CA Consumer Finance : Définition et mise en œuvre de la GEPP
Dans un environnement en constante évolution, CA Consumer Finance se doit de développer une approche dynamique et adaptée de la gestion de ses emplois afin de pouvoir anticiper et accompagner l’évolution des compétences et des métiers pour favoriser l’employabilité par une politique de formation adaptée et une démarche de mobilité interne accompagnée visant à mettre en œuvre des évolutions professionnelles vers les métiers le nécessitant et pour les collaborateurs dont le métier est identifiée en diminution.
La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) permet ainsi à CA Consumer Finance d’anticiper les conséquences des évolutions liées à son environnement et à ses choix stratégiques qu’il induit.
A toutes fins utiles, il est rappelé que le présent accord n’a pas vocation à être un accord de performance collective (APC) ou un plan de départ volontaire (PDV). Il n’a pas vocation à encourager le départ des collaborateurs visés par les mesures qu’il définit mais à encourager la mobilité interne des salariés vers les métiers qui constituent le cœur opérationnel de l’activité du crédit à la consommation, à savoir les métiers du commerce.
Le présent accord s’applique aux salariés de CA Consumer Finance qui occupent un emploi pérenne et disposent d’une ancienneté Groupe Crédit Agricole SA minimale définie pour chaque situation.
Objet et champ d'application de l'accord
Le présent accord décline l’accord GPEC/GEPP du Groupe Crédit Agricole SA du 6 juillet 2012 au niveau de CA Consumer Finance et plus spécifiquement de Sofinco et Smart Conso Crédit Agricole & LCL.
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L’accord Groupe de GPEC constitue le cadre dans lequel s’insère la GEPP de CA Consumer Finance.
Il est également précisé que le présent accord s’articule avec les autres accords conclus au niveau de CA Consumer Finance sur les parties traitant directement ou indirectement de la GEPP, de la mobilité, de la formation ou encore de la gestion des fins de carrières.
C’est le cas notamment de l’accord d’entreprise du 19 décembre 2007, de l’accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie du 19 décembre 2007, de l’accord relatif aux mesures visant à favoriser le maintien dans l’emploi des seniors du 25/01/21.
Chaque dispositif mis en place dans le cadre du présent accord pourra ne s’appliquer qu’à une catégorie identifiée du personnel.
Si les mesures mises en place visent à inciter les collaborateurs qui y seraient éligibles à entrer dans un processus de mobilité interne.
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Dans ce cadre, il est précisé :
a- Les métiers du Commerce désignent à la date de signature du présent accord les postes (hors postes support) des Directions :
- Auto, Loisirs et Equipement - ALE
- Financement des Particuliers - FDP
- Partenariats Stratégiques et Prospection - PSP
- Smart Conso Crédit Agricole et LCL
- ainsi que le Département Recouvrement commercial (hors Agence Pré Contentieux) de la Direction Crédit France
b- Les modalités d’identification des métiers en décroissance sont définies à l’article 7 du présent accord.
c- La notion des 6 petites agences évoquée dans le présent accord vise les agences commerciales du Réseau proximité client de Rennes - Tours - Toulon - Nice - Montpellier - Annecy
Dans ce cadre, il a été décidé suite à l’organisation d’ateliers participatifs (décembre 2020 à février 2021) d’intégrer chacune de ces "petites" agences au sein d’une équipe plus grande par le rattachement à une autre agence de taille plus importante.
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La Direction s'engage à ce que les collaborateurs des 6 petites agences précitées ne fassent pas l’objet d’un repositionnement collectif.
Les salariés des 6 petites agences visés par le présent accord s’entendent des salariés qui occupaient un emploi pérenne au sein de ces agences en date du 31 mars 2021 et y seraient toujours présents lors de la mise en place des présentes mesures.
La GEPP : c'est quoi ?
Accompagnement au développement continu des compétences et de l'employabilité
CA Consumer Finance entend accompagner les salariés, quel que soit leur âge, tout au long de leur vie professionnelle afin de leur permettre une évolution en lien avec leurs aspirations et les besoins de l'entreprise.
Dans le cadre d'une politique volontariste de l'emploi, CA Consumer Finance met en place les moyens nécessaires pour accompagner ces évolutions, sécuriser les parcours professionnels et permettre la réalisation de projets d'évolution individuels.
CA Consumer Finance a mis en place un processus de gestion de carrière qui permet :
- à chaque salarié, tout au long de sa vie professionnelle et avec anticipation, d'être acteur de son évolution professionnelle,
- et à l'entreprise de proposer des évolutions professionnelles au travers des principales étapes que constituent les entretiens, les revues d'équipes, les Comités mobilités Groupe…
C'est ainsi, au regard notamment des orientations stratégiques et des besoins qui en découlent, que CA Consumer Finance développe une politique de mobilité interne active de ses salariés et met à leur disposition des outils de gestion de leur parcours professionnel.
En effet, la mobilité est un levier majeur qui contribue, avec la formation, à l'employabilité des salariés présents dans l'entreprise.
C'est aussi dans ce sens que CA Consumer Finance construit chaque année un plan de développement des compétences ambitieux qui vise à :
- favoriser le maintien ou le développement des compétences de chaque salarié afin d'assurer son employabilité,
- anticiper le développement des compétences liées aux postes de travail et leurs évolutions,
- accompagner les nouveaux recrutés dans leur prise de fonction ainsi que les jeunes en alternance,
- encourager les collaborateurs, en réflexion sur leurs parcours professionnels, à engager des démarches de Validation des Acquis de l'Expérience, de CPF de transition ou à mobiliser leur Compte Personnel de Formation pour réaliser un parcours certifiant et/ou qualifiant.
Le plan de développement des compétences s'appuie sur les innovations pédagogiques et technologiques en constante évolution afin d'offrir aux collaborateurs les dispositifs de formation les plus adaptés : programmes digitaux, mix learning, MOOC, mentorat….
Accompagnement du salarié pour faciliter la construction de son projet d'évolution professionnelle
Outils favorisant la connaissance des métiers et des évolutions possibles au sein de CA Consumer Finance
Outils favorisant l'accompagnement du salarié dans sa réflexion de développement professionnel
- Entretiens d'évolution professionnelle
- Entretiens d'évaluation
- Entretiens professionnels
- Entretiens de gestion de carrière
Dispositifs visant à favoriser l'élaboration du projet professionnel des salariés
- Jobmakeri
- Mobili
- Ateliers d'évolution professionnelle de CA Consumer Finance
- Forums métiers et parcours découverte
- Dispositifs favorisant la découverte de métiers
- Comités mobilité Groupe
Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)
Accompagnement des projets de formation des salariés tout au long de la vie professionnelle
Objectifs de la politique de formation au sein du développement professionnel de chaque salarié
Actions de préparation à l'évolution professionnelle
- Bilan de compétence
- Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
- CPF de transition
- Compte Personnel de Formation (CPF)
Mesures d'accompagnement à la mobilité interne
Accompagnement des mobilités internes fonctionnelles des fonctions support vers le commerce
Conditions d'éligibilité
Mesures d'accompagnement en formation
Période probatoire
Mesures financières
Accompagnement des mobilités internes géographiques
Prime salariale
Aide à l'emploi du conjoint
Mesures d'accompagnement renforcé au bénéfice des salariés positionnés sur un poste en décroissance
Identification et accompagnement spécifique des salariés occupant un poste en décroissance
Mesures d'accompagnement complémentaires à la mobilité interne
Conditions d'éligibilité
Accompagnement des mobilités internes fonctionnelles vers le commerce
Mesures d'accompagnement en formation
Période probatoire
Mesures financières
Accompagnement des mobilités internes géographiques vers le commerce
Prime salariale
Aide à l'emploi du conjoint
Frais de double résidence
Frais d'agence et de notaire
Accompagnement des salariés positionnés sur un métier en décroissance et visés par un repositionnement collectif
Mesures d'accompagnement au repositionnement collectif
Accompagnement financier
Mesure salariale
Rémunération Variable Personnelle
Accompagnement en formation
Accompagnement des collaborateurs souhaitant s'inscrire dans un processus de mobilité interne
Accompagnement des mobilités
Période de mobilité volontaire externe sécurisée
Conditions d'éligibilité
Durée
Process et modalités de gestion des demandes
Fin de la période de mobilité volontaire externe sécurisée
Incidence de la période de mobilité volontaire externe sécurisée sur la situation individuelle du salarié
Congé de mobilité
Conditions d'éligibilité
Critères d'éligibilité spécifiques au congé de mobilité
Durée
Process et modalités de gestion des demandes
Mesures d'accompagnement
Accompagnement par un cabinet externe
Aide à la formation
Aide à la création ou la reprise d'entreprise
Situation du salarié pendant le congé de mobilité
Engagements réciproques
Suspension du contrat
Allocation mensuelle
Suspension du congé de mobilité en raison des périodes de travail
Indemnité de départ volontaire
Départ immédiat à la retraite
Conditions d'éligibilité
Bilan retraite
Indemnité de départ à la retraite
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée
Commission de suivi
Révision
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En conclusion, cet accord vise à adapter CA Consumer Finance aux mutations de son environnement en privilégiant le développement des compétences et la mobilité interne de ses employés.
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