Le financement des écoles privées sous contrat en France : Enjeux et débats

La question du financement des écoles privées sous contrat en France suscite régulièrement des débats passionnés. Symbole d'une fracture sociale pour les uns, garante d'une liberté de choix pour les autres, la question de l'enseignement privé reste vive. Un rapport parlementaire, coécrit par les députés Christopher Weissberg (Renaissance) et Paul Vannier (LFI), questionne le financement public des écoles privées sous contrat et appelle à en renforcer le contrôle.

Un financement public important mais opaque

En 2024, l'enseignement privé a bénéficié de 9,04 milliards d'euros de dépenses publiques, et est ainsi financé à hauteur de 75 % par l'État. Un montant qui est, d'après les députés, « très nettement sous-estimé ». « Plusieurs centaines de millions d'euros échappent au calcul », estime Paul Vannier. L'allocation de ces subventions reste, en outre, « peu transparente, sans cadre légal systématiquement défini et éminemment politique ». Des « dérives et des détournements » ont ainsi été portés à la connaissance des rapporteurs lors des auditions, en particulier des « heures fictives » payées mais non réalisées.

Les rapporteurs préconisent en effet d'accentuer « la fréquence et la profondeur des contrôles », qui sont aujourd'hui « très largement insuffisantes » au regard des moyens publics déployés. Cette « absence de contrôle administratif et financier » avait déjà été dénoncée par la Cour des comptes en juin dernier.

La mixité sociale : une contrepartie nécessaire ?

Les députés demandent « des contreparties » à l'enseignement privé, notamment en matière de « mixité sociale et scolaire ». Pour étayer leurs propos, les élus s'appuient sur le taux d'élèves boursiers, plus faible dans le privé que dans le public. Par exemple, les collèges privés accueillent trois fois moins d'élèves boursiers (9,8 %) que les collèges publics (27,8 %).

Les députés prennent également l'indice de position sociale (IPS) comme référence. « À la rentrée 2022, les élèves scolarisés dans un établissement privé sous contrat présentaient un IPS moyen de quinze à vingt points supérieur à l'IPS moyen des élèves scolarisés dans un établissement public, tous niveaux scolaires confondus », notent les coauteurs du rapport. Néanmoins, « si l'on retire l'effet “IPS”, les résultats des établissements privés sous contrat ne sont pas nécessairement meilleurs que ceux du public. […] Il est ainsi possible de conclure que les établissements d'enseignement privés contribuent à l'aggravation des inégalités scolaires, en captant les meilleurs élèves, sans pour autant être eux-mêmes la cause de leurs meilleurs résultats par une pédagogie plus efficace ».

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Des propositions pour une allocation des moyens plus juste

Pour Christopher Weissberg (Renaissance), il s'agit de « rendre obligatoire la prise en compte de l'IPS dans le modèle d'allocation des moyens de l'État » en l'inscrivant dans le contrat d'association et de le moduler, en fonction de « la mixité sociale et scolaire des établissements concernés », le forfait d'externat. Ce dernier désigne les subventions de l'État attribuées par élève et par an couvrant, en grande partie, la rémunération du personnel non enseignant et les dépenses de fonctionnement des établissements. Par ce biais, davantage de moyens seraient donnés aux établissements qui mettent en œuvre « une véritable politique de mixité ».

Paul Vannier, son homologue LFI, va plus loin en demandant la création d'un « malus » pour les établissements privés sous contrat dont l'IPS est supérieur à la moyenne pondérée de l'IPS des établissements publics situés dans le même secteur de carte scolaire. Ce mécanisme s'appliquerait ainsi à la dotation en moyens et au forfait externat, et pénaliserait ainsi les « établissements les plus favorisés ».

Les subventions des collectivités territoriales en question

Les rapporteurs dénoncent également le flou dans l'usage des ressources publiques. « La mise en œuvre des priorités de la collectivité pour les élèves qui relèvent de sa compétence est ainsi laissée à la libre appréciation des établissements privés, alors même qu'ils reçoivent les fonds publics destinés à les financer », indiquent-ils dans le rapport. C'est le cas des dépenses des collectivités territoriales dans les collèges et les lycées privés.

L'élu Renaissance espère « inciter » les collectivités territoriales à moduler les subventions allouées aux établissements en fonction de la mixité sociale. Quant au député LFI, il souhaite soit « conditionner » ces subventions « à l'atteinte d'objectifs en matière de mixité sociale et scolaire », soit les supprimer totalement en abrogeant l'article L. 151-4 du Code de l'éducation.

La sélection et « l'éviction » des élèves

Si la sélection à l'entrée est l'une des différences majeures entre privé et public, les rapporteurs indiquent que certaines pratiques sont « contraires au Code de l'éducation ». « Plusieurs auditions ont décrit de nombreux cas de sélection tout au long de la scolarité, et en particulier d'interruption de scolarité pour des élèves dont les résultats scolaires seraient jugés insuffisants », constatent les députés.

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Pour remédier à cette « éviction » des élèves, les propositions divergent : Christopher Weissberg (Renaissance) demande que tout refus de réinscription soit soumis à l'autorisation du recteur et appelle également à « une vigilance particulière » de la part du rectorat sur le taux de poursuite de la scolarité à la fin de la troisième, au sein des cités scolaires (comprenant donc collège et lycée). Paul Vannier (LFI) souhaite quant à lui l'instauration d'une « pénalité financière » des établissements privés sous contrat pratiquant « l'éviction des élèves les plus en difficulté ».

Aides financières pour la scolarisation dans le privé

En France, l’éducation des enfants est une obligation, mais il revient aux parents de choisir l’école qui leur convient. L’école privée est une alternative à l’enseignement public et celle-ci scolarise chaque année environ 20% des élèves soit quelque 2 millions d’enfants et d’adolescents. Les écoles privées sous contrat d’association avec l’État ou sous contrat simple ont pour obligation d’accueillir tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance. À ce titre les enseignants sont rémunérés par l’État et le coût pour un enfant scolarisé est sensiblement égal à celui d’un enfant scolarisé dans l’enseignement public.

Voici un aperçu des principales aides financières disponibles :

• Allocation de rentrée scolaire (ARS) : Versée par la CAF ou la MSA sous conditions de ressources, elle aide les familles modestes à faire face aux dépenses de rentrée.
• Aide pour la cantine : Aide municipale pour le règlement des factures de cantine, propre à chaque commune.
• Bourse pour l’école élémentaire : Accordée par certains départements ou communes aux familles à revenus modestes quand l’école est éloignée du domicile.
• Fonds social collégien : Aide étudiée au cas par cas pour les élèves scolarisés dans un établissement privé sous contrat.
• Bourse des collèges : Aide financière versée en fonction des ressources annuelles perçues.
• Prime à l’internat : Pour les collégiens boursiers et internes inscrits dans un établissement privé sous contrat avec l’État.
• Fonds social du lycée : Permet aux familles les plus modestes de financer en partie les frais de scolarité et de la vie scolaire.
• Bourse pour le lycéen : Son montant varie en fonction de l’échelon de la bourse accordée.
• Bourse au mérite : Attribuée aux lycéens boursiers ayant obtenu le brevet avec mention "bien" ou "très bien".
• Prime d’équipement : Pour les lycéens inscrits en filière professionnelle.

Il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie, du Conseil départemental ou du secrétariat de l'établissement scolaire pour connaître les aides spécifiques disponibles.

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