné à 5 000 € maximum. Si vous avez atteint ce plafond, vous continuez de cotiser mais vous ne générez pas de droits supplémentaires. Si vous cumulez un statut de salarié et d’auto-entrepreneur, vos droits CPF se cumulent sans toutefois dépasser le plafond de 500 € par an.

La conversion des droits DIF en droits CPF

Si vous étiez salarié avant 2015, vous avez certainement cumulé des droits DIF. Vous aviez jusqu’au 30 juin 2021 pour reporter ces droits DIF sur votre compte CPF. Si vous ne l’avez pas encore fait, il est malheureusement trop tard aujourd’hui… Vos droits DIF ont été perdus.

Les droits DIF étaient convertis en droits CPF à hauteur de 15€ par heure DIF sur votre compte CPF.

Les droits à la formation acquis auprès du Fonds d’Assurance Formation dont dépend votre micro-entreprise

En plus de votre compte CPF, vos Contributions à la Formation Professionnelle vous ouvrent des droits auprès du Fonds d’Assurance Formation (FAF) dont dépend votre activité. Vous pouvez donc également prétendre à un remboursement total ou partiel de vos frais de formation en vous adressant à votre FAF !

Les différents Fonds d’Assurance Formation des auto-entrepreneurs

En fonction de votre activité principale, le FAF à qui s’adresser pour solliciter un financement de votre formation sera différent. Il existe 3 Fonds d’Assurance Formation pour les auto-entrepreneurs :

Le FAFCEA : Les artisans doivent s’adresser au FAFCEA pour financer une formation en lien avec leur activité. Pour une formation transversale (marketing, comptabilité, gestion, etc.), il faut se rapprocher du Conseil de la Formation de la CMA de votre région.
L’AGEFICE : Les commerçants et les professions libérales non réglementées créées à partir du 1er janvier 2018 dépendent de l’AGEFICE pour le financement de leurs formations.
Le FIFPL : Les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale réglementée ou non réglementée affiliée à la CIPAV doivent eux s’adresser au FIFPL afin de faire financer une formation.

Bon à savoir : En cas de double immatriculation au RCS et au RM (si vous exercez à la fois une activité commerciale et une activité artisanale), c’est le FAFCEA ou votre CMA régionale qui sont chargés de la prise en charge de vos formations et non pas l’AGEFICE.

Les conditions d’éligibilité à un financement via votre FAF en tant qu’auto-entrepreneur

Afin de pouvoir faire financer une formation par votre FAF, vous devez avoir cotisé à la Contribution à la Formation Professionnelle. L’ouverture des droits dépend du FAF dont vous dépendez :

AGEFICE : dès votre première déclaration de CA positive, vous pouvez prétendre à un financement de votre formation ;
FAFCEA et FIFPL : vous devez avoir cotisé pendant 1 an afin d’ouvrir vos droits aux financements.

Quoi qu’il en soit, votre FAF vous demandera une attestation de versement de la CFP, soit pour l’année en cours, soit pour l’année précédente.

Quels sont les montants des financements par les FAF ?

Le montant de l’aide financière apportée par les FAF pour le financement des formations des auto-entrepreneurs dépend de plusieurs critères :

Le FAF sollicité pour le financement ;
Votre code APE ;
Le type de formation suivie (en lien avec le métier ou transversale) ;
Les modalités de suivi de la formation (présentiel ou à distance).

Il est donc compliqué de connaître précisément le montant de l’aide que pourrait vous accorder votre FAF. Les financements varient généralement entre 250 € et 1 400 € par an.

Pour les auto-entrepreneurs affiliés au FAFCEA : L’enveloppe de financement est alimentée à hauteur de 1 250 € par an maximum pour les formations techniques (liées au métier) et d’environ 350 € par an pour les formations transversales, lorsqu’elles ne sont pas financées par le Conseil de la Formation de votre CMA régionale. Vous trouverez des informations plus détaillées sur le site du FAFCEA.
Pour les auto-entrepreneurs qui dépendent du FIFPL : Vous pouvez bénéficier d’une aide maximale de 750 € par an pour faire financer vos formations via le FIFPL. Le montant qui sera accordé dépendra du type de formation suivie. Pour une formation non liée à l’activité, le plafond sera de 250 € par an maximum. Vous trouverez des informations plus détaillées sur les montants sur le site du FIFPL.
Pour les auto-entrepreneurs relevants de l’AGEFICE : L’AGEFICE finance vos formations professionnelles à hauteur de 1 400 € par an maximum. L’aide accordée dépendra des modalités de suivi de la formation : 50€ de l’heure pour les formations en présentiel et 35€ de l’heure pour les formations à distance.

Bon à savoir : Contrairement au droits CPF, les droits acquis auprès de votre FAF sont « remis à 0 » chaque année. Si vous ne les utilisez chaque année, ils seront donc perdus.

Vous devrez également avancer les frais de formation, et votre FAF vous remboursera sur présentation de la facture de l’organisme de formation. Les délais de remboursement peuvent être plus ou moins longs, de quelques semaines à plusieurs mois.

Comment demander le financement d’une formation en tant qu’auto-entrepreneur ?

Maintenant que vous savez qu’il est possible de vous faire financer une formation en tant qu’auto-entrepreneur et quels sont les organismes à contacter, voyons plus en détails comment faire une demande de financement, et notamment quelles sont les démarches administratives à accomplir.

Le financement d’une formation auto-entrepreneur avec votre CPF

Nous vous conseillons de vérifier dans un premier temps si vous avez un crédit de formation disponible sur votre compte CPF en vous connectant sur le site Moncompteformation.gouv.fr. En effet, les démarches sont plus simples et plus rapides, et vous n’aurez pas à avancer les coûts de formation à l’organisme.

Si la formation que vous souhaitez suivre est dans le catalogue de formation de ce site, vous pourrez alors la faire financer via vos droits CPF. Si votre formation ne figure pas dans le catalogue de MonCompteFormation, vous devrez alors faire une demande de financement via votre FAF.

Voici le processus à suivre pour utiliser votre compte CPF auto-entrepreneur afin de faire financer une formation.

Étape 1 : Consultez le montant disponible sur votre compte CPF

Connectez-vous sur Moncompteformation.gouv.fr afin de vérifier le montant de vos droits CPF.

Si vos droits sont insuffisants, vous devrez payer la différence par carte bancaire, directement depuis le site MonCompteFormation. Vous pourrez éventuellement demander le remboursement de ces frais à votre FAF, mais vous devrez dans ce cas effectuer une démarche supplémentaire auprès de votre FAF au plus tard 1 mois avant le début de votre formation.

Étape 2 : Recherchez une formation sur le catalogue MonCompteFormation et inscrivez-vous

Pour mobiliser vos droits CPF, vous devez vous inscrire à une formation disponible sur le catalogue du site MonCompteFormation. Cherchez donc votre formation, puis inscrivez-vous à celle-ci via la fiche formation.

Une fois votre dossier envoyé pour l’inscription à la formation, l’organisme dispose de 2 à 30 jours ouvrés pour accepter votre inscription. Une fois votre inscription acceptée par l’organisme de formation, vous devrez ensuite finaliser votre inscription en la validant définitivement afin de donner l’accord pour mobiliser vos droits CPF. En cas de reste à payer, vous devez le régler par carte bancaire, en une seule fois.

Étape 3 : Suivez votre formation

Vous pouvez maintenant suivre votre formation. N’oubliez pas de signer les feuilles d’émargement si vous suivez une formation en présentiel. L’organisme de formation devra vous remettre une attestation de présence ou tout document permettant de justifier le suivi de la formation (relevé de connexion, attestation de fin de formation, etc.).

Étape 4 : Connectez-vous sur votre compte CPF pour indiquer que vous avez terminé votre formation

Dans les 3 jours qui suivent la fin de votre formation, vous devez retourner sur votre espace personnel du site MonCompteFormation afin d’indiquer que vous avez bien terminé votre formation et de signaler vos éventuelles absences.

ATTENTION ! Si vos droits CPF sont insuffisants et que vous souhaitez compléter avec un financement via votre FAF, pensez à respecter la procédure (notamment les délais de demande de financement auprès de votre FAF) expliquée ci-dessous. Vous devrez en effet faire la demande de financement à votre FAF en général au moins 1 mois avant le début de votre formation.

Tableau récapitulatif des Fonds d'Assurance Formation

Pour vous aider à y voir plus clair, voici un tableau récapitulatif des Fonds d'Assurance Formation pour les travailleurs indépendants :

Activité principale (selon le code NAF)	Fonds d'assurance formation
Profession libérale	Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL)
Profession libérale médicale	Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM)
Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l'industrie et des services	Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice)
Artiste auteur	OPCO (ex-OPCA) de l'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS)
Artisan, chef d'entreprise dont micro-entrepreneur inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) section des métiers de l'artisanat	Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA)
Exploitant agricole et chef d'exploitation forestière	Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa)
Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d'entreprise de cultures marines	OPCO (ex-OPCA) Ocapiat

À savoir : Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit avoir l'attestation de paiement de la CFP fournie par l'Urssaf sur son compte personnel.

Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend.

La demande se fait au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue.

Toute demande déposée hors délai sera refusée.

S'il s'agit de plusieurs formations, il faut déposer une demande de prise en charge pour chacune d'elles.

Attention : le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.

Critères liés au CPF

Sur le compte personnel de formation (CPF), les formations autorisées sont les suivantes :

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