Procédure et traitement d’une cessation de paiement en vue d’une sortie de crise

La demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021 portant diverses mesures d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article. L'état de cessation des paiements : comprendre, détecter, agir.

Qu’est-ce que l’état de cessation des paiements ?

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n’est plus suffisante pour régler ses dettes. L’observation de cette situation nécessite, dans un premier temps, l'appréciation isolée du passif exigible de l'entreprise d'une part, et de son actif disponible d'autre part. Le passif exigible est constitué des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement, tandis que l’actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit pouvant être mobilisées rapidement.

Actif disponible et passif exigible

L'actif disponible comprend notamment la trésorerie et les réserves de crédit (chèque de banque, aides des établissements financiers, liquidités apportées par le dirigeant ou les associés, avances en compte courant). Attention, les biens mobiliers ou immobiliers dont l'entreprise est propriétaire ne constituent pas des actifs disponibles.

Le passif exigible regroupe les dettes arrivées à échéance qui répondent à trois conditions: certaines (pas de contestation), liquides (montant déterminé) et exigibles (pas de moratoire en cours). Les factures échues, les salaires et les échéances fiscales et sociales entrent dans le passif exigible.

Constitution et rôle des pièces justificatives

Lorsque la cessation des paiements est constatée, le dirigeant doit déposer une déclaration de cessation des paiements (cerfa n° 10530) dans un délai de 45 jours auprès du greffe du tribunal compétent. Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives demandées et daté, signé et certifié sincère et véritable.

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Qui peut déclarer et quel tribunal compétent ?

Seul le représentant légal de l’entreprise peut effectuer la demande d'ouverture de procédure. La déclaration est déposée soit au greffe du tribunal de commerce (activité commerciale ou artisanale), soit au tribunal judiciaire (activité libérale, agricole, etc.). À partir du 1er janvier 2025, certains tribunaux de commerce sont remplacés par les tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures collectives dans douze villes, notamment Paris, Lyon, Marseille, et autres.

Pour les entreprises individuelles et les sociétés privées, les règles de compétence territoriale varient: le tribunal compétent est celui du ressort où se situe l’établissement principal pour une entreprise individuelle, ou celui du siège social pour les personnes morales, en tenant compte des évolutions liées au siège en France.

La période suspecte et les effets du jugement

Une fois la cessation des paiements déclarée, le tribunal fixe la date de cessation des paiements et ouvre, le cas échéant, une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). La période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture est appelée période suspecte et peut durer jusqu'à 18 mois. Pendant cette période, certains actes peuvent être annulés par le tribunal s’ils dispersent l’actif ou avantagent certains créanciers.

Le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant si la déclaration est tardive ou si les faits démontrent une connaissance suffisante de l’état de cessation des paiements.

Quelles sont les procédures envisageables ?

  1. Redressement judiciaire: lorsque un plan peut permettre le retour à l’équilibre et la poursuite de l’activité. Le but est de sauvegarder l’emploi et d’organiser le paiement des créanciers selon un plan.
  2. Liquidation judiciaire: lorsque la situation est irrémédiablement compromise et que le redressement n’est pas envisageable; l’activité cesse et les actifs sont liquidés.

La décision du tribunal de prononcer le redressement ou la liquidation est prise après une étude approfondie des données comptables et financières et après audition de l’entreprise et des personnes concernées. En cas de liquidation, les salariés bénéficient d’une priorité et peuvent être protégés par le régime de la garantie des salaires (AGS).

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La déclaration et les conséquences

Le dépôt tardif de la déclaration peut engager la responsabilité du chef d’entreprise et constituer une faute de gestion selon la jurisprudence. Une fois la cessation des paiements constatée, le tribunal détermine si l’entreprise peut être sauvée ou si elle doit cesser définitivement ses activités. Le jugement fixe la date de cessation des paiements et ouvre la période juridique correspondante.

Les actes réalisés durant la période suspecte peuvent être annulés et des sanctions peuvent viser le dirigeant en cas de gestion fautive. Le tribunal peut aussi ordonner des mesures de reconstitution d’actifs, d’éviction du dirigeant ou d’autres actions en réparation des actes répréhensibles.

Qui peut aider et quelles ressources consulter ?

Le Service Public Conseillers entreprises peut accompagner les entreprises en difficulté: informations sur les obligations déclaratives, les procédures et les conséquences. Des conseils d’experts (expert-comptable, avocat, conseil) jouent un rôle déterminant à ce stade.

La démarche se fait au greffe du tribunal des activités économiques du siège social ou du lieu du centre principal des intérêts selon le cas, et le dirigeant doit réunir les pièces justificatives et compléter le formulaire de demande d’ouverture de procédure en deux exemplaires minimum.

Éléments clés à retenir

  • La cessation des paiements est l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. C’est une notion juridique évolutive qui nécessite une appréciation au moment T.
  • Le délai légal pour déclarer est de 45 jours à compter de la constatation de l’état de cessation des paiements.
  • Le tribunal peut ouvrir un redressement ou une liquidation judiciaire; cela dépend de la capacité de l’entreprise à remédier à sa situation.
  • La période suspecte peut être plus longue si des actes sont exés par le dirigeant ou des tiers et peut être annulée par le tribunal dans certains cas.
  • Les salariés bénéficient de mesures de protection (AGS) en cas de procédure collective.

Cadre pratique et ressources utiles

Le simulateur du Ministère de la Justice permet de connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés. Les procédures de mandat ad hoc ou de conciliation restent possibles tant que la cessation des paiements n’est pas déclarée. Le tribunal concerné pour les 12 villes pilotes est le tribunal des activités économiques (TAE) depuis le 1er janvier 2025.

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La cessation des paiements en procedure collective

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