Qu'est-ce que le Numéro de TVA Intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire est un élément fondamental que tout dirigeant d'entreprise doit maîtriser, au même titre que l'imposition des bénéfices et la comptabilité. Cette taxe concerne aussi bien les achats et ventes de marchandises que les prestations de services.

Toute entreprise assujettie à la TVA et domiciliée au sein de l'Union européenne (UE) se voit attribuer par son administration fiscale un numéro de TVA intracommunautaire, également appelé « numéro d’identification fiscal individuel ». Ce numéro est obligatoire dans les transactions commerciales, notamment sur les factures entre entreprises de l’Union européenne. Il permet d'identifier les entreprises concernées, de simplifier les démarches des douanes, ainsi que le suivi et le remboursement de la TVA.

En France, le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par l’administration fiscale au moment de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité de votre société. Il peut également être calculé à partir du numéro SIREN de l'entreprise.

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Structure du Numéro de TVA Intracommunautaire

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays.

En France, le numéro commence par les lettres FR, suivies d’une clé (lettres ou chiffres attribuées par les impôts du lieu du siège social de l’entreprise) et se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (série de 9 chiffres).

Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR 40 123456824 (FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)).

Le numéro de TVA intracommunautaire est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Comment Calculer le Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Pour connaître le numéro de TVA intracommunautaire d’une société française, le gérant peut le calculer à l’aide du numéro SIREN ou SIRET de l’entreprise.

Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN :

Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97

Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97.

Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404 833 048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83

À Quoi Sert le Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Sans ce numéro de TVA intracommunautaire, l’échange n’est pas possible entre entreprises de différents pays européens. Il identifie une entreprise assujettie dans n’importe quel pays membre de l’UE et simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA aux entreprises. Grâce à ce numéro, la déclaration de TVA en ligne est simplifiée et son remboursement est plus rapide.

Un numéro de TVA permet à un opérateur d’être reconnu par les services fiscaux afin d’y remplir ses obligations TVA :

Établir et transmettre ses déclarations de TVA.
Payer la TVA (TVA collectée sur ses clients, mais aussi TVA autoliquidée sur ses fournisseurs).
Effectuer, le cas échéant, des demandes de remboursement de TVA.

Avoir un numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA dans les pays de l'UE. En tant que vendeur, vous devez avoir un numéro de TVA intracommunautaire et l’indiquer dans votre facturation, car il s'agit d'une mention obligatoire. C’est une décision de tous les pays de l’Union européenne, valable pour chaque entreprise européenne, France incluse.

En cas de non-respect, vous risquez une amende de 15 € par omission ou erreur délivrée au service des impôts des entreprises.

Il est également important de noter que depuis l’entrée en vigueur de l’article 259 D du Code général des impôts (CGI) au 1er juillet 2021, le seuil de territorialité des ventes à distance auprès de consommateurs européens a été abaissé à 10 000 euros.

Voici quelques cas spécifiques où le numéro de TVA intracommunautaire est particulièrement important :

Cas d’une marchandise localisée dans un État membre et expédiée à destination d’un autre État membre (vente ou transfert de stock): Le numéro de TVA intracommunautaire obtenu vous servira à justifier votre exonération de TVA en cas de vente et vous permettra de déclarer ces opérations sur les déclarations de TVA, les déclarations EC sales lists (ESL) et les déclarations Intrastat de l’État membre de départ.
Cas d’une marchandise localisée dans un État membre de l’Union européenne que vous exportez à destination d’un pays hors de l’Union européenne (vente ou transfert de stock): Le numéro de TVA intracommunautaire obtenu vous servira à justifier votre exonération de TVA en cas de vente et vous permettra de déclarer ces opérations sur les déclarations de TVA et d’établir un document douanier d’exportation (DAU - document administratif unique) dans l’État membre de départ des biens.
Cas d’une marchandise localisée dans un État membre que vous introduisez dans un autre État membre (achat ou transfert de stock): Le numéro de TVA intracommunautaire obtenu vous servira à payer la TVA dans l’État de destination des biens (autoliquidation).

Comment Obtenir un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

L’entreprise doit se tourner auprès de son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. L'administration fiscale vous attribue votre numéro de TVA intracommunautaire au moment de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité de votre société en France.

Pour obtenir votre attestation de TVA intracommunautaire en France, vous pouvez contacter :

Le service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n° 3666, si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR).
Le site internet impots.gouv.fr, si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et assujettie à la TVA.

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

La demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire se fait en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Certains sites peu scrupuleux vous proposeront un numéro de TVA intracommunautaire payant. Sachez qu’il s’agit d’une démarche 100% gratuite.

Où Retrouve-t-on le Numéro de TVA Intracommunautaire d’une Entreprise ?

De manière générale, le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire sur tous les documents relatifs à une transaction commerciale (facture, déclaration d’échange de biens) et sur les déclarations de TVA de l’entreprise. Il apparaît obligatoirement sur vos factures clients, vos déclarations d’échange de biens (DEB) et vos déclarations de TVA.

Comme indiqué précédemment, le numéro de TVA intracommunautaire se trouve sur chaque facture client émise par l’entreprise. C’est une obligation. À l’opposé, il n’est pas obligatoire pour l’entreprise de mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur sur la facture, sauf si le client est en dehors de la France, mais dans la Communauté européenne.

Il est également inscrit sur l'extrait Kbis de l'entreprise.

Quelles Opérations Sont Concernées par le Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Deux opérations sont concernées par le numéro de TVA intracommunautaire : l’introduction et l’expédition.

Important : dans le cadre des échanges commerciaux entre pays membres de l’UE, on parle d’introduction et d’expédition de biens ou de marchandises et non d’importation et d’exportation qui sont des termes relatifs à des transactions hors Union européenne.

Numéro de TVA Intracommunautaire dans le Cas de l’Introduction de Biens

Une entreprise qui introduit des biens en provenance d’un pays membre de l’UE est taxée à la douane au taux de TVA français et devra présenter son numéro de TVA intracommunautaire. Cependant, cette TVA est neutre, car elle est imputée en tant que TVA exigée et déductible.

Le numéro de TVA intracommunautaire apparaît sur tous les documents relatifs à la transaction (facture, déclaration d’échange de biens) et ultérieurement, dans la comptabilité de l’entreprise au sein de sa déclaration de TVA.

À savoir que le taux de TVA considéré est celui du pays dans lequel les biens sont consommés. En cas d’importation, c’est donc le taux français qui compte. Il est primordial d’être bien conseillé par son expert-comptable sur ce sujet, car les taux peuvent varier ou être spécifiques à un secteur. Les factures d’énergie, par exemple, utilisent deux taux de TVA.

Numéro de TVA Intracommunautaire dans le Cas de l’Expédition de Biens

Une entreprise assujettie à TVA qui expédie des biens à une autre entreprise assujettie et membre de l’UE est exonérée de TVA. Cependant, des conditions sont à respecter :

La transaction concerne deux entreprises européennes assujetties à TVA.
La livraison est à titre onéreux.
Le vendeur connaît le numéro intracommunautaire de l’acheteur.
Le vendeur a des justificatifs de transport hors de France.
L’acheteur ne bénéficie pas du régime dérogatoire.

Le Régime Dérogatoire de TVA Intracommunautaire

Les entreprises qui évoluent sous le régime de la franchise en base de TVA bénéficient du régime dérogatoire de TVA intracommunautaire (appelé PBRD). Ces entreprises ne sont pas soumises à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires lorsque le montant total n’excède pas 10.000 euros durant une année civile.

Les bénéficiaires du régime dérogatoire PBRD peuvent y renoncer et opter pour le régime général de la taxation à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires.

Attention : Une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire. En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.

Comment Vérifier la Validité d'un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.

Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES).

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

Dans Quels Cas un Numéro de TVA Intracommunautaire Peut-il Être Invalidé ?

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Transmission de fausses informations: L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification: L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA: Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.).
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes.
- Elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête (permet aux agents des douanes et des impôts de rechercher les manquements à l'obligation de facturation de la TVA, par exemple une fausse facturation ou une facturation erronée).
Non-respect de la représentation: Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Comment Obtenir le Rétablissement d'un Numéro Invalidé ?

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Numéro de TVA Intracommunautaire dans les DOM-TOM

Les entreprises des TOM ne possèdent pas de n° de TVA intracommunautaire. Les DOM disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire français.

Pays Soumis à la TVA Intracommunautaire

L’intégralité des entreprises en Europe dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire gratuit.

La liste des pays soumis à cette taxe est la suivante : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède.

N'oubliez pas de réaliser des DES ou DEB en cas de prestation ou livraison dans l’Union européenne, hors France. Pareil pour vos déclarations de TVA, à réaliser auprès du service des impôts. Il s’agit de déclarations d’échanges. À noter que depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire de déposer une DEB mais un état récapitulatif pour vos livraisons intracommunautaires.

Pour ne pas perdre de temps dans les méandres administratifs, faites vous assister par un spécialiste rompu à ces procédures. Pour savoir dans quel pays vous devez vous immatriculer à la TVA, il vous faut analyser vos flux d’achat et vente, et vérifier la réglementation des pays concernés. Nos spécialistes peuvent vous y aider. Utilisez notre simulateur ou contactez-nous directement pour une 1ère analyse.

Le régime réel simplifié de TVA permet aux entreprises éligibles de déclarer la TVA une fois par an avec deux acomptes semestriels. Il s’applique selon des seuils de chiffre d’affaires spécifiques. Par ailleurs, les acquisitions intracommunautaires effectuées par des personnes morales qui bénéficient d’un régime dérogatoire sont exonérées de TVA.

La réalisation d’opérations commerciales avec des clients établis dans d’autres États de l’Union européenne nécessite d’accomplir des démarches spécifiques. À l’instar d’une facture à un professionnel ou à un particulier établi dans le même pays, la facture intracommunautaire doit obligatoirement contenir certaines mentions.

Les entreprises qui réalisent des opérations intracommunautaires éligibles doivent transmettre chaque mois une déclaration d’échanges de biens (DEB) auprès de la douane. Le dépôt de la DEB doit intervenir au plus tard le 10e jour ouvrable qui suit le mois lors duquel la TVA intracommunautaire devient exigible. Cependant, certains services intracommunautaires sont dispensés du dépôt d’une DES.

Seuls les bénéficiaires de la franchise en base de TVA peuvent compléter le formulaire papier Cerfa n°13964*02.

Si vous êtes assujetti à un régime réel de TVA, le numéro de TVA intracommunautaire vous est attribué automatiquement et gratuitement lors de la création d'entreprise par le service des impôts des entreprises (SIE) auquel votre société ou entreprise individuelle est rattachée. Autrement dit, vous le recevez après avoir créé et immatriculé votre société sur le Guichet Unique, et avant de faire vos premières déclarations fiscales.

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