Questions à choix multiples cours fiscalité : TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est le principal impôt indirect français, frappant la consommation de biens et de services. La TVA est un impôt indirect général sur la consommation, fondé sur les paiements fractionnés : l'entreprise collecte la TVA sur ses ventes et déduit celle supportée sur ses achats, ne reversant que la différence.

Principe économique et rôle de l'entreprise

La TVA est un impôt sur la consommation dont la charge économique repose sur le consommateur final. L’entreprise joue seulement un rôle d’intermédiaire pour la collecter puis la reverser. L’entreprise agit comme intermédiaire : elle collecte la TVA sur ses ventes puis la reverse à l’administration fiscale. Elle n’en supporte pas la charge économique finale lorsqu’elle peut la récupérer selon les règles applicables.

Assujettissement, exonération et franchise

Un professionnel relevant du régime de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur par exemple) ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels puisqu’il ne facture pas de TVA dans le cadre de son activité. En franchise de TVA, l’entreprise ne collecte pas de TVA sur ses ventes et n’établit pas de déclaration de TVA. Ce régime vise les entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous un seuil.

Facturation, exigibilité et option pour les débits

La TVA est exigible au moment où la prestation de service est effectuée, suivant la facture délivrée. Sans option pour les débits, la TVA est exigible selon l’encaissement des paiements. Avec l’option, elle suit la facturation. L’option exige une mention explicite sur la facture, par exemple « TVA sur les débits » ou « TVA d’après les débits ».

Droit à déduction : mécanismes et conditions

Si vous êtes assujetti redevable de la TVA, en contrepartie de votre obligation de collecter la TVA sur vos ventes ou vos prestations, vous pouvez déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels. Les professionnels, assujettis redevables de la TVA, peuvent récupérer la TVA supportée lors des achats réalisés dans le cadre de leur activité. Vous ne pouvez déduire la TVA payée sur vos achats que dans le respect des conditions suivantes :

votre TVA déductible doit être justifiée : vous devez être en possession d’un document justificatif (en général une facture) sur lequel figure la TVA que vous entendez déduire ;
les biens et services acquis doivent être destinés à la réalisation d’une opération ouvrant droit à déduction de la TVA ;
elle ne peut être déduite avant une certaine date : la TVA n’est déductible que lorsqu’elle est devenue exigible chez votre fournisseur.

En pratique, cela veut dire que la TVA ne peut être déduite qu’au titre du mois au cours duquel est intervenu soit l’acquisition pour les biens, soit le paiement pour les services. A noter : depuis le 1er janvier 2023 pour l’acquisition de biens, en cas de versement préalable d'un acompte, la TVA devient déductible au moment de son règlement à concurrence du montant encaissé. Il est nécessaire que deux conditions soient réunies au moment du versement de l’acompte : la désignation précise des biens et le caractère certain de la réalisation de la livraison.

Détermination de la taxe déductible et coefficient de déduction

La taxe déductible relative à chaque bien ou service est déterminée en proportion de son “coefficient de déduction”, formule synthétique tenant compte à la fois de son degré d'utilisation pour des opérations ouvrant droit à déduction et des restrictions éventuelles prévues par la loi ou le règlement.

Exclusions et limitations du droit à déduction

Bien que répondant aux conditions générales de déduction, certains produits ou services en sont exclus par les textes. C’est le cas notamment des :

dépenses liées au logement fourni à titre gratuit aux dirigeants et au personnel de l’entreprise, à l'exception du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance ;
véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte qui sont inscrits à l’actif de l’entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageurs, de location soumise à TVA de véhicules ou les auto-écoles) ;
biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale dont la valeur unitaire dépasse 65 € TTC, par objet et par an pour un même bénéficiaire ;
services liés à des biens, eux-mêmes exclus ;
biens et services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l’entreprise.

Produits pétroliers exclus partiellement du droit à déduction : la déduction de la TVA sur le gazole et le super-éthanol E 85 s'applique exceptionnellement pour les véhicules n'ouvrant pas droit à déduction. Elle est limitée à 80 %. Depuis 2017, les règles de déduction de la TVA sur le gazole sont progressivement applicables à l'essence.

Date	Véhicules et engins exclus du droit à déduction	Véhicules pris en location sans droit à déduction du preneur	Autres véhicules et engins
1er janvier 2021	80 %	80 %	80 %
1er janvier 2022	80 %	80 %	100 %

→ En savoir plus sur le droit à déduction et les limitations concernant certains biens et services : BOI-TVA-DED-30-30

Exercice pratique : imputation et crédit de TVA

Les déductions de TVA sont mentionnées sur les déclarations que vous devez déposer selon votre régime d’imposition. La déduction de la TVA doit être imputée en priorité sur la TVA dont vous êtes redevable (TVA brute ou collectée). Lorsque votre taxe déductible est supérieure à votre taxe collectée, l'excédent constitue un crédit de TVA.

Taux, ventilation et exemples en hôtellerie-restauration

Le taux réduit de 10 % s’applique notamment aux nuitées, à la blanchisserie et à la restauration sur place hors alcool. Le taux de 20 % concerne notamment l’alcool et certaines prestations annexes. Lorsqu’une boisson alcoolique est vendue sous forme de cocktail, la totalité de l’opération relève du taux normal de 20 %. Il n’y a pas de ventilation au taux réduit pour la partie non alcoolisée du cocktail.

Quand aucune ventilation n’est faite, le prix est soumis dans sa totalité au taux le plus élevé. Pour un menu vendu avec des éléments soumis à des taux différents, une méthode de ventilation possible est de répartir le prix du menu en proportion du prix de revient des intrants respectifs. La méthode par prix à la carte répartit le menu selon la proportion des montants HT calculés à partir des prix TTC à la carte.

Pour retrouver le montant hors taxe à partir du TTC, on retire la TVA en divisant le TTC par 1,1 lorsque le taux applicable est de 10 %. Pour faciliter le calcul de la TVA et s’assurer de l’exactitude des montants, de nombreux entrepreneurs utilisent des logiciels de comptabilité dédiés.

QCM : exemples de questions et explications

Quel énoncé décrit le mieux le principe économique de la TVA ? - Elle est supportée en définitive par le consommateur final. Explication : la TVA est un impôt sur la consommation dont la charge économique repose sur le consommateur final.
Comment calcule-t-on la TVA nette à payer lorsque l’entreprise est assujettie redevable ? - TVA collectée moins TVA déductible. Explication : la TVA nette correspond à la TVA collectée diminuée de la TVA déductible.
Dans quel cas une entreprise collecte-t-elle de la TVA sur une opération ? - Lorsque l’opération entre dans le champ d’application et n’est pas exonérée. Explication : la TVA ne s’applique que si l’opération est dans son champ d’application et n’est pas exonérée.
Que se passe-t-il en régime de franchise de TVA ? - L’entreprise ne collecte pas de TVA et ne déclare pas de TVA. Explication : en franchise de TVA, l’entreprise ne collecte pas de TVA sur ses ventes et n’établit pas de déclaration de TVA.
Quel est le rôle habituel de l’entreprise dans le mécanisme de la TVA ? - Elle collecte la TVA puis la reverse à l’État. Explication : l’entreprise agit comme intermédiaire.
À quel moment la TVA est-elle en principe exigible en l’absence d’option pour les débits ? - À la date d’encaissement des paiements. Explication : sans option pour les débits, la TVA est exigible selon l’encaissement des paiements.
Quelle mention doit figurer sur la facture pour appliquer l’option de TVA sur les débits ? - TVA sur les débits ou TVA d’après les débits. Explication : l’option exige une mention explicite sur la facture.
Que devient la totalité d’un cocktail vendu avec de l’alcool ? - Elle est soumise au taux normal de 20 %. Explication : lorsqu’une boisson alcoolique est vendue sous forme de cocktail, la totalité de l’opération relève du taux normal de 20 %.

La TVA

Obligations pratiques pour les entreprises

En tant qu’entrepreneur, il est essentiel d’adopter une politique de transparence envers vos clients. Il est obligatoire de mentionner le montant de la TVA sur tous les devis et factures présentés. Tout entrepreneur se doit de remplir sa déclaration de TVA pour se conformer à la loi et favoriser la transparence avec ses clients. La collecte et la conservation des pièces justificatives sont essentielles pour remplir correctement la déclaration.

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La déclaration et le paiement de la TVA sont obligatoires pour les entreprises. Après l’inscription au régime de TVA, les entreprises doivent déposer des déclarations périodiques de TVA, même si elles sont soumises à un régime particulier. La loi prévoit que la déclaration et le paiement soient mensuels, mais le trimestre sera retenu pendant la première phase d’application de la taxe. Tout assujetti doit payer en une seule fois, dans les 20 jours qui suivent la fin du trimestre, le montant de la taxe relatif aux opérations réalisées au cours du trimestre après soustraction du montant de la taxe déductible.

Aspects pratiques et lutte contre la fraude

La TVA rendra plus difficile l’évasion fiscale des sociétés. L’existence même d’une TVA empêche - relativement - les entreprises de manipuler ou de truquer leurs chiffres d’affaires lors du calcul du bénéfice imposable. Le truquage sera vite repérable lors de la comparaison entre la déclaration concernant l’impôt sur le revenu et l’ensemble des déclarations périodiques imposées par la TVA.

Depuis 2018, l’État renforce sa lutte contre la fraude à la TVA, exposant les assujettis à des risques importants : amendes pouvant aller jusqu’à 7 500€ et sanctions pouvant entraîner des peines d’emprisonnement. Pour éviter toute pénalité financière, il est crucial de sécuriser la gestion de votre TVA en optant pour un logiciel de comptabilité : celui-ci vous permettra de calculer la TVA, de remplir automatiquement votre déclaration de TVA et de procéder à un paiement sécurisé.

Ressources et références

Pour en savoir plus sur le fait générateur et l’exigibilité de la TVA en fonction de la nature des opérations réalisées, vous pouvez vous reporter au BOI-TVA-BASE-20. → En savoir plus sur le droit à déduction et les limitations concernant certains biens et services : BOI-TVA-DED-30-30. Le projet de loi et des notices explicatives sont accessibles sur les sites officiels des ministères des finances et des administrations fiscales nationales.

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