Cumul du RSA et du Statut d'Auto-Entrepreneur : Conditions et Modalités

Le cumul du statut d’auto-entrepreneur et du RSA (Revenu de Solidarité Active) est tout à fait possible en France. Le RSA permet ainsi à l’auto-entrepreneur de compléter les revenus de son activité professionnelle, assurant un revenu minimum aux personnes sans ressources ou à faibles revenus.

Conditions d'Éligibilité au RSA pour un Auto-Entrepreneur

Pour bénéficier du RSA, l’auto-entrepreneur doit remplir plusieurs conditions. L'auto-entrepreneur peut tout à fait bénéficier du RSA dès lors qu'il remplit les conditions d'éligibilité. En effet, l'octroi de cette aide ne dépend en rien de l'activité professionnelle du demandeur.

Tout d’abord, vous devez remplir les conditions suivantes pour bénéficier du RSA :

• Être âgé de 25 ans minimum.
• Avoir la nationalité française, être citoyen de l’espace économique européen, Suisse ou avoir un titre de séjour depuis plus de 5 ans.
• Résider en France de façon stable (au moins 9 mois par an).
• Déclarer des revenus inférieurs aux plafonds du RSA.
• Avoir d’abord fait valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.

À noter : Il est possible de bénéficier du RSA sans condition d’âge lorsque le demandeur a au moins un enfant ou lorsqu’il s’agit d’une femme enceinte.

Soulignons aussi que votre micro-entreprise doit respecter certaines règles :

Lire aussi: Embaucher un auto-entrepreneur

• Afficher un chiffre d’affaires inférieur à 77 700 € par an pour les prestations de services ou 188 700 € pour les activités d’achat-vente de marchandises.
• Ne pas employer de salarié.

Comment Bénéficier du RSA en Tant qu'Auto-Entrepreneur ?

Afin de bénéficier du RSA, l’auto-entrepreneur doit en faire la demande en ligne, par courrier ou dans une agence. La demande de RSA peut s'effectuer en ligne, sur place ou par courrier. Généralement, les demandeurs réalisent la demande en ligne, directement sur le site de la CAF.

Pour cela, il suffit de se connecter à son compte (pour les personnes étant déjà allocataires) ou de créer un compte avant de procéder à la demande. Le demandeur doit s'assurer de répondre aux conditions d'éligibilité. S’il a déjà bénéficié de l’aide, il n’a pas à réaliser de nouvelle demande.

La démarche est la suivante :

1. Déclarer vos revenus en ligne, sur place ou par courrier
2. Si vous êtes éligible, vous devez ensuite faire une demande de RSA, le versement de celui-ci n'étant pas automatique. La création de votre dossier peut être faite en ligne, sur place ou par courrier, toujours auprès de la CAF. Vous devez alors déclarer vos revenus et les ressources de votre foyer sur les 3 derniers mois.
3. Actualiser votre demande tous les trois mois

Votre demande est acceptée : vous voilà bénéficiaire du RSA, pendant 3 mois. Pour continuer à percevoir le RSA au-delà de 3 mois, n'oubliez pas d'actualiser, chaque trimestre, vos informations et de déclarer vos revenus.

Calcul du Montant du RSA pour un Auto-Entrepreneur

Le montant du RSA pour un auto-entrepreneur est calculé de la façon suivante :

Lire aussi: Tout savoir sur le cumul Auto-Entrepreneur et Salarié

RSA = (montant forfaitaire) - (autres ressources du foyer + forfait logement)

Le RSA dépend donc :

• Du nombre de personnes composant votre foyer.
• De vos ressources (salaires, indemnités chômage, pensions alimentaires…).
• Des éventuelles aides au logement perçues (par exemple, si vous êtes logé à titre gratuit) : ces dernières sont prises en compte sous forme d’un forfait et déduites du montant du RSA.

En clair, cela fonctionne comme un système de vases communicants : lorsque vos ressources augmentent, votre RSA diminue. Vous ne perdez donc pas le bénéfice du RSA d’un seul coup.

Pour calculer votre RSA lorsque vous êtes micro-entrepreneur, l’administration tient compte de votre chiffre d’affaires parmi les ressources perçues. La CAF applique un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires pour obtenir votre revenu.

Les revenus pris en compte pour le calcul du RSA sont les revenus totaux du foyer. Ils comprennent les revenus d'activité, les rentes, les pensions alimentaires, les indemnités de chômage, les prestations familiales, etc...

Lire aussi: Le CPF pour le permis de conduire

Exemples de calculs du RSA auto-entrepreneur

Imaginons quelques exemples concrets pour mieux comprendre le système de calcul du RSA pour un auto-entrepreneur.

Exemple :

Émilie vit seule avec sa fille. Elle n’a aucune ressource depuis la création de sa micro-entreprise artisanale. Son chiffre d’affaires est égal à zéro. Elle est logée à titre gratuit avec son enfant.

En conséquence, son RSA peut atteindre jusqu’à 897,81 €. Mais il faut enlever l’aide au logement pour 2 personnes, soit : 897,81- 143,65 = 754,16 €.

Exemple :

Clément est graphiste (activité libérale). Il vit seul et n’a pas d’enfant. Il faut cependant déduire ses revenus de micro-entrepreneur. Il aura donc le droit au RSA pour un montant de 598,54 - (528/3) = 422,54 € par mois.

Déclaration Trimestrielle et Changements de Situation

En principe, il n’y a pas de durée maximum pour le versement du RSA. La déclaration trimestrielle est, toutefois, obligatoire. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur doit déclarer tout changement de situation sur son compte personnel sur le site de la CAF.

La composition du foyer du demandeur détermine le montant forfaitaire du RSA. Par ailleurs, les ressources du foyer prises en compte correspondent à la moyenne mensuelle des ressources perçues sur les 3 mois précédents.

À noter : Les changements déclarés prennent effet le 1er du mois suivant la déclaration. En outre, pour une personne déjà bénéficiaire du RSA et ayant nouvellement acquis le statut auto-entrepreneur, celle-ci peut continuer à percevoir l’aide pendant une période de 3 mois. Cela vaut quel que soit le montant de ses revenus.

Cumul du RSA avec d'Autres Aides

L’auto-entrepreneur peut bénéficier de différentes aides. Or, il n’a pas à déclarer le montant qu’il perçoit au titre du RSA lors de ses déclarations sociales et fiscales. Bon à savoir : Le RSA est cumulable avec la prime d’activité également octroyée par la CAF.

Par ailleurs, si le demandeur bénéficie d’une aide au logement, il prend en compte le forfait logement. Les auto-entrepreneurs peuvent cumuler le RSA avec d'autres aides, que celles-ci soient spécifiquement destinées aux auto-entrepreneurs ou non.

Ainsi, vous pouvez cumuler micro-entreprise et revenu de solidarité active ou prime d’activité. Micro-entrepreneurs : le droit au RSA et à la prime d’activité

La prime d'activité, c'est quoi ? Une autre aide versée par la CAF est la prime d'activité (anciennement RSA activité). Elle vise à encourager les travailleurs indépendants à créer leur entreprise. Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous percevez des faibles revenus, cette aide pourra vous être utile.

Pour recevoir la prime d'activité, plusieurs conditions doivent être respectées. En effet, vous devez :

• Avoir plus de 18 ans.
• Exercer une activité professionnelle.
• Résider en France ou être de nationalité française ou européenne. À défaut, vous devez disposer d'un titre de séjour ou être en situation régulière.
• Avoir des revenus inférieurs à 1,4 fois le montant du SMIC.

La prime d'activité se différencie du RSA car exercer une activité professionnelle est obligatoire.

Si vous vous demandez si le RSA peut être cumulé avec la prime d'activité, la réponse est oui !

Tableau récapitulatif des montants forfaitaires du RSA (du 1er avril 2023 au 31 mars 2024) :

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