Modèle de procès-verbal pour l’Assemblée Générale ordinaire d’une EURL associée unique
Les structures juridiques unipersonnelles, comme la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), bénéficient de règles de gestion allégées. Puisqu'il n'y a qu'un seul associé détenant 100 % du capital, la tenue d'une Assemblée Générale physique est inutile. C'est l'acte juridique écrit qui consigne les choix officiels pris par le propriétaire de l'entreprise. Même si la gestion est simplifiée, l'approbation des comptes reste obligatoire. Oui. Toutes les décisions prises par l'associé unique (approbation des comptes, changement de siège social, modification de l'objet) doivent être consignées chronologiquement dans un registre des décisions spécial. En France, l’environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. et redressement. non décelées ou considérées comme secondaires. C’est donc un enjeu clé pour les TPE / PME sur lequel la plateforme SideCare peut apporter une aide précieuse. pour accéder à notre plateforme. Le journal Formulaires EIRL permet de passer des annonces légales pour votre entreprise. Lors d'un retard de paiement, la procédure veut que vous envoyiez une seconde lettre de relance lorsque la première n'a pas suffit à obtenir le paiement de votre client. Ce document est nécessaire pour déclarer un sinistre auprès de son assureur. Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) doivent tenir une comptabilité allégées : très simplifiée, il n’est pas nécessaire de faire appel à un expert-comptable. En cas de retard de paiement de la part d'un de vos clients, une lettre de relance peut inciter votre interlocuteur à verser la somme qu'il vous doit en évitant d’entamer une procédure judiciaire. Pour ceux et celles qui souhaiteraient établir leur devis sur un document au format Word, nous proposons ci-dessous un modèle élégant, facilement réutilisable et adaptable. Vous ne vous adressez plus à votre client mais au tribunal. La promesse unilatérale de contrat de travail intervient à la fin du processus de recrutement. Qu'est-ce qu'une promesse d'embauche ? Ce modèle est utilisé dans le cadre d'une demande de remboursement d'une franchise suite à un sinistre. Ce modèle de documents est indispensable pour la mise en place d'une société par actions qu'elle soit : SA, SAS ou SASU. Dans le cadre de la création d'une EURL, il est obligatoire de rédiger les statuts de son entreprise. Dans le cadre de la création d'une SARL, il est obligatoire de rédiger les statuts de son entreprise. Octobre Rose 2026 : Le guide pour s'engager et utiliser le logo Octobre Rose La campagne Octobre Rose 2026 approche à grands pas. L’annualisation du temps de travail est une alternative aux méthodes traditionnelles de calcul des heures de travail. Une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une forme de société adoptée par des personnes créant leurs entreprises seuls. Chaque année plus de 75 000 personnes choisissent de créer une association pour porter leurs projets, alors pourquoi pas vous ? Le journal Formulaires EI permet de passer des annonces légales pour votre entreprise. Ce statut permet aux associés de fixer librement le capital social et donc le montant des apports qu’ils souhaitent verser à la création de la société. Qu'est-ce qu'un procès verbal ? Un procès-verbal (aussi connu sous le nom de PV) est un document officiel qui a pour but de retranscrire plus ou moins fidèlement des déclarations/constatations. Un de vos salariés a déserté son poste sans aucune raison valable ? Un livret d’accueil est un document essentiel pour intégrer un nouveau salarié dans l’entreprise. À quoi sert l’enquête sur le stress au travail ? Notre enquête sur le stress au travail est un outil précieux pour sonder vos salariés et jauger leurs conditions de travail et leur bien-être. Avant tout, rappelons la définition d'une Société par Actions Simplifiées (SAS). Le journal Formulaires SCI permet de passer des annonces légales pour votre entreprise. Dans le cadre de la création d'une SCI, il est obligatoire de rédiger les statuts de son entreprise. Ca y est, vous avez décidé de franchir le cap et de partir à la retraite ! Voyages, nouveau départ et nouveaux nouveaux loisirs vous attendent ! Vous êtes perdus dans vos démarches de licenciement ? Voici un modèle complet de règlement intérieur adapté à une petite entreprise avec des bureaux. être: AVMPF ou AVEMOPROF ect... (Le mot SARL n'est pas une erreur. M./Mme........ une somme totale de....... La somme totale versée, soit , ......... Apports de biens communs : .......... recommandée avec demande d'avis de réception reçue le............. Par lettre en date du.......... M./Mme............... personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites. :............ M./Mme........... (parts égales d'un montant de ....... libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). générale dans la société pluripersonnelle. sur un registre coté et paraphé. Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le....... et finit le ....... L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. été annexé aux statuts. nom.................. commerce................... société à responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer. statuts. associés. concernant ses activités. mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus. intégralement. l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. sommes dont elle pourrait avoir besoin. compte ouvert au nom de l'associé. par un acte sous seing privé. être signifiée par exploit d'huissier. attestation de ce dépôt. en annexe du Registre du commerce et des sociétés. détenues par l'associé unique sont libres. éventuellement son conjoint survivant. de la durée de leur mandat. associés. l'intérêt de la Société. social ou un nantissement sur le fonds de commerce. Sa rémunération sera fixée ultérieurement. par la loi. l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés. faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. société. dévolus à l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. consultation écrite des associés. avec les effets fixés par les lois et règlements en vigueur. transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. qu'il possède. la Société ne comprenne que les deux époux. de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce. vigueur. résultat dans les six mois de la clôture de l'exercice social. l'exercice. dans les six mois de la clôture de l'exercice social. bénéficiaire. Il est attribué à l'associé unique. prolongation par décision de justice. par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. anticipée de la Société. une cause de dissolution prévue par la loi. lieu à liquidation. délai de trente jours à compter de la publication de celle - ci. et si elles sont jugées suffisantes. créances a été effectué ou les garanties constituées. dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne sa liquidation. ouverture. moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur. l'amiable et acquitter le passif. par la loi. des sociétés. l'exécution des présents, l'associé unique élit domicile en sa demeure. ou artisanale. marchandises. sociales rémunérant l'apport fait par l'associé seront sa propriété exclusive. Lorsqu’une société transfère son siège social, elle doit accomplir des formalités juridiques. La décision des associés doit notamment figurer dans un écrit, appelé un procès-verbal de transfert de siège social. Ce document sera daté et signé par le représentant légal, ou par toutes les personnes présentes lors de l’assemblée. Bien évidement, le procès-verbal doit mentionner l’adresse du nouveau siège social. Il peut s’agir d’un local possédé par la société ou loué par cette dernière. Il convient également de préciser la date à laquelle le changement de siège produit des effets ainsi que l’article des statuts de la société qui fera l’objet d’une modification (numéro). Le transfert du siège social d’une société requiert l’accomplissement de formalités légales. Et le procès-verbal constitue un justificatif réclamé par le greffe du tribunal de commerce afin de modifier son extrait Kbis. Elle peut le faire elle-même mais elle a également la possibilité de déléguer ces travaux à la personne de son choix. C’est pourquoi les PV de transfert de siège contiennent généralement un pouvoir. Les SASU et les EURL ne comptent qu’un seul et unique associé. Par conséquent, les actes contiennent moins d’informations que ceux des sociétés réunissant plusieurs associés. Le PV de transfert de siège d’une SAS, SARL ou SA doit contenir des informations supplémentaires. On ne parle pas de « décisions » mais de « résolutions ». Par ailleurs, ces dernières font l’objet d’un vote. Elles ne peuvent être adoptées que si elles respectent les majorités prévues dans la Loi ou dans les statuts. PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU [DATE]Le [Date], à [Heures], les associés de la société [Dénomination sociale] se sont réunis à [Lieu de tenue de l’AG], en assemblée générale extraordinaire sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par [Moyen utilisé pour convoquer les associés], par le [Gérant ou Président].L’assemblée est présidée par [Nom, prénom(s) et qualité du président de séance].Sont présents et/ou représentés : [Noms, prénoms des associés présents ainsi que le nombre de titres détenus], représentés en vertu des pouvoirs annexés au présent procès-verbal, par [le cas échéant, nom et prénom du ou des représentants].Soit au total [Nombre d’associés] associés présents ou représentés, totalisant [Nombre de titres correspondants] [« Parts » ou « actions »] sur les [Nombre de titres totaux formant le capital social] [« Parts » ou « actions »] composant le capital.Le président constate que l’assemblée est valablement constituée et déclare qu’elle peut délibérer et prendre les décisions à la majorité requise. Il rappelle l’ordre du jour (transfert du siège social et modification des statuts) et dépose sur le bureau les documents suivants : - Le rapport du [Gérant ou président]- Le texte des résolutions soumises au vote de l’assemblée- La feuille de présence [Le cas échéant]Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés dans les délais prescrits par la Loi et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de communication et d’information dans les conditions prévues par la loi. Les associés lui donnent acte de cette déclaration.Le président donne ensuite lecture du rapport. Il déclare la discussion ouverte. Vous souhaitez transférer votre siège ? Utilisez notre service partenaire : Je transfère ! Accueil/Gérer son entreprise/Juridique /Formalités juridiquesComment dresser un procès-verbal d’AG en EURL ? Mis à jour le 22 novembre 20242 minL'EURL fonctionne quasiment comme une SARL, mais en version simplifiée. La tenue d’une Assemblée Générale annuelle n’est par exemple pas obligatoire en EURL. L’associé·e unique peut toutefois décider d’en tenir pour approuver les comptes annuels, pour modifier les statuts ou dissoudre la société. Dès la tenue de cette réunion, rédiger un procès-verbal (PV) d'assemblée générale (AG) permet de consigner et certifier les décisions prises. Grâce à notre modèle gratuit, vous pourrez facilement dresser un PV d’AG en EURL. Notre modèle de PV d’AG en EURLInformations sur la SociétéNom de la société (Dénomination sociale)Structure juridique de la Société (ici, EURL)Capital : Montant en eurosSiège social : Numéro, rue, code postal et villeRCS : Numéro RCS et VillePROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU dateLe : DateÀ : Heure Lieu : AdresseIdentité de l’associé·e unique de l’EURL (Il n'est pas obligatoire de mentionner l'identité de l'associé·e unique dans le PV d'AG d'EURL, mais il peut être utile de le faire.)Était présent l’associé·e unique détenant l'intégralité du capital social. L’Assemblée générale est présidée par Nom du ou de la Président·e de séance (le ou la "Président·e de séance"), en sa qualité d’associé·e unique. Ordre du JourL’ordre du jour de la présente Assemblée était :Nomination d’un commissaire aux comptesApprobation des comptes annuels de l'exercice [année]Changements au niveau du capitalTransformation de l’EURL en SARL[Autre point de l'ordre du jour] Décisions prises sur chaque point de l'ordre du jour Lister l’ensemble des décisions. Fait à [lieu], le [date].Signature de l’associé·e uniqueCréez votre EURL en ligne.Que faire ensuite du PV d’AG ?Le procès-verbal d'une assemblée d'une EURL doit être inscrit et sauvegardé dans le registre de l'entreprise. Ensuite, il faut l'apporter à la mairie ou au tribunal de commerce pour validation. Cela permet de prévenir toute annulation des décisions dans le registre légal.Rédiger un procès-verbal n'est pas obligatoire pour une EURL. Cependant, l'associé·e unique doit pouvoir le présenter si nécessaire. Il est donc judicieux et recommandé d'avoir un modèle de PV d'assemblée générale prêt. Il suffit ensuite de le modifier à chaque décision pour être toujours préparé.Récapitulatif des éléments du PV d’AG en EURLLa tenue d’une AG annuelle en EURL n’est pas une obligation, sauf si les statuts de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée le prévoient. Plusieurs mentions sont obligatoires sur le PV d’AG, comme :la forme juridique de la société ;la date de l’assemblée générale ;le lieu de l’assemblée générale ;l’identité de l’animateur ;l’ordre du jour ;les décisions prises sur chaque point de l’ordre du jour ;la signature de l’associé·e unique.Et maintenant, voici comment réaliser une approbation de compte en EURL. Besoin d’un coup de main dans votre gestion administrative ? Dans le PV d’assemblée générale d’une EURL nous allons retrouver les décisions prises à l’occasion d’une assemblée générale. Le PV de l’assemblée générale est un écrit qui permet de rapporter les décisions des associés prises durant l’assemblée générale. Bien entendu, comme vous le savez, l’EURL est une société à associé unique. Ce PV est une formalité obligatoire. Par exemple, en cas de cessation des paiements, triste situation qui peut survenir, un liquidateur sera désigné et sa mission première sera de vérifier toutes les décisions qui ont été prises. Le PV de l’AG va permettre notamment de comprendre l’histoire de la société. Le contenu du PV est prévu par le Code de Commerce. Pour certaines décisions importantes, le formalisme est plus important. Ainsi, c’est le cas lors de modification des statuts. Le rapport de gestion n’est, en principe, pas obligatoire en EURL. Vous procédez ensuite aux formalités qui sont la conséquence de la décision. Par exemple, si c’est une modification des statuts, vous devrez procéder aux formalités relatives à celle-ci. En pratique, cette formalité est déléguée à un expert-comptable, un avocat ou même un notaire. Vote: 5.0/5. Total de 2 votes. Le PV d’une assemblée d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) rapporte les décisions du dirigeant, en sa qualité d’associé unique, au cours de sa gestion de l’EURL. Ainsi, le déroulement de l’assemblée se fait différemment, puisqu’elle n’a pas lieu comme dans un autre type d’entreprise. Les décisions, des plus petites aux plus grandes, relèvent des seules responsabilités du gérant de l’EURL (voir aussi : statut de dirigeant d’une EURL). En ce sens, cette formalité ne requiert aucune assemblée, vu que l’associé unique est seul décisionnaire. Comme pour un PV d’une assemblée générale SARL, celui de l’EURL est rédigé par le gérant de l’entreprise. Il en respecte les procédures et le document conformément aux autres réglementations spécifiques à ce statut. Les petites structures confient parfois la rédaction du procès-verbal à un expert-comptable. Quel que soit le statut du rédacteur du document, celui-ci le remplit conformément aux exigences. La délibération ou le vote n’ont pas lieu dans le cas d’une EURL, car les associés constituant l’assemblée n’existent pas. Le gérant peut décider par exemple de nommer un commissaire aux comptes pour l’EURL. Il est aussi autorisé à procéder à l’affectation des résultats. Ses pouvoirs lui permettent de rémunérer le gérant, qu’il s’agisse de lui-même ou d’un tiers. Pour toute décision, comme l’ajout d’un associé ou changement de siège social de l’EURL, la rédaction d’un PV est obligatoire. Le respect de ce formalisme atteste la validité du procès-verbal auprès des autorités, quelles qu’elles soient. L’assemblée générale est une réunion au cours de laquelle associés et actionnaires sont consultés pour prendre des décisions importantes. Celles-ci concernent de près ou de loin l’activité de l’entreprise. En principe, il faut veiller à ce que l’ordre du jour de l’assemblée générale soit respecté. Toute la vie de l’entreprise, particulièrement les grands changements, se décide ainsi lors d’une assemblée générale. L’objectif d’un procès-verbal est d’attester le respect du règlement, à commencer par la tenue de l’AG pour le pouvoir décisionnel. Le procès-verbal des décisions unanimes des associés en SARL représente une valeur à la fois juridique et technique. En effet, en tant que support papier, il correspond à l’enregistrement des discussions et concertations effectuées oralement. En tant que pièce justificative, le procès-verbal est rédigé selon un formalisme précis. Celui-ci peut varier selon le type d’entreprise, mais le principe reste structuré. Par ailleurs, indépendamment de la nature de l’AG organisée, son contenu présente quelques similarités sur les mentions obligatoires. Les informations générales mentionnées dans un procès-verbal sont sensiblement les mêmes. Le document indique la forme juridique de l’entreprise, le nom des principaux décisionnaires et des signataires, les contenus du rapport. Le procès-verbal est la preuve d’une obligation tenue. C’est une pièce justificative à valeur juridique. Il est donc incontournable. D’emblée, aucune convocation à une assemblée générale d’une EURL n’est nécessaire pour ce format de société. Dans la même logique, tout le déroulé de la réunion ne se présente pas dans des conditions standard. Elle est donc exemptée des obligations telles que la feuille de présence, le vote ou encore le quorum. Les décisions reviennent unilatéralement à l’unique associé, sauf s’il n’est pas le gérant de l’entreprise. Dans ce dernier cas, la convocation du gérant s’impose avant de décider. Bon à savoir : en l’absence d’assemblée générale, l’EURL ne restitue pas les décisions prises par l’associé dans un PV. Dans une EURL, les pouvoirs attribués à l’associé couvrent tous les domaines de compétences des sociétaires ou des actionnaires d’une SARL. Il est habilité à décider entre autres de la dissolution de l’EURL ainsi que d’une liquidation d’une EURL en cas de besoin. Selon l’article R223-26 du Code de commerce, l’inscription des résolutions de l’associé unique dans le registre spécial est obligatoire (voir aussi : les registres obligatoires d’une EURL). En ce sens, cette règle atteste l’approbation des décisions unilatérales. Le registre s’apparente à un cahier ou un classeur disponible auprès des vendeurs de fournitures de bureaux spécialisés. À noter : le maire est habilité à coter et signer ce document. Les procédures de cote et de paraphe sont fondamentales pour garantir la sécurité des décisions. Autrement dit, leur absence dans le registre risque d’annuler la validation des dispositions et des résolutions de l’associé unique. Le PV d’une assemblée d’une EURL présente les mêmes caractéristiques que celui de toute autre forme juridique. Toutefois, les mentions obligatoires sont relativement allégées, d’autant que les décisions sont prises exclusivement par l’associé unique. Le formalisme est largement simplifié dans le cas d’une EURL, mais les décisions doivent toujours être enregistrées dans un document spécifique. Il faut ensuite le conserver dans le registre dédié. C’est au siège social de l’entreprise que le registre est tenu. Le PV d’une assemblée d’une EURL est inscrit et sauvegardé dans le livre dédié de l’entreprise. Il faut ensuite l’apporter auprès de la mairie ou du tribunal de commerce pour les étapes de validation. Bon à savoir : la rédaction d’un procès-verbal en soi est optionnelle pour une EURL. L’associé unique doit toutefois pouvoir le restituer en cas de besoin. Par conséquent, il est judicieux et fortement recommandé d’avoir prévu un modèle de PV d’une assemblée générale . Certaines décisions, comme le changement de statuts ou autres, sont plus importantes que d’autres. Il convient dans ce cas d’entreprendre les démarches afférentes auprès du greffe du tribunal de commerce. Ces règles s’appliquent généralement aux autres types de sociétés. Toutefois, l’EURL bénéficie d’un formalisme allégé. Le rapport de gestion d’un associé unique n’est, par exemple, pas une obligation. Toutefois, cette disposition est conditionnée par l’obligation de pouvoir en fournir un à tout moment. Grâce à ce modèle de PV d’assemblée générale sur Word, il est plus facile de transcrire les points essentiels du document. Le PV AG est archivé par l’entreprise, avec possibilité de le restituer à la demande. La mairie ou le tribunal de commerce doivent ensuite le valider. Le greffe est, en général, l’officiel compétent pour recevoir les procès-verbaux d’assemblée générale. Le service se charge ensuite d’apporter les modifications dans le Registre du commerce et des sociétés. Un procès-verbal d’assemblée générale est un document qui reporte le déroulement de la réunion ainsi que les décisions. Il doit pouvoir être restitué sur papier. Il contient plusieurs mentions obligatoires et d’autres suivant son utilité. Le procès-verbal d'assemblée a une valeur juridique et peut relever d’une session ordinaire ou extraordinaire quand se réunissent actionnaires et associés. Il est courant d’utiliser un modèle gratuit de procès-verbal. Il doit principalement comprendre la date et le lieu de l’assemblée générale, les participants et leurs représentants, l’ordre du jour et le contenu des décisions. L’identité et le statut des décisionnaires sont aussi précisés. Il doit par la suite être signé et paraphé si nécessaire. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Les SCI doivent-elles produire un fichier des écritures comptables ? Per le persone fisiche e le società: quale strategia è meglio adottare in Francia, in questo momento, per gli investimenti immobiliari : è meglio vendere o acquistare? E per l'imposta sulle donazioni e successioni cosa é meglio fare?By Dott. Per le persone fisiche e le società: quale strategia è meglio adottare in Francia, in questo momento, per gli investimenti immobiliari : è meglio vendere o acquistare? E per l'imposta sulle donazioni e successioni cosa é meglio fare?By Dott. Più tempo per l’Agenzia per approvare i modelli dichiarativi dal 2023Eutekne 20/06/2022. Giurisprudenza - CORTE DI CASSAZIONE - Sentenza 30 marzo 2016, n. Giurisprudenza - CORTE DI CASSAZIONE - Sentenza 30 marzo 2016, n. Le procès-verbal de l’A.G.E. Dividendi qualificati esteri nel quadro RL. Soci esteri di société trasparente con obbligo di UNICO. Soci non residenti soggetti alla trasparenza fiscale. Eutekneinfo. Tableau de synthèse des Sociétés commerciales en France.Tableau de synthèse des Sociétés commerciales en France. Modèle d'Acte de Constitution d'une S.S.
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