Qu'est-ce que la déclaration de TVA et comment la remplir ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect que les entreprises collectent sur leurs ventes et reversent à l'État, après avoir déduit la TVA payée sur leurs achats professionnels. Comprendre et gérer correctement la déclaration de TVA est essentiel pour toute entreprise en France.

Obligations de TVA pour les Auto-Entrepreneurs

En micro-entreprise (anciennement auto-entreprise), vous pouvez devenir redevable de la TVA si vous dépassez un seuil spécifique, ou sur demande. Vos obligations de déclaration de la TVA varieront alors en fonction du régime d'imposition à la TVA choisi.

Avant de basculer vers un régime de TVA et de collecter la taxe, vous devez vous assurer que votre profession est éligible. Certains corps de métier bénéficient d'une exonération permanente de TVA, indépendamment de leur statut juridique ou de leur régime fiscal. C'est le cas notamment des activités liées à la santé, comme les professions médicales et paramédicales (médecins, kinésithérapeutes, psychologues, etc.), ainsi que certaines formations professionnelles reconnues par l'État.

Lorsque vous créez votre auto-entreprise, vous profitez automatiquement d'un régime particulier : la franchise en base de TVA.

Seuils de TVA et Franchise en Base

Il existe également un seuil de tolérance. Si vous le dépassez, vous perdez immédiatement la franchise en base de TVA et devenez redevable de la TVA dès le mois de dépassement (et non pas au 1er janvier suivant).

Même sans dépasser les seuils de chiffre d'affaires, vous pouvez volontairement renoncer à la franchise en base de TVA pour opter en faveur d'un régime soumis à la TVA. Cette démarche, à effectuer auprès de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises), peut s'avérer judicieuse selon vos choix de gestion en comptabilité et votre stratégie de trésorerie pour votre auto-entreprise.

Obtenir un Numéro de TVA Intracommunautaire

Le numéro de TVA auto-entrepreneur est indispensable lorsque vous êtes assujetti à la TVA : vous devrez impérativement l'indiquer sur toutes vos factures. De plus, il sera requis à chaque déclaration de TVA que vous effectuerez en ligne.

Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire pour effectuer des transactions en dehors du territoire français, il vous suffit de le demander auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont dépend votre micro-entreprise.

Ces régimes d'imposition à la TVA déterminent la fréquence de vos déclarations et la manière dont vous allez gérer votre comptabilité et votre trésorerie.

Le choix du régime d'imposition à la TVA se fait au moment de demander votre numéro TVA auto-entrepreneur au SIE (Service des Impôts des Entreprises).

Lire aussi: Comment faire l'e-Reporting

Les Différents Régimes d'Imposition à la TVA

Il existe plusieurs régimes d'imposition à la TVA, chacun avec ses propres règles et obligations :

Régime réel normal de TVA : Vous déclarez et payez la TVA collectée chaque mois. Il est possible d'opter pour une déclaration trimestrielle si le montant de la TVA n'excède pas 4 000 € par an. Ce régime est obligatoire pour les entreprises qui dépassent certains seuils de chiffre d'affaires.
Régime réel simplifié de TVA : Il s'adresse aux entreprises dont le chiffre d'affaires reste en dessous des seuils réglementaires et si le montant annuel de la TVA due ne dépasse pas 15 000 €. Avec ce régime, vous versez un premier acompte de 55 % en juillet et un second acompte de 40 % en décembre. Une régularisation s'applique au plus tard le 2ᵉ jour ouvré qui suit le 1er mai, si vous clôturez au 31 décembre (ou dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice le cas échéant.)
Régime du mini-réel de TVA : Il combine les avantages du régime réel normal et du simplifié.

[Tuto] Comment Déclarer sa TVA Auto Entrepreneur et Micro entreprise en ligne sur Impots.gouv.fr ?

Comment Calculer la TVA Due ?

Pour calculer la TVA due à l'administration en tant que micro-entreprise, vous devez faire la différence entre la TVA collectée auprès de vos clients (sur vos ventes) et la TVA déductible que vous pouvez déduire de vos dépenses professionnelles (sur vos achats).

La formule est la suivante:

TVA collectée - TVA déductible = TVA à payer (si positif) ou crédit de TVA (si négatif)

Vous pouvez imputer le crédit de TVA sur les déclarations futures ou demander un remboursement.

Déclarer et Payer la TVA en Ligne

Pour déclarer la TVA, vous devez disposer d'un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Le paiement de la TVA se fait via un prélèvement. Vous devez, au préalable, transmettre un mandat SEPA inter-entreprises à votre banque pour que le prélèvement soit autorisé. En tant que micro-entreprise, vous devez vous assurer que votre compte professionnel dispose toujours des fonds nécessaires.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard s'ajoutent (0,20 % du montant dû par jour de retard, ainsi qu'une majoration de 5 % du montant dû).

Éléments Clés de la Déclaration de TVA

La déclaration de TVA comprend plusieurs éléments importants:

La TVA collectée : Le chiffre d'affaires constitue le premier élément à renseigner sur votre déclaration de TVA. Vous devez déclarer le montant hors-taxe cumulé de vos factures de ventes sur la période.
La TVA déductible : Les factures fournisseurs que vous recevez ouvrent droit à déduction de la TVA. Une distinction est faite entre la TVA déductible concernant les immobilisations (mobilier, machines, outillage, logiciel, ordinateur, véhicules de transport...) et la TVA déductible concernant les autres biens et services (toutes vos autres charges...).
La TVA à payer : Il faut simplement faire la soustraction entre le montant de TVA facturée et le montant de TVA que vous avez payé.

Comment Remplir Votre Déclaration de TVA : Un Tutoriel Pas à Pas

Voici les étapes à suivre pour remplir votre déclaration de TVA :

S’inscrire sur l’espace professionnel du site impôts.gouv.fr : Si vous avez déjà un compte, passez à l'étape suivante. Sinon, créez votre espace en fournissant vos données personnelles et le numéro SIREN de votre entreprise.
Informer votre Service des Impôts des Entreprises que vous avez dépassé les plafonds : Le service des impôts des entreprises (SIE) sera votre interlocuteur n°1 pendant votre passage à la TVA.
Activer vos services : Rentrez le code d'activation reçu, renseignez le numéro de SIREN de l'entreprise et votre adresse électronique.
Remplir la déclaration de TVA :

Se munir des informations suivantes : la date limite de dépôt du formulaire de déclaration, les sommes encaissées (ou facturées selon le mode de paiement) sur la période, les factures et les notes de frais sur lesquelles vous avez payé de la TVA.
Depuis votre espace professionnel, cliquez sur "déclarer la TVA" et sélectionnez la déclaration en cours.
Section A : Montant des opérations réalisées (renseignez les montants hors taxes).
Section B : TVA brute (indiquez le montant de TVA collectée en fonction du taux de TVA applicable).
Section B : TVA déductible (inscrivez le montant de TVA de toutes les dépenses sur lesquelles vous avez payé de la TVA que vous pouvez récupérer).
Section Crédit ou TVA à payer (le montant final à payer et le montant de l'éventuel crédit de TVA se calculent automatiquement).

Payer ou se faire rembourser :

Payer la TVA : Vous devez vous rendre sur l'accueil de votre espace professionnel puis cliquer sur « payer la TVA ».
Se faire rembourser la TVA : Si vous avez un crédit de TVA, vous pouvez remplir le formulaire n°3519 pour demander un virement à l’État.

Régime de TVA	Seuil de Chiffre d'Affaires (Vente de marchandises)	Seuil de Chiffre d'Affaires (Prestation de Services)	Déclaration	Paiement
Franchise en Base	Inférieur à 85 000 €	Inférieur à 37 500 €	Aucune	Aucun
Réel Simplifié	Entre 85 000 € et 840 000 €	Entre 37 500 € et 254 000 €	Annuelle (CA12)	2 acomptes (juillet et décembre) + Solde
Réel Normal	Supérieur à 840 000 €	Supérieur à 254 000 €	Mensuelle (CA3) ou Trimestrielle (si TVA annuelle < 4000 €)	Mensuel ou Trimestriel

En suivant ces étapes et en comprenant les différents régimes de TVA, vous serez mieux préparé pour gérer vos obligations fiscales en tant qu'entreprise ou auto-entrepreneur en France.

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