Les Produits Financiers et Opérations Exonérés de TVA en France: Liste et Explications

L’exonération de la TVA signifie qu'une opération ou transaction n’est pas soumise à la TVA, alors qu'elle le serait sans cette exonération. Une prestation de services ou une livraison de biens est exonérée si aucune TVA n’est appliquée, que ce soit au stade de la vente au consommateur final ou à un stade intermédiaire avec une entreprise.

Comment Fonctionne l'Exonération de TVA ?

Le fonctionnement de l’exonération de TVA est simple : cela permet de réaliser des ventes sans devoir facturer la TVA.

Exonération de TVA vs. Taux Zéro : Quelles Différences ?

Les opérations bénéficiant de cette exonération ne comportent aucun droit à déduction de la TVA. Toutefois, il existe certaines opérations exonérées pour lesquelles les fournisseurs sont autorisés à déduire la TVA en amont. Ces exonérations sont utilisées, par exemple, pour les exportations de biens de l’UE vers des pays non membres, ainsi que pour les livraisons intra-UE de biens expédiés d’un pays de l’UE à une entreprise établie dans un autre État membre.

Ces opérations exonérées sont parfois appelées « opérations à taux zéro », car aucune TVA résiduelle n’est comprise dans le prix final. Cependant, il est important de distinguer ces opérations, qui correspondent plutôt à des « exonérations avec droit à déduction », des « véritables » opérations à taux zéro.

Ces dernières sont des opérations portant sur des catégories de biens ou de services auxquelles certains pays de l'UE sont encore autorisés à appliquer un taux réduit nul. Cela signifie que le prix final facturé au consommateur ne comprend aucune TVA, mais aussi que la TVA payée sur les éléments nécessaires à la production des livres est déductible, de sorte qu’il n’existe pas de TVA « cachée » dans le prix final.

Qui Peut Bénéficier du Régime de Franchise en Base de TVA ?

Les entreprises individuelles (EI, EIRL), les sociétés commerciales comme les EURL, les SASU, les SARL, les SAS… ainsi que les entreprises ayant opté pour le régime du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), peuvent opter pour le régime de la franchise en base de TVA. Ce régime exonère de TVA les opérations qu’elles réalisent. Cette option n’est possible que sous réserve d’un chiffre d’affaires maximal.

Quelles sont les Opérations Exonérées de TVA ?

Il faut considérer deux groupes d’opérations exonérées. D’un côté, se trouvent les opérations exonérées en raison de leur nature même. On peut retrouver ici :

Les prestations relevant de l’exercice de professions médicales et paramédicales.
Les prestations relevant de l'enseignement, aussi bien scolaire que pour la formation professionnelle en présentiel ou en distanciel.
Les opérations accessoires ou provenant d’organismes d’utilité générale.
Certaines locations immobilières telles que les locations de logements meublés à usage d’habitation, locations de terres et bâtiments à usage agricole, location de terrains non aménagés et de locaux nus et locations d’immeubles résultant d’un bail conférant un droit réel.
Des opérations plus diverses telles que certaines opérations bancaires et financières, ou encore certaines opérations d’assurances et de réassurance.

D’un autre côté, les opérations que l'on pourrait qualifier ‘d'internationales’. Ici, nous allons retrouver les livraisons intracommunautaires, ce sont des ventes de biens par une entreprise assujettie à la TVA située dans l’Union européenne à une entreprise située dans un autre pays de l’Union européenne. De même, que les acquisitions intracommunautaires ou les exportations. Ce dernier cas qualifie les envois de biens depuis la France vers un pays se trouvant hors de l’Union Européenne.

L'exonération de TVA pour la formation : Comment ça marche ?

Attestation d’Exonération de TVA pour la Formation Professionnelle

L’attestation d’exonération de TVA est nécessaire si vous exercez une activité dans le domaine de la formation professionnelle continue. Dans ce cas, vous devez demander votre exonération de TVA en remplissant le formulaire Cerfa dédié.

Suite à cette demande, les services de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pourront vous délivrer votre attestation d’exonération de TVA dans un délai de 3 mois. À défaut de réponse dans ce délai, l’exonération est réputée accordée.

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Comment Demander l'Exonération de TVA ?

Pour les autres activités exonérées de TVA, il faut se rapprocher des services des impôts des entreprises (SIE) pour connaître les modalités pour faire valoir votre exonération de TVA.

Pour l’exonération de par l‘application du régime de franchise en base, celui-ci est applicable automatiquement et de plein droit.

Le point d’attention avant ne pas opter au régime réel et donc de rester dans ce régime d’exonération, se trouve dans le fait que l'entreprise n'a plus le droit de déduire la TVA au titre de ses dépenses réalisées à compter du passage en franchise en base. Et cela, qu'il s'agisse d'achats de marchandises ou de prestations, de frais généraux ou encore d'immobilisations.

Comment les Exonérations de TVA Apparaissent-elles sur les Factures ?

Les exonérations de TVA se font directement sur les factures d’achats et de vente, sur lesquelles on peut remarquer l‘absence de TVA et un montant total hors taxe. De plus, vous devriez voir indiquer « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ou l’indiquer si vous êtes vendeur. Et ce, sur toutes les factures.

Opérations Concernées par les Exonérations de TVA

On recense 2 types d’exonération, l’exonération en fonction de votre chiffre d’affaires et l’exonération relative aux biens et services que vous vendez. Certaines livraisons de biens et prestations de services, tels que les soins de santé et les services financiers et d'éducation, peuvent être exonérés de la TVA mais également :

Les exportations et les importations
Les échanges intracommunautaires
Les activités médicales et paramédicales
Les activités d’enseignement et la formation professionnelle
Les jeux d’argent et de hasard
Certaines locations nues ou meublées à usage d’habitation
Les organismes sans but lucratif
Les opérations bancaires et financières
Les activités de pêche
Les opérations d’assurances et de réassurance, etc.

Mais une entreprise peut aussi être exonérée de la TVA si elle effectue des livraisons de biens ou des prestations de services imposables en deçà des limites annuelles de la franchise en base présentées ci-après.

Quand Est-on Exonéré de TVA ?

L'application du régime de franchise en base est soumis au respect de différents seuils de chiffre d’affaires sur l’année civile, en fonction de la nature de l’activité.

Pour les activités commerciales et d'hébergement :

Le chiffre d'affaires de l’année précédente (N-1) ne doit pas dépasser 91 900 €.
Si vous êtes dans ce cas, il faut regarder si votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne dépasse pas 91 900 € et celui de l'année civile précédente (N-1), 101 000 €.
Enfin, votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 101 000 €. Si vous dépassez ce dernier seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement.

Pour les prestations de service :

Le chiffre d'affaires de l’année précédente (N-1) ne doit pas dépasser 36 800 €.
Si vous êtes dans ce cas, il faut regarder si votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne dépasse pas 36 800 € et celui de l'année civile précédente (N-1), 39 100 €.
Enfin, votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser 39 100 €. En cas du dépassement de ce dernier seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement.

Comment Facturer S'il N'y a Pas de TVA ?

Ce point est assez simple pour les bénéficiaires. Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne facturent pas de TVA, ne la déduisent pas non plus et ne déposent pas de déclaration de TVA. La seule obligation qui leur incombe est d’apposer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts » sur leurs factures sans TVA.

Autrement dit, le fournisseur ou prestataire ne peut pas déduire la TVA qu'il a payée sur les achats liés à ces ventes.

Comment Payer Moins de TVA ?

A la différence de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, il est impossible d’optimiser, au sens que l’on connait en droit fiscal, sa TVA. En effet, elle s’impose sur les opérations que la société assujettie effectue dans le cadre de son activité professionnelle. Cependant, la seule possibilité de ne pas payer de TVA dans une telle hypothèse est d’être en franchise en base. Et plus concrètement, d’être en dessous des seuils mentionnés précédemment.

Qui est Dispensé de TVA ?

Une entreprise qui effectue certaines livraisons de biens et prestations de services, tels que les soins de santé et les services financiers et d'éducation, peuvent être exonérés de la TVA.

Quand Opter pour la Franchise en Base de TVA ?

Bien que ce régime de TVA puisse être avantageux puisqu’il permet de proposer des prix inférieurs à vos concurrents, qui sont redevables et doivent facturer la TVA, la franchise de TVA peut constituer un inconvénient non négligeable en phase d’investissements. En effet, si votre activité nécessite de réaliser des investissements importants, la franchise de TVA n’est pas intéressante car il ne sera pas possible de déduire la TVA.

Opérations Bancaires et Financières Exonérées de TVA (Article 261 C du CGI)

Parmi les opérations bancaires et financières, certaines sont exonérées de TVA, d'autres sont imposables de plein droit et d'autres encore sont imposables sur option.

L'article 261 C précité vient énoncer un certain nombre d'opérations exonérées de TVA. C'est le cas notamment :

Des opérations concernant les paiements, les virements, les créances, les bons de caisses, les chèques bancaires et postaux et les autres effets de commerce.
Des opérations relatives à la constitution de garanties comme la prise en charge ou la négociation d'engagements, de cautionnement, de sûretés.
De la gestion, de l'octroi et de la négociation de crédit. Dans cette catégorie, on peut ainsi prendre en considération les rémunérations de crédit (comme les intérêts), les commissions d'attente et d'engagement, les frais de dossiers… Pour que l'exonération puisse s'appliquer, la gestion de crédits doit être effectuée par celui qui les a octroyés.
Des prêts et pensions de titres.
Des opérations sur devises, billets et monnaies, comme la négociation, les opérations de change...
Des opérations sur titres et valeurs mobilières, autres que celles de gestion et de garde. Est visé ici un large panel de titres : actions, parts sociales, obligations...
Des entremises dans des opérations bancaires et financières.

Il convient de signaler que l'exonération prend en compte les opérations réalisées, quelles que soient les personnes qui les effectuent.

Opérations Bancaires et Financières Soumises à TVA de Plein Droit

Il s'agit des opérations qui ont été exclues explicitement ou qui ne sont pas visées par les textes (et donc imposables car rentrant dans le champ d'application de la TVA).

Il s'agit ainsi des opérations de gestion et de garde sur valeurs mobilières, les opérations de recouvrement de créances, les opérations de gestion de crédits effectuées par des personnes qui ne les ont octroyés (comme un conseiller patrimonial), les commissions perçues pour les conseils et les études financières.

Opérations Bancaires Imposables à la TVA sur Option

Parmi les opérations exonérées de TVA, certaines peuvent être imposées sur option (ce qui peut avoir un intérêt au regard des déductions). C'est le cas notamment des opérations de crédit autres que les intérêts, les opérations sur comptes et chèques bancaires, les commissions sur ordre de bourse, les opérations d'affacturage, l'émission de titres-restaurants...

Seuls les professionnels du commerce des valeurs et de l'argent (établissements de crédit, changeurs...) ou les personnes réalisant à titre habituel des activités bancaires et financières peuvent opter.

L'option s'étend à l'ensemble des opérations pour lesquelles elle est possible, couvre nécessairement une période de 5 ans et est renouvelable par tacite reconduction.

Comment Comptabiliser les Frais Bancaires ?

Afin de bien comptabiliser les frais bancaires, il faut tout d’abord séparer les frais bancaires soumis à la TVA de ceux qui ne le sont pas. Il faut avoir que la banque les mentionne sur les relevés et que les entreprises ne doivent pas confondre ces frais bancaires avec les agios. Les frais bancaires peuvent être comptabilisés à la réception des factures pour les saisir en écritures. La saisie doit se faire dans le journal de banque et non dans le journal des achats, car la banque n’est pas considérée comme un fournisseur.

Comptabilisation pour les charges financières

Les frais bancaires ne sont pas assujettis à la TVA par opposition aux services bancaires. Elles sont alors comptabilisées au débit du compte 661 charges d’intérêts en dehors des commissions d’endos, des ouvertures de crédits et de cautions qui sont comptabilisées au compte 627. Cette comptabilisation s’opère ainsi :

Compte 6611 : intérêts des emprunts et des dettes
Compte 6615 : intérêts des comptes courants
Compte 6616 : intérêts bancaires comme l’escompte
Compte 6617 : intérêts des obligations cautionnées
Compte 6618 : intérêts autres

La subdivision 661 charges d’intérêts est débitée et le compte 512 banques est crédité.

Quand les frais financiers ne sont pas honorés lors de la clôture d’exercice tout en étant rattachés à la période citée, il faut les comptabiliser dans les intérêts courus non échus. Quand il s’agit d’intérêts débiteurs, le compte 6615 doit être débité et le compte 5181 est alors crédité.

Exonérations de TVA pour les Associations

Outre les exonérations liées à leur qualité d’organisme sans but lucratif œuvrant dans certains secteurs, les associations bénéficient d’exonérations de TVA liées à la nature de l’activité exercée. Ces exonérations sont de portée générale.

Par ailleurs, les organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent à la TVA pour les services sportifs (leçons, notamment) ou éducatifs (enseignement des arts d’agrément, par exemple) qu’ils rendent à leurs membres (CGI art. 261, 7.1°).

Exonération de TVA dans le Secteur de l'Enseignement

Sont exonérées de la TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre :

De l’enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et certains établissements privés régis par le code de l’éducation.
De l’enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans certains établissements privés visés par le code de l’éducation.
De la formation professionnelle continue, telle qu’elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.
De l’enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance, dispensé par les organismes publics ou les organismes privés régis par les articles L. 444-1 à L.

Les cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves sont exonérés de TVA (CGI art. 261, 4.4°.a).

L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux prestations de soutien scolaire lorsqu’elles sont dispensées dans des établissements d’enseignement publics et privés régis par les dispositions du code de l’éducation mentionnées ci-dessus (CGI art. 261, 4.4°.a) ou lorsqu’elles sont réalisées par des organismes privés sans but lucratif, qui répondent aux conditions des organismes d’utilité générale (CGI art. 200, 1° bis).

Formation Professionnelle Continue et Exonération de TVA

Sont exonérées de TVA les actions de formation dispensées par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue (organismes dits « reconnus ») (CGI art. 261, 4.4°.a ; ann. II, art. 202 A).

Seules les personnes qui ont souscrit leur déclaration d’activité (c. trav. art. L. 6351-1) ou qui bénéficient d’un des agréments prévus par le code du travail (c. trav. art. L. 6332-1 et L. 6332-1-1) peuvent demander l’attestation.

Associations Agissant au Profit Exclusif de Leurs Membres

Toutefois, peuvent bénéficier des exonérations de TVA propres au secteur non lucratif les associations dites « fermées », la formation continue constituant un service à caractère éducatif (CGI art. 261, 7.1°.a).

Cette exonération de TVA s’applique aux prestations qui concourent directement à la formation professionnelle (organisation de stages), dès lors qu’elles sont dispensées à des membres de droit, c’est-à-dire à des personnes autorisées à participer aux assemblées générales et à l’élection des membres du conseil d’administration, et éligibles à ce conseil (CGI art. 261, 7.1°.a).

Organisations Syndicales ou Politiques

Ces organismes bénéficient de l’exonération de la TVA pour les opérations rémunérées par la perception d’une cotisation statutaire et qui se rattachent directement à la défense collective des intérêts moraux ou matériels de leurs membres (CGI art. 261, 5.b).

Frais d’Hospitalisation et de Traitement

Sont exonérés de TVA les frais d’hospitalisation et de traitement dans les établissements de santé privés titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 du code de la santé publique (CGI art. 261, 4.1° bis).

Les actes qui se rapportent à l’hospitalisation et au traitement des malades sont exonérés.

Type d'Opération	Exonération de TVA
Activités médicales et paramédicales	Oui
Activités d'enseignement et formation professionnelle	Oui
Exportations et livraisons intracommunautaires	Oui
Opérations bancaires et financières spécifiques	Oui
Ventes par des organismes sans but lucratif	Oui, sous conditions

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