Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : Définition, Calcul et Obligations
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local français, instauré en 2010, qui fait partie de la contribution économique territoriale (CET). Elle remplace une partie de l’ancienne taxe professionnelle, supprimée la même année. Les entreprises et indépendants qui génèrent un certain chiffre d’affaires en sont redevables.
Composante de la Contribution Économique Territoriale (CET) avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), elle reflète la contribution d’une entreprise à l’économie locale.
Nous vous expliquons dans ce dossier le fonctionnement de la CVAE : à quoi cela correspond ? comment calculer cette taxe ?
Comment calculer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ? (aide, tuto, explication)
Qu'est-ce que la CVAE ?
La CVAE fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), remplaçant l’ancienne taxe professionnelle. Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, représentant sa richesse économique.
Elle est due par les entreprises qui génèrent un certain chiffre d’affaires et qui exercent une activité imposable à la CFE. Comment fonctionne cette cotisation ? Quel est son montant ? Comment la déclarer ?
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Toute entreprise ou personne exerçant, au 1er janvier de l'année, une activité professionnelle imposable à la CFE et qui génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 euros est redevable de la CVAE.
Bien que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 152 500 € soient par principe soumises à la CVAE, les règles de calcul applicables aboutissent à ne soumettre effectivement au paiement que celles dont le CA est au moins égal à 500 000 €.
Entreprises exonérées de CVAE
- Les nouvelles entreprises ne sont pas soumises à la CVAE l’année de leur création, sauf en cas de transmission d’activité.
- De même, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros n’ont pas à payer la CVAE, mais elles doivent faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.
À noter que certaines entreprises doivent aussi s’acquitter de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux.
CVAE et CFE : Quelles différences ?
La CVAE est la seconde composante de la CET (contribution économique territoriale qui, depuis 2010, a remplacé la taxe professionnelle) après la CFE (cotisation foncière des entreprises). Les entreprises entrant dans le champ d’application de la CFE et dont le chiffre d’affaires (CA) excède 152 500 euros sont assujetties à la CVAE et sont soumises à une obligation déclarative.
Calcul de la CVAE
La base d’imposition de la CVAE tient compte du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée de l’entreprise. Le chiffre d’affaires pris en compte comporte les produits constituant le chiffre d’affaires habituel (ventes et prestations de service), ainsi que les produits supplémentaires (plus-value de cessions d’immobilisations, refacturations de frais inscrites au compte transfert de charges).
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Sauf cas particuliers, la valeur ajoutée retenue tient compte du chiffre d’affaires, augmenté d’autres produits (subventions d’exploitation, variation positive des stocks, etc.) et minoré des coûts de production et d’autres charges liées à des activités imposables.
Pour calculer le montant de la CVAE, il convient d’utiliser la formule suivante : Valeur ajoutée × taux effectif d’imposition = CVAE due. La valeur ajoutée est déterminée à partir des données comptables de l’entreprise (chiffre d’affaires - achats - charges externes), dans la limite de 80 % du CA (ou 85 % pour certaines entreprises).
Le taux d’imposition de la CVAE varie selon le chiffre d’affaires de l’entreprise. Il s’agit d’un taux progressif, qui augmente avec le niveau d’activité. Cette modulation permet d’adapter la charge fiscale à la capacité contributive de chaque entreprise.
Le taux effectif est un taux progressif déterminé en fonction du CA de l’entreprise. Il commence à 0,015 % pour un CA de 500 001 euros et peut aller jusqu’à 0,28 % pour un CA supérieur à 50 millions d’euros.
Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires (CA HT)
| Chiffre d'affaires hors taxe | Taux d'imposition CVAE due au titre de 2025 | Taux d'imposition CVAE due au titre de 2026 et 2027 |
|---|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,063 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € | 0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € |
| Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € | 0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € |
| Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € | 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € |
| Plus de 50 millions € | 0,19 % | 0,28 % |
En outre, une entreprise avec un CA inférieur à 2 000 000 euros bénéficie d’un dégrèvement de 125 euros pour l’année 2025. Enfin, le gouvernement a supprimé le minimum de cotisation fixé antérieurement à 63 euros. Ces mesures visent à alléger la charge fiscale des plus petites entreprises et à renforcer l’équité du dispositif.
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La période de référence pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dépend de la date de clôture de l’exercice comptable de l’entreprise. Elle correspond à la période au cours de laquelle sont réalisés le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée servant de base à la CVAE.
Taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE)
À la CVAE s’ajoute une taxe additionnelle, la TACVAE, au profit des chambres de commerce et d’industrie de région. Le taux de cette taxe est de 13,84 % en 2025. La TACVAE est calculée selon la formule suivante : CVAE due (ou cotisation minimum) × taux annuel taxe additionnelle = taxe additionnelle. Au titre des frais de gestion de la fiscalité locale, une somme correspondant à 1 % du montant de la CVAE est prélevée.
Elle ne s’applique pas aux :
- loueurs en meublé professionnel ;
- artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce ;
- coopératives agricoles ;
- pêcheurs et sociétés de pêche artisanales ;
- chefs d’institution et maître de pension.
Déclaration et Paiement de la CVAE
Pour éviter erreurs et pénalités, il est crucial de bien comprendre les règles de déclaration et de paiement.
Déclaration de la CVAE
Toute entreprise doit, de sa propre initiative et par voie dématérialisée, déclarer la valeur ajoutée et les effectifs salariés via la déclaration n° 1330-CVAE-SD selon la procédure EDI-TDFC, et remplir la déclaration n° 1329-DEF en mode EDI ou EFI. Tout manquement sur le nombre de salariés est sanctionné par une amende de 200 euros par salarié.
La déclaration doit être envoyée au service des impôts des entreprises en principe :
- le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai (la déclaration de CVAE 2024 doit être envoyée au plus tard le 3 mai 2025, pouvant aller jusqu’au 18 mai) ;
- dans les 60 jours suivant la cessation d’activité en cours d’année ;
- dans les 60 jours suivant la transmission universelle de patrimoine ;
- dans les 60 jours suivant le jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l’ouverture de la procédure ne met pas fin à l’activité. Dans ce cas, seule la déclaration n° 1329-DEF doit être transmise dans les 60 jours.
Paiement de la CVAE
L'entreprise ne reçoit pas d'avis d'imposition : elle doit payer spontanément la cotisation par télérèglement.
Paiement d’une CVAE inférieure à 1 500 euros
Les entreprises dont le montant de CVAE dû est inférieur ou égal à 1 500 euros n’ont pas à verser d’acomptes. Elles règlent la totalité de la cotisation en une seule fois (ou acompte unique égal à la totalité de la somme) via le formulaire n° 1329-DEF. Ce paiement s’effectue par télépaiement, depuis l’espace professionnel sur le site de l’administration fiscale.
Paiement d’une CVAE supérieure à 1 500 euros
Lorsque le montant de la CVAE dépasse 1 500 euros, l’entreprise est tenue de verser deux acomptes :
- Le premier, représentant 50 % de la cotisation estimée, au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition.
- Le second, également de 50 % (versement de la fin du solde), au plus tard le 15 septembre de l’année d’imposition.
Le solde est régularisé l’année suivante, lors du dépôt du formulaire n° 1329-DEF, au plus tard le 5 mai 2026. En 2025, une contribution complémentaire exceptionnelle de 47,4 % du montant de la CVAE est également à verser le 15 septembre.
Suppression de la CVAE : un report à 2030
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), initialement prévue pour 2024, puis reportée à 2027, est désormais programmée pour 2030. Ce nouveau report a été acté dans le projet de loi de finances pour 2025, dans un contexte de maîtrise des finances publiques.
La loi de finances pour 2025 est un texte législatif qui fixe le budget de l’État français pour l’année en cours.
Pourquoi supprimer la CVAE ?
La CVAE est considérée comme un impôt de production, c’est-à-dire qu’elle est due indépendamment des bénéfices. Sa suppression vise à réduire les charges fiscales pesant sur les entreprises, en particulier sur les secteurs industriels, afin de stimuler l’investissement et l’emploi. Sa suppression s’inscrit aussi dans une volonté de simplification du système fiscal local.
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