La Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique d'État
La Protection Sociale Complémentaire (PSC) est une réforme qui vise à renforcer la couverture complémentaire des fonctionnaires en offrant une meilleure prise en charge des frais de santé non couverts par la Sécurité Sociale.
Objectifs et Mise en Œuvre de la Réforme
L’objectif de cette réforme est de couvrir la totalité des agents en activité, comme cela se fait dans le secteur privé avec l’Accord National Interprofessionnel (ANI). Cette réforme devra être mise en application entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 pour la Fonction Publique d’État, tous les agents publics actifs sont concernés, y compris les agents en congés parental, en congés ou en disponibilité pour raison de santé, en congés d’aidant, etc.
À partir de 2025, chaque agent de la Fonction publique d’État devra, sans référence à son âge ou à son état de santé, adhérer au contrat collectif souscrit par l’employeur (sauf cas de dispenses) définis dans l’accord d’avril 2022.
Un financement de l’accompagnement social est prévu dans l’accord et le socle de garanties pourra être amélioré dans le cadre des négociations à venir.
Bénéficiaires de la PSC
Les bénéficiaires actifs sont les agents employés et rémunérés par un employeur de l’État visé. Les ayants droit de l’agent, ainsi que les agents retraités, peuvent également bénéficier de cette complémentaire santé.
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Adhésion et Dispenses
L’adhésion au contrat collectif santé est automatique et obligatoire, mais vous pouvez toutefois bénéficier d’une dispense pour des cas précis et prévus dans l’Accord interministériel du 26 janvier 2022.
Modalités d'adhésion
Il est important de noter que tous les agents de la Fonction Publique devront réaliser un parcours d’adhésion pour souscrire à la mutuelle obligatoire. Pour effectuer le remboursement de vos prestations, vos coordonnées bancaires seront nécessaires.
Garanties et Cotisations
Cette complémentaire santé offre un panier de soins de qualité, défini en annexe de l’arrêté du 30 mai 2022. Pour améliorer leur couverture, les bénéficiaires du contrat ont la possibilité de souscrire des garanties optionnelles.
L’employeur finance la moitié du coût de la cotisation de la complémentaire santé de l’agent. Les cotisations des ayants droit sont fixées en fonction du recours aux soins.
Régime Transitoire et Remboursement des Cotisations
Depuis le 1er janvier 2022, les agents publics de l’État peuvent bénéficier du remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir leurs frais de santé. Ce dispositif de remboursement santé est temporaire et vise à assurer la transition vers le nouveau régime de protection sociale complémentaire mis en place de manière progressive à compter du 1er janvier 2025.
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D’ici la mise en œuvre des contrats collectifs obligatoires, une participation forfaitaire de l’État de 15€ par mois est versée aux agents actifs, depuis le 1er janvier 2022 sur justification d’adhésion à un contrat santé.
Cadre Juridique
Le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État a été publié au Journal officiel le 24 avril 2022. Ce décret fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire (PSC) en santé dans la fonction publique de l'État, en transposant dans le statut les dispositions de l'accord interministériel conclu le 26 janvier 2022.
Il définit le périmètre des agents auxquels s’applique le nouveau régime de PSC santé, ainsi que les conditions et les mécanismes d’adhésion aux contrats collectifs conclus par les employeurs pour chaque catégorie de bénéficiaire, actif, ayant-droit ou retraité. Il précise les modalités de sélection des organismes complémentaires et les garanties couvertes par les contrats collectifs. Il détermine également les modalités de calcul des cotisations des différentes catégories de bénéficiaires et le fonctionnement des dispositifs de solidarité et d’accompagnement social.
Ce décret fixe le régime facultatif de protection sociale complémentaire (PSC) en prévoyance dans la fonction publique de l'État, en transposant dans le statut les dispositions de l'accord interministériel conclu le 20 octobre 2023.
Négociations Collectives
Pour la PSC santé comme pour la PSC prévoyance, des négociations collectives peuvent être menées par chacun des employeurs publics afin de mettre en œuvre les accords interministériels du 26 janvier 2022 et du 20 octobre 2023 conformément aux articles L. 222-5 et L. Code général de la fonction publique. Livre II (Chapitre II) et Livre VIII (Titre II. Chapitre VII. Articles L.
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Après des mois de discussions et de négociations, un accord interministériel a été signé le 26 janvier 2022, et publié au Journal Officiel le 6 mars 2022. Cet accord conduit à la mise en place d’un contrat collectif à adhésion obligatoire en matière de santé pour tous les agents de la Fonction publique d’État, pris en charge par l’employeur à hauteur de 50 % de la cotisation pour les seuls agents actifs.
Rôle de la Mgéfi
La Mgéfi sera attentive à la poursuite des négociations pour que tous ses adhérents aient accès à une protection sociale globale et solidaire. Son expertise et son expérience au service des agents publics du ministère de l’Économie et des Finances, font de la Mgéfi un acteur incontournable et spécialiste des besoins des fonctionnaires en protection sociale.
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