Principe de détermination du domicile fiscal du travailleur indépendant

La détermination du domicile fiscal d’un travailleur indépendant revêt une importance capitale : elle conditionne l'étendue des obligations fiscales et sociales et la territorialité de l’imposition. D’un point de vue purement fiscal, la détermination de la domiciliation d’une personne peut s’avérer ardue. Cette notion de domiciliation est définie par chaque État. Or, cette notion n’est pas forcément homogène d’un pays à l’autre. Concernant la notion de nationalité, celle-ci n’a que peu d’impact.

Cadre légal et approche générale

Il convient de rappeler dans un premier temps qu’en vertu de l’article 4 A du CGI, les personnes fiscalement domiciliées en France ont une obligation fiscale illimitée (comprenez sont imposées sur leurs revenus de source française et étrangère). On parle d’imposition sur leur revenu mondial. La notion de domiciliation fiscale est indépendante de la domiciliation civile et de la nationalité. Dans la présence d’une convention internationale, les critères de l’article 4B n’ont pas vocation à s’appliquer si l’examen des deux législations conduit à reconnaître à un même contribuable la qualité de résident dans les deux États.

Les critères du domicile fiscal en droit interne

Cet article énonce 4 critères alternatifs qui doivent être examinés successivement afin de déterminer si le domicile fiscal du contribuable est situé en France. L’article 4 B regroupe donc 4 critères alternatifs que l’on peut classer en 3 catégories. Les critères d’ordre personnel (A), les critères d’ordre professionnel (B) et les critères d’ordre économique (C).

Critères d’ordre personnel

Concrètement, les juges examinent l’existence de 2 éléments : le centre des intérêts familiaux et le lieu où le contribuable habite normalement (voir CE 3 novembre 1995 N° 126513). Vous y avez votre foyer ou, à défaut de foyer, le lieu de votre séjour principal. Vous avez votre foyer en France si vous y habitez de manière habituelle et permanente avec votre conjoint (ou partenaire de PACS et éventuellement vos enfants) ou seul. A défaut de foyer, le lieu de votre séjour principal sera déterminé à partir de votre présence effective en France. Il s’agit du lieu où a séjourné la personne physique le plus longtemps.

Critères d’ordre professionnel

Vous y exercez une activité professionnelle salariée ou non, à moins que cette activité y soit exercée à titre accessoire. Vous exercez une activité professionnelle en France à titre principal si vous y consacrez le plus de temps effectif. Même si elle ne dégage pas l'essentiel de ses revenus, l’activité à laquelle est consacré le plus de temps effectif peut déterminer le domicile fiscal.

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Critères d’ordre économique

Vous y avez le centre de vos intérêts économiques. S’agissant de la définition du centre des intérêts économiques, cela correspondrait d’après l’administration fiscale au lieu où le contribuable a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d’où il administre ses biens. Une personne qui a des revenus de source française supérieurs à ses revenus de source étrangère a ainsi le centre de ses intérêts économiques en France.

Application en cas de double résidence et conventions internationales

Il est cependant possible pour un même contribuable d’être considéré comme résident fiscal par deux États différents. Sur la base de l’article 4B du CGI en France et sur la base d’un dispositif légal équivalent dans un État étranger, il y a alors ce que l’on peut appeler un conflit de résidences qui sera tranché par l’application de la convention fiscale bilatérale liant les deux États. Dans le cas d’une double résidence, il faut analyser successivement les critères conventionnels. La notion de « résident fiscal », appréciée au sens de la convention fiscale, prévaudra toujours sur celle du « domicile fiscal » résultant des dispositions de droit interne.

Pour trancher ces cas de conflit de résidence, l’article « Résidence » prévoit, en principe, 4 critères à analyser successivement : le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le lieu du séjour habituel et enfin la nationalité. C’est au terme de l’analyse de ces critères que vous serez considéré comme résident de l’un ou de l’autre État.

Conséquences fiscales pour le travailleur indépendant domicilié en France

Si vous êtes résident fiscal de France, vous êtes alors imposable sur vos revenus de sources française et étrangère, sous réserve des conventions internationales. Il convient de rappeler que lorsque la personne non-résidente perçoit des revenus de source française et/ou imposables en France en vertu d'une convention fiscale, elle peut demander à bénéficier du taux moyen d'imposition.

D’un point de vue pratique pour les travailleurs indépendants, depuis 2021, les formalités déclaratives des travailleurs indépendants sont simplifiées. Leur déclaration sociale et fiscale se fait désormais en une seule fois au moment de la déclaration de revenus. Les travailleurs indépendants doivent déclarer tous les mois ou trimestre leur chiffre d’affaires. Vous n’avez qu’une seule déclaration fiscale et sociale à remplir sur impots.gouv.fr.

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Impacts sur la fiscalité et les cotisations sociales

Les travailleurs indépendants sont redevables de cotisations fiscales et sociales, de charges de toutes sortes, mais les montants peuvent varier en fonction du statut juridique qu’ils choisissent et en fonction du niveau d'activité. Hormis les cotisations fiscales, les travailleurs indépendants doivent aussi s’acquitter de cotisations sociales. Ainsi, ils pourront bénéficier de nombreux droits spécifiques.

Comme le régime fiscal, les modalités de déclaration et le paiement des cotisations sociales obligatoires ne sont pas les mêmes pour les micro-entrepreneurs (12,8% ou 22% du CA) que pour les travailleurs indépendants. Le calcul des charges sociales d'un entrepreneur dépend de plusieurs paramètres. Désormais, les cotisations et contributions sociales ne sont plus calculées à partir du revenu net fiscal, mais à partir d’un nouvel indicateur appelé « revenu brut social ». Une fois ce montant déterminé, l’Urssaf applique automatiquement un abattement forfaitaire de 26 %, afin d’obtenir la base définitive servant au calcul des cotisations sociales et de la CSG-CRDS.

Régime micro-entreprise et micro-fiscal

Le régime de la micro-entreprise s’adresse aux petites entreprises individuelles, aux EURL et aux micro-entrepreneurs. Si le micro-entrepreneur exerce une activité commerciale, il est soumis à ce régime si son chiffre d’affaires est inférieur à 176 200 euros. Il faut savoir que la fiscalité du régime d’imposition est déconnectée de celle du régime de TVA.

Il existe aussi le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ou micro-fiscal, qui concerne les travailleurs indépendants relevant du régime micro. Le taux de ce versement libératoire de l’impôt varie selon le montant du chiffre d’affaires réalisé : 2,2 % pour les titulaires de BNC (professions libérales), 1,7 % pour les autres prestataires de services et 1 % pour les entreprises de vente. Cette forme d’imposition concerne les freelances qui ont créé une entreprise individuelle. Le chiffre d'affaires annuel hors taxe généré doit être inférieur aux seuils fixés par le régime fiscal micro.

Prélèvement à la source (PAS)

Le PAS est entré en vigueur au début de l’année 2019. Comme son nom l’indique, le PAS a pour objet de prélever les impôts au moment où le travailleur perçoit son revenu. Il s’applique à la plupart des travailleurs indépendants, sauf les micro-entrepreneurs qui choisissent le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. L’acompte d’impôt est prélevé sur le compte bancaire de manière mensuelle ou trimestrielle, selon le choix du travailleur.

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TVA, conformité fiscale et risques de redressement

La fiscalité du régime d’imposition est déconnectée de celle du régime de TVA. Solliciter un examen de conformité fiscale (ECF) auprès de spécialistes comme FISCA-PASS évitera un redressement inattendu de TVA lié à une mauvaise compréhension des textes de loi.

Modalités déclaratives et accompagnement

Comme chaque année, les travailleurs indépendants devront se rendre sur le site impots.gouv.fr via lequel ils accéderont à leur déclaration de revenus (formulaire 2042), qui sera complétée d'un volet « social » spécifique. Le parcours déclaratif est aménagé afin d'intégrer les rubriques sociales au sein du parcours fiscal. L’Urssaf et mon-entreprise.fr vous proposent un outil d’aide à la déclaration fiscale et sociale des revenus. Votre expert-comptable ou votre conseil va effectuer le dépôt de la déclaration unique pour votre compte : il va inclure les rubriques relatives au volet « social » spécifique, y compris s’il réalise le dépôt en mode EDI-IR.

Cas pratiques et situations particulières

Les expatriés avec mission temporaires à l’étranger (moins de 6 mois) restent imposables en France. Important : si vous habitez hors de France, prenez systématiquement l'attache de l'administration fiscale locale pour vous faire préciser vos obligations déclaratives et de paiement dans votre pays de résidence, même si vous payez des impôts en France. Dans certains cas, en application de la convention fiscale en vigueur (disponible sur impots.gouv.fr), vos revenus ou intérêts doivent être déclarés à la fois en France et dans l’autre État.

Un exemple jurisprudentiel illustre la difficulté des appréciations : un contribuable séparé de biens de son épouse anglaise qui réside en permanence au Royaume‑Uni avec leur fils et dispose de revenus personnels ne peut obtenir la prise en compte du quotient familial qu’il revendique dès lors que, domicilié en France, il travaille et réside en France et ne justifie pas d’une vie commune avec son épouse. Enfin, il n’y a pas de difficultés lorsque les revenus sont distincts pour chacun des conjoints. La question est moins clairement résolue dans le cadre de revenus communs.

Points pratiques à retenir

• La résidence fiscale se détermine selon des critères personnels, professionnels et économiques ; l’un seul critère suffit pour établir le domicile fiscal.
• En cas de double résidence, la convention fiscale applicable tranche le conflit en appliquant successivement les critères conventionnels (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité).
• Le statut juridique (micro-entrepreneur, entreprise individuelle, EURL, etc.) influe sur le régime d’imposition, les cotisations sociales et la TVA.
• Depuis 2021, déclaration sociale et fiscale se font par une procédure unifiée pour la majorité des indépendants.
• Si vous résidez hors de France, contactez l’administration fiscale locale et consultez la convention fiscale applicable pour éviter les doubles impositions ou erreurs déclaratives.

Sachez enfin que la suppression de la réduction d’impôts pour frais de comptabilité de 915 euros n’existe plus. Si vous souhaitez bénéficier du versement libératoire de l’impôt mais que vous avez loupé l’option, il est trop tard pour 2024 et pour 2025. Ceux qui ne peuvent pas en bénéficier : les foyers fiscaux pour lesquels le revenu imposable par nombre de part dans le foyer fiscal ne dépasse pas 28 797 € en 2023 pour une application dès janvier 2025. Les Micro-Entrepreneurs en Micro BNC, quant à eux, ne rempliront pas cette case car ils s’acquittent de l’impôt avec la déclaration 2042.

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