Le Micro-Entrepreneur Libératoire : Fonctionnement et Avantages

Le versement forfaitaire libératoire auto-entrepreneur (ou versement libératoire) désigne une forme de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il permet de régler cet impôt tout au long de l’année, à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Ce statut dérogatoire a été pensé comme un mécanisme pour simplifier la création d’entreprise.

Le prélèvement libératoire est une option ouverte aux auto-entrepreneurs permettant de payer forfaitairement l’impôt sur le revenu, sur la base du chiffre d’affaires encaissé, en même temps que les charges sociales. Parmi les différentes charges à payer en auto-entreprise, l’auto-entrepreneur est redevable de l’impôt sur le revenu (IR), auprès de l’URSSAF. Par principe, l’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal. Grâce à ce régime, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une exonération au titre de ses charges.

Qu'est-ce que le Versement Libératoire ?

Le versement libératoire est un paiement immédiat qui va « libérer » un micro-entrepreneur de l’impôt qu’il aurait normalement dû payer sur ses revenus professionnels. Cette modalité de taxation des revenus est très simple : l’entrepreneur déclare ses recettes brutes chaque mois (ou chaque trimestre) et un prélèvement fiscal est appliqué puis précompté, en même temps que les cotisations sociales.

Fonctionnement du Versement Libératoire

Le barème progressif est le régime par défaut (taux d’imposition classiques). S’agissant du versement libératoire, il consiste à être prélevé directement à la source, en même temps que les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur, tous les mois ou tous les trois mois au choix. Cette option permet de simplifier grandement le paiement de l’impôt puisque celui-ci est prélevé en même temps que les cotisations sociales par l’Urssaf. De plus, le micro-entrepreneur est prélevé en fonction d’un taux fixe. Grâce au versement libératoire, vous payez l’impôt sur le revenu tout au long de l’année, sans régularisation le dernier mois. Le calcul du montant est donc automatique et prévisible.

Le principal désavantage de cette option est que l’imposition de l’auto-entrepreneur commence dès le premier euro de chiffre d’affaires. Cette option n’est pas accessible à tous les auto-entrepreneurs. Attention : Même si l’auto-entrepreneur a opté pour le prélèvement libératoire, il doit déclarer son chiffre d’affaires global dans la déclaration annuelle des revenus en ligne, dans l’espace dédié à la déclaration des revenus professionnels. Le montant du versement libératoire est calculé par application au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel hors taxe encaissé au cours du mois ou du trimestre donné et vient donc s’ajouter aux cotisations sociales forfaitaires. A noter : en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires, la TVA auto-entrepreneur ne s’applique pas.

Lire aussi: Avantages et Inconvénients du Versement Libératoire

Conditions d'Éligibilité au Versement Libératoire

Rappelons également au passage, que l’option pour le versement libératoire ne peut s’exercer que sous certaines conditions. L’entrepreneur doit relever du micro-BIC ou du micro-BNC. De plus, son RFR de l’avant dernière année ne doit pas dépasser certains plafonds.

Revenu Fiscal de Référence (RFR)

1ère condition : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

• Pour 2024 (N), il convient d'examiner votre revenu fiscal de référence de 2022 (N-2) figurant sur votre avis d'impôt 2023 (N-1).
• Celui-ci doit être inférieur à 27 478 € par part de quotient familial.

Exemples :

• 27 478 € pour une personne seule ;
• 54 956 € pour un couple (2 parts) ;
• 68 695 € pour un couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part) ;
• 82 434 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Chiffre d'Affaires Maximal

2ème condition : votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :

• 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
• 77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;

Si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 €.

Lire aussi: Micro-entreprise : Tout ce qu'il faut savoir

Chiffre d'Affaires Hors Taxe

3ème condition : votre chiffre d'affaires s'entend "hors taxe".

Modalités d’Application du Versement Libératoire

Le versement libératoire est par principe une option d’imposition. C’est pourquoi, il faut que l’auto-entrepreneur fasse une démarche spécifique pour en faire la demande.

Exercice d’une Option

Le versement s’applique sur option expresse du micro-entrepreneur soit :

• lors de l’accomplissement de sa formalité de création sur le guichet des formalités des entreprises ;
• ou sur option adressée à l'Urssaf :
  • soit au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise : par exemple, pour une création d'activité en août 2024, l'option doit être exercée au plus tard le 30 novembre 2024 ;
  • soit au plus tard le 30 septembre N pour une application l'année suivante (N+1) : par exemple, l'option doit être exercée au plus tard le 30 septembre 2024 pour un effet au 1er janvier 2025.

Taux du Versement Libératoire

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes des taux suivants :

• 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
• 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
• 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

Lire aussi: Guichet Unique INPI : Micro-entreprise

Modalités de Déclaration et de Paiement

Les micro-entrepreneurs doivent déposer et payer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option exercée, leur déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes de façon dématérialisée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf ».

Attention : le montant du chiffre d'affaires ou de recettes réalisés dans l'année doit être indiqué sur la déclaration annuelle des revenus même si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (en page 1 de la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO).

Le bénéfice net est ensuite calculé par l'administration après déduction de l'abattement forfaitaire. Celui-ci est retenu pour le calcul du taux effectif appliqué le cas échéant aux autres revenus du foyer, pour le calcul du revenu fiscal de référence et du plafond de déduction d'épargne retraite.

Sortie du Dispositif

Sortie automatique du dispositif : en effet, l’arrêt de l’option pour le versement libératoire est automatique lorsque vous dépassez les seuils de chiffres d’affaires fixés pour le régime de l’auto-entreprise.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu prend fin dans les cas suivants :

Dénonciation de l’Option

Le régime du versement libératoire prend fin en cas de dénonciation de celui-ci par le micro-entrepreneur. Cette dénonciation doit s’effectuer sous les mêmes formes et conditions que l’option. Elle doit donc être adressée à l’Urssaf dont relève l'intéressé, au plus tard le 30 septembre de l'année pour un effet au 1er janvier de l'année suivante.

Sortie du Régime de la Micro-Entreprise

Le dispositif du versement libératoire prend fin en cas de sortie du régime de la micro-entreprise.

Option pour le Versement Libératoire

Votre option pour le versement libératoire vous libère de l’impôt sur le revenu dû à raison des seuls revenus générés par votre activité relevant du régime du micro-entrepreneur. Ce régime s’applique sous conditions, et distinctement pour chaque membre du foyer fiscal.

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé chaque mois ou chaque trimestre en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires ou aux recettes hors taxes.

À ce taux s’ajoute celui des cotisations sociales personnelles obligatoires (forfait micro-social), appliqué au chiffre d’affaires encaissé ou aux recettes perçues :

Bien que ce versement soit qualifié de libératoire, l’impôt afférent à vos autres revenus est calculé au taux correspondant à l’ensemble des revenus, y compris ceux soumis au versement libératoire, afin de préserver la progressivité de l’impôt.

Absence d’Option pour le Prélèvement Libératoire

Lorsqu’un micro-entrepreneur n’opte pas pour le versement libératoire, les revenus dégagés grâce à son activité sont taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IRPP). Les revenus bénéficient, avant taxation, d’un abattement proportionnel. Une fois le revenu net imposable déterminé, il convient de l’ajouter aux autres revenus du foyer fiscal et de soumettre l’ensemble au barème de l’IRPP.

Il existe plusieurs palier : 0%, 11%, 30%, 41% ou 45%.

En l'absence d'option pour le versement libératoire, le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale l'année suivant sa perception, en appliquant au montant brut du chiffre d'affaires ou des recettes un abattement forfaitaire pour frais professionnels.

Taux d'Abattement Forfaitaire

Pour les revenus 2024, le taux de l'abattement (avec un minimum de 305 €) est de :

• 71 % pour les activités de ventes de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logements d’habitation et de locations classées meublées de tourisme (article L.324-1 du code du tourisme) ou chambre d’hôtes (article L.324-3 du code du tourisme) ;
• 50 % pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales BIC, les locations d’habitation meublées, et les locations d’habitation meublées de tourisme non classées, à l’exclusion des chambres d’hôtes ;

Pour les revenus 2025, le taux de l'abattement (avec un minimum de 305 €) est de :

• 71 % pour les activités de ventes de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logements à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
• 50 % pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales BIC, les locations d’habitation meublées, les locations meublées de tourisme classé et les chambres d’hôtes ;
• 30 % pour les locations meublées de tourisme non classé, à l’exclusion des chambres d’hôtes.

Le résultat ainsi obtenu est ensuite inclus dans l'ensemble de vos revenus imposables et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal.

Comment Choisir entre le Versement Libératoire et l'Imposition Classique ?

Il vous appartient de comparer les deux dispositifs au regard de votre situation personnelle afin de déterminer lequel est le plus intéressant. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul mis à votre disposition sur impots.gouv.fr.

Vous l’aurez compris, un micro-entrepreneur n’a pas systématiquement intérêt à opter pour le versement libératoire de l’IR. Concrètement, le raisonnement doit tenir compte de plusieurs paramètres afférents à votre « foyer fiscal » ; et notamment de sa composition (nombre total de parts) et de l’importance des revenus imposables.

On remarque très facilement les situations dans lesquelles l’option pour le versement libératoire est judicieuse. Il s’agit des cas 1 et 2.

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