CFE et CVAE pour Auto-Entrepreneurs: Explications et Guide Complet

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sont deux impôts locaux importants pour les auto-entrepreneurs en France. Cet article vise à démystifier ces contributions, en expliquant leur fonctionnement, leur calcul, et les conditions d'exonération.

Qu'est-ce que la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local mis en place par la loi de finances du 30 décembre 2009. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET), qui remplace la taxe professionnelle. La CFE est comparable à la taxe foncière due par les particuliers et est payée par toutes les entreprises françaises.

La CFE est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par votre micro-entreprise, en y appliquant un taux d’imposition voté par votre commune d’implantation. Généralement, la CFE oscille entre 150€ et 800€ pour la majorité des auto-entrepreneurs. Elle doit être payée avant le 15 décembre de chaque année via le site impots.gouv.fr, sur votre espace professionnel.

Comment la CFE est-elle calculée ?

L'assiette de la CFE est directement établie par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) qui disposent d’une fiscalité propre. Lorsque vous décidez de domicilier une société à votre domicile, vous allez devoir déclarer à l’administration fiscale le nombre de mètres carrés que vous utilisez pour exercer votre activité.

Le taux de cotisation minimale forfaitaire de la CFE dépend de vos recettes. Il est important de noter que si votre entreprise réalise moins de 5000 euros de recettes, vous serez exonéré du paiement de la CFE. Si votre société est créée en 2023, vous bénéficierez de cette exonération en 2025 si le chiffre d’affaires encaissé lors de votre première année d’exercice n’atteint pas 5000 euros. Vous devez toutefois faire la déclaration avant le 1er janvier 2024, soit avant le premier jour de l’année qui suit le début de votre activité.

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La CFE est un impôt local. Son assiette est donc directement établie par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) qui disposent d’une fiscalité propre.

Lorsque vous optez pour une domiciliation commerciale via une société de domiciliation, votre taux de CFE sera calculé sur la valeur locative foncière de l’adresse de domiciliation. Par conséquent, la CFE sera calculée selon l’assiette mise en place par l’E.P.C.I. sur le territoire de laquelle l’entreprise dispose d’un local professionnel dédié. La cotisation minimale sera donc celle fixée à cette adresse.

Lorsque l’entreprise est domiciliée à l’adresse du gérant, d’un associé, ou du représentant légal, l’assiette de la CFE sera calculée à cette adresse de domiciliation.

Exonérations de CFE

Il existe plusieurs cas d'exonération de la CFE, qu'elles soient temporaires ou permanentes :

Exonération temporaire : Vous pouvez bénéficier d'une exonération totale de CFE pendant 5 ans, puis d'une exonération partielle pendant 9 ans en cas d'implantation dans une ZFU (zone franche urbaine).
Vous pouvez être exonéré totalement ou partiellement de CFE pendant une durée maximale de 5 ans en cas d'implantation dans un BER (bassin d'emploi à redynamiser), une ZRR (zone de revitalisation rurale), une ZUS (zone urbaine sensible) ou une ZRD (zone de restructuration de la défense).
Exonération permanente : Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale, - où le travail manuel est prépondérant, - qui ne spéculent pas sur la matière première (les bouchers, charcutiers et boulangers ne sont donc pas exonérés), - et dont le capital engagé est de faible importance.

Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année du démarrage de l'activité). Elle bénéficie également d'une réduction de sa base d'imposition l'année suivante. L'entreprise doit en faire la demande dans sa déclaration n°1447-C-SD (dite déclaration initiale) adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

La CFE... Quel enfer ! (5 minutes pour tout comprendre à la Cotisation Foncière des Entreprises)

Par ailleurs, sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

Toutes les entreprises redevables de cette cotisation sont tenues de payer un montant minimum de CFE. Les nouvelles entreprises bénéficient d’une exonération totale de CFE au titre de la première année civile d’activité. Ensuite, au titre de la deuxième année d’activité, les nouvelles entreprises bénéficient d’une réduction de moitié de leur base d’imposition.

Qu'est-ce que la CVAE ?

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) figure parmi les impôts qui composent, avec la CFE, la CET (Contribution Économique Territoriale). Cet impôt local concerne les entreprises et les auto-entrepreneurs. Le montant de cet impôt est déterminé selon la valeur ajoutée produite par l’activité d’une entreprise au cours d’une période définie et donc à partir du chiffre d’affaires réalisé.

Une entreprise dont l’activité est imposable à la CFE doit généralement s’acquitter de la CVAE. De même, les sociétés ou personnes physiques ou morales qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 500 000 euros hors taxe doivent aussi payer la CVAE. Cette obligation concerne tous les statuts juridiques et tous les régimes d’imposition, quelle que soit l’activité concernée.

Comment la CVAE est-elle calculée ?

La CVAE est une taxe locale et l’une des principales composantes du CET. Son taux et son montant sont déterminés par la valeur ajoutée produite pendant une période dite de référence, qui dépend de la date de clôture de l’exercice comptable de l’entreprise.

Le taux de la CVAE varie entre 0,125 % et 0,375 % pour une entreprise ou un auto-entrepreneur qui réalisent un chiffre d’affaires entre 3 millions et 50 millions d’euros sur la période de référence.

Exonérations de CVAE

Il est possible pour une entreprise d’être exonérée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Dans un contexte général, l’exonération de la CVAE va de pair à celle de la CFE, sauf pour certaines réductions. C’est notamment le cas lorsque l’entreprise est implantée dans des zones de revitalisation rurale. Dans ce cas, l’exonération se présente sous forme d’avantages fiscaux.

La création ou l’extension d’entreprise sont éligibles à des exonérations temporaires du CVAE en général, durant l’année de la création ou lors de la première année d’exercice. D’autres cas de figure permettent également à une entreprise et à un auto-entrepreneur de bénéficier d’une exonération ou d’un abattement fiscal temporaire selon le CGI.

Obligations déclaratives

Toute entreprise redevable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises doit effectuer une déclaration annuelle de la valeur ajoutée et d’effectifs salariés. Cette déclaration doit être réalisée au plus tard le 2e jour de l’année N+1 durant laquelle la cotisation doit être payée.

Contrairement à la CFE, aucun avis d’imposition n’est délivré aux entreprises pour réaliser le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il se déroule selon le montant de la cotisation réalisée l’année précédente.

En effet, durant cette année 2023, le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises subira de nouveau un abattement de 50 % avant sa suppression en 2024. Cela permet de maintenir et d’améliorer la compétitivité des entreprises. De ce fait, celles-ci doivent d’ores et déjà anticiper les obligations inhérentes à ce changement.

Comment remplir la déclaration initiale de CFE (Formulaire n° 1447-C-SD) ?

Si vous venez d'ouvrir votre (auto) entreprise, il est donc tout à fait normal que l'administration vous interroge dans le but de disposer d'éléments concernant votre ou vos locaux professionnels.

Pour vous accompagner, reprenons chaque partie une à une et examinons les divers éléments à compléter :

Cadre A1 : Il s'agit d'éléments basiques concernant votre entreprise, vérifiez l'exactitude des informations pré-remplies, (Nom, activité, adresse, etc.).
Cadre A2 : Si vous venez de créer votre entreprise, et qu'il ne s'agit donc pas d'une reprise ou d'une fusion, il faut le faire savoir à l'administration, pour cela cochez « Création d'établissement » et « Début d'activité ».
Cadre B1 : Indiquez la date de création de votre entreprise, votre effectif en cours (cet effectif est de 0 dès lors que vous auto-entrepreneur sans employé) puis précisez votre chiffre d'affaires pour l'année en cours (en fonction de ce que vous avez déjà réalisé et de ce que vous envisagez d'ici à la fin de l'année indiquée).
Cadre B2 : Si votre activité est strictement saisonnière indiquez le nombre de semaines d'exploitation : combien de semaines allez vous entreprendre ? Ensuite cochez "Auto-entrepreneur (...) l'exonération CFE", cependant vous devez respecter la règle suivante, pour bénéficier de cette exonération non négligeable : L'exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercés, au cours des trois années qui précèdent la création une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.
Cadre C: Le cadre le plus complet mais aussi le plus évident puisqu'il s'agit simplement de donner des détails sur votre adresse professionnelle. Le plus souvent cette adresse est celle du domicile personnel, il s'agit alors de préciser l'espace utilisé à des fins professionnels.
Cadre D : Pour finir, il est désormais important de préciser si vous bénéficiez d'une exonération CFE. La réponse est oui si vous êtes à l'origine de la création d'une entreprise nouvelle. C'est le cas d'une majorité d'auto-entrepreneurs.

Une fois complété, transmettez le CERFA au service des impôts des entreprises, sur votre compte pro impots.gouv.

Tableau récapitulatif des exonérations de CFE

Type d'exonération	Conditions	Durée
Exonération de création	Première année d'activité	1 an
Réduction de la base d'imposition	Deuxième année d'activité	1 an (réduction de moitié)
Implantation en ZFU	Entreprise située en Zone Franche Urbaine	5 ans (totale) + 9 ans (partielle)
Implantation en BER, ZRR, ZUS, ZRD	Entreprise située dans ces zones	Jusqu'à 5 ans (totale ou partielle)
Artisans	Travail manuel prépondérant, pas de spéculation sur matière première, faible capital	Permanente

Ce tableau récapitule les principales exonérations de CFE disponibles. Il est essentiel de vérifier les conditions spécifiques et de se référer aux textes de loi pour chaque situation.

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