Comment protéger un moodboard INPI et protéger sa marque en France
Afin de protéger et devenir propriétaire d'une marque, vous devez effecruer un dépôt à l'INPI (Institut National de la Protection Industrielle). Qu'est-ce que la propriété intellectuelle ? En France, c'est l'INPI (Institut National de la Protection Industrielle) qui est l'organisme de référence en matière de brevets et de protection des marques et des œuvres. D'un côté la propriété industrielle qui concerne les créations techniques (produits, dessins...) et les marques (noms d'entreprises ou de domaines). La propriété artistique et littéraire (logiciels, droits d'auteur..) constitue la seconde partie de la propriété intellectuelle. Bien souvent les efforts qui sont faits par les créateurs afin d'aboutir à la découverte d'un produit, d'une technique ou d'un nom novateur sont très importants. La protection intellectuelle va donc permettre aux inventeurs de profiter de leurs innovations et de les faire fructifier. Elle offre aux inventeurs la possibilité d'être le seul à exploiter une idée nouvelle pour une durée déterminée. Un brevet déposé, c'est un moyen d'accroître la valeur de sa société. La protection intellectuelle permet également à l'inventeur d'acquérir une grande crédibilité dans son domaine d'activité ou pour d'éventuels partenaires financiers. L'information circule aujourd'hui très rapidement, il est difficile de la contrôler. Un produit, un service ou un nom de marque reste peu de temps dans l'anonymat et attise rapidement les convoitises.
Les droits de propriété industrielleL’INPI accompagne les acteurs de l’économie dans l’enregistrement et la valorisation de leurs droits de propriété industrielle, contribuant ainsi à leur compétitivité et à la pérennité des entreprises. Il met à leur disposition un certain nombre d’outils juridiques, chacun valables pendant une période déterminée.La marque protège les noms des produits, des services ou tout simplement des entreprises. La marque est un signe distinctif qui permet de se différencier de ses concurrents ;La dénomination sociale et le nom commercial, s’acquièrent au moment de l’immatriculation de l’entreprise auprès du Guichet unique ; comme la marque, ils contribuent à bien l’identifier ;Le dessin & modèle protège l’esthétique des produits, qu’ils soient industriels ou artisanaux. Leur apparence revêt une importance stratégique, car elle distingue l’entreprise de ses concurrentes et lui permet de séduire les consommateurs ;L’indication géographique industrielle et artisanale valorise un savoir-faire lié à un territoire. Autres dispositifs et outilsD’autres dispositifs ou actions, qui ne font pas l’objet d’une protection particulière auprès de l’INPI, complètent ces protections. Il s’agit notamment :Du certificat d’obtention végétale (COV) qui protège les nouvelles variétés végétales, garantissant un droit exclusif d’exploitation au sélectionneur. Ce titre est délivré par le Comité pour la protection des obtentions végétales, un organisme dépendant du ministère de l'Agriculture ;Du nom de domaine qui identifie un site internet et constitue le moyen technique de localisation et d’accès aux pages de celui-ci ;De l’appellation d'origine protégée (AOP) et de l’indication géographique (IGP) protégée qui sont attribuées à des produits alimentaires. Elles relèvent de l’action de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao). Elles désignent le nom d’une région ou d’une ville réputée pour certains produits. Elles sont, en général, apposées sur un produit pour indiquer le lieu où il est fabriqué ou cultivé ;Du droit d’auteur qui permet la protection automatique des œuvres de l’esprit, notamment les créations graphiques, sonores ou audiovisuelles et plastiques, les créations musicales, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode… Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre ;Des accords de confidentialité ou de non-divulgation qui peuvent également protéger contractuellement les savoir-faire et en préserver l’exclusivité.
Protégez vos créations et préparez le dépôt INPI
Protéger vos créations reste essentiel pour sécuriser un moodboard et les idées qui l’entourent. Pour rester efficaces une fois délivrés ou enregistrés, ces titres doivent être maintenus en vie le plus longtemps possible : votre marque doit être renouvelée tous les dix ans, les annuités de votre brevet doivent être payées chaque année pendant un maximum de 20 ans et vos dessins ou modèles prolongés jusqu'à 25 ans. Droits d’auteurSi vos créations ne sont protégées que par le droit d'auteur, vous devez, en cas de litige, vous donner les moyens d'établir la preuve de ces créations. Vous pouvez vous constituer des preuves de différentes façons :En utilisant une e-Soleau ;En déposant vos créations auprès d'un officier ministériel (notaire ou huissier de justice) ou en faisant appel à une société d'auteurs (voir la rubrique liens utiles) ;En conservant toute publication (article de journal, catalogue d'exposition...) dont la date n'est pas aisément falsifiable.
Informer la douane peut vous aider si vous pensez que vos produits font l’objet de contrefaçon. Si vous pensez que vos produits font l’objet de contrefaçon, vous pouvez remplir une demande d’intervention auprès de la douane. Ainsi, en présence de marchandise douteuse repérée dans le cadre de ses contrôles, la douane retiendra provisoirement les produits présumés contrefaisants et vous prévient de la retenue pour que vous puissiez défendre vos intérêts, en engageant, par exemple, une action en contrefaçon. Surveillez la concurrenceUne fois vos marque, brevet ou dessin et modèle déposés, assurez-vous que personne ne les utilise ou ne les imite notamment pour des produits identiques ou similaires. Défendez-les en faisant opposition aux nouvelles marques déposées et aux nouveaux brevets délivrés. Vous pouvez également confier vos recherches à l'INPI. Attention : L'INPI effectue ces recherches pour vous, mais n'interprète pas les résultats !
En plus des bases de données sur les brevets, les marques, les entreprises, les dessins et les modèles, il vous est recommandé de surveiller en permanence vos différents marchés afin de détecter rapidement l'apparition de contrefaçons. Vous pouvez ainsi compléter votre surveillance en visitant les salons professionnels ou en consultant les catalogues de produits de vos concurrents. À l'étranger, sensibilisez votre force de vente et vos éventuels agents de façon à identifier les contrefaçons. Recherchez ensuite avec des détectives sur le terrain l'origine des produits en cause (fabricants, distributeurs) et engagez des actions. Droits d’auteurIl n'existe pas de listes officielles ou de bases de données exhaustives permettant de savoir si une œuvre a déjà été créée, et donc de détecter aisément d'éventuelles contrefaçons.
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Quand déposer dessins, modèles et marque pour protéger un moodboard
Pour qu'un dessin ou un modèle soit protégé, il doit être nouveau et posséder un caractère propre. Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau s'il n'a pas été divulgué, sous une forme identique ou quasi identique, avant la date de protection accordée. La divulgation peut se faire de diverses manières : publication, présentation publique, usage commercial, etc. Attention de ne pas divulguer votre propre dessin ou modèle : vous avez un délai de 12 months pour le déposer à compter de sa première divulgation. Le caractère propre d'un dessin ou modèle signifie qu'il ne doit pas susciter une impression de déjà-vu dans l'esprit d'un observateur averti. En somme, votre création doit se distinguer suffisamment de celles déjà divulguées pour justifier sa protection. Il est de votre responsabilité de vérifier, avant tout dépôt, que votre dessin ou modèle est unique et qu'il ne s'apparente pas à une création antérieure qui pourrait nuire à sa nouveauté ou à son caractère propre. À noter : La vérification de la nouveauté n'est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. L'INPI propose des services de recherche pour vous aider à évaluer la nouveauté et le caractère propre de vos créations.
Il existe une complémentarité entre les protections. Le dessin et modèle et le brevet sont deux formes de protection complémentaires puisqu’elles couvrent l’innovation technique (brevet) et le design esthétique (dessin et modèle). Pour protéger votre moodboard et les éléments visuels qui y figurent, le dépôt de dessin et modèle peut être une voie pertinente, tandis que le dépôt de marque peut protéger des logos, noms ou signes distinctifs associatifs.
Cas pratique : protéger un logo d’entreprise et des éléments visuels associés
Contacter un comptableSi vous êtes en phase de création d’entreprise, vous allez surement avoir besoin de créer votre logo d’entreprise. Il est donc important de le protéger dès sa conception afin d’éviter des problèmes ultérieurement. Pour protéger efficacement votre logo d’entreprise, vous allez devoir effectuer les démarches auprès de l’INPI. Deux solutions s’offrent à vous au niveau de la procédure. Vous pouvez effectuer un dépôt de marque et/ou un dépôt de dessins et modèles. Il est conseillé de réaliser les deux démarches pour obtenir un maximum de sécurité. La protection conférée par ces dépôts vous permettra de faire valoir vos droits si un tiers utilise abusivement votre logo d’entreprise, ou en cas de contrefaçon. Afin de pouvoir réaliser ces démarches et d’obtenir une protection, votre logo d’entreprise doit être nouveau et disponible.
La procédure de dépôt de marque est réalisable en ligne sur le site internet de l’INPI, accessible ici : inpi.fr. Une fois que votre dépôt de marque est réalisé, l’INPI vous transmet un accusé de réception puis publie votre demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). L’INPI procède ensuite à l’examen de votre demande. Après un délai minimal de 5 mois, et à condition que votre dossier soit régulier, l’INPI publie l’enregistrement de votre marque au BOPI. Enfin, un certificat attestant l’enregistrement de votre marque vous est transmis. Comme pour le dépôt de marque, la procédure de dépôt de dessins et modèles est réalisable en ligne sur le site internet de l’INPI. Une fois que votre dépôt de dessins et modèles est réalisé, l’INPI vous transmet un récépissé puis examine votre demande. En cas d’acceptation, votre dépôt est publié au BOPI. Ensuite, vous recevez un avis de publication qui correspond à votre certificat d’identité.
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