Comment Rédiger une Attestation de Domiciliation pour Auto-Entrepreneur : Modèle et Guide

L’attestation de domiciliation du siège social d’une entreprise est un document obligatoire pour immatriculer votre entreprise si vous décidez d’installer votre siège social à votre domicile personnel. Ce document permet de prouver que vous avez bien domicilié votre société chez vous. Il s’agit d’une simple déclaration du ou de la représentant·e légal·e de l’entreprise.

Dans cet article, vous trouverez tout ce que vous avez besoin de savoir sur l’attestation de domiciliation. Pour que ce soit plus simple, vous pouvez copier et remplir notre modèle avec vos informations.

Domiciliation auto-entrepreneur Paris: Tout savoir en 3 minutes

Qu'est-ce qu'une Attestation de Domiciliation ?

Une attestation de domiciliation certifie l’adresse du siège social de votre entreprise et prouve que vous avez le droit de l’utiliser. Le siège social est l’adresse administrative, juridique et fiscale de votre entreprise.

L'attestation de domiciliation est un document désignant l’adresse du siège social, ayant une valeur probatoire de celle-ci. Afin de réaliser certaines démarches, et quelle que soit la forme de votre société, il est impératif de disposer de ce document. Dans cette situation, l’attestation de domiciliation est une déclaration sur l’honneur du représentant légal.

Il s'agit de donner une adresse administrative et juridique à votre entreprise. Selon votre adresse, vous dépendez géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes. Cette adresse apparaît dans tous les documents de votre entreprise (factures, contrats, formalités, déclarations, etc.). C'est là que les clients peuvent vous envoyer leur courrier. Si vous avez un site internet, l'adresse fait partie des mentions obligatoires à inscrire dessus. Elle doit être aussi précisée dans votre business plan. Elle représente l'image de votre entreprise auprès de vos clients et de vos partenaires.

Elle est utile pour :

Accomplir les formalités de création d’entreprise : lors de l’immatriculation de la société au greffe du tribunal de commerce, vous devrez fournir une preuve de la domiciliation de votre entreprise.
Faire les démarches pour un transfert du siège social de l’entreprise. C’est également un document indispensable dans ce cas.

Quand l'Attestation de Domiciliation est-elle Nécessaire ?

Cette attestation de domiciliation est nécessaire uniquement si vous faites le choix de domicilier votre entreprise à votre domicile. Sans elle, impossible d’immatriculer votre société ! Dans les autres modes de domiciliation d’entreprise, d’autres justificatifs, comme un contrat de bail ou un contrat de domiciliation, suffiront pour justifier l’adresse de l’entreprise.

Ce document vous sera demandé pour :

Les démarches de création de micro-entreprise ;
Les formalités pour un changement d’adresse de siège social ;
L’ouverture d’un compte pro pour la domiciliation bancaire.

Où Domicilier Votre Entreprise ?

Toutes les entreprises possèdent une adresse de domiciliation. Lorsque vous créez votre entreprise, vous devez indiquer l’endroit où se trouvera son siège social, c’est-à-dire son adresse administrative. Le choix du siège social vous appartient. L’entreprise peut être domiciliée :

au domicile du ou de la dirigeant·e ;
dans un local commercial (si vous détenez un bail commercial ou un bail professionnel) ;
dans une société de domiciliation (dans ce cas, vous signerez un contrat de domiciliation) ;
dans un espace de coworking ;
dans une pépinière d’entreprises, etc.

L’attestation de domiciliation n’a lieu d’être que si le ou la dirigeant·e décide de domicilier son entreprise chez lui ou chez elle. Elle ne sera pas utile dans les autres cas puisque vous aurez d’autres moyens de prouver que l’entreprise est bien domiciliée là où elle dit l’être (contrat de domiciliation, contrat de bail, etc.).

Conditions de Domiciliation au Domicile du Dirigeant

Selon l’article L123-11-1 du Code de commerce, le ou la dirigeant·e peut domicilier son entreprise chez lui ou chez elle sous réserve qu’aucun texte législatif ou stipulation contractuelle ne l’y empêche. Deux situations sont possibles :

Si aucun texte ne prévoit de dispositions interdisant la domiciliation d’une entreprise, vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous sans limitation de durée.
S’il existe un texte empêchant la domiciliation dans un local d’habitation, vous pouvez quand même domicilier votre entreprise chez vous mais seulement de façon provisoire pour une durée limitée à 5 ans.

L’attestation de domiciliation doit indiquer explicitement dans quel cas vous vous trouvez.

Les textes à vérifier pour savoir si vous pouvez installer votre entreprise chez vous : règlement de copropriété, règles d’urbanisme et clauses du bail.

Quelques autres conditions à respecter :

Il s’agit uniquement du domicile du ou de la représentant·e légal·e de la société, et non d’une autre personne (associé·e…). Par exemple, une domiciliation en SASU peut être faite à l’adresse du ou de la président·e.
Si le ou la dirigeant·e est simplement locataire de son habitation, il ou elle doit notifier au propriétaire des lieux son intention. Le ou la propriétaire devra alors donner son accord écrit. Cependant, sachez qu’en cas d’opposition du propriétaire, vous pouvez quand même établir votre société à votre domicile !
Si le ou la dirigeant·e est hébergé·e par un tiers, il ou elle devra également solliciter une attestation d’hébergement émanant de la personne qui l’héberge.

La domiciliation n’est pas le lieu d’exercice de l’activité professionnelle. Ce sont deux notions distinctes : vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous mais exercer une activité ailleurs. Par exemple, si vous possédez un magasin de vêtements, vous pouvez domicilier votre entreprise à votre domicile tandis que vous exercez votre activité dans votre boutique !

Comment Rédiger l'Attestation de Domiciliation ?

La rédaction d’une attestation de domiciliation de siège social est libre. Il n’existe pas de mentions obligatoires. Cette attestation de domiciliation est une déclaration sur l’honneur du représentant légal de la société : le micro-entrepreneur, le gérant SARL, le gérant EURL, le président de SAS.

Voici les informations que nous vous recommandons de faire figurer sur l’attestation pour qu’elle puisse faire foi auprès des tiers :

l’identité du ou de la dirigeant·e de l’entreprise ;
les informations relatives à l’entreprise : dénomination ou raison sociale, forme juridique, montant du capital social, numéro d’identification (numéro de SIRET ou numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés) ;
l’adresse du domicile du ou de la dirigeant·e (qui est donc l’adresse du siège social de l’entreprise) ;
les modalités de la domiciliation avec une des deux mentions correspondantes à votre situation (cf. notre modèle).

Checklist :

L’identité de l’entrepreneur.
La raison sociale.
Le statut juridique.
Le numéro SIREN.
Le capital social.
L’adresse du siège social de l’entreprise.
La durée de domiciliation (limitée ou illimitée).
La date.
La signature.

Modèles d'Attestation de Domiciliation

Voici deux modèles d’attestation de domiciliation à personnaliser selon votre situation :

Modèle d’attestation de domiciliation pour une durée limitée

Attestation de domiciliation

En application de l’article L-123-11-1 du Code de Commerce

Je, soussigné(e) [nom et prénom du dirigeant], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], domicilié(e) à [adresse du domicile], et agissant en qualité de [fonction du dirigeant] de l’entreprise [nom de l’entreprise], immatriculée sous le numéro SIREN [numéro], sous la forme juridique [forme juridique], et disposant d’un capital social de [montant du capital social],

Déclare établir le siège social de ladite entreprise à mon domicile personnel situé à [adresse complète], dont je suis [propriétaire /locataire], à compter du [date de début], pour l’exercice de l’activité [activité principale].

Cette domiciliation est effectuée conformément aux dispositions de l’article L 123-11-1 du Code de commerce et est limitée à une durée maximale de 5 ans à compter de la création de l’entreprise. Elle ne peut excéder le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux.

Fait à : [Ville]

Le : [Date]

Signature

Modèle d’attestation de domiciliation pour une durée illimitée

Attestation de domiciliation

En application de l’article L-123-11-1 du Code de Commerce

Je, soussigné(e) [nom et prénom du dirigeant], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], domicilié(e) à [adresse complète], et agissant en qualité de [fonction du dirigeant] de l’entreprise [nom de l’entreprise], immatriculée sous le numéro SIREN [numéro], sous la forme juridique [norme juridique], et disposant d’un capital social de [montant du capital social],

Cette domiciliation est établie sans limitation de durée, aucune disposition légale ou contractuelle relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.

Fait à : [Ville]

Le : [Date]

Signature

À Qui Transmettre l'Attestation de Domiciliation ?

La plupart du temps, cette attestation vous sera demandée par le guichet unique de l’INPI qui remplace désormais les CFE (centre de formalités des entreprises) en vue de l’accomplissement de formalités administratives. Vous pourrez donc la transmettre en ligne sur le site de l’INPI accompagnée d’un justificatif de domicile. En général, il s’agit d’une facture d’eau, de gaz ou d’électricité datée de moins de 3 mois où figure votre adresse. Vous pouvez aussi joindre une copie du titre de propriété ou de la taxe foncière si vous êtes propriétaire.

Documents à Fournir pour une Attestation de Domiciliation

Pour que votre attestation de domiciliation soit valide, vous devez fournir certains justificatifs de domiciliation d’entreprise à l’INPI.

Que Faire en Cas de Changement d'Adresse ?

Un changement d’adresse de siège social est une modification d’activité d’entreprise. Il doit alors être obligatoirement déclaré auprès de l’INPI. La première étape est de rédiger une nouvelle attestation de domiciliation de siège social mentionnant votre nouvelle adresse et les nouvelles modalités (durée de domiciliation).

Tableau Récapitulatif des Options de Domiciliation

Option de Domiciliation	Avantages	Inconvénients
Domicile du dirigeant	Économique, simple	Peut être limité dans le temps, mélange vie privée/professionnelle
Local commercial	Image professionnelle, espace dédié	Coût élevé, gestion supplémentaire
Société de domiciliation	Adresse prestigieuse, services administratifs	Coût, dépendance du prestataire
Espace de coworking	Flexibilité, réseau professionnel	Moins d'intimité, peut être bruyant
Pépinière d'entreprises	Accompagnement, hébergement	Durée limitée, critères d'éligibilité

En conclusion, l'attestation de domiciliation est un élément essentiel lors de la création de votre auto-entreprise. Assurez-vous de bien comprendre les conditions et les informations à inclure pour éviter tout blocage administratif.

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