Le Principe de la TVA : Guide Complet pour les Entreprises
En tant que chef d’entreprise, vous serez confronté à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit en payant de la TVA sur vos achats professionnels, soit en contribuant au mécanisme de collecte sur vos ventes et de reversement de cette taxe à l’administration fiscale. La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation.
Cet impôt concerne, en principe, tous les biens et services consommés ou utilisés en France. En pratique, c'est le consommateur final qui s'acquitte de la charge de la TVA, mais en tant qu’entreprise, il vous revient d’assurer la collecte de cette taxe pour la reverser à l'État.
Qu'est-ce que la TVA ?
Créée il y a 60 ans, la TVA est un impôt sur la consommation, qui s’applique aux ventes de biens et de services commercialisés en France. Il est perçu par les entreprises et les professionnels auprès de leurs clients, puis reversé à l’État.
La taxe sur la valeur ajoutée a rapporté 178 milliards d’euros à l’État en 2016, soit la moitié de ses recettes fiscales. C’est une source de revenus incontournable pour la collectivité qui donne parfois du fil à retordre aux professionnels.
Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?
Qui Paye la TVA ?
La TVA étant un impôt sur la consommation, c’est le consommateur final qui la supporte. Pour leur part, les entreprises et les professionnels se font rembourser la TVA acquittée lors de leurs achats, ce qui est logique puisque ces dépenses sont destinées à leur activité.
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« Par exception toutefois, la TVA acquittée sur les véhicules de tourisme, certains carburants et cadeaux d’entreprise n’est en principe pas récupérable », précise Arnaud de Crépy, du cabinet d’expertise comptable CDGA. D’autre part, les micro-entrepreneurs, qui fonctionnent en franchise de TVA, acquittent la TVA mais ne la récupèrent pas.
TVA Collectée et TVA Déductible
Lorsqu’une entreprise vend des biens ou prestations à ses clients, elle collecte de la TVA. Lorsqu’elle achète des biens ou prestations pour son compte, elle acquitte de la TVA (on parle de TVA déductible).
« Si la différence entre TVA collectée et TVA déductible est excédentaire, l’entreprise verse le surplus à l’État - on parle de TVA à payer - en revanche, si le décompte est négatif, ce qui est généralement le cas, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA à valoir sur sa prochaine échéance », explique Arnaud de Crépy.
Comment Fonctionne la TVA ?
Dès lors que vous êtes un professionnel assujetti à la TVA, l'ensemble de vos ventes de produits et de vos prestations de services sont soumises à cette taxe. Quelques activités sont exclues du champ d'application de la TVA, principalement celles liées au médical et à la location nue d'habitation.
La TVA est calculée en appliquant le taux de la taxe sur le prix total hors taxes (HT) des ventes et prestations facturées à vos clients. La facture que vous remettez à vos clients doit obligatoirement mentionner le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA facturée.
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Concrètement, votre entreprise va collecter cette taxe en la facturant à vos clients et en la reversant ensuite au Trésor public. La TVA collectée est exigible :dès la livraison lorsqu'il s'agit d’une vente de biens.
Exemple de Calcul de la TVA
Une entreprise vend des vêtements. D’abord, elle achète du tissu et des accessoires pour 100 € HT, auxquels s’ajoutent 20 € de TVA (20 % de 100 €). Ensuite, elle transforme ces matières premières en vêtements et les vend à 250 € TTC, dont 42 € de TVA.
L'entreprise a collecté 42 € de TVA sur la vente, mais elle a déjà payé 20 € de TVA sur l'achat des matières premières.
TVA Collectée et Exigible
La TVA collectée est exigible :
- dès la livraison lorsqu'il s'agit d’une vente de biens. Attention : en cas de versement préalable d'un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé.
- à l'encaissement du prix ou des acomptes lorsqu'il s'agit d'une prestation de services.
Comment calculer la TVA collectée ?
La TVA collectée se calcule de la façon suivante :
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Prix de vente HT x Taux de TVA
En plus, il faut prendre en compte le report de crédit de la dernière déclaration, la déduction des acomptes versés par la suite, ainsi que toutes les régulations nécessaires. Le résultat peut être soit un crédit de TVA si le montant de TVA collectée est inférieur à la TVA déductible, soit une TVA à payer si c'est le contraire.
Quand déclarer la TVA collectée ?
La TVA collectée doit être déclarée lorsqu’elle devient exigible.. Elle doit être déclarée selon le régime d’imposition auquel vous êtes assujetti, mensuellement, trimestriellement ou annuellement.
Quels sont les Taux de TVA ?
Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée varie selon le produit ou service auquel il est appliqué. On parle tantôt de « taux normal », tantôt de « taux réduit » de TVA. Certains taux spécifiques de TVA sont également prévus en Corse et dans les territoires d’Outre-mer.
Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s'applique à la majorité des biens et services.
Il existe 4 taux distincts :
- Un taux super réduit de 2,1 %, pour la presse et les médicaments remboursés par la sécurité sociale, certains spectacles, la redevance télévisuelle ;
- Un taux réduit de 5,5 % pour les produits de première nécessité : alimentation, boissons sans alcool, énergie, cantine scolaire ;
- Un taux intermédiaire de 10 %, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports ;
- Un taux normal de 20 % pour les autres produits et services.
2,1% : il s’agit du plus petit taux réduit de TVA.
10% : il ‘agit du premier taux réduit de TVA.
Taux spécifiques en Corse
En Corse, le taux normal à 20 % s’applique comme dans le reste du pays. Néanmoins, certaines opérations bénéficient de taux spécifiques :
- 0,9 % sur les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties à TVA et sur les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens ;
- 2,1 % sur les opérations passibles du taux réduit à 5,5 % ou à 10 % en France métropolitaine, telles que les livraisons portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l’exception :
- des produits de confiserie ;
- des chocolats et de tous produits composés contenant du chocolat ou du cacao.
Territorialité de la TVA
La TVA se collecte uniquement sur les ventes qui se font en France. Les autres pays sont considérés comme territoires d’exportation, notamment :
- Les pays de l’Union européenne
- Les pays hors de l’Union européenne
- Les DOM-TOM
Aucune TVA n’est applicable, les ventes se font donc en HT de la France vers un pays tiers. On retrouve également le principe de la TVA intracommunautaire, qui s’applique sur les factures d’achat dans l'Union européenne. Cette opération étant qualifiée d’acquisition intracommunautaire, la TVA sur cette facture est à la fois collectée et déductible.
Modalités de Déclaration et de Paiement de la TVA
Vous devez déclarer et régler la TVA directement sur le site internet des impôts, via l’espace professionnel de l’entreprise, ou par l'intermédiaire d'un prestataire (expert-comptable par exemple). Les entreprises doivent, télédéclarer et téléverser leur TVA directement sur le site internet des impôts, via l’espace professionnel, ou par l'intermédiaire d'un prestataire (un expert-comptable, par exemple).
Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente. Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente (N-1).
Franchise en Base de TVA
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Autrement dit, vous ne facturez pas et ne reversez aucune TVA à l’État. La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense l'entreprise de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elle réalise. Autrement dit, elle ne facture pas et ne reverse aucune TVA à l’État.
L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils. Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils. Les seuils de la franchise en base de TVA ne coïncident pas avec ceux de la micro-entreprise. Autrement dit, un micro-entrepreneur sera amené à facturer la TVA dès qu'il dépassera les seuils de la franchise en base.
Régime Simplifié de TVA
Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Vous avez aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime. Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Elle a aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime.
Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante. L’entreprise doit effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.
Vous versez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle. L’entreprise verse ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.
Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et paierez le montant total dû lors du dépôt de la déclaration. Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, l’entreprise sera dispensée du paiement des acomptes et paiera le montant total dû lors du dépôt de la déclaration.
A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé.
Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.
Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.
Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :
- 1 M€ pendant l'année civile précédente ;
- 1,1 M€ pendant l'année en cours.
En cas de dépassement du seuil « majoré » de 1,1 M€ en cours d'année, l’entreprise concernée devra passer au régime déclaratif mensuel à compter du 1er jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.
Régime Réel Normal de TVA
Vous relevez de plein droit du régime réel normal lorsque votre chiffre d'affaires hors taxes excède :
- 840 000 € si votre activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
- 254 000 € s'il s'agit de prestations de services.
Dans ce cas, vous devez effectuer vos déclarations et paiements de TVA tous les mois (formulaire CA3).
Crédit de TVA
Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée à déduire est supérieure à celle que l’entreprise a collectée sur les ventes/prestations de services, elle bénéficie d’un crédit de TVA. Cette situation est fréquente en début d'activité, lorsque les investissements sont importants et que le montant des ventes est encore faible : dans cette situation, l’entreprise peut déduire plus de TVA qu’elle n’en collecte.
Deux possibilités s'ouvrent alors à elle :
- l’imputation : l’entreprise peut reporter son crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes. Le crédit est alors imputé dès que possible sur un solde de TVA à reverser, constaté sur les déclarations suivantes.
- le remboursement : l’entreprise peut, pour des raisons de trésorerie, demander un remboursement de ce crédit à l’administration si son montant est au moins égal à 150 €.
Cas Particuliers
Vente en détaxe
Les commerçants ont la possibilité de ne pas facturer la TVA à leurs clients résidant hors de l’Union européenne, pour les achats dépassant 175 €. En contrepartie, ils doivent remettre au client un bordereau de détaxe muni d’un code-barres, qui doit être visé à leur sortie du territoire. Il n’y a donc pas d’impact pour l’entreprise : la TVA est neutre. A l’issue de chaque période, l’entreprise déclare la TVA qu’elle a collecté auprès de ses clients.
Opérations non soumises à la TVA
La taxe sur la valeur ajoutée ne s’applique pas en France à certaines opérations, notamment :
- les exportations : livraisons de biens expédiés ou hors du territoire de la Communauté européenne ;
- les livraisons intracommunautaires : transactions entre entreprises situées dans différents pays de l'UE ;
- certaines locations immobilières :
- locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.
- locations de terrains non aménagés et de locaux nus à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules. Toutefois, l'opération n'est pas exonérée de TVA lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire ;
- locations de terres et bâtiments à usage agricole, etc.
- location de locaux nus pour les besoins de l'activité du locataire (usage professionnel ou commercial) ;
- location de biens ruraux sous certaines conditions.
- les activités médicales : soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ;
- les activités d'enseignement scolaire et universitaire.
TVA facturée par erreur
Si une entreprise facture de la TVA par erreur alors que l’opération n’était pas imposable, elle devra tout de même, en principe, la reverser à l’administration fiscale. En parallèle, le client professionnel de l’entreprise ne pourra pas récupérer cette TVA, la taxe n’étant déductible que si elle peut légalement figurer sur la facture.
Pour obtenir la restitution de la TVA facturée à tort, le client doit prioritairement s’adresser à l'entreprise émettrice de la facture si celle-ci n’a pas pris l’initiative de le rembourser.
Activités spécifiques
Certaines activités, comme l’achat-revente de biens d’occasion ou la vente d’objets d’art, sont soumises à la TVA sur marge. Cela signifie que la TVA collectée est calculée sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, multiplié par 20%.
Il existe également le régime d’auto-liquidation de la TVA, particulièrement utilisé dans le secteur du BTP en cas de sous-traitance.
Conclusion
La gestion de la TVA n’est pas évidente à maîtriser pour un créateur d’entreprise, c’est notamment pour cela qu’elle est souvent gérer par l’expert-comptable directement.
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