Les Avantages et Inconvénients du Statut d'Auto-Entrepreneur en France

L’auto-entreprise, également appelée micro-entreprise, séduit de plus en plus d’artisans souhaitant lancer leur activité d’indépendant. Mis en place depuis le 1er janvier 2009, le statut de l’auto-entrepreneur a remporté un franc succès. En effet, selon des chiffres publiés par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), près d’un million d’auto-entrepreneurs - 971 000 pour être précis - se sont inscrits entre janvier 2009 et décembre 2011. Ce succès s’explique par des avantages indéniables. Vous voulez sauter le pas en vous installant à votre compte ? La CMA vous liste les avantages et les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur. Pour une vision plus globale, découvrez ce qu'implique le statut d'entrepreneur, ses avantages et ses inconvénients.

Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur ?

L'auto-entreprise sous le signe de la simplicité ! Ce statut juridique a été créé pour faciliter le démarrage d’une activité ne nécessitant pas ou peu d’investissements. Le statut auto-entrepreneur est adapté pour tester une idée ou un projet, ou pour avoir une activité complémentaire. Il est particulièrement adapté pour les activités qui ne nécessitent pas d'investissements au démarrage, qui n'impliquent pas non plus des frais de fonctionnement importants, et qui peuvent s'exercer sans local professionnel depuis le domicile personnel ou celui des clients. Ce régime s’applique aux personnes physiques souhaitant créer leur propre entreprise pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Il permet d’exercer une activité principale ou bien de développer une source de revenus complémentaires.

Afin de vérifier que le statut auto-entrepreneur est bien adapté à votre projet, vous devez vous poser plusieurs questions :

• Souhaitez-vous entreprendre seul ou à plusieurs ?
• Avez-vous de gros investissements à prévoir pour lancer votre activité ?
• Prévoyez-vous d'embaucher du personnel ?
• Votre activité implique-t-elle des dépenses importantes ?
• Quel sera le montant de votre CA au cours des 3 premières années d'activité ? etc.

Les Avantages du Statut d'Auto-Entrepreneur

Le principal intérêt du régime de l’auto-entrepreneur est sa grande simplicité, une simplicité sans commune mesure avec l’entreprise individuelle classique. Cette simplicité est à la fois juridique, sociale, fiscale et comptable. Voici les grands points positifs de la micro-entreprise.

1. Gestion Facilitée

Bon nombre d’entrepreneurs n’osent pas créer leur activité par crainte de se retrouver face à une gestion quotidienne lourde et contraignante. Grâce à l’auto-entreprise, vous évitez la rédaction de statuts, les bilans comptables et les publicités légales obligatoires. Cette forme juridique propose un régime réduisant au minimum les formalités administratives et les obligations comptables.

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Dans le détail, vous devrez simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats, émettre des factures pour vos clients et ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité si le chiffre d’affaires annuel généré sur ce compte dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. De plus, il faudra déclarer votre chiffre d’affaires et régler vos cotisations sociales et fiscales selon un calendrier défini. Cette gestion simplifiée vous libérera du temps pour vous concentrer sur le développement de votre activité. Les avantages de la micro-entreprise sont nombreux :

• Des obligations comptables réduites à la tenue d'un livre journal détaillant les recettes et d'un registre récapitulatif des achats (en cas d'activité relevant du seuil de 188 700 €) : pas de compte de résultat ni de bilan à établir en fin d'année !

2. Formalités de Création Simplifiées

Les formalités pour ouvrir une auto-entreprise sont facilitées comparé aux autres formes juridiques, comme la SASU, ou l’EURL. Pour devenir auto-entrepreneur, vous devrez déposer votre dossier de déclaration de début d’activité sur la plateforme du Guichet Unique de l’INPI. Toutes les démarches sont dématérialisées. Vous serez immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) et votre entreprise sera immatriculée.

Les personnes qui désirent adhérer au régime de l’auto-entrepreneur sont dispensées de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés, sauf les artisans qui doivent encore s’inscrire au registre des métiers et justifier, le cas échéant, d’une qualification professionnelle. Les formalités d’inscription sont réduites au strict minimum. Vous pouvez ainsi vous immatriculer au répertorie SIRENE de l’INSEE en quelques clics, dans un délai très court de quelques jours seulement.

Le régime de la micro-entreprise ne possède pas de capital social. A l’inverse des sociétés, vous n’aurez donc pas besoin d’apport financier pour lancer votre activité. Autre avantage : vous ne serez pas obligé de solliciter l’aide d’un expert-comptable. Les auto-entrepreneurs peuvent effectuer leur comptabilité en toute simplicité !

BON A SAVOIR : Certains sites internet vous proposent de vous inscrire comme auto-entrepreneur moyennant rémunération. Sachez que ces sites n’ont aucun caractère officiel ni obligatoire et que vous pouvez tout à fait vous inscrire seul, simplement et gratuitement.

Lire aussi: Déclaration URSSAF auto-entrepreneur : le guide étape par étape

3. Cumul de Statuts

Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert aux salariés, fonctionnaires, demandeurs d’emploi, étudiants, retraités et dirigeants assimilés salariés. Il est donc intéressant pour les personnes voulant conserver leur statut actuel tout en complétant leurs revenus. Grâce à cette flexibilité, chaque personne peut développer une activité complémentaire sans renoncer à la sécurité financière apportée par un emploi salarié par exemple, ou par des allocations.

Le cumul des statuts est aussi l’occasion d’enrichir votre expérience professionnelle, d’assimiler de nouvelles compétences et de vivre de votre passion, tout en profitant d’un cadre légal simplifié. L’auto-entreprise est donc attractive si vous souhaitez diversifier vos sources de revenus ou vous préparer à une transition progressive vers une activité indépendante à temps plein.

4. Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est l’un des grands avantages de la micro-entreprise. En qualité d’auto-entrepreneur dédié à l’artisanat vous ne serez pas redevable de la TVA si votre CA ne dépasse pas 36 800 € par an en prestation de services, et 91 900 € par an pour les ventes de marchandises. En respectant ce seuil, vous ne facturerez pas la TVA à vos clients. Vous serez donc plus compétitif que vos concurrents. De plus, vous n’aurez pas besoin de faire une déclaration de TVA, ce qui vous évite une formalité complexe. En cas de franchissement du seuil de franchise de TVA, l'auto-entrepreneur passe au régime réel simplifié de TVA. En vue de la réforme à venir visant à abaisser le seuil de TVA, prenez les devants et faites-vous accompagner en vous formant avec la CMA.

5. Charges Sociales Allégées

Les nouveaux créateurs d’entreprise peuvent profiter de l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) depuis le 1er janvier 2020. Ce dispositif vous permet de profiter d’une exonération partielle de vos cotisations sociales. L’aide est valable pour la première année de vie de votre entreprise. Passé 12 mois, l’exonération prendra fin et vous serez alors soumis au taux classique des artisans. Son montant est égal à 21,2 % de votre CA si vous êtes dans la prestation de services, et à 12,3 % si vous êtes dans la vente de marchandises.

Il faudra déclarer chaque mois, ou chaque trimestre, votre CA en ligne. Vos cotisations sociales seront calculées automatiquement, puis prélevées. Avec le régime de l’auto-entrepreneur, vous payez une cotisation sociale unique tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de ce que vous avez réellement encaissé. Cette cotisation unique, d’un taux de 12 % ou 21,30 % selon le type d’activité exercé, couvre toute la protection de l’auto-entrepreneur (retraite, maladie, maternité et allocations familiales). Vous savez donc exactement, lorsque vous encaissez des recettes, ce qu’il vous restera.

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Le régime social et fiscal de l'auto-entrepreneur a été modifié le 1er janvier 2016. Depuis le régime micro-social simplifié s’applique de manière automatique aux entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Ce régime permet le règlement simplifié des cotisations et contributions sociales avec un paiement mensuel ou trimestriel, selon le choix de l’auto-entrepreneur. Le montant des cotisations sociales est déterminé par l’application d’un taux de cotisation sur le chiffre d’affaires déclaré. Bon à savoir : vos cotisations sociales vous donnent le droit aux prestations sociales telle que le congé maternité auto-entrepreneur ou le congé paternité auto-entrepreneur.

6. Impôt sur le Revenu Plus Visible

Concernant les impôts, vous aurez la possibilité, sous conditions de revenus, d’opter pour le versement libératoire. Il s’agit d’un système simplifié de paiement de l’impôt sur le revenu (IR). En clair, le micro-entrepreneur paye un pourcentage fixe de son chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre, au lieu de payer l’impôt sur le revenu à la fin de l’année. Le versement libératoire permet de lisser les règlements et d’éviter les mauvaises surprises fiscales en fin d’année. En cas de dette fiscale, un pourcentage supplémentaire sera prélevé au titre de l’impôt sur le revenu et viendra s’ajouter aux cotisations sociales. Ce pourcentage est déterminé lors de la déclaration de CA.

Le taux de versement libératoire pour les artisans dédiés à la prestation de services est de 1,7 %. Il descend à 1 % pour les artisans vendant des marchandises. Grâce à ce type d’imposition vous pourrez :

• Payer vos impôts toute l’année, sans régularisation le dernier mois.
• Calculer automatiquement le montant, et l’anticiper
• Payer moins d’impôt si votre chiffre d’affaires est moins haut, puisque le taux ne varie pas.

Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut choisir que ses recettes soient soumises à un prélèvement libératoire qui se substitue à l’impôt sur le revenu au taux progressif. Ce prélèvement, au taux fixe d’1% ou 2,2% selon le type d’activité exercé, est calculé sur le chiffre d’affaires encaissé, avant déduction des cotisations sociales et des autres charges. Il est déclaré et payé en même temps que le prélèvement social.

Vous avez des questions sur les avantages de la micro-entreprise ? N’hésitez pas à contacter votre CMA !

Les Inconvénients du Statut d'Auto-Entrepreneur

Bien que le régime de la micro-entreprise offre plusieurs avantages, il est important de connaître les limites et les contraintes de ce statut. Contrairement à ce que l’on vous a vendu, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas toujours avantageux. Il peut même s’avérer dans certains cas une très mauvaise affaire pour l’auto-entrepreneur.

1. Charges Fixes

Si vous profitez de cotisations sociales allégées, vous devez néanmoins vous acquitter de diverses charges en tant qu’auto-entrepreneur. Il y a tout d’abord les frais associés à votre compte bancaire dédié. Les frais sont plus lourds si vous ouvrez un compte bancaire professionnel. Ensuite, vous devez payer des assurances, comme la responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour les artisans, ou la garantie décennale, si vous comptez exercer dans le secteur du bâtiment. De plus, vous serez contraint de régler la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Elle sera calculée par rapport à la valeur locative des biens qui seront utilisés par votre entreprise. Vous devrez vous en acquitter une fois par an, avant le 15 décembre.

L'auto-entreprise - par souci de simplicité - s'organise autour de la notion de chiffre d'affaires. Le régime d'auto-entrepreneur est ainsi limité par des plafonds auto-entrepreneur. Depuis 2015, les auto-entrepreneurs ne bénéficient plus d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour autant, un auto-entrepreneur n'est pas redevable de la CFE pour sa première année d'imposition. Il faut avoir effectué une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre). Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

Bonne nouvelle, la CFE est exonérée pour votre première année d’activité.

2. Plafonds de Chiffre d'Affaires

Les micro-entrepreneurs ne doivent pas dépasser un plafond annuel de chiffre d’affaires en vigueur pour garder leur statut. Si votre future activité nécessite l’achat de matières premières, ce qui est souvent le cas des artisans, alors le seuil pourra être rapidement atteint. Si l’entrepreneur vient à dépasser ces seuils, il bascule automatiquement dans le régime de l’entreprise individuelle et doit, à ce titre, respecter les obligations sociales et fiscales qui en découlent. Il perd ainsi les avantages du statut de micro-entrepreneur.

3. Cotisations Basées sur le Chiffre d'Affaires

Imaginons que vous êtes couvreur, et que vous venez de facturer votre client à hauteur de 400 € pour l’achat de matières premières et 600 € pour la prestation. Comme vous êtes micro-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos dépenses professionnelles lors de votre déclaration à l’Urssaf. Vous devez donc payer des cotisations sociales non pas sur votre bénéfice (600 €) mais sur votre CA (1 000 €). Le calcul des cotisations s’effectue sur la base du total encaissé et d’après un taux fixe déterminé par le type d’activité. Comme vu précédemment, pour les prestations de services c’est 21,2 % du CA, et pour la vente de marchandises c’est 12,3 %. En tant que couvreur, vous avez donc 211 € de cotisations sociales à régler.

Ainsi, si votre activité génère rapidement beaucoup de dépenses, ce statut présente un certain nombre d’inconvénients et devient pénalisant car il est dans ce cas plus favorable de calculer les cotisations sur la base du bénéfice réalisé, c’est-à-dire le chiffre d’affaires auquel on soustrait les dépenses.

4. Pas de Déduction de TVA

Vous avez pu le lire plus haut, vous bénéficierez de la franchise de base de TVA si vous ne dépassez pas 36 800 € de chiffre d’affaires annuel en prestation de services. Cela veut dire que toutes les dépenses opérées pour votre entreprise, comme l’achat de matériel, les frais de déplacement, et autres services professionnels, sont supportées en intégralité par vous-même, sans possibilité de profiter de la TVA payée.

La contrepartie toutefois est que l’auto-entrepreneur ne peut récupérer la TVA qu’il paie sur ses achats/investissements. En pratique, il pourra donc être judicieux de renoncer à la franchise pour les projets nécessitant de réaliser des investissements importants pour se développer.

Si le lancement de votre activité s’accompagne de nombreux frais professionnels, vous devrez en assumer les coûts. C’est la raison pour laquelle la micro-entreprise n’est pas un statut d’entrepreneuriat avantageux pour tout le monde. D’autres formes juridiques, comme la SARL ou l’EURL, permettent de déduire la TVA des dépenses professionnelles, ce qui allège la charge financière. Elles impliquent toutefois une gestion administrative plus complexe. Il est donc très important d’évaluer vos besoins et vos prévisions de dépenses avant de choisir le statut d’auto-entrepreneur.

5. Couverture Sociale Réduite

Si vous comptez exercer votre activité d’indépendant à titre exclusif, vous ne profiterez pas de la même couverture sociale que les salariés. Vous aurez le statut de travailleur non salarié (TNS) et serez soumis au régime micro-social. Vos indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident sont versées si votre revenu annuel est supérieur à 47 100 € bruts. De plus, la validation des 4 trimestres de retraite n’est possible que si vous réalisez 14 001 € de chiffre d’affaires minimum sur l’année. En effet, vos droits à la retraite dépendent des cotisations sociales que vous avez payées. Enfin, vous ne cotisez pas pour le chômage en tant qu’auto-entrepreneur.

Il est donc affilié à la Sécurité sociale des auto-entrepreneurs et valide des trimestres de retraite mais en tant qu’indépendant. L'auto-entrepreneur est également affilié au régime des indépendants pour sa retraite. Attention : depuis le 1er janvier 2018, le RSI a été remplacé par la Sécurité sociale des Indépendants. C'est un régime transitoire qui devrait durer 2 ans pour progressivement intégrer le Régime général.

Le gouvernement a néanmoins créé des allocations des travailleurs indépendants. Mais sachez que les conditions d’octroi sont très strictes.

Tableau Récapitulatif des Taux de Cotisation et Taxes

Les montants des cotisations et contributions sociales sont calculés en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité. Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

En Conclusion

Le choix du statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages pour débuter votre activité professionnelle et créer votre entreprise rapidement. Mais ce statut ne correspond pas à tous les projets. Prenez le temps de réfléchir à votre projet sur le court, moyen et long terme avant de créer une micro-entreprise. Vous avez un doute ? Contactez un conseiller de votre CMA.

Le régime micro-entrepreneur séduit de nombreux porteurs de projet du fait de sa simplicité. Pour autant, il présente des caractéristiques qui peuvent le rendre incompatible avec certains projets.

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