Proposition de Rectification TVA : Définition et Procédure

La proposition de rectification est un document essentiel dans le cadre d'un contrôle fiscal en France. Il s'agit d'une notification formelle de l'administration fiscale au contribuable, l'informant des rectifications (redressement fiscal) envisagées à la suite d'un contrôle.

Vous venez de recevoir une proposition de rectification de la part de l’administration fiscale (« les impôts ») ou vous souhaitez simplement en savoir plus sur cette pièce de procédure ? Dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal, la proposition de rectification constitue le document de notification des redressements (les rectifications).

Ce document précise le montant de l'impôt rectifié, ainsi que les éventuelles pénalités applicables. Comprendre ce qu'est une proposition de rectification, son contenu, et comment y répondre est crucial pour tout contribuable.

I. Qu'est-ce que la Proposition de Rectification ?

La proposition de rectification est une pièce de procédure qui permet à l’administration fiscale de notifier ses rectifications (redressement fiscal) au contribuable dans le cadre d’un contrôle fiscal. La proposition de rectification contient le montant en droit de l’impôt rectifié et éventuellement des pénalités.

La proposition de rectification est une procédure indispensable. Elle permet à l’administration de notifier ses rectifications dans le cadre de ses procédures de contrôle, dont la procédure de rectification contradictoire (article L. 55 du Livre des procédures fiscales - LPF).

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Important : vous devez distinguer la procédure de rectification contradictoire de la taxation d’office. La première s’adresse aux contribuables qui ont réalisé leurs déclarations dans les temps. La seconde sanctionne les défaillants.

A. Conditions Préalables

Le contribuable doit donc faire l’objet d’une procédure de contrôle fiscal pour recevoir cette pièce de procédure. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou d’un contrôle fiscal externe. Dans le premier cas, l’administration propose ses rectifications après étude du dossier par un de ses agents (agent, contrôleur ou inspecteur des finances publiques). Dans le second cas, s’il s’agit d’un contrôle fiscal externe, les agents de l’administration se déplacent pour contrôler l’activité (exemple : vérification de comptabilité).

II. Forme et Contenu de la Proposition de Rectification

La proposition de rectification est un document obligatoire que le service doit adresser par écrit.

A. Mentions Obligatoires

Ces mentions sont obligatoires à peine d’irrégularité de la pièce de procédure. L’étude approfondie des mentions obligatoires par un avocat fiscaliste est donc essentielle. Elle permet de s’assurer qu’aucun vice de forme ne s’est glissé dans la proposition de rectification.

A savoir : si une proposition de rectification non motivée constitue une erreur substantielle, susceptible de vicier la procédure, cela n’est pas le cas pour l’omission de la référence à la procédure utilisée (contradictoire ou imposition d’office).

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Aux termes de l’article L57 al. 1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. La proposition de rectification doit donc être précisément motivée, afin que le contribuable sache exactement ce que l’administration lui reproche. L’administration est ainsi tenue de produire des éléments de faits et de droit. Elle doit établir clairement les faits avant d’en tirer toutes les conséquences et procéder aux rectifications. Chaque chef de rectification doit être mentionné de manière distincte. L’administration doit faire connaître au redevable la nature, les motifs et le montant des rectifications envisagées.

En dehors de la motivation, la proposition de rectification par laquelle l’administration fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée doit indiquer au contribuable le délai dans lequel celui-ci doit faire parvenir son acceptation ou ses observations. L’article L54 B du LPF prévoit que la notification d’une proposition de rectification doit mentionner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre. L’inobservation par l’administration des prescriptions de l’article L54 B du LPF entraîne la nullité de la proposition de rectification. La proposition de rectification doit être datée et porter la signature de l’agent chargé de sa rédaction ainsi que l’indication de son nom et de son grade.

L’article L48 du LPF prévoit que, lorsque des rectifications sont envisagées à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l’impôt sur le revenu ou d’une vérification de comptabilité, l’administration doit indiquer, dans la proposition de rectification, le montant des droits, taxes et pénalités en résultant. Ainsi la proposition de rectification mentionne précisément les différents montants objets de la rectification. Les suppléments résultant d’une vérification peuvent donc être admis en déduction des rehaussements apportés aux bases d’autres impôts également vérifiés. Ainsi, en cas de vérification simultanée de TVA et de l’impôt sur les bénéfices (IS ou IR) le supplément de TVA est imputé sur le bénéfice imposable du même exercice.

La proposition de rectification fait un tableau récapitulatif à la fin pour indiquer tous les montants des rectifications en droits, intérêts, majorations et amendes.

B. Imprimés Utilisés

Notez qu’en matière de contrôle fiscal, le contribuable peut également recevoir une réponse aux observations du contribuable (imprimé n°3926) ou encore un avis d’absence de rectification (imprimé n°3953).

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Lorsqu’il s’agit d’une vérification approfondie (vérification de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), l’administration utilise l’imprimé n°3924 (n°3924-V-SD pour la VC et n° 3924-E-SD pour l’ESFP).

A savoir : une erreur d’imprimé pour la proposition de rectification ne génère pas d’erreur de procédure, à condition que cela ne prive le contribuable d’aucune garantie légale.

C. Propositions Spécifiques

• Proposition de rectification « annule et remplace » : Comme son nom l’indique, la proposition de rectification « annule et remplace » à vocation à annuler et remplacer la précédente. En principe, ce type de document intervient lorsque l’administration souhaite rectifier une erreur sur sa précédente pièce de procédure. La nouvelle notification est encadrée par des délais en fonction de la procédure en cours.
• Proposition de rectification interruptive de prescription : Une proposition de rectification interruptive de prescription permet à l’administration de notifier ses rappels et rehaussements lorsqu’un contrôle est encore en cours et que le délai de reprise arrive à échéance pour une imposition.

III. Notification de la Proposition de Rectification

La notification de la proposition de rectification est adressée au contribuable ou à son représentant (BOI-CF-IOR-10-30 § 150).

S’il s’agit d’une personne physique, la notification comporte généralement son nom, son prénom et son adresse. Le courrier est envoyé à sa résidence ou son établissement principal.

Pour les personnes morales (exemple : une société à l’impôt sur les sociétés), la notification précise la dénomination sociale, la forme et l’adresse de son principal établissement ou de son siège social.

A savoir : l’administration doit prouver que le recommandé a été adressé au contribuable qui se prévaut de la non-réception de la proposition.

IV. Délais et Réponse à la Proposition de Rectification

A. Délai de Mise en Recouvrement

Le délai de mise en recouvrement consécutif à la réception de la proposition de rectification dépend de chaque dossier.

B. Comment Répondre ?

La réponse à une proposition de rectification peut être de plusieurs ordres.

En premier lieu, le contribuable peut purement et simplement accepter les rectifications proposées par l’administration fiscale. Auquel cas, il manifeste son accord par écrit et les impositions seront mises en recouvrement. Selon les cas, il recevra un avis de mise en recouvrement ou un avis d’imposition. L’acceptation entraîne la fin de la procédure de rectification contradictoire et donc des garanties qui y sont attachées. Il est nécessaire d’avoir pleinement conscience de ce que cela représente. Néanmoins, la voie contentieuse est toujours ouverte au contribuable (à condition que le recours ne soit pas prescrit).

En second lieu, il est possible de conditionner l’acceptation des rectifications à une transaction ou de les accepter partiellement. Il appartiendra au contribuable de contester les rappels et rehaussements qu’il estime indus.

En dernier lieu, le contribuable peut contester l’ensemble des rectifications mises à sa charge. Auquel cas, il doit présenter ses observations au service en charge du contrôle. Si l’administration fiscale vous a transmis une proposition de rectification, vous devez procéder à une étude de forme et de fond du document. Cela vous permettra de déterminer si les rectifications sont fondées et la stratégie à adopter. Pour contester une proposition de rectification dans le cadre de la procédure contradictoire, vous pouvez faire valoir vos observations.

C. Délais de Réponse

Le délai de 30 jours concerne la procédure de rectification contradictoire (article L 57 du LPF).

L’article L 57 A du LPF prévoit une obligation pour l’administration en cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité de répondre dans un délai de soixante jours aux observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l’article L.

L'administration doit attendre l'expiration du délai imparti au contribuable pour répondre à la proposition de rectification avant de procéder à l'établissement de l'imposition.

V. Garanties Fiscales et Recours

A. Garantie de Réponse de l'Administration

La garantie prévue à l’article L. 57 A du LPF s’applique en cas de vérification de comptabilité au sens de l’article L. 13 du LPF ou en cas d'examen de comptabilité au sens de l'article L.

Le non-respect de la garantie entache la procédure d’imposition d’une irrégularité substantielle. Toutefois, cette irrégularité n’affecte que les impositions issues de la procédure de rectification contradictoire et sur lesquelles le contribuable a présenté des observations au sens de l’article L.

B. Recours Hiérarchique et Commissions

En cas de persistance de désaccord sur les rectifications notifiées par l’administration, le contribuable peut soumettre le litige à l’avis :

• Soit à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 du Code général des impôts ;
• Soit à la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H du même code ;
• Ou au comité consultatif prévu à l’article 1653 F du même code ;
• Sinon à la commission départementale de conciliation prévue à l’article 667 du même code.

Néanmoins, il est important de souligner qu’en cas d’intervention de la commission départementale, elle ne peut traiter que des questions de fait, les questions de droit étant exclues.

VI. Tableau Récapitulatif des Délais et Actions

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