Comment proposer ses services de travailleur indépendant au conseil départemental pour les services à la personne

Les services à la personne regroupent un ensemble d’activités exercées au domicile des personnes aidées et visent à faciliter l’équilibre entre vie de famille et vie professionnelle, déléguer des tâches récurrentes du quotidien et accompagner des proches, enfants, personnes âgées ou handicapées. Le présent article décrit les conditions, les démarches et les modes d’exercice pour un travailleur indépendant souhaitant proposer ses services au niveau départemental.

Ce que recouvrent les services à la personne (SAP)

Les SAP regroupent 26 métiers pouvant faire l’objet d’une déclaration pour bénéficier d’avantages fiscaux, dont 5 nécessitent un agrément en fonction du mode d’intervention. Parmi les activités concernées, on trouve la garde d’enfants, l’accompagnement d’enfants handicapés, l’assistance aux personnes âgées et handicapées, la conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité, l’accompagnement hors domicile, l’entretien de la maison et les travaux ménagers, le petit jardinage, le petit bricolage, le soutien scolaire, les soins d’esthétique à domicile, la préparation et la livraison de repas, la livraison de courses et bien d’autres services à domicile ou en dehors.

Modes d’exercice: prestataire et mandataire

Les services à la personne peuvent être exercés en mode prestataire ou en mode mandataire. En mode prestataire, l’organisme SAP emploie directement le salarié et facture la prestation au client particulier. En mode mandataire, le client devient l’employeur et l’organisme agit comme intermédiaire via un contrat de mandat.

Pour les opérateurs indépendants, l’activité peut être exercée sans autorisation spécifique dans certains cas, mais des cas d’agrément existent pour quelques activités, notamment en mode prestataire et mandataire.

Qu’est-ce que la déclaration et pourquoi la faire?

La déclaration est une démarche facultative mais fortement recommandée. Elle permet à l’organisme SAP de bénéficier d’avantages fiscaux et à ses clients d’en profiter. Elle concerne tous les métiers des SAP et s’inscrit dans le cadre d’un régime qui distingue les activités à domicile des prestations hors domicile.

Lire aussi: Solutions Financement Bilan TH

Conditions pour bénéficier des avantages fiscaux

Pour accéder aux avantages fiscaux, l’organisme SAP doit respecter la Condition d’Activité Exclusive (CAE), c’est-à-dire se consacrer exclusivement à l’exercice d’activités SAP. Des dispenses existent et s’appliquent notamment selon le régime fiscal et la taille de l’effectif. À partir du 1er janvier 2025, certaines structures peuvent bénéficier d’une dispense si elles remplissent des conditions précises (micro-BIC/BNC ou moins de 11 salariés et activité SAP principale), sous réserve d’un chiffre d’affaires et d’une comptabilité séparée dédiés aux SAP.

• Offre globale de services: les activités de transport et de livraison effectuées hors du domicile mais à partir de celui-ci doivent être incluses dans une offre globale de services comprenant au moins une activité exercée au domicile.
• Cas des agréments: seules certaines activités exigent un agrément selon le mode prestataire ou mandataire.
• Obligation de cahier des charges: l’agrément impose le respect d’un cahier des charges précis consultable dans l’annexe de l’arrêté du 1er octobre 2018.

Quelles activités nécessitent un agrément?

En mode prestataire, seules deux activités nécessitent un agrément. En mode mandataire, cinq activités nécessitent un agrément. Les activités concernées sont listées et détaillées dans les textes réglementaires et dans les appels à projets départementaux.

Comment obtenir l’agrément ou lancer une déclaration?

Pour déposer une déclaration SAP et/ou obtenir un agrément, l’administration a mis en place NOVA, une télé-procédure en ligne. Si vous préférez le courrier, contactez la DREETS de votre département. Le processus en ligne se décompose en plusieurs étapes:

1. Étape 1 - Se connecter au formulaire: créer un compte avec vos informations personnelles et vérifier si votre activité nécessite un agrément ou une autorisation départementale.
2. Étape 2 - Renseigner les informations sur l’activité: mode d’intervention « prestataire », activités exercées (par exemple accompagnement scolaire, soins esthétiques, interprète en langue des signes, etc.).
3. Étape 3 - Prendre connaissance de la réglementation: se documenter sur les droits et devoirs liés à SAP et sauvegarder les documents.
4. Étape 4 - S’engager à respecter la loi: la déclaration en mode micro-entrepreneur impose la CAE et l’exercice exclusif des SAP auprès de particuliers.
5. Étape 5 - Identifier son auto-entreprise: renseignement des données SIRET, catégorie juridique (micro-entrepreneur), code APE, nom commercial le cas échéant, et localisation.
6. Étape 6 - Annuaire commercial: choisir d’être visible dans l’annuaire de la DGE pour accroître la visibilité.
7. Étape 7 - Récapitulatif et Étape 8 - Validation: vérifier toutes les informations et valider la déclaration; une aide est disponible via le Portail-Auto-Entrepreneur.

En parallèle, le recours à des travailleurs indépendants doit être encadré pour éviter toute requalification en lien employeur/salarié et éviter le travail dissimulé. Le statut de travailleur indépendant est légal et peut être utilisé lorsque l’intervenant agit dans le cadre d’une relation client/professionnel et non sous subordination juridique.

Conseils pratiques pour les travailleurs indépendants souhaitant collaborer avec des SAP

• Veiller à obtenir une immatriculation à l’Urssaf et à exiger une facture en bonne et due forme pour éviter tout risque d’illégalité ou de travail dissimulé.
• Préférer le mode prestataire pour les particuliers afin d’éviter des obligations d’employeur et de cotisations directes, sauf si le client souhaite embaucher directement l’intervenant.
• Réaliser les déclarations SAP en ligne via NOVA pour profiter des avantages fiscaux et être visible dans les annuaires professionnels.
• Respecter la confidentialité et les règles d’éthique propres à chaque activité (santé, accompagnement, éducation, etc.).

Pour les démarches et détails juridiques, il est recommandé de consulter les textes complets et les annexes pertinentes, ainsi que de prendre contact avec la DREETS de votre département.

Lire aussi: Soutien aux entrepreneurs handicapés

Tableau récapitulatif des conditions et des activités SAP

Recours au travail indépendant: les associations peuvent recourir à des travailleurs indépendants sous forme d’honoraires, en veillant à maintenir une relation client/professionnel et à éviter une requalification en employeur/salarié. L’achat de services via des entreprises est soumis aux règles générales du droit des sociétés; les bons de commande lient l’association à l’entreprise et déterminent le coût des prestations.

Lire aussi: Inconvénients du statut TNS

balises:

Articles populaires:

• trouver une assurance pro dans le 3ème arrondissement
• Déclaration TVA LMNP
• Jardin Sauvage EURL Chartres : nos services d'aménagement paysager
• Comprendre la fiscalité du fioul en France
• TVA sur les prestations immobilières en France : règles intracommunautaires