Quel statut juridique pour le dropshipping en France ?

Se lancer dans le e-commerce, notamment par le biais du dropshipping, est une aventure entrepreneuriale qui nécessite une réflexion approfondie sur la structure juridique de votre entreprise. En France, plusieurs options s'offrent à vous, chacune avec ses avantages et ses inconvénients. Le choix du statut juridique aura un impact direct sur la fiscalité, la responsabilité et la gestion de votre activité en ligne.

Le dropshipping, caractérisé par une organisation tripartite, peut s’avérer très fructueux pour l’entrepreneur. Avant de vous lancer comme micro-entrepreneur en dropshipping, il convient tout d’abord de définir avec précision en quoi consiste cette activité en vogue ces dernières années.

Le GUIDE ULTIME pour Réussir en DROPSHIPPING en 2025 - Ecommerce & Shopify

Qu'est-ce que le dropshipping ?

Le dropshipping est un système de vente en ligne divisé en trois parties :

Le client passe sa commande sur la plateforme e-commerce du commerçant.
Le commerçant, ne disposant pas de stock, transmet cette commande au fournisseur.
Le fournisseur se charge de la livraison du produit et de gérer le stock disponible. Le grossiste verse ensuite une commission sur la vente au commerçant.

Ainsi, le commerçant ou le distributeur s’occupe d’écouler des produits qu’il n’a pas achetés et le fournisseur ou le grossiste liquide sa production ou son stock sans prendre en charge sa commercialisation.

Pourquoi choisir le statut de micro-entreprise pour le dropshipping ?

Le statut d’auto-entrepreneur s’adapte à presque toutes les activités notamment celles liées au commerce en ligne comme le dropshipping. Vous pouvez choisir le statut de la micro-entreprise et devenir auto-entrepreneur en dropshipping si vous souhaitez exercer librement, et surtout bénéficier d’un certain nombre d’avantages. En effet, ce régime de société est particulièrement apprécié dans le domaine du e-commerce pour les différents allègements dont il profite. Les avantages de l’auto-entrepreneuriat touchent non seulement la création de la micro-entreprise, mais également son fonctionnement.

Ce régime permet des démarches de création simplifiées, une imposition forfaitaire des bénéfices et un calcul simplifié des charges sociales. La micro-entreprise bénéficie également d'une exonération de la TVA jusqu'à un certain seuil ainsi que d'un allègement des obligations comptables et administratives.

En effet, grâce à Internet, il est possible de démarrer une activité de dropshipping sans avoir à gérer un stock physique de produits. Votre fournisseur s'occupe de la partie contraignante ! De plus, ce statut offre la possibilité de réduire les risques financiers et de valider le potentiel réel du marché avant d’investir davantage.

Comment devenir auto-entrepreneur en 2024 ?

Pour devenir auto-entrepreneur, il faut être majeur, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants :

une déclaration de micro-entreprise datée et signée,
une attestation sur l’honneur de non-condamnation,
un justificatif de domicile de moins de trois mois et enfin,
en option, une attestation de stage de préparation à l'installation pour les activités artisanales.

Les avantages du statut de micro-entrepreneur en dropshipping

Il n’est pas non plus obligatoire de posséder un capital de départ précis pour lancer l’activité de dropshipping avec un statut d’auto-entrepreneur.
Formalités de création simplifiées et peu coûteuses.
Régime fiscal simplifié : imposition sur le revenu selon un abattement forfaitaire.
Dispense de TVA si le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils de franchise de TVA.
Charges sociales proportionnelles au chiffre d'affaires réalisé.

Les limites du statut de micro-entrepreneur

En revanche, le statut d’auto-entrepreneur présente également plusieurs limites. En effet, il ne permet pas l’intégration des charges sociales dans les dépenses liées aux activités de l’entreprise.

Responsabilité personnelle illimitée : les dettes professionnelles peuvent être étendues aux biens personnels.
Plafonds de chiffre d'affaires à respecter pour conserver le statut. Pour les activités commerciales telles que le dropshipping, le plafond annuel est de 188 700 euros HT.
Le micro-entrepreneur travaille généralement seul. Ainsi, il doit également affronter seul les litiges résultant de son activité le cas échéant.

Les aspects financiers du statut de micro-entreprise

En général, l’auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale et artisanale est soumis à l’impôt sur le revenu après un abattement du chiffre d’affaires. Cet abattement est forfaitaire. Le micro-entrepreneur peut bénéficier d’un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire sous certaines conditions. Ainsi, il doit effectuer une déclaration et un versement mensuel ou trimestriel d’impôt en même temps que ces cotisations sociales.

Lire aussi: Guide pratique : Facturer sans TVA

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur peut profiter d’une franchise de TVA permettant de détaxer les factures si son chiffre d’affaires ne dépasse pas le plafond de 91 900 €. Simple et pratique, cette option évite l’établissement de la déclaration de TVA et offre l’avantage de proposer des produits à prix attrayants (en HT). Enfin, lors de la constitution de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’une exonération de la CFE ou cotisation foncière des entreprises tout au long de son année de création.

Actuellement, la micro-entreprise paie des charges sociales basées sur le chiffre d’affaires qu’elle réalise : il s’agit du régime micro-social. En optant pour le régime de micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres et verser les cotisations sociales afférentes. Même s’il ne réalise aucun chiffre d’affaires, cette déclaration doit être effectuée.

Le montant des cotisations sociales à payer est basé sur un taux global appliqué sur le chiffre d’affaires. Ce taux dépend de la nature de l’activité exercée par la micro-entreprise. Outre les cotisations sociales classiques, l’auto-entrepreneur doit également verser une contribution à la formation professionnelle. Ce pourcentage est de 0,1 % pour les entreprises commerciales.

L’auto-entrepreneur peut faire face à des situations d’impayées ou à des prestations non rémunérées. Pour protéger l’auto-entrepreneur, il est conseillé d’établir un devis, puis de demander un retour signé dont les termes sont conformes à ceux convenus avec le client.

Comment obtenir l'ACRE en 2024 ?

Le dispositif d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise permet une exonération partielle ou totale des charges durant un an pour les créations d’entreprises en 2024. Pour en bénéficier, il faut remplir le formulaire de « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) » et en faire la demande dans un délai de 45 jours maximum après le dépôt de leur dossier de création d'entreprise.

Les alternatives : EURL et SASU

Les statuts d’EURL ou Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et de SASU ou Société à actions simplifiée unipersonnelle constituent également des alternatives intéressantes si l’entrepreneur pratique du dropshipping comme activité principale.

EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

L'EURL est une société unipersonnelle avec une responsabilité limitée à la hauteur des apports du dirigeant. Elle convient aux entrepreneurs qui souhaitent protéger leurs biens personnels tout en conservant le contrôle total de leur entreprise.

Responsabilité limitée aux apports dans l'entreprise.
Flexibilité fiscale : possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR).
Formalités de création plus complexes et coûteuses que pour la micro-entreprise.
Obligations comptables et déclaratives plus importantes.

SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

La SASU offre une grande flexibilité en termes de gestion et de gouvernance. Elle est particulièrement adaptée aux entreprises de e-commerce et de dropshipping en croissance.

Responsabilité limitée aux apports des actionnaires.
Grande liberté dans l'organisation et la gestion de l'entreprise.
Attractivité pour les investisseurs.
Possibilité d'accueillir de nouveaux actionnaires facilement.
Imposition à l'IS, avec possibilité d'opter pour l'IR pendant les cinq premières années sous certaines conditions.
Formalités de création plus complexes et coûteuses que pour la micro-entreprise.
Obligations comptables et déclaratives plus importantes.
Régime social du dirigeant assimilé-salarié, entraînant des charges sociales plus élevées.

Tableau comparatif des statuts juridiques pour le dropshipping

Statut juridique	Avantages	Inconvénients
Micro-entreprise	Création simple, régime fiscal simplifié, dispense de TVA (sous conditions)	Responsabilité illimitée, plafonds de chiffre d'affaires
EURL	Responsabilité limitée, flexibilité fiscale (IS ou IR)	Formalités de création complexes, obligations comptables importantes
SASU	Responsabilité limitée, grande liberté de gestion, attractivité pour les investisseurs	Formalités de création complexes, obligations comptables importantes, charges sociales élevées

Le choix du statut dépend de plusieurs facteurs, notamment de votre chiffre d’affaires prévisionnel, de vos besoins en termes de protection sociale, et de vos projets de développement. Pour débuter, le statut d’auto-entrepreneur est souvent recommandé en raison de sa simplicité. Cependant, si votre activité se développe rapidement, il peut être plus judicieux de passer à un statut plus structuré comme la SAS, la SASU, ou l’EURL.

Pour se déclarer en tant que dropshipper, vous devez choisir un statut juridique adapté à votre situation. Si vous optez pour le statut d’auto-entrepreneur, il suffit de faire une déclaration en ligne sur le site des auto-entrepreneurs. Si vous préférez un autre statut, comme la SAS, la SASU ou l’EURL, vous devrez passer par le service compétent pour enregistrer votre société. Il est aussi conseillé de consulter un expert-comptable pour vous accompagner dans le choix du statut et les démarches administratives, y compris la gestion des cotisations et des obligations fiscales.

balises: #Entrepreneur