Déposer son logo à l'INPI : Procédure détaillée et conseils

La marque désigne l’ensemble des éléments qui permettent d’identifier clairement une entreprise et, par extension, l’ensemble de ses produits. Souvent, elle est formée au moins par un nom et un slogan. La marque est l’élément qui symbolise la singularité d’une entreprise. Elle lui permet de se démarquer de ses concurrents.

Le dépôt de la marque permet donc de se protéger contre tout éventuel de parasitage, ou tout autre acte émanant d’un concurrent déloyal ou d’un contrefacteur. Notons que celle-ci peut être comptabilisée. En effet, grâce à cette formalité, elle est la seule personne autorisée à l’exploiter sereinement pendant dix ans. Il est bon de noter que la marque constitue un élément qui peut être valorisé d’un point de vue financier. Pour optimiser son profit, l’entreprise a le choix de céder les droits qui s’y rattachent à une autre entité.

Sur le portail de l’INPI, le dépôt de marque peut être réalisé aussi bien par un entrepreneur qu’un organisme (entreprise, association, etc.). Une personne physique ou morale peut recourir également au service d’une tierce personne agissant en tant que mandataire pour réaliser les formalités de dépôt de la marque. Cependant, la liste de ceux qui disposent d’une habilitation nécessaire est restreinte. Le créateur d’entreprise peut déposer une marque pour le compte d’une entreprise qui n’existe pas encore.

Le dépôt de la marque s’effectue idéalement au cours de la procédure de création d’entreprise. Une fois les démarches accomplies sur le portail de l’INPI, le dépôt de la marque sera le point de départ de la protection dont jouit l’entreprise.

Les étapes préliminaires au dépôt de marque

Avant de déposer votre marque, la procédure nécessite une préparation minutieuse pour garantir que votre demande est recevable et conforme aux exigences légales. Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque. Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées.

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1. Identification des produits et services

Cette première étape consiste à identifier, aussi précisément que possible, l’ensemble des produits et services autour desquels la marque pourra être utilisée. La mention de ces éléments aura une incidence sur la protection qui sera obtenue. Dans le cas où il manquerait un élément, il faudra effectuer un nouveau dépôt. L’importance de cette classification réside dans le fait qu’elle permet de procéder à une recherche de disponibilité.

2. Recherche d'antériorité

La vérification consiste à s’assurer que la marque choisie est toujours disponible. Cette disponibilité sous-entend qu’elle n’est ni une reproduction ni une imitation d’un signe distinctif d’une autre entité (bénéficiant déjà d’une protection). Pour effectuer un dépôt de logo, vous devez d’abord vous assurer de la disponibilité du signe que vous avez choisi. Si vous sautez cette étape, vous risquez de subir les droits antérieurs de la marque déposée avant la vôtre.

Pour vérifier la disponibilité de votre logo, vous pouvez faire des recherches sur les bases de données de l’INPI et effectuer une recherche de similarité (déceler les ressemblances avec un autre logo pour éviter d’être attaqué en justice), prestation payante et proposée par l’INPI. Il faut ensuite interpréter les résultats de sa recherche afin d’estimer si le logo est bien disponible (et qu'il revêt une nouveauté et un caractère propre).

La recherche d’antériorité est un processus qui vise à s’assurer que la marque choisie n’a pas encore été déposée par une autre personne. Il convient de savoir que la démarche est payante. En effet, une personne qui décide d’y avoir recours doit préalablement se préparer à verser 60 euros à l’INPI pour toute recherche impliquant 3 classes et 3 GAS. Au-delà de ce nombre, il faudra qu’elle débourse 10 euros supplémentaires pour chaque ajout de classe ou de GAS.

3. Conditions pour l'enregistrement

Une fois que l’entrepreneur s’est soumis avec succès aux formalités préliminaires, il sera en mesure de savoir si la marque remplit toutes les conditions pour pouvoir être enregistrée. L'INPI peut procéder au rejet de votre demande de dépôt si l'une des conditions précitées n'est pas respectée. Les tiers peuvent également entraver le dépôt de votre logo.

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Comment effectuer le dépôt de marque à l'INPI ?

Aujourd’hui, les entrepreneurs peuvent procéder au dépôt en ligne. Le dépôt de marque doit être réalisé sur le site de l’INPI. L’opération consiste à acquérir et renseigner un formulaire émanant de l’INPI, afin de donner tous les détails utiles sur la marque choisie et sur les produits et services pour lesquels s’effectue l’enregistrement. Sur le site de l’INPI, ils pourront trouver un guide du portail des marques. Cette opération demande de la concentration pour éviter de commettre des erreurs.

Le prix d’un dépôt de marque sur l’INPI est de 190 euros pour une classe.

Guide pas à pas pour le dépôt en ligne

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin. L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches. Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques. Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran.

Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !

• Type de demande : en mode guidé (par défaut) vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Il s’agit du dépôt de marque classique pour une protection sur le territoire national français. Il vous faut confirmer ce choix en cliquant dessus. L’encadré prend alors la couleur bleue.
• Intervenants : cette rubrique a pour objectif d’identifier les intervenants c’est-à-dire le ou les déposant(s) (propriétaire(s) de la marque), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées.
• Type de marque : à cette étape, vous allez définir le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt. Vous ne devez pas faire figurer dans votre modèle de marque plusieurs variantes de celle-ci.
• Produits et services : cette rubrique vous permet de sélectionner les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque. Ils sont rangés par classe, selon une classification internationale, la Classification de Nice et le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services. Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent. Attention, après le paiement de la demande d’enregistrement, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux produits et/ou services ou étendre la portée de votre dépôt.
• Revendication de priorité (étape optionnelle) : cette rubrique est réservée aux personnes ayant préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membres de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis moins de six mois et souhaitant étendre leur protection en France. Pour revendiquer une priorité, cliquez sur « Ajouter une priorité » et renseignez les informations demandées.
• Extension de protection à la Polynésie française (étape optionnelle) : la demande de protection est faite sur le territoire français à l'exception de la Polynésie française, ce territoire disposant d'une compétence propre en matière de propriété industrielle. Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française en cochant l’option « Extension de la protection à la Polynésie française ».
• Récapitulatif : l’objectif de cette rubrique est de vérifier pour la personne qui effectue le dépôt que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. La première partie reprend les informations saisies aux étapes précédentes. Elle comprend également la liste des pièces téléversées. La deuxième partie récapitule le montant des redevances qui sont à acquitter au vu des données du dépôt. La troisième partie permet à la personne qui effectue le dépôt d’attester de façon active que les données présentées à la relecture sont conformes à ses attentes. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Attention, après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.
• Paiement : l’écran de paiement s’affiche et comporte le détail de la prestation (par exemple : redevance de dépôt, redevance d’extension de la marque à la Polynésie française, et le cas échéant, redevance supplémentaire par classe au-delà de la première). Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).

Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

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Après le dépôt de votre marque

Votre demande est enregistrée ! Cependant, le processus n’est pas encore terminé : après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines.

Une fois que le dépôt a été effectué, l’INPI est tenue d’envoyer un accusé de réception au propriétaire de la marque. Une fois que le dépôt de marque effectué, l’INPI sera tenu de procéder, dans un délai de six semaines, à une publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Avant de se prononcer, l’INPI prendra le soin d’examiner la demande. Cette institution doit se pencher sur son fond et sa forme.

L’entrepreneur doit attendre un certain délai, qui ne peut être inférieur à cinq mois, avant de recevoir les résultats de sa demande d’enregistrement. À la suite de la publication, l’INPI est tenue d’envoyer à l’entrepreneur à l’origine du dépôt un certificat prouvant que sa marque a été enregistrée.

Spécificités du dépôt de logo

Déposer un logo à l’INPI est parfaitement possible. En effet, le code de la propriété intellectuelle ne prévoit aucune restriction spécifique quant à la forme de la marque déposée. Auparavant, il suffisait que la marque soit « susceptible de représentation graphique ». Depuis le 15 décembre 2019, il suffit que la marque soit « susceptible de représentation ».

L’expression « élément figuratif » est entendu largement. On parle de « marque figurative » lorsque la marque est déposée à l’INPI sans aucun élément verbal. La marque ne peut donc être prononcée phonétiquement.

Pourquoi déposer un logo ?

Déposer un logo permet de solliciter l’octroi d’un titre de propriété industrielle bénéficiant d’une protection particulière. Le titulaire de la marque protégée bénéficiera ainsi d’un monopole d’exploitation, et pourra exercer une action en contrefaçon contre celui qui exploiterait indument le logo enregistré sans autorisation.

Marque verbale vs. Logo

De manière générale, la plupart des avocats spécialistes en propriété intellectuelle et droit des marques conseillent d’effectuer un dépôt de marque sous forme verbale, plutôt que sous forme de logo. La principale raison tient au caractère potentiellement évolutif du logo. De l’autre côté, le depot du logo à l’INPI est préférable si le déposant à l’intention d’utiliser le signe exclusivement sous forme de logo et non sous forme verbal, notamment au regard des règles relatives à la déchéance.

Mieux, pour éviter l’une et l’autre difficulté et protéger à la fois le logo et la marque verbale, l’idéal est d’enregistrer à l’INPI à la fois le logo et le signe verbal. Le cout d’un depot de logo à l’INPI est le même que celui d’un depot de nom à l’INPI.

Que faire en cas de contrefaçon de marque ?

En cas de constatation d’une contrefaçon de marque, la meilleure chose à faire est de requérir les services d’un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et en droit commercial.

En cas d’utilisation frauduleuse d’un logo, le titulaire dispose d’un recours en contrefaçon. Pour pouvoir envisager cette action, il faut que le contrefacteur reproduise le logo. Le délai de l’action en contrefaçon de marque se prescrit par 3 ans. Le tribunal correctionnel peut également prononcer des sanctions en cas d’utilisation frauduleuse de logo.

Différence entre la marque et le brevet

La marque et le brevet peuvent tous les deux être déposés auprès de l’INPI. La marque désigne les éléments, qui sont généralement un nom, un slogan, un logo, voire un son, qui permettent de reconnaître une entreprise déterminée. Par ailleurs, le brevet sert à protéger une invention pouvant être appliquée dans le secteur industriel.

Champ d’action de l’INPI

Le premier s’intéresse aux créations intellectuelles et artistiques, à leurs auteurs et aux métiers qui s’y rattachent. Quant à la seconde, elle s’intéresse aux inventions et valeurs industrielles.

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