Prime de Gérance SARL : Définition et Implications

De nombreux entrepreneurs optent pour la création d’une SARL pour exercer leur activité. Il s’agit en effet de l’une des principales formes juridiques de société adoptées par les créateurs d’entreprises. Le gérant d’une SARL, ou Société à responsabilité limitée, est une personne chargée de représenter la société à l’égard des tiers. Ses pouvoirs sont multiples et couvrent notamment la réalisation des actes de gestion courante de la société. Le gérant a pour fonction principale de représenter la société à l’égard des tiers.

Les missions du gérant de SARL sont variées et sont en principe déterminés par les statuts de la SARL. Au niveau des associés : les associés fixent dans les statuts les pouvoirs du gérant, des limitations et/ou autorisations préalables peuvent donc être prévues. Bon à savoir : Les associés de la SARL peuvent faire le choix de désigner plusieurs co-gérants. Dans cette situation, il est important de décider de la répartition des pouvoirs entre chacun des co-gérants au moyen de clauses statutaires. L’assemblée générale des associés de la SARL peut décider de limiter les pouvoirs du gérant si elle estime que certains actes sont trop importants pour lui être confiés. A cette fin, les associés de la SARL doivent inclure une clause statutaire définissant de manière précise la limitation des pouvoirs du gérant.

Toute personne peut endosser la fonction de gérant de SARL dès lors qu'elle remplit les critères établis par la loi et qu'elle ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exercer la fonction de gérant. La SARL est une forme sociale qui permet d'exercer toutes sortes d'activités (commerciales, industrielles, artisanales, libérales...) dans un cadre bien délimité. Sa caractéristique principale tient au fait que la responsabilité des associés est limitée au montant des apports que chacun effectue au capital social.

La rémunération se définit comme une somme d'argent versée en contrepartie de l'exercice des fonctions de gérance. Au début de l'activité de la SARL, le gérant associé exerce bien souvent son mandat de gérance à titre gratuit et reçoit des dividendes lorsque la SARL dégage des bénéfices.

Rémunération du gérant de SARL

La Prime de Gérance : Définition et Autorisation

Aucun texte de loi ne s'oppose à ce que le Gérant perçoive une prime exceptionnelle en cours d'année, qu'il s'agisse d'une prime de vacances ou autres. En principe, l’Administration ne peut pas s’immiscer dans la gestion d’une entreprise. Aucun texte de loi ne s'oppose à ce que le Gérant perçoive une prime exceptionnelle en fin d'année, qu'on l'appelle prime de bilan ou autrement. On parle parfois de « prime de bilan » ou « prime de résultat ».

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Les primes exceptionnelles du gérant sont tout à fait autorisées. Pour vous verser ces primes, 4 règles simples doivent être respectées. En premier lieu, le montant de la rémunération du gérant est toujours fixé par les associés. L’administration fiscale estime par-là que le montant de la prime exceptionnelle du gérant ne doit pas rendre sa rémunération (la totalité de ce qu’il a perçu sur l’année) excessive. La décision de l’attribution d’une prime exceptionnelle au gérant est décidée en assemblée générale. Si ce n’est pas le cas, le versement de la prime est reporté. Elle n’est ni attribuée, ni payée et ne figure pas dans la comptabilité de l’exercice.

La rémunération d’un gérant (SARL) est déterminée lors de l’assemblée générale des associés. Les formalités de versement de cette rémunération diffèrent selon le type de gérance : gérant majoritaire (la gérance détient + de 50 % du capital) ou gérant minoritaire (la gérance détient au plus 50 % du capital). C’est un point déterminant dans la gestion de votre activité indépendante.

En plus de cette rémunération, le gérant peut se voir octroyer une prime. Selon les résultats de l’activité, il peut s’avérer judicieux d’arbitrer entre salaire et dividendes si le gérant détient plus de 90 % des parts sociales.

La rémunération du gérant majoritaire est imposable dans la catégorie des rémunérations de dirigeants (article 62 du Code général des impôts). Il bénéficie à ce titre d'un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 % (plafonné), soit calculé sur les frais réels (sur justificatifs). A ce titre, le gérant bénéficie d'un abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10 % (plafonné à 12.502 € pour l'année 2018), soit calculé sur les frais réels (sur justificatifs).

Attention : la rémunération du gérant majoritaire ou minoritaire n'est déductible des bénéfices de la société que si elle correspond à un travail effectif et ne présente aucune exagération par rapport aux capacités financières de la société. Sa rémunération est normalement imposable dans la catégorie des traitements et salaires. La fraction jugée excédentaire de la rémunération doit être réintégrée dans le bénéfice imposable de la société. Pour l'impôt du gérant, la fraction excessive de sa rémunération est retirée de la catégorie des traitements et salaires pour être imposée dans la catégorie des revenus mobiliers. Sa rémunération n'est pas déductible des bénéfices sociaux. Elle est imposable chez le gérant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (avec sa part de bénéfices).

Rémunération du Gérant : Salaire, Dividendes et Primes

Plusieurs questions se posent concernant la rémunération du gérant :

Fixe ou pourcentage : que faut-il choisir ?
Quel est le plus intéressant au niveau des impôts et des charges : percevoir une rémunération tout au long de l'année ou se rémunérer uniquement sur le bénéfice ?
Rémunération ou dividendes : le cas des Gérants majoritaires des SARL à l'I.S.
Rémunération ou dividendes : le cas des Gérants minoritaires ou égalitaires des SARL à l'I.S.

Il est possible pour le gérant de SARL de percevoir une rémunération au titre de son mandat social. Le gérant majoritaire doit, quant à lui, payer des cotisations sociales calculées sur la base d’un forfait sur les deux premières années. Attention : Lorsque la SARL est soumise à l’IS, les dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint sont assujettis à des cotisations sociales sur la fraction supérieure à 10 % du capital social.

Le montant du salaire du gérant de SARL varie selon qu'il peut prétendre ou non à la conclusion d'un contrat de travail avec la société, comme c'est le cas du gérant égalitaire, minoritaire ou tiers. La rémunération du gérant peut être en nature ou faire l'objet d'un versement récurrent, selon les souhaits des associés de la SARL.

Le gérant majoritaire, de par son statut de travailleur non salarié (TNS), peut se verser une rémunération sans formalisme particulier. Un simple chèque, virement, suffit. Il faut savoir qu’il n’est pas obligatoire de se verser une rémunération de gérant. Ensuite, quand la société commence à dégager du résultat et dispose de la trésorerie nécessaire, le gérant peut envisager le versement d’une rémunération. Celle-ci varie fortement selon le secteur d’activité et la taille de l’entreprise. La question est donc autant cruciale quand il s’agit de trouver un équilibre entre versement de dividendes et salaire.

La rémunération de gérance donne lieu à versement de cotisations sociales auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Il ne faut surtout pas négliger ce futur décaissement de trésorerie qui fait souvent « mal » aux jeunes créateurs n’ayant pas anticipé en provisionnant la somme nécessaire.

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La rémunération du dirigeant varie selon qu'il est actionnaire majoritaire, minoritaire ou égalitaire. Le dirigeant est majoritaire lorsqu'il détient plus de 50 % des actions de la société .Le dirigeant est égalitaire lorsqu'il détient 50 % des actions de la société .Le dirigeant est minoritaire lorsqu'il détient moins de 50 % des actions de la société .

Source : LegalPlace - Exemples de rémunération du gérant de SARL

Différentes Formes de Rémunération

Il existe 3 formes de rémunération possibles :

Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Par exemple, ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié.
Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de la société.
Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffre d'affaires de la société.

La rémunération du mandat social constitue une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, elle est admise en déduction des résultats de la société, dès lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive. La rémunération est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est soumise aux cotisations sociales.

Avantages Complémentaires

Des avantages peuvent s'ajouter aux rémunérations que le dirigeant peut percevoir (dividendes, statut d'administrateur, mandat social) :

Avantages en nature : logement, voiture, etc.
Gratification exceptionnelle de fin d'exercice
Indemnité spéciale de départ à la retraite et retraite complémentaire

Le dirigeant ne peut pas s'octroyer d'avantages sans l'accord des actionnaires de la société. Les avantages accordés au dirigeant représentent également une charge d'exploitation pour la société. Ainsi, les sommes versées sont admises en déduction des résultats de la société, dés lors qu'elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive. Ces avantages sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR)dans la catégorie des traitements et salaires.

Implications Fiscales et Sociales

Le versement de dividendes peut constituer une alternative moins coûteuse et fiscalement plus intéressante pour son bénéficiaire que l'octroi d'une rémunération. Faut-il vous verser une prime ou percevoir des dividendes pour maximiser le net encaissé ? Une prime est une levée de gérance, et supporte 45% de cotisations sociales (URSSAF), taux dégressif en fonction du montant soumis à cotisations. Un dividende supporte la flat tax de 30% jusqu’à 10% du capital social + primes d’émission + comptes courants d’associés. Notons que le dividende, est la part des bénéfices qui revient à chaque associé. En effet, en se distribuant 100% de dividendes, le Président de SAS n’acquiert aucun trimestre et aucun droit retraite. Parfois, il peut être judicieux de combiner la prime avec du dividende et chaque situation est unique.

Notons que le dividende, est la part des bénéfices qui revient à chaque associé. En effet, en se distribuant 100% de dividendes, le Président de SAS n’acquiert aucun trimestre et aucun droit retraite. Parfois, il peut être judicieux de combiner la prime avec du dividende et chaque situation est unique.

A noter : depuis 2016, l’Etat a mis en place la taxe PUMA qui permet d’avoir droit au remboursement de ses frais de santé par la sécurité sociale. Sauf que pour profiter de cette protection universelle, il faut la financer au travers de la taxe PUMA. Pour l’éviter, il faudra vous verser une rémunération minimale.

Dirigeant actionnaire administrateur: En tant que dirigeant actionnaire majoritaire membre du conseil d'administration, il a la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes, une rémunération pour son rôle d'administrateur, une rémunération au titre de son mandat social et des avantages.

Associé majoritaire: En tant que dirigeant actionnaire majoritaire membre du conseil d'administration, il a la possibilité de cumuler plusieurs rémunérations : des dividendes, une rémunération pour son rôle d'administrateur, une rémunération au titre de son mandat social et des avantages.

Dirigeant non actionnaire administrateur: Le dirigeant non actionnaire administrateur peut cumuler plusieurs rémunérations :rémunération pour son rôle d'administrateur, une rémunération au titre d'un mandat social, une rémunération au titre d'un contrat de travail et des avantages.

Le dirigeant a le statut d'assimilé-salarié, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de protection des salariés. Il paye des cotisations sur la base des rémunérations qu'il perçoit au titre de son mandat social, son contrat de travail (s'il en a un) et de ses avantages. En revanche, il ne cotise pas pour l'assurance chômage à laquelle il n'a pas droit. Il pourra éventuellement bénéficier de l'assurance chômage dans le cadre de son contrat de travail s'il en a un.

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