Modèle de Procès-Verbal d'Assemblée Générale de SARL : Guide Complet
Le procès-verbal d’assemblée générale (PV d’AG) est un document essentiel pour toutes les entreprises, notamment les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL). Il sert de témoignage officiel des décisions prises lors des assemblées générales, assurant une valeur probante grâce à un formalisme rigoureux et structuré.
Remarque : le présent procès-verbal ne constitue qu'un modèle qu'il conviendra d'adapter en fonction de la situation de la société. Il est donc indispensable de maîtriser les différentes règles qui régissent l’établissement d’un tel document. Le PV d’AG est établi à la fin de la réunion ou peu de temps après.
Les objectifs d’un PV d’assemblée générale sont multiples. Le modèle de PV d’assemblée générale est un document prêt à remplir qui peut être utilisé par les entreprises. Il existe différents modèles de PV d’assemblée générale d’entreprise pouvant être téléchargés sur Internet. La plupart d’entre eux sont disponibles gratuitement.
Procès Verbal de l’ Assemblée Générale محضر اجتماع الجمعية العامة
Qu'est-ce qu'un Procès-Verbal d'Assemblée Générale ?
Le procès-verbal d’AG est un document rédigé à la suite d’une assemblée générale pour décrire fidèlement les résolutions prises lors de cette réunion. Il ne retranscrit pas les discussions dans leur intégralité, mais doit reprendre équitablement les éléments des débats, y compris les points de vue contraires aux résolutions adoptées.
Sans considération du statut juridique de l’entreprise, le procès-verbal d’assemblée générale est considéré comme un acte sous seing privé ou un acte sous signature privée. Bon à savoir : dans certaines situations, il est obligatoire que le procès-verbal d’assemblée générale soit un acte authentique.
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Le procès-verbal d'AG est un document établi à la fin de chaque assemblée générale d'une société. Il consigne l'ensemble des résolutions soumises au vote ainsi que les résultats dudit vote. Il permet ainsi de garder une trace de tous les événements soumis au vote de l'assemblée générale.
Importance du Procès-Verbal d'Assemblée Générale
Le procès-verbal d’assemblée générale est indispensable pour tous les évènements marquants de la vie d’une entreprise, notamment au moment de la création, en cas de modifications de ses statuts ou de dissolution. Il sert de document témoin des décisions prises par les participants à la réunion.
A l’occasion d’un événement de la vie sociale d’une société nécessitant de procéder à la modification des statuts (transfert de siège social, modification de la dénomination sociale ou de l’objet social…), la décision doit dans la plupart des cas être votée au cours d’une assemblée générale et être consignée dans un PV d’AG, dans le respect des stipulations statutaires applicables.
Lorsqu’une société transfère son siège social, elle doit accomplir des formalités juridiques. La décision des associés doit notamment figurer dans un écrit, appelé un procès-verbal de transfert de siège social. Et le procès-verbal constitue un justificatif réclamé par le greffe du tribunal de commerce afin de modifier son extrait Kbis.
Les SASU et les EURL ne comptent qu’un seul et unique associé. Par conséquent, les actes contiennent moins d’informations que ceux des sociétés réunissant plusieurs associés. Le PV de transfert de siège d’une SAS, SARL ou SA doit contenir des informations supplémentaires.
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Comment Rédiger un Procès-Verbal d'Assemblée Générale ?
Afin de rédiger le procès-verbal d'une assemblée générale, il convient de tenir compte des mentions obligatoires qui varient selon la forme juridique de la société. Il est préférable d'utiliser un modèle de PV d'assemblée générale comme base, dont le contenu peut être aisément adaptable à la situation concernée.
Voici les éléments essentiels à inclure :- Date et lieu : Indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion.
- Présidence : Identifier le président de séance.
- Participants : Mentionner les associés présents ou représentés, avec le nombre de parts sociales de chacun.
- Ordre du jour : Rappeler l'ordre du jour de la réunion.
- Documents : Indiquer les documents mis à disposition des associés (statuts, rapports, etc.).
- Délibérations : Enregistrer les discussions et les décisions prises sur chaque point de l'ordre du jour.
- Résolutions : Noter les résolutions soumises au vote et les résultats des votes (unanimité, majorité, etc.).
- Pouvoirs : Mentionner les pouvoirs donnés à certaines personnes pour accomplir des formalités.
Exemple de Structure
Voici une structure type d'un procès-verbal d'assemblée générale ordinaire annuelle :
L'an ... Le ... A ...
Les associés de la société ... (dénomination sociale), SARL au capital de ... euros divisés en ... parts sociales, se sont réunis en assemblée générale.
L'assemblée est présidée par M./Mme/Mlle ...
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Sont présents :
- M./Mme/Mlle ..., propriétaire de ... parts sociales, numérotées de ... à ...
- M./Mme/Mlle ..., propriétaire de ... parts sociales, numérotées de ... à ...
Soit au total ... (nombre) associés présents ou représentés, totalisant ... parts sociales.
Le président rappelle que l'ordre du jour est le suivant : ...
Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la loi.
Il déclare la discussion ouverte.
S'il y a lieu, M./Mme/Mlle ... intervient pour souligner que ...
L'assemblée, après avoir entendu lecture du rapport de gestion, approuve les comptes de l'exercice clos le ...
Cette résolution mise au voix est adoptée à l'unanimité (ou : à la majorité de ... ).
Les associés décident d'affecter les bénéfices de l'exercice clos le ... de la manière suivante : ...
S'il y a lieu : en conséquence, le dividende par part sociale s'élèvera à ...
Cette résolution est adoptée à l'unanimité (ou : à la majorité de ... ).
L'assemblée donne tous pouvoirs à M./Mme/Mlle ...
Le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes est établi par le gérant avec le président de séance.
Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA)
L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) est en charge de l’approbation des comptes et de l’affectation du résultat (bénéfice ou perte). Cette assemblée doit se réunir dans les 6 mois après la clôture de l’exercice comptable. Le dirigeant (Président ou Gérant) doit convoquer les associés à cette assemblée dans le délai prévu par les statuts de l’entreprise/société.
L’approbation des comptes est la décision de l’affectation du résultat (bénéfice ou perte) par les associés. En cas de bénéfice, ils peuvent l’affecter en réserves (légale, statutaire ou autres réserves), en report à nouveau ou le distribuer aux associés au prorata de leur participation dans le capital social.
Différents documents sont à déposer au Greffe du Tribunal de commerce, notamment le rapport de gestion lorsque le dépôt est obligatoire.
Dépôt des Comptes Annuels
À compter de la tenue de l’AGOA, les associés disposent d’un mois pour déposer les comptes au Greffe du Tribunal de commerce et de 2 mois si la formalité s’effectue en ligne. Depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez déposer les comptes annuels en ligne sur le Guichet unique.
Confidentialité des Comptes
Les sociétés commerciales considérées comme des microentreprises peuvent demander que l’ensemble des comptes annuels qu’elles déposent au Greffe ne soient pas rendus publics. Toutefois, cette faculté n’est pas ouverte aux holdings. Les sociétés commerciales considérées comme des petites entreprises peuvent demander quant à elles, que le compte de résultat qu’elles déposent au Greffe ne soit pas rendu public.
Sanctions en Cas de Non-Dépôt
Une amende de 1 500 € est applicable en cas de non-dépôt des comptes annuels au Greffe. De plus, le Président du Tribunal de commerce peut prononcer une injonction sous astreinte de procéder au dépôt des comptes annuels.
Modification d'un Procès-Verbal d'Assemblée Générale
Si des erreurs sont constatées, il est possible de modifier un procès-verbal d’assemblée générale rédigé au titre d’un acte authentique. Seules les suppressions, les additions ou les rectifications effectuées dans le texte rédigé dans les feuilles du PV sont autorisées.
Pour corriger les erreurs, il est d’usage de rayer et numéroter les mots annulés (à marquer par un renvoi en marge). Ensuite, les mots ou bouts de phrases rectifiés seront ajoutés dans cette marge ou en bas de page.
Pour valider les rectifications, il est nécessaire de faire parapher les mots annulés ainsi que les rectifications par les mêmes signataires du procès-verbal original.
En principe, il n’y a pas de délai pour faire signer un PV d’AG. Toutefois, il est recommandé d’y procéder en fin de séance, car tous les associés sont encore présents.
Bon à savoir : l’arrêt du 14 mai 2013 de la Cour d’appel de Bordeaux (n°11/03856) précise que l’absence de la signature du gérant n’entraîne pas la nullité du PV d’AG.
| Type de Société | Confidentialité des Comptes | Sanctions pour Non-Dépôt |
|---|---|---|
| Microentreprises | Comptes annuels non publics | Amende de 1 500 € |
| Petites Entreprises | Compte de résultat non public | Injonction sous astreinte |
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