Prime à la cessation d'activité laitière (1994) : historique et fonctionnement

La prime à la cessation d'activité laitière a été instituée dans un contexte européen et national marqué par des excédents agricoles, des réformes successives de la politique agricole commune (PAC) et des mesures destinées à réguler la production laitière. Ce texte retrace l'historique et le fonctionnement de ce dispositif, en s'appuyant sur des éléments réglementaires, des décisions nationales et communautaires, ainsi que sur l'expérience des producteurs et des filières.

Contexte historique : PAC, quotas et raisons de la mise en place des aides

Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, les prix mondiaux des céréales sont particulièrement élevés alors que les pénuries se succèdent. Prévue dans le traité de Rome, la PAC voit le jour en 1962, bien que certains outils comme les taxes à l'importation aux frontières existaient déjà auparavant. L'article 39 en définit les principaux objectifs : la garantie de l'indépendance alimentaire, l'augmentation de la productivité, la stabilisation des marchés et l'assurance d'un niveau de vie équitable des agriculteurs.

La PAC des années 1960 et 1970 remplit parfaitement ses objectifs de productivité et de sécurité des approvisionnements. Au point de devenir victime de son succès : la production dépasse rapidement la consommation, en particulier dans le secteur du lait, et la gestion de ces excédents (rachat, stockage, restitutions aux exportations) coûte cher à la Communauté. Afin de juguler la surproduction, l'Europe met également en place des quotas laitiers en 1984.

La mise en place des quotas et la réduction des prix d'intervention entraînent la transformation du système d'aides : les producteurs reçoivent en contrepartie des aides directes sous forme de primes à l'hectare ou à l'animal. Ces mécanismes ouvrent la voie à des dispositifs incitatifs à la réduction de la production, parmi lesquels figurent les aides à la cessation d'activité laitière.

Origines et dispositifs réglementaires de la prime

Des mesures incitatives à la cessation d'activité laitière ont été prises par le Gouvernement en décembre 1986 en faveur des producteurs qui, ayant demandé le bénéfice de l'une des deux aides prévues, cessaient effectivement toute livraison le 5 janvier 1987 au soir au plus tard. Ils ont bénéficié d'une augmentation de l'aide dans les conditions suivantes : la prime nationale unique et la première annuité de la rente communautaire ont été majorées respectivement de 5 p. 100 et de 20 p.

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Les modalités de versement des indemnités à la cessation d'activité laitière fixées par le décret n° 86-882 du 31 juillet 1986 et par le décret n° 87-278 du 21 avril 1987 ont été déterminées conformément au règlement C.E.E. n° 1336-86 du Conseil du 6 mai 1986 et au règlement C.E.E. n° 2321-86 de la commission du 24 juillet 1986. Ces indemnités contribuent, en effet, à la réduction de 3 p. 100 de la quantité nationale garantie décidée au plan communautaire.

Les textes disposent que "l'indemnité est payée pendant sept ans" et que le versement intervient au cours de la période allant du 1er avril au 30 juin. L'Etat français est tenu au respect de ces prescriptions sous peine d'être en infraction avec la réglementation communautaire.

Règles de saisie et articulation avec la préretraite

Les primes à la cessation d'activité laitière sont comme tous les revenus agricoles de par la loi saisissables par les créanciers d'un agriculteur en difficulté dont l'exploitation est soumise à une procédure d'accord amiable ou de liquidation judiciaire. Ainsi, lorsqu'un exploitant est soumis à une telle procédure, ses créanciers peuvent saisir intégralement cette prime.

Par ailleurs, l'article 19-2o du décret du 27 février 1992 prévoit que le titulaire de la préretraite agricole peut cumuler la partie forfaitaire de l'allocation et la prime à la cessation d'activité laitière dans la limite de 60 000 francs par an. Au-delà de ce seuil un abattement est opéré lors du calcul du montant de la préretraite. Ce dispositif arrêté en comité interministériel a été agréé pour trois ans par les services de la Commission européenne le 16 avril 1993.

Problèmes pratiques rencontrés par les exploitants

Question de M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les exploitants agricoles qui ont demandé la prime à la cessation d'activité laitière en 1987. Ces exploitants ont bénéficié comme prévu d'un premier versement au mois de janvier 1988. En revanche, au titre de l'année 1989, les bénéficiaires viennent d'être informés que la prime ne leur serait pas versée avant le mois de mai 1989, sans autre explication. Ce décalage de trois mois, outre le fait qu'il n'est pas motivé, va pénaliser les agriculteurs qui comptaient sur cette ressource pour financer, à cette période de l'année, leurs achats d'engrais ou de produits phyto-sanitaires.

La réponse ministérielle précise que l'Etat français est tenu de respecter les périodes de versement prévues par la réglementation communautaire (1er avril - 30 juin) et qu'à défaut l'Etat s'expose à être en infraction avec la réglementation communautaire. Cela explique en partie les contraintes de calendrier et les délais de paiement subis par certains bénéficiaires.

Dispositifs récents et évolution jusqu'à la fin des quotas

Le dispositif d'Aide à la Cessation d'Activité Laitière (ACAL) est ouvert jusqu’au 31 août 2013 pour la campagne 2013-2014. Dans la perspective de l’arrêt des quotas laitiers au 1er avril 2015, le dispositif d’aide à la cessation laitière ne sera pas reconduit lors de la campagne prochaine. Ce dispositif propose aux producteurs de lait qui le souhaitent, d'arrêter totalement la production laitière ou d'abandonner une partie de leur quota contre une indemnisation financière.

Les producteurs intéressés par cette mesure ont jusqu’au 31 août 2013 pour transmettre leur demande à la DDT. Ils en informent aussi leur laiterie. Les dossiers d’inscription sont à retirer à la DDT. Sont éligibles les éleveurs disposant d'un quota laitier et ayant livré ou transformé du lait sur la campagne en cours. Le cas des producteurs contraints d’arrêter temporairement la production pour des raisons sanitaires ou des cas de force majeure et intéressés par le dispositif sont invités à se rapprocher de leur DDT.

Montant de l’indemnisation (campagne 2013-2014)

Tranche de volume	Montant de l'indemnisation
Jusqu'à 100 000 litres	0,0375 €/litre
100 001 à 150 000 litres	0,02 €/litre
150 001 à 200 000 litres	0,0125 €/litre
Au-delà de 200 000 litres	0,0025 €/litre

Les attributions supplémentaires (y compris bourse d’échange) reçues depuis moins de 5 ans sont exclues de l’assiette de calcul de l’indemnité. A l'intérieur d'un GAEC, l'indemnisation est calculée à partir des quotas individualisés de chaque associé.

Engagements des bénéficiaires

Les producteurs s'engagent à arrêter la livraison de lait et/ou la commercialisation de produits laitiers au plus tard le 31 mars 2014. Ils doivent conserver leur assise foncière jusqu'à la fin de la campagne.

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Conséquences à long terme et liens avec la restructuration du secteur

Si l’on retenait quelques chiffres pour qualifier l’histoire laitière des trente dernières années, le premier serait 100 000. C’est le nombre énorme des élevages laitiers qui ont disparu. Environ 4 % d’entre eux ont cessé leur activité chaque année. Pour autant, le volume des livraisons est quasiment le même en 2023 qu’en 1995. L’effectif de vaches laitières a baissé de 31 % tandis que leur productivité a progressé de 3 000 l.

Par ailleurs, malgré la gestion départementale des quotas laitiers, la production s’est concentrée dans la moitié nord du pays. Première région de production avec plus de 20 % des livraisons en 1995, la Bretagne a maintenu son rang (22,5 % en 2023). En revanche, les Pays de la Loire ont perdu leur deuxième place au profit de la Normandie.

La restructuration n’a pas épargné l’industrie. Beaucoup, en Ille-et-Vilaine, se souviennent de la chute de la laiterie Nazart en 2005, pourtant installée au cœur du bassin laitier le plus dense de France. Ce fut un véritable séisme dans la région. La suppression des aides européennes à la caséine lui a été fatale. Les industriels voisins ne se sont pas précipités pour collecter le lait de ses 450 producteurs.

En 2008, c’est au tour d’Entremont de flancher. Le roi de l’emmental ne parvient plus à respecter les recommandations interprofessionnelles sur le prix du lait à cause de la chute des cours des produits industriels. La colère gronde chez ses 6 000 livreurs et les manifestations s’enchaînent jusqu’à la reprise de l’entreprise par Sodiaal en 2010.

Impact social et financier sur les exploitants

Question de M. M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de nombreux agriculteurs âgés de cinquante-cinq ans et plus qui sont contraints de cesser d'exploiter en raison de difficultés financières importantes. Il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable lorsqu'il y a cessation d'activité dans le cadre soit d'une procédure de règlement amiable judiciaire, soit de liquidation judiciaire et que la prime de cessation laitière est intégralement saisie, qu'on ne tienne pas compte de celle-ci dans le calcul de la préretraite.

La réponse ministérielle rappelle la règle de saisissabilité des revenus agricoles et le plafond de cumul applicable entre la prime et la préretraite (60 000 francs par an), avec l’abattement au-delà. Elle illustre la tension entre les objectifs sociaux (assurer une sortie viable pour des exploitants proches de la retraite) et les contraintes légales et budgétaires imposées par le droit national et communautaire.

Évolutions techniques, économiques et sanitaires en parallèle

La période étudiée est aussi marquée par des évolutions techniques (traite robotisée, sélection génomique, automatisation), des crises sanitaires (ESB, FCO, MHE, dermatose nodulaire) et climatiques (sécheresse de 2003, épisodes récurrents), ainsi que par l'émergence de nouvelles filières (bio). Ces facteurs modifient la viabilité des exploitations et les stratégies de cessation ou de maintien de l'activité.

Présents dans un quart des élevages en 2023, les robots de traite ont profondément modifié le métier d'éleveur. Leur essor se poursuit puisque la majorité des éleveurs qui changent d'installation de traite adopte ce modèle. Toutes ces innovations vont dans le sens d’une réduction de la pénibilité du travail et d’une hausse des performances. Si elles apportent des réponses à un manque général de main-d’œuvre dans les élevages, elles nécessitent de lourds investissements, souvent difficiles à amortir.

Préparer la cessation d'activité

Points clés à retenir

La prime à la cessation d'activité laitière s'inscrit dans une politique européenne visant à réduire la production excédentaire (quotas, baisse des prix d'intervention) et à accompagner les sorties d'activité.
Les modalités de versement et la durée des indemnités sont encadrées par des règlements communautaires et des décrets nationaux ; le calendrier de paiement (1er avril - 30 juin) doit être respecté.
La prime est saisissable en cas de procédures amiables ou de liquidation judiciaire, et son cumul avec la préretraite est plafonné par la réglementation nationale.
Les dispositifs récents comme l'ACAL (ouvert jusqu'en 2013 pour la campagne 2013-2014) ont proposé des barèmes d'indemnisation par litre et des engagements précis (arrêt des livraisons, conservation de l'assise foncière).
La réforme structurelle du secteur, les innovations technologiques et les crises sanitaires ou climatiques influencent fortement la décision des producteurs de cesser ou non l'activité.

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