Aides financières Coronavirus pour les petites entreprises en France

Face à l’épidémie de Coronavirus (COVID-19) qui sévit en France et dans le monde, de nombreuses petites entreprises ont dû fermer ou réduire leur activité. Pour les aider à surmonter les difficultés financières, le gouvernement, les régions, Bpifrance et d’autres acteurs ont déployé un large ensemble de mesures de soutien. Voici une synthèse détaillée des aides accessibles aux TPE, micro-entrepreneurs, indépendants et petites PME impactés par la crise.

Mesures de trésorerie et reports de paiements

Les banques s’engagent à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement des prêts professionnels, sans frais. Pour rassurer les banques et encourager l’octroi de prêts de trésorerie, l’État apporte une garantie de 300 milliards d’euros. Ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 31 décembre 2020, le prêt garanti par l’État (PGE) vise à soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Le prêt est plafonné à 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 ou du dernier exercice clos. Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires 2019 ou deux années de masse salariale (pour les entreprises innovantes ou créées après le 1er janvier 2019). Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé qu'un nouveau PGE, appelé PGE Saison, serait mis en place pour aider les entreprises du secteur du tourisme. Le montant du prêt varie entre 50.000 euros et 5 millions d’euros pour les PME et jusqu’à 30 millions d’euros pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Les entreprises peuvent également demander des délais de paiement supplémentaires pour les charges sociales et fiscales. Pour les cotisations sociales, il faut faire une demande auprès de l’URSSAF via un formulaire de demande spécifique disponible en ligne. Concernant les charges fiscales, un dispositif de plans de règlement a été mis en place. Il permet aux entreprises (TPE et PME) en difficulté d’étaler sur trois ans maximum le paiement de leurs impôts dus pendant la crise sanitaire.

Reports de cotisations sociales

Si vous employez des salariés et deviez vous acquitter de charges sociales salariales et patronales auprès de l’URSSAF au 15 mars 2020, vous pouvez demander leur report pour une période de 3 mois maximum. La documentation du Ministère de l’Économie et des Finances précise qu’aucune pénalité ne sera appliquée. Vous pouvez également ne régler que les charges sociales salariales. Dans ce cas, vous avez la faculté de demander un échelonnement du règlement des charges patronales. Pour cela, signalez votre situation en utilisant le téléphone (3957) ou la messagerie de votre compte sur le site de l’URSSAF.

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La plupart des caisses de retraite proposent également un report des cotisations sociales (retraite complémentaire). Si vous êtes un travailleur indépendant et avez opté pour le paiement mensuel de vos cotisations, sachez que l’échéance du 20 mars 2020 n’a pas fait l’objet d’un prélèvement. L’ACOSS a annoncé le 23 mars 2020 que l’échéance du 5 avril 2020 (ou celle du 20 avril en cas de paiement mensuel) ne serait pas non plus prélevée. De plus, vous pouvez également demander à bénéficier de délais de paiement.

Lorsque votre revenu diminue, vous pouvez demander une réestimation et un ajustement de votre échéancier de cotisations TNS. Commerçant ou artisan, vous pouvez utiliser le téléphone (3698) ou Internet (secu-independants.fr) pour demander un délai de paiement ou un ajustement de l’échéancier. Un mécanisme massif de report et/ou de modulation est, ici aussi, en vigueur.

Non-prélèvement des échéances

Le prélèvement du 20 mars, pour les indépendants ayant opté pour cette date a déjà été reporté. L’ACOSS a annoncé que l’échéance de cotisations sociales pour les travailleurs non-salariés ne serait pas prélevée le 5 avril prochain. L’échéance reportée devrait être lissée sur les échéances futures de mai à décembre. Les exploitants individuels (commerçants, artisans et professions libérales), les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés uniques d’EURL sont concernés par cette mesure.

Les micro-entrepreneurs pourront ajuster le montant de leur échéance du 30 avril dû au titre du chiffre d'affaires réalisé pour le premier trimestre 2020. Cette mesure est à nouveau prolongée pour les échéances du 5 et du 20 mai (pas de prélèvement).

Mesures fiscales : reports, remises et remboursements accélérés

Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises (SIE) le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Un report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande.

Les personnes ayant opté pour la mensualisation de la CFE et/ou de la taxe foncière ont la possibilité de rompre le contrat de mensualisation et de reporter le paiement à l’échéance (15 décembre pour la CFE). Attention, les demandes de report ne concernent pas les impôts indirects tels que la TVA. Les déclarations de TVA et versements correspondants doivent être effectués aux échéances habituelles sous peine de pénalités de retard et majoration.

Il est également possible de demander une remise des mêmes impôts directs (impôt sur les sociétés, CFE, taxe sur les salaires) - c’est-à-dire une annulation pure et simple de ces impositions. L’accord de l’administration est nécessaire : elle l’accorde en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter. Le modèle propose une liste d’informations à communiquer à titre de justification des difficultés (baisse du chiffre d’affaires, autres dettes à honorer, dernière situation de trésorerie).

Gérald Darmanin a annoncé un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la DGFiP. Les entreprises pourraient demander un remboursement anticipé des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, sans attendre le dépôt de la déclaration des résultats et de la liasse fiscale à la mi-mai 2020. Ces demandes pourront notamment concerner les créances de CICE non encore imputées et le crédit d’impôt recherche (CIR).

Fonds de solidarité et primes pour les TPE

L'État, les régions et certaines grandes entreprises ont créé un fonds de solidarité. Une prime versée aux petites entreprises en difficulté a été annoncée par le Président de la République. Un fonds de solidarité va être créé à cet effet, alimenté par l’État et les Régions. L'ordonnance n°2020-317 du 25 mars portant création de ce fonds précise que le fonds est créé pour 3 mois avec une prolongation possible de 3 mois supplémentaires par décret.

L’aide comporte 2 niveaux : 1er niveau : pour faire face à la perte d’activité (prime de 1.500 € maximum). 2d niveau : pour prévenir les faillites, pour un montant forfaitaire de 2.000 € à 5.000 €. Le fonds a été doté de 1 milliard € pour le mois de mars et sera renouvelé en avril. Les aides versées seront défiscalisées.

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Entreprises éligibles au fonds de solidarité

Seront concernés : les TPE (très petites entreprises), les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales qui répondent à des conditions précisées par décret. L’activité doit avoir démarré avant le 1er février 2020, le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 1 million €, et le bénéfice au titre du dernier exercice clos, augmenté des sommes versées au dirigeant, ne doit pas dépasser 60.000 €.

Le décret du 30 mars 2020 énonce 9 conditions d'éligibilité, notamment : activité débutée avant le 1er février 2020 ; absence de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ; effectif ≤ 10 salariés ; chiffre d’affaires inférieur à 1 million € ; bénéfice imposable ≤ 60.000 € ; et ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du règlement européen.

En outre pour bénéficier de la prime, les entreprises doivent soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative soit avoir un chiffre d’affaires ayant subi une perte de 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019. L’écran d’accueil du site impots.gouv.fr précisait néanmoins que le Gouvernement aurait décidé d’octroyer l’aide y compris aux entreprises dont le chiffre d’affaires baisse de plus de 50%. Pour les entreprises créées après mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte.

Les deux volets de l’aide et démarches

L’aide comprend 2 volets : une prime allant jusqu’à 1.500 €, versée directement par la DGFiP ; une seconde prime complémentaire de 2.000 € à 5.000 €, versée par la Région pour les entreprises les plus en difficulté.

Pour la prime de 1.500 € : les demandes peuvent être réalisées sur impots.gouv.fr. Les professionnels doivent se connecter à leur espace « particulier », cliquer sur « messagerie sécurisée », sélectionner « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 », remplir le formulaire et certifier sur l’honneur que l’entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l’aide. Le formulaire comprend l’engagement du demandeur, les coordonnées personnelles, SIRET, la période concernée, le choix entre fermeture administrative ou perte de chiffre d’affaires, les coordonnées bancaires et la certification sur l’honneur.

Pour la prime complémentaire : à partir du 15 avril 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. L’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

Aides sociales et chômage partiel

Si votre entreprise doit réduire ou suspendre son activité, elle peut déposer une demande de chômage partiel. La demande s’effectue en ligne sur le site du Ministère du Travail. Vous aurez à verser une indemnité de 70% du salaire brut à vos salariés. La circulaire du MINEFI précise toutefois que les salariés au SMIC ou moins bénéficient d’une indemnisation totale (100%). Grâce à ce dispositif, l’entreprise est intégralement remboursée du salaire versé à l’employé, jusqu’à 6.927 € bruts mensuels pour les salaires.

Les entreprises peuvent également mettre en place des mesures d’activité partielle (ex-chômage partiel). Des mesures d’extension du champ d’application et un moindre reste à charge à l’entreprise ont été mis en place par le Gouvernement.

Aides sectorielles, Bpifrance et mesures régionales

Par Bpifrance : octroi de la garantie Bpifrance pour les prêts de trésorerie accordés par les banques, prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, réaménagement sur demande des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, mise en place d'un formulaire de demande en ligne pour faciliter l’accès à l’information et orienter les entrepreneurs, dispositif de Prêt garanti par l'Etat (PGE) et PGE Saison, mise en œuvre d'un "guichet unique" et d'une infographie interactive pour les aides dédiées aux secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, événementiel, renforcement des mesures exceptionnelles pour les entreprises exportatrices et plan d'urgence de 4 milliards d'euros pour soutenir les startups.

Par les régions : aide exceptionnelle accordée par certaines régions en complément de leur participation au fonds de solidarité. Les modalités varient selon les régions ; consulter le site de votre région est recommandé.

PGE Saison: comment préparer au mieux son dossier de demande de prêt ?

Autres dispositifs et moyens de financement

Les entreprises peuvent recourir à d’autres solutions de financement : avance remboursable pour les PME n'ayant pas obtenu de PGE, crowdlending, avances en compte courant d’associés. L’avantage des avances en compte courant d’associés tient à la liberté contractuelle quant aux modalités de remboursement et de rémunération.

En cas de conflit lié à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique, le médiateur des entreprises peut être consulté gratuitement. Ce dernier s’engage à contacter le demandeur dans les sept jours afin de convenir d’un plan d’action confidentiel, préservant le secret des affaires et la notoriété des entreprises.

Mesures spécifiques pour loyers et factures (eau, électricité, gaz)

Les « petites entreprises en difficulté » peuvent demander le report du paiement de leurs loyers, factures d’eau, d’électricité et de gaz. Pour bénéficier de cette mesure, vous devez adresser une demande de report ou d’étalement amiable au prestataire concerné (bailleur, fournisseur d’eau, d’électricité ou de gaz). Une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions d’éligibilité et une copie de l’accusé de réception du dépôt de la demande d’éligibilité au fonds de solidarité peuvent être demandées.

Une ordonnance du gouvernement autorise à ne pas régler les loyers et charges locatives de votre local commercial ou professionnel sans encourir de sanctions. Si votre entreprise appartient à un secteur dont l’activité est interrompue, ces mesures sont appliquées de façon automatique et sans considération de votre situation particulière. Dès la reprise, le paiement des loyers et des charges peut être différé ou échelonné, sans pénalité ni intérêts de retard, en fonction de la situation de l’entreprise.

Procédures pratiques et contacts utiles

URSSAF : signalez votre situation via la messagerie de votre compte ou par téléphone (3957) pour demander des reports ou des échelonnements.
Indépendants : démarches possibles sur secu-independants.fr, Mon compte, par courriel ou par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).
Professionnels libéraux : espace en ligne dédié, rubrique « Une formalité déclarative » ou téléphone URSSAF 3957.
Impots.gouv.fr : demande d’aide au fonds de solidarité via l’espace « particulier » > messagerie sécurisée.
Bpifrance : site dédié au PGE et services d’accompagnement aux entreprises.

À savoir sur les délais de déclarations

En principe, les déclarations de résultats des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice le 31 décembre doivent être déposées au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Un délai supplémentaire de 15 jours s’applique pour les télétransmissions (EFI ou EDI). Toutefois, l’administration fiscale a accordé un délai supplémentaire de 11 jours pour télétransmettre les déclarations de résultats.

Quand solliciter une aide exceptionnelle ou le médiateur ?

En cas de grandes difficultés, les indépendants peuvent saisir le CPSTI (conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) pour solliciter la prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales ou l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. En cas de conflit contractuel, le médiateur des entreprises peut être saisi gratuitement pour trouver une solution amiable.

Points pratiques pour maximiser vos chances

Rassemblez preuves et justificatifs : baisse de chiffre d’affaires, situation de trésorerie, refus de prêt bancaire, SIRET, etc.
Déposez vos demandes via les canaux officiels (impots.gouv.fr, URSSAF, secu-independants.fr, plateformes régionales).
Anticipez : demandez réestimation ou modulation de vos acomptes de prélèvement à la source si vous êtes travailleur indépendant.
Consultez Bpifrance et votre banque pour connaître les modalités du PGE et autres dispositifs spécifiques sectoriels (PGE Saison).

Type d’aide	Public visé	Modalités principales
Report cotisations URSSAF	Employeurs, indépendants	Report jusqu’à 3 mois, possibilité d’échelonnement, contact URSSAF
Report impôts directs	TPE/PME	Report 3 mois sur simple demande, remises possibles en cas de difficultés
Fonds de solidarité	TPE, indépendants	Prime jusqu’à 1.500 € + aide régionale 2.000-5.000 € sous conditions
Prêt Garanti par l’État (PGE)	Toutes entreprises	Prêt bancaire garanti par l’État, plafond lié CA 2019 ou masse salariale
Chômage partiel	Employeurs	Indemnité 70% brut (100% pour SMIC), remboursement par l’État

Vous souhaitez faire appel à l’un de ces dispositifs d’aides ou mettre en place des outils de financement internes ? Contactez votre expert-comptable, votre banque, Bpifrance ou les services fiscaux et sociaux compétents pour être accompagné dans les démarches et maximiser vos chances d’obtenir l’aide la mieux adaptée.

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