Statut juridique du programmeur freelance en France : libéral ou commercial, quelle voie choisir ?

À la différence d’un salarié qui travaille pour son employeur, le statut de freelance permet à l’entrepreneur d’exercer une activité professionnelle de façon autonome. À ce titre, l’entrepreneur freelance a l’obligation de choisir un cadre juridique pour encadrer l’exercice de son activité. L’association freelance et auto-entrepreneur ne constitue pas votre seule possibilité. Le freelance a en réalité le choix entre une entreprise individuelle ou une société.

Les grandes familles de statuts pour freelance

La micro-entreprise, plus communément appelée “auto-entreprise”, est une entreprise individuelle. Il s’agit du statut juridique le plus choisi par les entrepreneurs pour exercer en freelance. Opter pour une auto-entreprise signifie que vous exercez votre activité professionnelle en nom propre, sans créer une véritable structure juridique. Ce statut se caractérise par des obligations fiscales, sociales et comptables très simplifiées, permettant à l’entrepreneur freelance de se consacrer entièrement à son activité.

En cas de dépassement de ces seuils deux années consécutives, vous perdez le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur et vous basculez automatiquement en entreprise individuelle classique (EI). Dans ce cas, vous avez la possibilité de limiter votre responsabilité en affectant une partie de votre patrimoine personnel à votre activité professionnelle, c’est ce qu’on appelle un patrimoine d’affectation. Pour travailler en freelance, l’entrepreneur peut également se tourner vers la création d’une société unipersonnelle.

Le terme « freelance » est un anglicisme qui renvoie au travailleur indépendant. 1 seul associé (personne physique). En tant qu'entrepreneur individuel, le patrimoine professionnel est confondu avec le patrimoine personnel. Depuis le 15 mai 2022, s’applique le statut unique pour les entrepreneurs individuels, qui sépare son patrimoine professionnel de son patrimoine privé. La micro-entreprise est une forme simplifiée d’entreprise individuelle. 1€ minimum.

Vous lancer en indépendant vous tente mais en même temps, vous ne vous sentez pas encore tout à fait l’âme d’un entrepreneur ? Le consultant indépendant identifie des entreprises auprès desquelles il négocie des missions pour le compte d’une entreprise de portage. Celle-ci signe, d’une part, un contrat commercial avec l’entreprise cliente et, d’autre part, elle signe avec le consultant un CDI ou un CDD dans le cadre de l’exécution des missions dont il est porteur. En optant pour le portage salarial, le freelance se décharge des formalités administratives, juridiques et comptables, ce qui n’est pas négligeable.

En France, les possibilités sont nombreuses, ce qui ne facilite pas toujours son choix. De plus, le statut juridique pour votre activité freelance va notamment déterminer vos obligations comptables, le taux des charges sociales, le mode ainsi que le taux d’imposition, etc. Les dispositifs sont nombreux en France pour qui souhaite se lancer dans le freelancing. Bon à savoir : en 2022 le statut de l’EIRL est supprimé. Une entreprise individuelle (EI) présente la particularité d’être créée et gérée uniquement par son créateur qui possède dès lors le statut d’entrepreneur individuelle.

Les profils de l’entreprise individuelle et de ses évolutions

L’entreprise individuelle est créée et gérée par un entrepreneur individuel. Point important : les travailleurs indépendants dirigeants d’une EI sont automatiquement affiliés à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Concernant la création d’une EI, les formalités sont assez simples. Vous pouvez vous inscrire directement en ligne depuis le site www.guichet-entreprises.fr. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, certaines formes juridiques de société sont également ouvertes aux freelances. On parle dès lors de société unipersonnelle. À noter que ce statut juridique d’entreprise ne convient pas à tous les projets de création d’une activité de freelancing. Une EURL est en réalité une SARL dirigée par un seul dirigeant. Concernant l’imposition, si l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, la même taxation qu’en entreprise individuelle s’applique. Si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, vous payez votre impôt sur le revenu sur la rémunération que vous vous versez et l’impôt sur les sociétés sur le bénéfice réalisé par la société.

Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Ce statut vous permet de cotiser comme un salarié classique au régime général de la sécurité sociale, sauf en ce qui concerne vos droits au chômage. En d’autres termes, vous n’aurez pas de droits au chômage, comme c’est également le cas pour tout freelance sous le statut de travailleur indépendant (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel…). Enfin, sur le plan juridique, la protection de votre patrimoine sera identique qu’en EURL. Pour finir sur ce point, rien ne vaut l’avis d’un professionnel pour vous aider à choisir le statut juridique le plus adapté à votre activité de freelance et son possible développement.

Micro-entreprise, EIRL, EURL, SASU, portage salarial : Que choisir ?

Le portage salarial et les alternatives

Le consultant indépendant peut opter pour le portage salarial, ce qui lui permet de sécuriser ses démarches tout en restant autonome sur le plan commercial. Le portage salarial décharge le freelance des formalités administratives et comptables, tout en le déclarant salarié de la société de portage. Le portage peut être une étape transitoire pour tester une activité sans créer de structure.

Le choix entre micro-entreprise, EI, EURL, SASU, SAS ou portage salarial dépend de plusieurs paramètres: niveau de chiffre d’affaires envisagé, besoin de déduire les charges, volonté d’associer d’autres personnes, protection sociale souhaitée, et versus l’imposition avantageuse selon les revenus et les bénéfices.

Obligations et cadre fiscal et comptable

Les obligations fiscales et comptables du freelance dépendent du statut choisi. Pour tous produits ou services vendus, vous devrez rédiger une facture pour vos clients et tenir une comptabilité à jour. En 2027, tous les auto-entrepreneurs seront tenus d’émettre leurs factures via une plateforme certifiée. La comptabilité est simplifiée en micro-entreprise, mais le recours à un expert-comptable peut être nécessaire lorsque vous optez pour une société. Vous devrez vous conformer à RGPD et rédiger des CGV pour clarifier vos responsabilités et celles de vos clients.

En tant que freelance, vous devez obtenir un numéro de SIRET et vous déclarer auprès du guichet compétent pour votre immatriculation. Les statuts et la structure choisie influenceront votre protection sociale et le niveau des cotisations. La SASU offre une protection sociale équivalente à celle des salariés sur certains angles, mais avec des cotisations plus élevées et sans droit au chômage si les rémunérations reposent uniquement sur des dividendes.

Évolution et conseils pratiques

Pour finir, l’avis d’un professionnel est précieux pour choisir le statut le plus adapté à votre activité et à son développement. Un avocat ou un juriste peut détailler les statuts juridiques adaptés à votre projet et vous accompagner lors des premiers pas en tant que freelance. Le cumul d’activités peut être possible sous conditions, et le choix d’un statut peut évoluer avec le développement de votre activité.

Micro-entreprise: régime simplifié, plafonds de CA, comptabilité allégée, possibilité de basculer vers EI ou d’autres formes selon l’évolution.
EI et EIRL (anciennement): séparation patrimoniale introduite puis progressivement clarifiée par les réformes, EIRL disparaît officiellement.
EURL et SASU: sociétés unipersonnelles avec protection du patrimoine et options d’imposition variées (IR ou IS).
SARL/SAS avec plusieurs associés: pour développement important et flexibilité des statuts.
Portage salarial: alternative sans création de société, statut de salarié porté, gestion administrative externalisée.

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