Proposition de loi : le statut auto‑entrepreneur — analyse, évolutions et enjeux du projet d’abaissement du seuil de TVA

Le débat autour du statut d’auto‑entrepreneur (aujourd’hui appelé micro‑entreprise) se poursuit, avec une actualité récente centrée sur la proposition de loi portée par La France insoumise visant à abroger l’abaissement du seuil de franchise de TVA prévu dans la loi de finances pour 2025. Ce texte s’inscrit dans une trajectoire longue d’évolutions législatives, d’ajustements de seuils et de débats sur la protection sociale et la concurrence.

Pourquoi une proposition de loi pour revenir sur l’abaissement du seuil de TVA ?

Au lendemain de l’adoption définitive du budget 2025 par l’Assemblée nationale, malgré la motion de censure déposée par LFI, le parti de gauche a annoncé vouloir revenir sur un point précis du texte : l’abaissement du seuil de la TVA pour les auto‑entrepreneurs. Selon une information de France Info, que nous sommes en mesure de confirmer, La France insoumise, à l’initiative du député issu de la première circonscription de Haute‑Garonne Hadrien Clouet, va déposer une proposition de loi pour abroger cette mesure très contestée.

Dans la version du budget adoptée par 49.3 mercredi à l’Assemblée nationale, et validée par le Sénat ce jeudi, le seuil d’exemption de la TVA va baisser à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel, contre 37 500 euros actuellement. Une décision dure à accepter pour de nombreux micro‑entrepreneurs, qui seront plus de 200 000 à ne plus pouvoir échapper à cette taxe désormais. De nombreuses organisations patronales et représentants de travailleurs indépendants sont déjà montés au créneau pour contester ce point du projet de loi de finances 2025.

Contexte politique et action parlementaire

« On est en train de travailler là‑dessus », a révélé Éric Coquerel, député LFI et président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, toujours auprès de France Info. La proposition de loi vise à abroger la mesure d’abaissement et à préserver le régime de la franchise en base de TVA pour un grand nombre de micro‑entrepreneurs afin d’éviter une augmentation de la charge administrative et fiscale pesant sur des activités souvent modestes.

Historique et grandes étapes du régime auto‑entrepreneur / micro‑entreprise

Depuis 2009, le régime auto‑entrepreneur évolue pour s’adapter aux crises et réformes successives. Chaque réforme ajuste seuils, statuts et obligations sociales. Le régime auto‑entrepreneur a connu cinq phases clés : création en 2009, premières régularisations, ajustements fiscaux, nouvelles obligations sociales et transformation récente. Chaque étape redéfinit droits et contraintes pour les travailleurs.

Lire aussi: Proposition de rectification TVA : définition et procédure expliquées

4 août 2008 - La loi de modernisation de l’économie (LME) crée le statut d’auto‑entrepreneur. Objectif : faciliter la création d’activité en simplifiant la gestion administrative et fiscale. 1er janvier 2009 - Le statut entre officiellement en vigueur. Son succès est immédiat : en un an, plus de 320 000 inscriptions sont enregistrées. En 2009, 182 000 personnes avaient adopté le statut d’auto‑entrepreneur, ce qui a augmenté de 60 % le nombre de créations d’entreprises.

2014 - La loi Pinel impose l’immatriculation obligatoire des auto‑entrepreneurs exerçant une activité artisanale. 1er janvier 2016 - Fusion des statuts d’auto‑entrepreneur et de micro‑entreprise sous le nom unique de micro‑entrepreneur (Loi Sapin II). En 2019, la loi Pacte l’encadre : l’ACCRE devient ACRE, l’auto‑entrepreneur rejoint le régime général et le droit au chômage se dessine. En 2020, la pandémie révèle les limites du statut et conduit à des dispositifs d’aides d’urgence. Dès 2021, le Plan Indépendants amorce un virage : le gouvernement « socialise » le statut sans l’abolir (congé maternité, indemnités journalières, CFE allégée, clarifications autour de la Cipav).

Transformation récente (2022-2024)

En 2022 et 2023, la transformation continue : la protection sociale progresse, le guichet unique voit le jour, les plateformes collectent les cotisations. Le régime devient traçable et gouvernable. En cinq ans, l’auto‑entrepreneur passe d’un statut allégé à une figure régulée : ni dénaturé, ni sanctuarisé, il porte des droits mais aussi des contraintes. L’État ne l’encourage plus par défaut. Il l’organise.

Aspects économiques : création d’entreprise, crises et résilience

Entre 2000 et 2022, le nombre annuel de créations d’entreprise - y compris les micro‑entrepreneurs - a été multiplié par plus de quatre, de 238 000 à 1 066 000. Ce dynamisme s’explique d’abord par la création en 2008 du statut d’auto‑entrepreneur - on en compte 660 000 sur l’année 2022 -, mais il ne lui est pas réductible.

La crise sanitaire de 2020‑2022 produit un choc inégalé par son ampleur et à fort marquage sectoriel. Elle conduit à une récession au deuxième trimestre 2020, qui interrompt brutalement mais brièvement la dynamique de la création d’entreprise. Néanmoins, en France, la création d’entreprise sur la période 2020‑2022 apparaît sans « cicatrice apparente », avec un retour à la tendance haussière de long terme et un rebond en forme de V réalisé en moins de deux trimestres, suivi d’un plateau haut jusque fin 2022.

Lire aussi: Choisir un logiciel de comptabilité pour auto-entrepreneur

La comparaison internationale montre trois profils de dynamique entrepreneuriale depuis 2000 : diminution tendancielle (Allemagne, Italie), hausse pro‑cyclique marquée (pays nordiques), et forte sur‑performance (France). La France se distingue par une très nette « sur‑performance » en matière de créations d’entreprise, observée dans tous les secteurs économiques, et par une plus grande résilience lors de la crise de 2020.

Impacts sectoriels et structurels

Le tissu productif en France se caractérise par une forte concentration des créations dans le secteur du commerce‑transport‑hébergement‑restauration (31 %) et des services aux entreprises (20 %), contre environ 10 % dans la construction et 5 % dans l’industrie. Depuis 2000, la part des créations d’entreprise a augmenté dans les services aux entreprises et diminué dans la construction.

La crise de 2020 a accéléré l’adoption du numérique, du télétravail et des ventes en ligne, générant des innovations organisationnelles et technologiques. Certains secteurs ont connu un rebond plus rapide en France qu’en moyenne dans la zone euro (hébergement‑restauration, construction, industrie, transport, commerce).

Conséquences pratiques de l’abaissement du seuil de TVA pour les micro‑entrepreneurs

Si l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € entre en vigueur, plus de 200 000 micro‑entrepreneurs seraient concernés et perdraient le bénéfice de l’exonération. Pour ces activités, la sortie de la franchise implique :

• obligation de facturer la TVA et de tenir une comptabilité adaptée ;
• perte de la simplicité administrative pour des activités à faibles marges ;
• risque de coûts additionnels (gestion comptable, facturation) et d’alourdissement des prix pour des clients finaux non assujettis ;
• complexité accrue pour les micro‑entrepreneurs exerçant des activités complémentaires ou saisonnières.

La FNAE estime que ces modifications pourraient restreindre la liberté d’entreprendre et impacter négativement l’activité et l’avenir de nombreux auto‑entrepreneurs.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur Artisan: Guide Complet

Cadre social et fiscal du régime micro‑entreprise : points clés

Le statut permet de lancer une petite activité avec moins de frais et de paperasse : pas de capital minimum, comptabilité allégée, déclaration simplifiée du chiffre d’affaires et facilités pour le paiement des cotisations sociales (taux appliqués au chiffre d’affaires). Toutefois, certaines professions sont déconseillées ou soumises à des règles spécifiques (assurances, diplômes, immatriculation).

Bon à savoir :

• La mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ne s'applique pas pour les locations de meublés de tourisme classés.
• Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu payé au cours de l'année est définitif.
• Artisans et commerçants règlent une taxe pour frais de CCI ou CMA en même temps que leurs cotisations sociales, à compter de la deuxième année d’activité.
• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) s’applique sauf exonération (chiffre d’affaires de l’avant‑dernière année inférieur à 5 000 € ou exonération la première année).
• Possibilité de cotisations sociales minimales pour bénéficier d’une meilleure protection sociale en cas de chiffre d’affaires faible ; sortie du statut entraîne basculement vers le régime des travailleurs indépendants « classiques » avec cotisations calculées sur le revenu professionnel.

Choix stratégiques pour l’auto‑entrepreneur face à un dépassement des plafonds

Le dépassement des plafonds peut être anticipé : il n'est pas une fatalité mais une étape de croissance. L’auto‑entrepreneur peut changer de statut (Entreprise Individuelle au réel, EURL, SASU) et s’informer sur les implications fiscales et sociales. La fermeture du statut est simplifiée : déclaration de cessation d’activité en ligne via le guichet unique.

Arguments des soutiens et des détracteurs

Pour les défenseurs du maintien de seuils élevés de franchise de TVA, le régime doit rester un levier d’accès à l’activité indépendante, éviter la bureaucratisation et préserver la simplicité qui a fait son succès. Ils soulignent que le régime est propice à l’émergence d’activités qui n’auraient pas vu le jour autrement.

Les critiques pointent des risques de concurrence déloyale, d’« aubaine » et de contournement du salariat. Dès 2010, les artisans ont dénoncé une concurrence déloyale. Les évaluations successives (rapport Grandguillaume en 2012) ont mis en évidence des dysfonctionnements : contournement du salariat, concurrence sectorielle, flou administratif. La question de l’équité devient centrale : faut‑il réserver le régime à certaines activités ou le fusionner avec l’entreprise individuelle classique ?

Que retenir pour l’avenir du statut ?

L’histoire du statut de la micro‑entreprise est encore en train de s’écrire. À surveiller :

1. l’issue de la proposition de loi déposée par LFI et les possibles aménagements du seuil de TVA ;
2. l’évolution de la couverture sociale et des mécanismes d’indemnisation des indépendants ;
3. l’accompagnement renforcé pour éviter le « faux entrepreneuriat » et faciliter la transition vers des statuts adaptés à la croissance ;
4. la capacité du régime à préserver sa simplicité tout en répondant aux exigences d’équité et de protection sociale.

Tableau récapitulatif (principaux jalons et mesures)

Questions ouvertes et points de vigilance

• Comment concilier simplicité administrative et exigences de fiscalité équitable ?
• Le rôle des seuils : faut‑il des seuils différenciés par activité pour mieux cibler les spécificités sectorielles (locations meublées, prestations de services, commerce) ?
• Quels dispositifs d’accompagnement (formation, information, transition statutaire) pour les micro‑entrepreneurs touchés par des changements de seuils ?
• Quelle ambition pour la protection sociale des indépendants : améliorer la couverture sans multiplier les coûts administratifs ?

Le régime de la micro‑entreprise a profondément transformé le paysage entrepreneurial français. L’actualité parlementaire sur l’abaissement du seuil de TVA remet au cœur du débat l’équilibre entre simplicité et équité, entre ouverture à l’entrepreneuriat et protection des filières traditionnelles. La proposition de loi de LFI illustre la tension persistante entre ces objectifs et marque une étape importante dans la discussion sur l’avenir du statut.

balises: #Entrepreneur

Articles populaires:

• Taux TVA Bois France
• Quelles sont les responsabilités de l'employeur face au handicap ?
• Tout savoir sur la TVA et les PAC Piscine
• Droits et garanties de la mutuelle intérimaire
• Tout savoir sur le Centre des Impôts de Bourg-en-Bresse