Que faire après la validation de votre brevet INPI ?

Une fois votre brevet validé par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), plusieurs étapes importantes doivent être considérées pour protéger et valoriser votre invention. Voici un guide détaillé des actions à entreprendre.

1. Comprendre la portée de votre brevet

La protection d'une invention s'obtient par la délivrance d'un brevet ou d'un certificat d'utilité. L'invention doit répondre à plusieurs critères :

Nouveauté absolue : Elle ne doit jamais avoir été divulguée au public, même par son inventeur.
Solution technique : Elle doit être la solution technique à un problème technique.
Application industrielle : Elle doit être susceptible d'application industrielle.
Inventivité : Elle doit être inventive, c'est-à-dire ne pas paraître évidente pour un homme de métier.

Pour obtenir un titre de propriété industrielle conférant à son titulaire ou à son successeur (héritier, cessionnaire) un droit d'interdire l'utilisation de son invention sur le territoire français.

2. Le principe de territorialité

Le principe de territorialité attaché à un brevet signifie que la protection conférée est limitée au territoire du pays dans lequel le brevet a été déposé et accordé. En d’autres termes, le brevet délivré en France ne confère qu’une protection sur le territoire français.

Pour pouvoir interdire l’exploitation de votre invention à l'étranger, l’extension de la protection est nécessaire.

3. Protection à l'international

Si vous souhaitez protéger votre invention à l'étranger, il est nécessaire d'accomplir les formalités de dépôt propres à chaque pays dans lequel la protection est recherchée.

Plusieurs conventions sont intervenues pour accorder à leurs signataires :

Priorité de dépôt (Convention de Paris) : 12 mois à compter de la date de dépôt.
Simplifications administratives (Traité de Washington, Convention de Munich et Accord de Londres) : Pour le "brevet européen".

Les demandes internationales et les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de chaque délégation régionale de l'Inpi.

Options de brevets internationaux

Brevet international (PCT)
Brevet unitaire européen: Le brevet européen à effet unitaire offre l’avantage de protéger une invention dans 17 Etats membres de l’Union européenne. S’il ne remplace pas les brevets nationaux ni le brevet classique, il faut y voir là une option supplémentaire pour les entreprises qui souhaitent obtenir une protection par brevet au sein de l’Union européenne.

Protéger son invention à l'international ? YesMyAdvice #6

4. Surveillance et défense du brevet

La surveillance active de votre brevet est cruciale pour prévenir toute utilisation non autorisée. Pour cela, vous devez contrôler le marché et détecter les infractions potentielles.

A l’issue de l’examen technique et administratif, votre dépôt de brevet est publié dans le bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

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5. Maintien de la validité du brevet

Après le dépôt, il est impératif de maintenir la validité de votre brevet en réglant les annuités chaque année, au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt.

Un brevet peut être protégé pendant 20 ans maximum, après quoi il tombe dans le domaine public (c’est-à-dire que vous n’avez plus le droit d’interdire).

6. Coûts associés au brevet

Voici un aperçu des coûts associés à un brevet :

Redevance de dépôt : 26 euros pour un dépôt sous format électronique.
Redevance de rapport de recherche : 520 euros.
Redevance de délivrance et d'impression du fascicule : 90 euros, payable au moment de la délivrance.
Redevance annuelle (annuité) : Varie de 38 euros la première année à 950 euros la vingtième année.
Revendication supplémentaire : 42 euros au-delà de la 10e.

A noter : une réduction de 50 % sur les principales redevances (dépôt, rapport de recherche, délivrance, annuités) est accordée aux personnes physiques, aux entreprises sous certaines conditions, ou aux associations à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche.

Est à prendre également en considération le coût éventuel de rédaction par un conseil en brevet d'invention (recours très souvent indispensable). En effet, la rédaction de la description et des revendications est capitale : c'est le texte qui constituera le titre de propriété opposable aux tiers.

7. Certificats d'utilité

Les principales différences entre un certificat d'utilité et un brevet résident dans les critères d'obtention, la durée de protection et le niveau d'exigence requis.

La procédure d’examen concernant le certificat d’utilité n’est pas assortie d’un rapport de recherche d’antériorité à la différence de la demande de brevet.

Les certificats d'utilité, sont valables pour 10 ans maximum, avec des redevances et un régime juridique similaires aux brevets.

Le coût ne comprend que la taxe de dépôt de 36 euros en format électronique, et la taxe de délivrance et d'impression du fascicule de 90 euros. A cela, s'ajoutent des taxes annuelles pour conserver le titre. Il n'est pas fait de rapport de recherches.

8. Délais et recours

Certains délais peuvent bénéficier d'un recours en restauration :

Les délais de 1 mois et 2 mois bénéficient d’un recours en restauration : il faut présenter ce recours dans les 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement, mais sans dépasser 1 an à compter de l’expiration du délai non observé (L612-16 CPI).
Le délai de 16 mois bénéficie également d’un recours en restauration : il faut présenter ce recours dans les 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement, mais sans dépasser 1 an à compter de l’expiration du délai non observé (L612-16 CPI).
Seul le délai de fourniture de la copie du document de priorité bénéficie d’un recours en restauration : il faut présenter ce recours dans les 2 mois à compter de la cessation de l’empêchement, mais sans dépasser 1 an à compter de l’expiration du délai non observé (L612-16 CPI).

9. Protection d'autres éléments de votre produit

Au-delà du brevet, d'autres éléments de votre produit peuvent être protégés :

Marque : Protéger le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise en déposant une marque auprès de l'Inpi. Votre marque est protégée pendant 10 ans.
Dessins et modèles : Protéger l'apparence de vos produits en déposant un dessin (2D) ou un modèle (3D) à l'Inpi. Sa protection dure 5 ans.
Droit d'auteur : Protéger le code informatique, les photos, textes et musiques de votre site par le droit d'auteur. La protection est automatique.

10. Savoir-faire régional (IGP)

L'IGP: titleContent identifie un produit agricole, brut ou transformé, dont la qualité ou la réputation sont liées à son origine géographique régionale.

11. Emballages

Si vos créations sont de nature artistique, elles sont alors protégées par le droit d'auteur.

Soit vos emballages ont un design innovant, vous pouvez alors les protéger par un dépôt de dessin (ou modèle) auprès de l'Inpi.

Soit le procédé de fabrication de vos emballages est innovant, vous pouvez alors protéger le procédé de fabrication par un dépôt de brevet auprès de l'Inpi.

12. Particularités des brevets pharmaceutiques

Les brevets pharmaceutiques sont également valables pour 20 ans mais nécessitent, en parallèle, une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour la commercialisation.

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