Comptabilisation de la Provision CVAE en Cas d'Exercice Décalé : Exemples et Explications
La Contribution Économique Territoriale (CET) est un impôt local qui remplace depuis 2010 la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers. Elle est due par les personnes physiques ou morales exerçant en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel. La CET est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), assise sur la valeur de l’immobilier, et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
La CVAE est une composante essentielle de la CET, et sa comptabilisation peut s'avérer complexe, notamment en cas d'exercice décalé. Cet article se propose d'éclaircir ce point, en fournissant des exemples et des explications détaillées.
Calcul de la CVAE et Valeur Ajoutée
La valeur ajoutée à évaluer pour la CVAE correspond aux produits à retenir diminués par les charges imputables. La valeur ajoutée servant de base de calcul à la CVAE est déterminée ainsi : Produits à retenir - Charges imputables. Une exception est par contre prévue lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de 6 mois. Toutes les autres charges ne sont pas retenues pour le calcul de la valeur ajoutée taxable à la CVAE.
Il est important de noter que la CVAE n'est due que par les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 152 500€ hors taxes, même si elles sont totalement exonérées jusqu'à 500 000€. Selon l'article 1586 septies du CGI, la CVAE due par les entreprises ne peut être inférieure à 63€. Ainsi, les entreprises qui devaient être redevables d'une imposition inférieure à ce seuil bénéficient d'une franchise d'impôt.
Pour les impositions dues au titre de la CVAE, le taux maximum prévu est de :
Lire aussi: Tout savoir sur la comptabilisation CFE/CVAE
- 0,19% pour 2025 ;
- 0,28% pour 2026 et 2027 ;
- 0,19% pour 2028 ;
- 0,09% pour 2029.
Enfin, la taxe additionnelle à la CVAE est ajustée pour préserver les ressources des chambres de commerce et de l'industrie. Le taux est fixé à :
- 13,84% pour 2025 ;
- 9,23% pour 2026 et 2027 ;
- 1,438% pour 2028 ;
- 1,344% pour 2029.
Comptabilisation de la CVAE : Comptabilité de Trésorerie vs Comptabilité d'Engagement
La comptabilisation de la CVAE (acomptes, solde) varie en fonction du type de comptabilité que tient l'entreprise : de trésorerie ou d'engagement.
Comptabilité de Trésorerie (ou Simplifiée)
En comptabilité de trésorerie, les acomptes de CVAE sont comptabilisés en charges au moment de leur paiement, par le crédit du compte banque utilisé pour le télérèglement. Cette charge est déductible de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices, qu'il s'agisse d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Le compte à utiliser est le compte 63511 Contribution économique territoriale dont la CVAE est l'une des composantes. On débite le compte 63511 par le crédit du compte 512 Banque. En fin d'exercice, on vérifiera simplement que le total des sommes portées dans ce compte correspond bien à la CVAE.
Exemple : Une société a payé, au titre de l'exercice précédent, 12 000€ de CVAE. Chacun de ses acomptes représente 50% de ces sommes.
| Numéro de compte | Acompte du 15 juin | Comptabilité de trésorerie | Montant | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | Débit | Crédit | ||
| 63511 | Télérèglement de l'acompte | 6000€ | |||
| 5121 | Télérèglement de l'acompte | 6000€ |
Comptabilité d'Engagement
En comptabilité d'engagement, les acomptes de CVAE sont comptabilisés dans un compte de classe 4, le compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés. Ce compte sera utilisé pour tous les acomptes et soldé au moment de la comptabilisation du montant définitif de CVAE.
Lire aussi: Guide TVA : Achat en Chine
Exemple : La même entreprise tient une comptabilité classique ou d'engagement. Le solde de CVAE s'élève à 15 000€ avant imputation des acomptes.
| Numéro de compte | Acompte de CVAE du 15 juin | Comptabilité d'engagement | Montant | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | Débit | Crédit | ||
| 447 | Acompte du 15 juin | 6000€ | |||
| 5121 | Acompte du 15 juin | 6000€ |
| Numéro de compte | Solde de CVAE, mai N+1 | Comptabilité d'engagement | Montant | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Débit | Crédit | Débit | Crédit | ||
| 63511 | Solde de cotisation sur la valeur ajoutée | 15000€ | |||
| 447 | Solde de cotisation sur la valeur ajoutée | 12000€ | |||
| 5121 | Solde de cotisation sur la valeur ajoutée | 3000€ |
Pour rappel, les acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée sont déclarés à l'aide du formulaire 1329-AC et le solde à l'aide du formulaire 1329-DEF. Pour la cotisation foncière des entreprises, un avis d'imposition est émis pour la période qui va du 1er janvier au 31 décembre (année civile).
CVAE et Exercice Décalé
L'exercice de rattachement de la charge de CET et de ses deux composantes est l'exercice en cours au 1er janvier de l'année d'exigibilité. En cas de clôture décalée, en pratique, certaines entreprises comptabilisent la totalité de la charge à la clôture de l'exercice alors que d'autres, font un prorata temporis pour les mois écoulés entre le 1er janvier et la fin de l'exercice comptable.
En cas de plafonnement, le produit ou dégrèvement est imputé sur la CFE et non la CVAE. Il est rattaché à l'exercice au cours duquel la cotisation foncière des entreprises est comptabilisée en charges. Le dégrèvement est comptabilisé dans le compte de charges ou dans le compte 7717 Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices.
Report de la Suppression de la CVAE
La loi de finances pour 2024 avait entériné la suppression de cet impôt qui progressivement disparaîtra en 2027. Finalement, pour soutenir les finances publiques, la loi de finances pour 2025 acte le report de la suppression de la CVAE et n'interviendra qu'à partir de 2030.
Lire aussi: Congés payés : impact sur la TVA
En résumé, la comptabilisation de la CVAE en cas d'exercice décalé nécessite une compréhension précise des règles fiscales et comptables, ainsi qu'une adaptation aux spécificités de chaque entreprise. Il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable pour garantir la conformité et l'optimisation de la gestion de cette taxe.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
balises: